Incompétence du tribunal de commerce de Paris
Décisions
Le tribunal de commerce de Paris se déclare incompétent en l'absence d'éléments justifiant la mise en cause du seul défendeur domicilié à Paris.
Procedure, action en usage illicite de marque, exception d'incompetence, competence ratione materiae non, article 34 loi 4 janvier 1991, tribunal se declarant incompetent au profit du tgi paris, renvoi de la cause et des parties devant le tgi paris, en l'absence de contredit application article 97 nouveau code de procedure civil., montant du par demanderesse au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil aux 2 e et 5 e defenderesses = 3000 francs, aux 3 e et 4 e defendeurs = 1500 francs, condamnation aux depens
[…] Attendu que les sociétés […] et Crèches Pour Tous soulèvent, avant toute défense au fond, en date du 15 février 2016 l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de grande instance de Paris ; Attendu qu'à l'audience du 11 avril 2016, la société Evancia ne s'oppose pas à l'exception d'incompétence soulevés par les sociétés défenderesses et demande au tribunal de céans de se déclarer incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris ; En conséquence, le tribunal statuera dans les termes suivants ;
[…] Par arrêt en date du 12 janvier 2018, la cour d'Appel de Paris a : -__ Rejeté l'exception de nullité soulevée par la SARL JUILLARD ; – _ Déclaré le contredit formé par la SAS MARIONNAUD LAFAYETTE recevable et bien fondé ; En conséquence, — Dit le Tribunal le commerce de Paris incompétent au profit du tribunal de grande . instance de Versailles auquel l'affaire est renvoyée conformément à l'article 97 du code procédure Civile pour connaître des demandes formées par la SARL JUILLARD contre la SAS MARIONNAUD LAFAYETTE ; Le L
[…] Vu les conclusions d'incident de Maître J A-Z X, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL MSL et de la SCI MONTMORENCY et ENVIRONS, signifiées le 14 mai 2008, soulevant l'incompétence du TGI de PARIS au profit manière distributive du Juge Commissaire à la liquidation près le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS au motif qu'il peut, seul, ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie des créances aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien immobilier ; au profit du Juge des Ordres près le TGI de BEAUVAIS, […]
[…] Nous relevons qu'il existe une contestation sur la compétence du tribunal de commerce de Paris ; que l'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond désignant le tribunal de commerce de LAVAL comme juridiction compétente ; qu'elle est donc recevable ; […] La minute de l'ordonnance est signée par M. Philippe Pâris président et M me Katia Lobato greffier.
[…] La société OTCI a assigné la société M & S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER devant Monsieur le Président du tribunal de Commerce de Paris statuant en référé. M&S développement a allégué l'incompétence du tribunal de Commerce de Paris et le caractère contestable de la créance de la société OTCI. […] Se déclarer incompétent pour connaître de la demande présentée par la société OTCI
[…] Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, sur l'exception d'incompétence. in limine litis disons le Tribunal de commerce de Paris incompétent et renvoyons l'affaire devant l' Arbitre à désigner d'un commun accord par les parties. Déboute Mr Y de sa demande au titre de l'article 700.
[…] Constater que le Président du Tribunal de commerce de PARIS était incompétent pour autoriser la Société GLOBAL ECOPOWER à pratiquer une saisie conservatoire de la créance de la société PARC EOLIEN DE LA VOIE ROMAINE entre les mains de la société EDF,
[…] SAS ARKADEA [Adresse 4] comparant par M e Maya ASSI [Adresse 5] APRES EN AVOIR DELIBERE Le défendeur a soulevé l'incompétence territoriale de ce tribunal au profit du Tribunal Judiciaire de Paris, Le demandeur accepte l'incompétence territoriale soulevée lors de l'audience de mise en état. Qu'en conséquence le tribunal dira l'exception recevable et se déclarera incompétent au profit du Tribunal Judiciaire Paris
pendant 7 jours
Commentaires
Recherchant la commune intention des parties dans les statuts de la société, les juges ont fait primer la clause spéciale d'arbitrage sur la clause générale rappelant la compétence de droit commun des tribunaux, les conditions étant réunies pour que la première l'emporte. Les statuts d'une SARL contenaient deux clauses attributives de compétence: l'une générale, […] l'autre spéciale, soumettant les litiges entre associés à l'arbitrage. […] Le 25 février 2016, la Cour d'appel de Paris a confirmé l'incompétence du Tribunal de commerce de Paris au profit d'un tribunal arbitral pour connaître de la faute de gestion invoquée par l'associé d'une SARL à l'encontre de son gérant. […]
Lire la suite…L.442-6-I-2° du Code de commerce) et de l'interdiction des obligations de parité (art. […] La particularité de cette affaire était que les contrats litigieux comportaient une clause attributive de juridiction aux tribunaux anglais et une clause prévoyant qu'ils étaient gouvernés par le droit anglais. Expedia avait donc fait valoir l'incompétence du Tribunal de commerce de Paris, et l'inapplicabilité du droit français. […] Par un jugement du 7 mai 2015, le Tribunal de commerce de Paris a dans un premier temps considéré qu'il était compétent, sur le fondement du règlement « Bruxelles 1 », aux motifs que : – le Ministre n'étant pas partie aux contrats litigieux, […]
Lire la suite…C'est ainsi qu'un distributeur français de matériels agricoles vendus par un fabricant belge, n'ayant pas signé de contrat cadre, s'est vu opposer l'incompétence du Tribunal de commerce de Paris au profit des tribunaux belges, lieu de livraison du matériel fixé dans les CGV du fabricant. […] A ce jour, le cocontractant lésé ne pouvait assigner l'auteur de la rupture que sur le fondement de l'article L.442-6 du Code de commerce et, ce, que les parties soient, ou non, liées par contrat. […]
Lire la suite…Estimant avoir été trompé par les cédants sur l'état de la société acquise, le cessionnaire a fait assigner en paiement de dommages et intérêts l'associé fondateur et sa holding devant le Tribunal de Commerce de Paris, […] Les cédants ont soulevé l'inopposabilité de la clause attributive de compétence et l'incompétence du Tribunal de Commerce de Paris alléguant que cette clause n'était pas opposable au fondateur faute d'avoir la qualité de commerçant. […] En cause d'appel, […] laquelle dans un arrêt du 20 novembre 2018, va rendre un arrêt confirmatif déclarant le Tribunal de commerce de Paris incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Rennes, […]
Lire la suite…[…] a assigné Apple en réparation de son préjudice devant le Tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 1382 du Code civil (nouveau 1240), […] En défense, Apple a soulevé l'exception d'incompétence du Tribunal de commerce de Paris. […] Les juges d'appel ont accueilli le contredit de compétence et renvoyé l'affaire devant le Tribunal de commerce de Paris estimant que la clause attributive de compétence invoquée ne stipulait pas expressément une mise en œuvre en matière d'abus de position dominante ou de concurrence déloyale. […] S'appuyant sur les textes européens, […] la Cour de cassation met fin au litige en constatant l'incompétence
Lire la suite…La société A a assigné les sociétés B et C (ainsi qu'une troisième filiale du groupe) devant le Tribunal de commerce de Paris pour rupture brutale des relations commerciales établies. […] La société C a soulevé une exception d'incompétence du Tribunal de commerce de Paris en raison de l'existence de la clause compromissoire au sein des 5 contrats qu'elle a conclus. […] La société B quant à elle soulève une exception d'incompétence au profit du Tribunal de commerce de Créteil en application de la clause attributive de juridiction présente dans son contrat. […]
Lire la suite…La société CMO assigne les filiales du groupe Lavalin devant le Tribunal de commerce de Paris pour rupture brutale de la relation commerciale établie sur le fondement de l'article L.442-6-I-5 du code de commerce. En première instance, la société Lavalin International soulevait l'incompétence du Tribunal de commerce de Paris sur le fondement de laclause compromissoire tandis que la société Lavalin soulevait l'incompétence territoriale du Tribunal sur le fondement de la clause attributive de juridiction insérée dans son contrat. […] Si le Tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent, la Cour d'appel de Paris, statuant sur contredit, […]
Lire la suite…La société CMO assigne les filiales du groupe Lavalin devant le Tribunal de commerce de Paris pour rupture brutale de la relation commerciale établie sur le fondement de l'article L.442-6-I-5 du code de commerce. En première instance, la société Lavalin International soulevait l'incompétence du Tribunal de commerce de Paris sur le fondement de laclause compromissoire tandis que la société Lavalin soulevait l'incompétence territoriale du Tribunal sur le fondement de la clause attributive de juridiction insérée dans son contrat. […] Si le Tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent, la Cour d'appel de Paris, statuant sur contredit, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
- Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
Les tribunaux de commerce connaissent : […]
Article L743-8 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre III : Des conditions d'exercice
- Section 1 : De l'inspection et de la discipline
- Sous-section 2 : De la discipline
Les décisions de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par le procureur de la République compétent pour exercer l'action disciplinaire, par le président du conseil national lorsque les poursuites ont été engagées à son initiative, ou par le greffier.
Article 1406 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. […] Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article L722-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au second alinéa de l'article L. 723-11 et sous réserve d'une annulation de l'élection par le tribunal judiciaire, les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection. Ils peuvent, à l'issue d'un premier mandat, être réélus par période de quatre ans, dans le même tribunal ou dans tout autre tribunal de commerce.
Article D442-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
Article L624-3-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L611-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
Article R521-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes
- Section 2 : Formalités
- Sous-section 1 : Inscriptions initiales
A défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de siège, d'établissement principal, de lieu d'exercice de l'activité ou de domicile personnel sur le territoire français, le greffier compétent est celui du tribunal de commerce de Paris.
Article L721-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
- Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce
Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants. Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal judiciaire s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.
Article 75 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
- Incompétence du tribunal de commerce
- Incompétence du tribunal
- Incompétence territoriale du tribunal
- Incompétence territoriale
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence du juge commissaire
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence de la cour
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence territoriale de la cour d'appel
- Compétence territoriale
- Compétence juridictionnelle
- Défaut de compétence
- Vice de compétence
- Incompétence de la juridiction administrative
- Incompétence de la cour d'appel
- Incompétence du tribunal administratif
- Incompétence du juge de la mise en état
- Compétence des juridictions françaises