Demande de condamnation aux dépens de l'incident
Décisions
[…] Le 2 septembre 2022, Mme [T] a fait notifier par RPVA des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile que soit prononcée la radiation de l'instance d'appel pour défaut d'exécution du jugement entrepris, que la SA LAITERIE SAINT PERE soit condamnée aux dépens de l'incident ainsi qu'au paiement de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — débouter Mme [T] de sa demande de radiation,
[…] — CONDAMNER L'AUXILIAIRE à verser à Monsieur [B] [N] et à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) la somme de 1.500 € chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident. » […] II – Sur les demandes accessoires :
Procedure, action en contrefacon, mesure d'instruction, defendeur sollicitant une designation d'expert, charge de la preuve de la contrefacon incombant au demandeur, mesure d'expertise ne pouvant etre ordonnee pour pallier l'eventuelle carence d'une partie, demandeur affirmant pouvoir demontrer la contrefacon, defendeur deboute de sa demande et condamne aux depens de l'instance d'incident
[…] Considérant qu'il apparaît en conséquence que l'existence de l'obligation de la société B à garantir le sinistre est sérieusement contestable et que dès lors l'ordonnance entreprise doit être infirmée en ce qu'elle a condamné l'appelante, ès qualité d'assureur dommages-ouvrage et Constructeur Non Réalisateur à payer à Monsieur F Y, […] à valoir sur les frais de remise en état de l'immeuble, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident et ceux-ci doivent être déboutés de leurs demandes de provision, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de l'incident à l'encontre de la société X ;
[…] CONDAMNER les défendeurs aux dépens du présent incident. […] Rejetons le surplus des demandes,
[…] Par arrêt du 28 octobre 2014, la cour d'appel de PARIS, autrement composée, a infirmé cette ordonnance, sauf en ce qui concerne le paiement de la somme provisionnelle au titre de la franchise contractuelle, a débouté les consorts X et autres de leur demande de provision, de leur demande de dommages et intérêts, de celle au titre des frais irrépétibles et de leur demande de condamnation aux dépens de l'incident, a dit n'y avoir lieu de prononcer la mise hors de cause de la société D, a débouté cette dernière de sa demande au titre des frais irrépétibles, et a condamné les consorts X et autres aux dépens de l'incident et de la procédure d'appel.
[…] Madame Z Y sera donc déboutée de toutes ses demandes, condamnée aux dépens de l'incident et à régler à Madame A,RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 1 ER ET 2 EME la somme de 500 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Elle demande : […] — La condamner aux dépens de l'incident et à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu que M. X Y demande qu'il soit fait injonction à la SARL ALIS PRO de produire à la procédure ses relevés bancaires pour la période allant de novembre 1999 à janvier 2000, et ce, dans le but de prouver qu'aucun paiement des parts sociales n'a été effectué par cette dernière ; Attendu que M. X Y demande à la SA ALIS PRO le règlement de parts sociales qu'elle n'aurait pas payé, et alors qu'il a signé l'acte de vente précisant que le prix de cession lui a été payé comptant : c'est donc à lui, demandeur, de prouver cette absence de paiement, en application de l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X Y sera donc débouté de sa demande incidente et condamné aux dépens de l'incident ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement,
[…] procedure, action en concurrence deloyale et en publicite mensongere, demande d'interdiction provisoire devant le juge de la mise en etat, irrecevabilite de la demande oui, examen prealable des elements du dossier en raison de contestations et de l'existence de relations commerciales entre les parties, competence exclusive du tribunal saisi au fond, contestation serieuse de la demande, condamnation de la demanderesse aux depens de l'incident
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Civ): « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». […] I n° 277, p. 216) ; - en concluant à la condamnation de son adversaire à lui payer une certaine somme pour « nécessité de plaider », une partie a implicitement demandé à être déchargée, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, des frais non inclus dans les dépens (Civ. 13 juin 1979, Gaz. […]
Lire la suite…[…] la COTELUB, après avoir demandé et obtenu du juge des référés la désignation d'un expert, […] En ce qui concerne, en particulier, le lot en cause dans la présente affaire, elle a demandé au TA de Nîmes la condamnation in solidum de la société Reflets du Sud, du maître d'œuvre, l'Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et de l'assureur de ce dernier. […] Par un jugement du 20 septembre 2019, le TA de Nîmes a condamné Reflets du Sud à verser à la COTELUB une somme de 30 567 euros sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et mis à la charge définitive de cette société une somme de 14 487 euros au titre des dépens. […] Nous vous proposons donc d'accueillir le moyen d'ultra petita, […]
Lire la suite…[…] le condamna à une peine de huit mois d'emprisonnement assortie d'un sursis de deux ans et à une amende de 1 500 000 anciens zlotys. Il ordonna également au requérant de verser 400 000 anciens zlotys à des institutions caritatives et 346 000 anciens zlotys au titre des dépens . […] La Cour ne voit pas de motifs de conclure différemment. […] Elle constate par ailleurs que la condamnation du requérant poursuivait l'objectif légitime de la défense de l'ordre. [paragraphes 22-26 des motifs] La Cour relève que le requérant a été condamné pour avoir insulté les gardes municipaux en les traitant de « goujats » et d'« idiots » lors d'un incident […]
Lire la suite…Dans l'affaire İnal, la Cour dit qu'il n'y a pas lieu de statuer séparément sur le grief tiré de l'article 5 § 1 et alloue au requérant 1 750 EUR pour préjudice moral et 1 000 EUR pour frais et dépens. […] Aslan n'ayant formulé aucune demande de satisfaction équitable, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui allouer de somme à ce titre. (Les arrêts n'existent qu'en français.) Artun et Güvener c. […] Reconnus coupables d'avoir dénigré le Président de la République, les requérants furent condamnés à des peines d'emprisonnement en septembre 2000. […]
Lire la suite…Violations de l'article 2 (droit à la vie et enquête) Violation de l'article 13 Non-violations de l'article 14 combiné avec l'article 2 Satisfaction équitable : 15 000 EUR (dommage moral) et 3 000 EUR (frais et dépens) Peca c. […] A partir de 2004, il fit l'objet d'une procédure pénale, qui déboucha sur sa condamnation pour trafic de drogue, association de malfaiteurs et port d'armes prohibé. […] Les requérants ont été condamnés en novembre 2004 à différentes peines d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants. […] il fut maintenu en détention, au motif qu'il présentait un risque élevé de récidive. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…Caballero fut condamné à une peine d'emprisonnement de quatre ans, puis libéré en août 1988. […] Il affirma qu'il avait eu des rapports sexuels avec cette femme alors qu'elle était consentante, tandis qu'elle soutint que l'incident avait eu lieu alors qu'elle s'était évanouie après avoir consommé de l'alcool. L'intéressé fut traduit devant la Magistrates' Court le 4 janvier 1996. […] Il donna pour instruction à son solicitor de présenter en son nom une demande de libération sous caution, ce qui ne put se faire compte tenu de l'article 25 de la loi de 1994 sur la justice pénale et l'ordre public, […] la Cour alloue au requérant, pour frais et dépens, la somme de 15 250 GBP, TVA comprise, […]
Lire la suite…[…] et enjoint au ministre de saisir la commission de réforme dans un délai d'un mois (article 3). […] il lui a accordé 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens et a rejeté le surplus de ses conclusions (articles 4 et 5). […] Par un premier moyen, […] d'avoir jugé recevable l'appel incident du ministre, […] la réponse à ce moyen est singulièrement complexifiée par les écritures foisonnantes de la requérante et par le fait que la cour prononce une annulation qui excède à l'évidence ce qu'elle demandait sans pour autant mentionner dans ses motifs qu'elle fait droit à l'appel incident du ministre. […] Or c'est précisément sur ce terrain que se place l'appel incident […]
Lire la suite…Les demandes des intéressés visant à obtenir l'autorisation d'être représentés par un avocat lors de leur comparution devant le directeur de la prison furent rejetées par ce dernier. […] de sorte que la base légale de la détention continue d'être la condamnation et la peine initiales. Néanmoins, en réalité, […] en l'espèce, les condamnations des requérants respectivement à quarante jours et sept jours supplémentaires ne peuvent passer pour suffisamment négligeables ou accessoires pour modifier la nature présumée pénale des charges pesant sur eux. […] Elle accorde aux intéressés une indemnité pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Condamné en 2003 pour excès de vitesse par les tribunaux autrichiens, […] Violation de l'article 6 §§ 1 et 2 (équité) Satisfaction équitable : 7 000 euros (EUR) (frais et dépens) Business Support Centre c. […] Il se plaignait en particulier qu'à la suite du premier incident les tribunaux nationaux ne lui aient pas alloué d'indemnité pour le préjudice subi et qu'après le deuxième incident les autorités n'aient pas mené d'enquête effective au sujet de ses allégations. […] Grèce (no 9842/08)* Nikolaos Kopsidis c. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 477 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 473 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d'incidents d'exécution, et compléter son jugement sur ce point.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc. La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
- FREQUENCE PLUS (DOLE, 338494339)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 1er février 2024, n° 21/14617
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 25 juin 2024, n° 2204843
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 2023, n° 2307242
L'objet du tarif de postulation des avocats est de rémunérer l'ensemble du travail de base du cabinet et notamment toutes les tâches et démarches de postulation, d'incident, de procédure, […] les frais de timbres ou de copies). La partie gagnante dans un procès peut récupérer contre l'adversaire cet état de frais et dépens, […] Quant aux effets indirects produits par une mesure de revalorisation du tarif, en tant qu'elle contribuerait à rééquilibrer la répartition des frais de procès dans le cadre de la condamnation de la partie perdante à supporter les frais non compris dans les dépens, l'approche doit être nuancée. […] En outre, […]
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