Demande de condamnation aux dépens
Décisions
Procedure, decision anterieure ayant interdit l'utilisation du sigle fmi ou f.M.i. Seul sans etre accole au nom commercial ou a la denomination sociale, demanderesse sollicitant la modification du dispositif par adjonction des mentions (formation management) ou (recrutement), erreur materielle non, requete non justifiee, rejet de la demande, condamnation aux depens de la demanderesse
[…] que la Ville de Dijon (la Ville) a assigné devant un juge d'instance plusieurs personnes en expulsion d'un local lui appartenant ; qu'en cours d'instance les occupants ont quitté les lieux ; qu'à l'audience, la Ville a expressément indiqué ne pas se désister mais que sa demande était devenue sans objet, et a sollicité la condamnation des défendeurs à supporter les dépens de l'instance ; […] que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de déclarer le désistement parfait ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de condamnation aux dépens formée par la ville de Dijon et de la condamner à conserver à sa charge les frais de la présente procédure ;
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de M. [C] au titre des dépens, la juridiction de proximité retient que celui-ci ne peut demander le paiement des dépens à la société Ylang comme il le fait dans son acte introductif, d'autant que cette société n'est pas partie à l'instance ; […] Condamne la société Gestion et patrimoine Lescuyer aux dépens ; […] qu'en l'espèce, en retenant, au vu de l'acte introductif d'instance, que c'est à l'encontre de la SCI Ylang que M. [T] [C] formait une demande de condamnation aux dépens, quand il aurait dû se référer aux prétentions oralement soutenues par celui-ci, lors de l'audience, ou contenues dans un écrit auquel il se référait, […]
[…] Par conclusions notifiées le 11 mars 2026 par RPVA, les époux [G] ont indiqué que la société Akabois a exécuté l'ordonnance de première instance et que la juridiction du premier président n'avait donc plus à statuer sur la demande de radiation. Ils ont également précisé qu'ils reportaient leur demande de condamnation au titre des frais irrépétibles dans le cadre de l'instance principale et qu'ils s'opposaient, au regard du paiement tardif de la société Akabois, à la demande de condamnation aux dépens de la société Akabois. […] Laissons à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
[…] Condamne la société Jaunault bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Jaunault bâtiment ; […] En application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure étant gratuite et sans frais, la demande de condamnation aux dépens est écartée » ;
Marques de de services, marque verbale "neuro linguistic programming" et marque verbale "nlp" techniques de communication, enregistrement de la marque seconde 1344387, diffusion de cette meme technique sous le nom de programmation neuro linguistic pnl ; procedure, action en concurrence deloyale, recevabilite oui, association survivant pour les besoins de la liquidation ; concurrence deloyale non,, diffusion d'une lettre calomnieuse non, absence de preuve de l'usage de la marque (nlp), simple diffusion d'une methode de programmation ne constituant pas un acte de concurrence deloyale ; concurrence deloyale non, rejet de la demande, condamnation aux depens de la demanderesse
Procedure, action en contrefacon, mesure d'instruction, defendeur sollicitant une designation d'expert, charge de la preuve de la contrefacon incombant au demandeur, mesure d'expertise ne pouvant etre ordonnee pour pallier l'eventuelle carence d'une partie, demandeur affirmant pouvoir demontrer la contrefacon, defendeur deboute de sa demande et condamne aux depens de l'instance d'incident
En déclarant " ne pas s'opposer sous les plus expresses réserves " à une demande d'expertise formée par un appelant, un intimé ne s'est pas pour autant associé à la demande et c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel a, accueillant cette demande, condamné l'intimé aux dépens.
interdiction provisoire d'utilisation de la marque (classe croute), article l 716-6 code de la propriete intellectuelle, action au fond engagee dans un bref delai oui, action au fond serieuse oui, designation sous la marque (classe croute) d'un produit alimentaire et d'un service, similarite ou services similaires oui, cas, services de restauration, services de restauration rapide, clientele finale identique, confirmation de l'ordonnance de refere, rejet des autres demandes, condamnation aux depens de l'appelante
[…] — la condamnation solidaire de celui-ci et du centre hospitalier intercommunal Marmande Tonneins aux dépens de l'instance ; […] — conclut au rejet de la demande de condamnation aux dépens ; […] Sur les demandes d'extension
pendant 7 jours
Commentaires
La question de droit portait sur le bien-fondé des demandes en paiement et sur la réduction des clauses pénales contractuelles. […] La condamnation aux dépens sans frais irrépétibles pour la banque. […]
Lire la suite…Bonjour, je viens de passer en audience aux Prud'hommes. je demande la résiliation judiciaire de mon contrat de travail suite aux manquement contractuels de mon employeur. l'avocate adverse demande à ce que je paie les dépends (3000€) en estimant que j'ai lancé une procédure abusive. le président ne s'est pas prononcé. il demande à ce que je lui fournisse mes derniers avis d'imposition, […] Il faut tenir compte de l'état actuel de la procédure, qui est déjà en cours et des dépens ont déjà été engagés, […] Je n'ai jamais vu devant le CPH en B.J. le prèsident de séance demander l'avis d'imposition d'un salarié au sujet d'une éventuelle condamnation aux dépens.Ce serait anticipé la décision , […]
Lire la suite…Bonjour, je viens de passer en audience aux Prud'hommes. je demande la résiliation judiciaire de mon contrat de travail suite aux manquement contractuels de mon employeur. l'avocate adverse demande à ce que je paie les dépends (3000€) en estimant que j'ai lancé une procédure abusive. le président ne s'est pas prononcé. il demande à ce que je lui fournisse mes derniers avis d'imposition, […] Il faut tenir compte de l'état actuel de la procédure, qui est déjà en cours et des dépens ont déjà été engagés, […] Je n'ai jamais vu devant le CPH en B.J. le prèsident de séance demander l'avis d'imposition d'un salarié au sujet d'une éventuelle condamnation aux dépens.Ce serait anticipé la décision , […]
Lire la suite…[…] de transfert UE–États-Unis Actualité 1 – Google et Shein sanctionnés par la CNIL pour non-respect des règles des cookies et de la publicité Le Figaro explique que la […] Résumé des faits Le demandeur sollicite : - la communication des données d'identification (nom, […] l'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que la condamnation aux dépens . […] Le tribunal considère : - que la demande de communication des données d'identification est fondée, […] - que la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile […] ainsi que la demande de condamnation aux dépens […]
Lire la suite…[…] facturée 35,92 euros concerne tant les commissaires de justice que certains créanciers privilégiés qui devront demander. […] Une grande oubliée cependant réside dans le tarif : quid de la demande de l'ordonnance de contrainte au juge de l'exécution, […] S'agissant d'honoraires, ces derniers ne peuvent être inclus dans une demande de condamnation aux dépens. […] Il convient de rappeler que pour qu'une demande d'ordonnance de contrainte soit traitée, il est essentiel de fournir le titre exécutoire fondant la condamnation du débiteur et sa signification au juge de l'exécution… outre les actes relatifs à la procédure de saisie des rémunérations et la relance au tiers-saisi. […]
Lire la suite…Ainsi, pour une condamnation pécuniaire de 1 281,00 euros, […] facturée 35,92 euros concerne tant les commissaires de justice que certains créanciers privilégiés qui devront demander. […] Une grande oubliée cependant réside dans le tarif : quid de la demande de l'ordonnance de contrainte au juge de l'exécution, qui est pourtant une formalité juridique ? Faute d'être prévue dans le tarif, […] bien qu'elle représente un réel travail. S'agissant d'honoraires, ces derniers ne peuvent être inclus dans une demande de condamnation aux dépens. […] Il convient de rappeler que pour qu'une demande d'ordonnance de contrainte soit traitée, […]
Lire la suite…Ainsi, pour une condamnation pécuniaire de 1 281,00 euros, […] facturée 35,92 euros concerne tant les commissaires de justice que certains créanciers privilégiés qui devront demander. […] Une grande oubliée cependant réside dans le tarif : quid de la demande de l'ordonnance de contrainte au juge de l'exécution, qui est pourtant une formalité juridique ? Faute d'être prévue dans le tarif, […] bien qu'elle représente un réel travail. S'agissant d'honoraires, ces derniers ne peuvent être inclus dans une demande de condamnation aux dépens. […] Il convient de rappeler que pour qu'une demande d'ordonnance de contrainte soit traitée, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 27 novembre 2025, statue sur une demande de remboursement de frais de transport médical. […] Il use de son pouvoir d'appréciation pour régler les questions des dépens et de l'exécution provisoire. […] La juridiction rejette la demande de condamnation aux dépens de la caisse. « Chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens » (Motifs). […] Ces mesures procédurales accompagnent le rejet sur le fond de la demande. […]
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