Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
Décisions
En déclarant " ne pas s'opposer sous les plus expresses réserves " à une demande d'expertise formée par un appelant, un intimé ne s'est pas pour autant associé à la demande et c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel a, accueillant cette demande, condamné l'intimé aux dépens.
[…] ' Condamné M. X aux dépens d'appel. […] ' Débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de NORMANDIE-SEINE de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par courrier valant requête en date du 10 mai 2011 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de NORMANDIE-SEINE sollicite la réparation de l'omission de statuer sur sa demande de condamnation de l'intimé aux dépens avec droit de recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
[…] offre en vente et vente par l'appelante sous la marque authentique (nts) de produits provenant d'autres fournisseurs posterieurement a la rupture des relations entre les parties, substitution de produits de l'article l 716-10 b code de la propriete intellectuelle constituant un usage illicite, intimee n'ayant pas respecte la procedure specifique de l'article l 716-6 code de la propriete intellectuelle, absence de saisine prealable de la juridiction du fond, impossibilite de se prevaloir de la procedure de refere de droit commun de l'article 809 nouveau code de procedure civil, rejet des demandes de l'intimee, condamnation aux depens de l'intimee, infirmation de l'ordonnance de refere
Exploitation, contrat de licence conclu pour une duree de 3 ans, production de deux contrats par les parties dont les dates d'echeance varient, interruption par l'appelante des redditions de compte et du paiement des redevances, absence d'accord prealable entre les parties, application du contrat a duree determinee pour une periode posterieure, rejet de la demande d'indemnite, condamnation de l'intimee aux depens
[…] M. X estime qu'il n'a pas été statué sur sa demande d'infirmation des jugements des 28 novembre 2018 et 16 janvier 2019, sur ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et sur sa demande de condamnation de l'intimé aux dépens, alors que la cour a infirmé le jugement du 16 janvier 2019. […] M. X conteste le bien fondé de sa condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que l'arrêt n'indique pas à quel jugement entrepris cette condamnation se rapporte, et rappelle que l'intimé n'a pas demandé une condamnation au titre des frais irrépétibles. […] Laisse les dépens à la charge de M. Y X.
Marque de fabrique, marque verbale "lego", jouets, cl. 28, enregistrement 1168885;procedure, imitation illicite oui, confirmation, demandes form ulees par les intimees tendant au paiement de sommes d'argent par la premiere appelante, premiere appelante en reglement judiciaire, demandes irrecevables, infirmation, condamnation aux depens des intimees, condamnation au surplus des depens d'appel de la derniere appelante, confirmation pour le surplus de l'arret critique
[…] aux entiers frais et dépens, y compris ceux de première instance, […] Ils sont corrélativement déboutés de leur demande de condamnation de l'intimé aux dépens de première instance et d'appel. […] Ils sont corrélativement déboutés de leur demande de condamnation de l'intimé au paiement d'une indemnité au titre des dispositions de l'artcile 700 du code de procédure civile.
[…] portee de la marque 1604188, marque verbale, etendue de la protection, article l 711-1 code de la propriete intellectuelle, fonction de la marque, signe servant a distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale, en l'espece marque titre d'un livre, identification d'une oeuvre de l'esprit, titre faisant partie integrante de cette oeuvre, titre n'ayant pas vocation a etre protege par le droit des marques et ne pouvant pas etre vise en tant que tel dans les produits designes au depot, risque de confusion non, rejet des demandes, infirmation, condamnation de l'intime aux depens
[…] interdiction provisoire de poursuite des actes argues de contrefacon non, action en contrefacon pendante devant le tgi exercee a bref delai, utilisation du terme (pog) pour qualifier un jeu, phenomene de societe, presse, degenerescence du terme non, interdiction d'utilisation du terme (pog mania) pour designer le jeu a des fins informatives non, autorisation obtenue par les appelantes aupres de la licenciee exclusive en france de l'intimee pour la realisation et diffusion de pogs et la realisation d'emissions de television, relations contractuelles entre les appelantes et la licenciee exclusive connues par l'intimee, absence de justification d'une interdiction provisoire, infirmation de l'ordonnance de la demande, condamnation aux depens de l'intimee
[…] contrefacon oui, sanctions, interdiction, astreinte provisoire par infraction constatee =50 francs, delai, un mois apres la signification de l'arret, radiation de la marque de l'intime, delai, un mois apres signification de l'arret, a defaut radiation effectuee a la demande de l'appelante, condamnation aux depens de l'intimee.
pendant 7 jours
Commentaires
Civ. établit une présomption d'adoption des motifs de la décision déférée par la partie se bornant à demander une telle confirmation sans énoncer de nouveaux moyens. Il en résulte qu'en présence de conclusions banales de défense, l'intimé est réputé s'approprier les moyens retenus par le jugement, y compris ceux soulevés d'office par la juridiction (Cass Com. 13 janvier 1981 n° 79-13057, Bull. […]
Lire la suite…[…] les décisions accordant des dommages-intérêts étaient soumises à des limitations et des sauvegardes - dans les procès devant jury, l'absence de motivation pour les condamnations […] L'ordonnance prescrivant le versement d'une caution judicatum solvi poursuivait un but légitime : éviter que l'intimé ne se trouve confronté à l'impossibilité de recouvrer ses frais de justice si le requérant venait à succomber en appel - elle servait aussi l'intérêt d'une bonne administration de la justice. […] B.Dommage matériel : demande écartée, […] C.Frais et dépens : caractère inapproprié d'une approche uniforme de l'évaluation des honoraires au titre de l'article 50 - remboursement partiel ordonné. […]
Lire la suite…Par ailleurs, elle considère que dans le contexte de leur demande de rétrocession, les requérants n'avaient pas un « bien » susceptible d'être protégé par l'article 1 du Protocole n° 1 et conclut par conséquent, à l'unanimité, à la non-violation de cet article. La Cour alloue aux requérants 30 000 EUR pour préjudice moral ainsi que 12 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 6 § 1 (durée) Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 Rosengren c. […] En juin 1993, elle fut condamnée à une peine de six ans d'emprisonnement pour fraude. […]
Lire la suite…Dans le cadre de sa demande de mesures provisoires pour la durée de la procédure, […] La procédure en divorce demeure pendante. […] Elle alloue aux requérants 15 000 EUR pour préjudice moral ainsi que 3 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 6 § 1 (équité) Galitch c. […] la Cour suprême, considérant que si le requérant avait initialement agi en état de légitime défense il avait ensuite infligé plus de 50 blessures à son père sans lui fournir ensuite la moindre assistance, confirma en définitive la condamnation prononcée contre l'intéressé. […]
Lire la suite…L'intimé sollicite, dès lors, la condamnation de la sociétéSOCIETE1.)à lui payer ledit montant, avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2019, date de la demande en justice, jusqu'à solde, à titre d'indemnisation du dommage subi du fait de la violation de la clause de garantie d'emploi. […] Il conclut finalement à la condamnation de la partie appelante aux frais et dépens des deux instances. 5 La sociétéSOCIETE1.)demande à la Cour de débouterPERSONNE1.)de ses demandes, en faisant valoir que ce dernier ne justifie pas de ses revenus au cours de la période du 15 avril 2019 au 16 janvier 2020, dans leur intégralité. […] L'appelante demande, en tout état de cause, […]
Lire la suite…Les faits Dans un dossier mettant en cause de multiples parties, l'appelante principale sollicite la condamnation de certains intimés seulement aux dépens ainsi qu'aux frais irrépétibles. La décision La cour rend son arrêt et désigne une partie intimée « succombant en principal », à l'encontre de laquelle la demande de condamnation n'était pas dirigée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 903 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.
[…] la COTELUB, après avoir demandé et obtenu du juge des référés la désignation d'un expert, […] en particulier, le lot en cause dans la présente affaire, elle a demandé au TA de Nîmes la condamnation in solidum de la société Reflets du Sud, du maître d'œuvre, l'Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et de l'assureur de ce dernier. […] Par un jugement du 20 septembre 2019, le TA de Nîmes a condamné Reflets du Sud à verser à la COTELUB une somme de 30 567 euros sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et mis à la charge définitive de cette société une somme de 14 487 euros au titre des dépens. […] En l'espèce, […] des conclusions de première instance de la COTELUB, devenue intimée, […]
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