Droit à la condamnation aux dépens
Décisions
Marque de fabrique et de service, marque % alpha %, cl. 9 et 16 et 20 et 28 et 35 et 38 et 41, enregistrement 733314. decheance partielle (oui), article 11 loi 31 decembre 1964, defaut d'exploitation, exploitation personnelle, defaut de caractere public et non equivoque, produits de la classe 20, exploitation partielle, exploitation dans une seule classe, article 11 alinea 2 loi 31 decembre 1964, inapplication, confusion possible sur l'origine des produits (non), nature et destination des produits differentes. responsabilite delictuelle, faute, element materiel, procedure abusive (non), meprise legitime sur l'etendue des droits, condamnation aux depens de la defenderesse.
Il incombe à l'avocat qui perçoit notamment de la partie condamnée aux dépens le droit de plaidoirie, de reverser celui-ci à la Caisse nationale des barreaux français, organisme de gestion du régime d'assurance vieillesse des avocats
[…] demande reconventionnelle, procedure abusive introduite par la demanderesse non, meprise sur l'etendue des droits, condamnation aux depens de la demanderesse
[…] responsabilite delictuelle, prejudice commercial (non), prejudice non etabli, procedure abusive (non), meprise legitime sur l'etendue des droits, condamnation aux depens du demandeur, frais non compris dans les depens a la charge du demandeur, montant =2000 francs, article 700 nouveau code de procedure civil, inscription au rnm.
[…] retrait d'autorisation, interdiction de modification de la denomination, astreinte = 1000 francs par jour de retard, delai, 2 mois a compter de la signification du jugement, astreinte pendant un mois apres quoi il sera a nouveau fait droit, execution provisoire, condamnation aux depens de la defenderesse
contrefacon oui, condamnation par defaut a 6 mois de prison et a une amende de 10 000 francs, montant du par le prevenu au titre de l'article 475-1 c.Procedure pen = 1 000 francs, condamnation aux depens, droits de poste et droit fixe de procedure = 358,72 francs.
contrefacon oui, condamnation a un mois de prison avec sursis compte tenu de circonstances attenuantes, montant du par le prevenu au titre de l'article 475-1 c.Procedure pen = 1 000 francs, condamnation aux depens droits de poste et droit fixe de procedure = 105,51 francs.
Denaturent les termes clairs et precis d'un acte d'appel suivant lequel l'appelant declare limiter son appel a un chef du jugement, la cour d'appel qui, apres avoir fait droit a l'appel, condamne neanmoins l'appelant aux depens au motif qu'il a commis un abus de droit en usant de l'appel sans indiquer le point precis sur lequel portait cette voie de recours et sans rechercher l'accord des autres parties sur un point qu'elles ne discutaient pas.
contrefacon oui, condamnation a 6 mois de prison avec sursis et a une amende de 2000 francs, confiscation des produits portant la marque contrefaite, montant des dommages-interets dus a la partie civile = 2000 francs, montant du par le prevenu au titre de l'article 475 1 c.Procedure pen = 8 francs, condamnation aux depens, droits de poste et droit fixe de procedure = 280,80 francs
[…] contrefacon oui, condamnation a 6 mois de prison avec sursis et a une amende de 5000 francs, confiscation des produits portant les marques contrefaisantes, montant des dommages-interets dus a la partie civile = 2000 francs, condamnation aux depens droits de poste et droit fixe de procedure = 385,84 francs
pendant 7 jours
Commentaires
Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. […] Dans ces conditions et afin de garantir le droit d'accès à un tribunal, droit sur lequel ne doit pas peser la menace d'une condamnation pécuniaire significative, […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] La Haute Assemblée a également précisé que les dispositions de l'article L761-1 du CJA laissent au juge le soin d'apprécier s'il y a lieu ou non de condamner la partie perdante à payer à l'autre le remboursement de frais irrépétibles et qu'elles ne confèrent ainsi à la partie qui le demande, aucun droit à l'obtenir. […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] C'est ainsi que, pour condamner l'administration fiscale aux dépens de l'instance, y compris les frais d'avocat des demandeurs, le tribunal avait estimé que l'assistance d'un avocat, […] Il est fait remarquer, à cet égard, que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] Charge des dépens Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. […]
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Lire la suite…Civ): « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] La notion d'équité, au demeurant floue et incertaine, englobe de nombreux éléments d'appréciation au nombre desquels il est possible de citer la situation de plaideur obligé (qui aboutit à une condamnation au profit d'une partie qui a été véritablement obligée de plaider en justice pour obtenir la réalisation d'un droit apparemment incontestable). […] Partie susceptible d'être condamnée 1. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article R4126-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
[…] Les décisions et ordonnances définitives de condamnation constituent le titre exécutoire de recouvrement des dépens. […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
- Demande de condamnation aux dépens
- Condamnation aux frais
- Demande de condamnation aux dépens de l'instance
- Condamnation aux dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
- Condamnation aux dépens en cas de défaite
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Condamnation au titre des frais de justice
- Condamnation aux dépens de la partie perdante
- Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation aux entiers dépens
- Demande de condamnation du Conseil aux dépens
- Demande de condamnation des défendeurs aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'incident
- Droit aux dépens en raison de la procédure engagée
- Droit aux dépens en raison de la décision de la cour
Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des impayés issus des condamnations judiciaires pécuniaires. […] la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a prévu l'obligation pour le procureur de la République d'avertir la personne poursuivie de l'utilité de produire à l'audience de jugement ses justificatifs de revenus ainsi que ses avis d'imposition ou de non imposition. […] Dans tous les cas, le paiement volontaire de l'amende ne prive pas le condamné de son droit d'interjeter appel de la décision. […]
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