Demande de condamnation à payer des dépens
Décisions
La demande de condamnation au paiement à titre de dépens du coût d'une procédure de référés antérieure afférente au même litige ainsi que des frais d'expertise alors exposés doit être prise en compte pour déterminer le taux de compétence du tribunal d'instance .
Une partie a intérêt à obtenir la cassation de l'arrêt qui a rejeté sa demande et l'a condamnée à payer les dépens La disposition d'un jugement de licitation d'un immeuble qui désigne l'une des parties en qualité de poursuivant et charge son avocat de dresser et déposer le cahier des charges, et qui n'a tranché aucune contestation, n'a pas l'autorité de la chose jugée Le tribunal saisi de la liquidation et du partage est seul compétent pour autoriser un copartageant à se substituer au poursuivant désigné en cas de carence de ce dernier
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION A B G X ne démontre pas que les meubles répertoriés par l'huissier dans le procès verbal du 16 avril 2007 sont la propriété de la SCI l'Arbalète. En effet, la demanderesse ne verser aucune pièce à l'appui de ses affirmations. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande et condamnée à payer les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, statuant par un jugement rendu en audience publique, contradictoire et en premier ressort,
[…] X Y sera condamné à payer les dépens de l'instance. […] Constate qu'il n'est saisi d'aucune demande,
[…] La SCI X 2 affirme que le défendeur n'a pas exécuté cet engagement mais elle ne verse aux débats aucun constat d'huissier postérieur au 5 décembre 2005 révélant cette occupation et l'absence de reconstruction du mur de séparation. Les photographies versées aux débats ne sont pas suffisantes pour établir la persistance de cette occupation ; il n'est en effet pas certain qu'il s'agisse des lieux litigieux et que les clichés ont été réalisés après le 5 décembre 2005 (la date figurant au dos est celle du tirage et non de la prise de la photographie). En conséquence, la SCI X 2 sera déboutée de toutes ses demandes et condamnée à payer les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par un jugement rendu en audience publique, réputé contradictoire et en premier ressort,
[…] jusqu'à ce que les copropriétaires en demandent restitution les 15 décembre 2015 et 11 janvier 2016 et que la serrure qu'elle avait posée soit ôtée, par acte du 29 mars 2018, M me Z X a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble […] représenté par son syndic devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio pour qu'il constate le trouble manifestement illicite, ordonne la remise en état sous astreinte et condamne le syndicat des copropriétaires au paiement de 3 000 euros de dommages et intérêts, des dépens et de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] — déboutée de l'ensemble de ses demandes,
[…] ISBERIE sera en conséquence déboutée de toutes ses demandes et condamnée à payer les dépens de l'instance. […]
[…] Par un acte du 8 avril 2004 la société JMC Consulting a assigné Y X devant le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 400.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à partir du 1 er mars 2003. La société demande en outre la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'exécution provisoire du jugement. […] Condamne Y X à payer les dépens de l'instance.
[…] Par déclaration reçue le 10 mars 2025, la société Sodifer a interjeté appel de la décision pour obtenir son annulation ou son infirmation en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement des dépens. Suivant désignation du conseiller de la mise en état et avis de non constitution du 14 mai 2025, la déclaration d'appel a été signifiée avec les conclusions d'appel le 19 mai 2025, par dépôt à l'étude après vérification de l'adresse. Mme, [P] n'a pas constitué avocat.
[…] — condamné la SAS Eaux'Nodis au paiement des dépens, — rappelé l'exécution provisoire de la décision rendue. Par déclaration reçue le 24 juin 2022, la SAS Eaux'Nodis a interjeté appel de la décision en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement des dépens. Suite à la demande formalisée par la SAS Eaux'Nodis, la cour, par arrêt du 30 avril 2024 auquel il est renvoyé pour plus ample informé, a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 3 juin 2024 et réservé les dépens. Par conclusions communiquées au greffe le 22 mai 2024 – signifiées à la personne de Mme [O] le 28 mai 2024- la SAS Eaux'Nodis a demandé à la cour de prononcer le désistement d'instance.
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Commentaires
Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Cette demande doit être présentée en cours d'instance et être soumise au principe du contradictoire, faute de quoi le jugement ou l'arrêt est entaché d'irrégularité. […] Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…En cas de désistement, les dépens sont supportés par le requérant, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu satisfaction en cours d'instance (CJA, […] Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Nécessité d'une demande L'attribution de frais irrépétibles ne peut résulter que d'une demande expresse -dûment motivée et chiffrée- introduite devant le juge [sans que le contribuable ait, […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Par ailleurs, en condamnant l'Administration aux dépens dont distraction au profit de l'avocat postulant de son adversaire, le tribunal n'a pas mis à la charge de l'Administration les émoluments dudit avocat qui, en la matière, […] puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
Lire la suite…[…] chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Civ): « Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». […] I n° 277, p. 216) ; - en concluant à la condamnation de son adversaire à lui payer une certaine somme pour « nécessité de plaider », une partie a implicitement demandé à être déchargée, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, des frais non inclus dans les dépens (Civ. 13 juin 1979, Gaz. […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, […] il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. Ce dispositif peut ainsi aboutir à de profondes injustices puisque la partie qui obtient gain de cause lors d'un procès peut se voir être obligée d'acquitter des sommes importantes au titre de ces frais irrépétibles. […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, […] devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le fait que lorsque des condamnations aux dépens ne sont pas réglées spontanément par les collectivités locales, […] Toutefois, il arrive que l'autorité préfectorale saisie d'une demande de mandatement d'office s'abstienne de répondre, […] régit les procédures d'inscription et de mandatement d'office qui s'appliquent lorsqu'une collectivité a été condamnée par le juge au paiement d'une somme d'argent. […] Dès lors que la décision juridictionnelle est passée en force de chose jugée et qu'elle a défini le montant des sommes à payer, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article R40-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le premier président de la cour d'appel ne l'en décharge en partie ou en totalité. La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article R40-21 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité. La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
Article 30 de l'Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à MayotteAbrogé
- Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 40, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 4 septembre 2024, n° 23/01474
- Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 17 janvier 2025, n° 2302394
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (art. […] devant une juridiction administrative. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
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