Condamnation aux dépens en cas de défaite
Décisions
[…] le Syndicat des copropriétaires a fait attraire la SARL COPAC devant le Président du Tribunal de Grande instance, aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte à lui remettre les documents et fonds dont il lui doit la transmission au terme des dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, […] puisqu'ils figurent pour les années 2011 à 2013 dans les bordereaux de remise de mars, et qu'elle se serait donc défaite d'une version papier dont elle n'aurait gardé aucun double ni aucune trace informatique, […] Nous réservons, le cas échéant, la liquidation de ladite astreinte ; […] Condamnons la SARL COPAC aux entiers dépens du présent référé.
[…] « 1. La partie perdante est condamnée aux dépens. Les dépens peuvent être mis à la charge de celui qui a eu gain de cause dans les cas prévus à l'article 185 du code de procédure civile. 2. Si l'action de chaque partie est partiellement accueillie, il y a compensation des dépens ou ceux-ci sont ventilés au prorata de l'étendue de la victoire ou de la défaite (...).
[…] l'évocation par la Commission compétente est toujours possible, avant l'homologation d'un match, en cas : / (…) – de falsification ou de dissimulation concernant l'obtention ou l'utilisation des licences ; / (…) Dans les cas ci-dessus, […] un match qu'elle a remporté par trois buts contre un ; que saisie d'une réclamation par l'association défaite, la commission centrale des litiges et contentieux de la Fédération française de A a infligé le 19 juin 2007 à l'association CLUB SPORTIF DE Z A, d'une part, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
[…] -5) en cas déniés de défaite, l'octroi d'un délai raisonnable pour pouvoir retirer les objets saisis, privés de valeur économiqueྭ». […] CONDAMNE monsieur Y X aux dépens.
[…] — que l'exécution provisoire aurait pour eux, en cas de réformation du jugement, des conséquences manifestement excessives puisqu'irréparables ; qu'ils sont en effet condamnés à une obligation de faire ; qu'ils ne peuvent réaliser les travaux qu'en qualité de maîtres d'ouvrage, […] qu'en cas de réformation du jugement, les conséquences seraient lourdes et manifestement excessives puisque les travaux ne pourront pas être défaits, ce qui contraindrait les époux N à un remboursement des sommes versées aux défendeurs qui auront exécuté leur obligation de garantie pour une somme excédant 30.000 € ; […] Attendu en outre que les dépens de la présente instance seront partagés entre les parties ;
[…] — condamné la société aux entiers dépens. […] Elle fait valoir que le 17 février 2017 après une défaite de l'équipe, M. […] l'existence d'un conflit entre celui-ci et les joueurs n'induisant pas de façon nécessaire un risque de violences à son égard, ce qui conduit à écarter le cas d'une force majeure.
[…] ' A [Localité 6] ( 07 /01/2018 )défaite 52 à 6 […] — condamné [F] [I] aux entiers dépens. […] ' à titre subsidiaire, en cas de requalification du contrat à durée déterminé en contrat à durée indéterminée, une indemnité de requalification de 4000 €, subsidiairement de 2500 € ;
[…] Cet article est sous-titré : “Défaite après les fêtes ? Six astuces pour ne pas trinquer et éliminer fissa les excès…”. […] Elle prie le tribunal de condamner la société PRISMA PRESSE aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître E F, au paiement de 3 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et d'ordonner l'exécution provisoire de cette décision. […] Elle argue que la société PRISMA PRESSE a commis en toute connaissance de cause une faute délictuelle en exploitant frauduleusement son nom, sa notoriété et son image. Elle précise que ce fait porte atteinte au droit patrimonial attaché aux attributs de sa personnalité et constitue un cas de parasitisme.
[…] * condamner in solidum, Monsieur [I] [U], Monsieur [W] [O] et la SA MIC INSURANCE COMPANY aux entiers dépens de l'instance en référé, des frais d'expertise judiciaire et des dépens de l'instance au fond. […] * En cas de mobilisation d'une des garanties souscrites, faire application des franchises contractuelles à savoir : […] Néanmoins rien ne permet d'affirmer que ce désordre avait un lien avec les défauts de la toiture et que cette humidité sur la laine de verre n'aurait pas correspondu à un événement accidentel ponctuel, pendant les travaux eux-mêmes, la couverture étant défaite et le toit non bâché le temps des travaux.
[…] Par jugement rendu le 22 avril 1997, cette juridiction a déclaré les sociétés MATRA et HELVETIA irrecevables en leur action et les a condamnées à verser aux défenderesses une indemnité de 20.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens. […] comme elle le soutient, accompagner l'expédition au risque en cas d'avarie d'être détruite et d'empêcher toute vérification ultérieure par le destinataire ; […] Considérant que les sociétés MATRA et HELVETIA ne démontrent aucune démarche frauduleuse, dolosive, ni même déloyale de la part du transporteur, lequel n'a nullement reconstitué la palette défaite, mais a, bien au contraire, […]
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Commentaires
[…] la Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant de la sorte le jugement d'appel et reconnaissant le volontarisme d'Optic 2000 en matière de lutte antifraude, ainsi que le caractère litigieux des preuves apportées par Optical Center. … et condamnation financière L'arrêt de la Cour de cassation condamne in fine Optical Center « aux dépens » ainsi qu'au dédommagement des enseignes concernées au titre de l'article 700 du Code de la procédure civile. […] Le procédé en question Optical Center devra également considérer cette affaire en termes de procédé. […] Toujours est-il que cette défaite désormais teintée de défiance générale intervient au plus mauvais moment pour Optical Center, […]
Lire la suite…… et condamnation financière L'arrêt de la Cour de cassation condamne in fine Optical Center « aux dépens » ainsi qu'au dédommagement des enseignes concernées au titre de l'article 700 du Code de la procédure civile. […] Le procédé en question Optical Center devra également considérer cette affaire en termes de procédé. […] Toujours est-il que cette défaite désormais teintée de défiance générale intervient au plus mauvais moment pour Optical Center, puisqu'une procédure est toujours en cours contre Atol. […]
Lire la suite…En contrepartie de cette prise de risque, le financeur perçoit un pourcentage du montant obtenu en cas de succès, oscillant généralement entre 20% et 50% selon la complexité du dossier et les risques encourus. […] Accessibilité limitée et électivité. […] Cette révélation peut être interprétée par la partie adverse comme un aveu de faiblesse financière et utilisée pour mettre en doute la solidité du dossier ou la capacité de paiement en cas de condamnation aux dépens. […] Pour les défendeurs, la présence d'un tiers financeur peut considérablement alourdir les conséquences financières d'une défaite. […]
Lire la suite…sous la dénomination Zimmerei S., à payer à P. une indemnité de procédure de 2.000,- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile – dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire du jugement – condamné S., exerçant le commerce sous la dénomination Zimmerei S., aux dépens de l'instance y compris les frais des expertises E. (1.404,36 euros) et A. (900, […] affirmant en avoir fait l'avance. […] En ordre subsidiaire, S. considère qu'il ne saurait être condamné au remplacement de l'intégralité des ardoises de toutes les rives latérales alors que seules trois à cinq ardoises sur la seule rive droite se seraient défaites. […]
Lire la suite…[…] et les parties peuvent demander une contre expertise, qui peut même le cas échéant être confiée à un collège d'experts, généralement trois. […] et mis à la charge de la partie qui perd le procès (on dit « qui succombe » par opposition à « qui triomphe ») au titre des dépens. […] Ai-je besoin de préciser que les cas de corruption de magistrats sont extrêmement rares en France ? Ensuite quand il a un comportement professionnel qui ne respecte pas les devoirs de sa profession. […] Au pénal, par contre, […] j'aime pouvoir penser que le juge est à l'abri de ses pressions et n'aura pas à craindre pour sa tranquillité quand il le condamnera ainsi que je le lui demande. […]
Lire la suite…[…] et les parties peuvent demander une contre expertise, qui peut même le cas échéant être confiée à un collège d'experts, généralement trois. […] et mis à la charge de la partie qui perd le procès (on dit « qui succombe » par opposition à « qui triomphe ») au titre des dépens. […] Ai-je besoin de préciser que les cas de corruption de magistrats sont extrêmement rares en France ? Ensuite quand il a un comportement professionnel qui ne respecte pas les devoirs de sa profession. […] Au pénal, par contre, […] j'aime pouvoir penser que le juge est à l'abri de ses pressions et n'aura pas à craindre pour sa tranquillité quand il le condamnera ainsi que je le lui demande. […]
Lire la suite…[…] et les parties peuvent demander une contre expertise, qui peut même le cas échéant être confiée à un collège d'experts, généralement trois. […] et mis à la charge de la partie qui perd le procès (on dit « qui succombe » par opposition à « qui triomphe ») au titre des dépens. […] Ai-je besoin de préciser que les cas de corruption de magistrats sont extrêmement rares en France ? Ensuite quand il a un comportement professionnel qui ne respecte pas les devoirs de sa profession. […] Au pénal, par contre, […] j'aime pouvoir penser que le juge est à l'abri de ses pressions et n'aura pas à craindre pour sa tranquillité quand il le condamnera ainsi que je le lui demande. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 477 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 473 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d'incidents d'exécution, et compléter son jugement sur ce point.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. […] Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 26 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dant tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie. […] L'amnistie ne peut, en aucun cas, […]
- Condamnation aux dépens
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
- Condamnation aux dépens de la partie perdante
- Condamnation aux frais
- Condamnation aux dépens en cas de manquement
- Droit à la condamnation aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Charge des dépens pour la partie perdante
- Demande de condamnation aux dépens de l'instance
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Charge des dépens en cas de succombance
- Responsabilité des frais de la partie perdante
- Partie perdante aux dépens
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
- Condamnation aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Responsabilité des dépens en cas de défaite