Condamnation aux dépens en cas de succombance
Décisions
[…] À titre subsidiaire, » Dire que la SAS ORGASYNTH INDUSTRIES, devra garantie la Sté LauLAs Inc, de toute condamnation qui pourra être prononcée contre elle en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens, » Condamner tout succombant, le cas échéance in solidum avec un autre, à une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'Art. 700 du CPC et aux entiers dépens de l'instance, Conclusions de la SAS CENTIPHARM (anciennement dénommée ORGASYNTH INDUSTRIES) » Dire et Juger que la SA LABORATOIRE HRA-PHARMA n'administre pas la preuve dont elle a la charge, des éléments constitutifs de la responsabilité extracontractuelle qu'elle oppose à la SAS CENTIPHARM
[…] * Condamner tout succombant, le cas échéant in solidum, aux entiers dépens, […] La société SCA qui succombe SERA CONDAMNEE aux entiers dépens de l'instance.
[…] * Condamner tout succombant, le cas échéant in solidum, aux entiers dépens, […] La société SCA qui succombe SERA CONDAMNEE aux entiers dépens de l'instance.
[…] .. » Attendu que les dépens suivront la succombance. […] et de passif dans le seul cas d'une condamnation devenue définitive ;
[…] — condamner toute partie succombante, le cas échéant in solidum, au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus. […]
[…] * Condamner tout succombant, le cas échéant in solidum, aux entiers dépens, […] La société SCA qui succombe SERA CONDAMNEE aux entiers dépens de l'instance.
[…] — débouter M. [G] et Mme [O] de leurs demandes à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; — condamner tout succombant, le cas échéant in solidum, à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; — condamner tout succombant, le cas échéant in solidum, aux entiers dépens de première instance et d'appel. Aux termes de leurs dernières écritures le 10 juin 2020, M. [G] et Mme [O] demandent à la cour de : — dire et juger que le véhicule Audi A5, immatriculé [Immatriculation 3], était affecté d'un vice caché lors de la vente ;
[…] L'article L1251-12-1 du code du travail dispose qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L.1251-35 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L1251-35-1. […] Succombant à la présente procédure, la SAS Eurovia Alsace Lorraine sera condamnée aux dépens et à verser à Monsieur X Y la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Elle réclame également leur condamnation à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. […] En l'espèce, la société AXA FRANCE IARD, succombant à l'instance, ne pourra pas voir accueillie sa demande formée à ce titre.
[…] À l'audience du 12 janvier 2017, la SA AUCHAN FRANCE, a maintenu sa demande en expliquant que l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre auraient des conséquences manifestement excessives, en l'absence de capacités de remboursement de Monsieur X… en cas de réformation du jugement. […] Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Dépens A. […] Charge des dépens La décision du Conseil d'Etat mentionne la ou les parties qui sont condamnées aux dépens (CJA, art. R761-1). […] En principe, les dépens sont supportés par la partie qui succombe au litige, sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. […] En cas de désistement du contribuable, les dépens lui incombent à moins que le désistement ne soit motivé par le fait qu'il a obtenu satisfaction en cours de procédure (CJA, art. […]
Lire la suite…[…] lui demande donc s'il ne conviendrait pas qu'il soit précisé dans le texte que le juge demande aux parties de lui fournir les éléments d'appréciation de leur situation économique personnelle ou qu'il incombe aux parties elles-mêmes de fournir toutes pièces utiles à l'appréciation par le juge de leur situation personnelle au regard d'une éventuelle condamnation au titre de l'article 700 du CPC. […] Cette disposition permettrait au juge de prononcer sa condamnation avec conscience et responsabilité et limiterait les cas où cette sanction infligée de façon excessive condamnerait la partie succombante […]
Lire la suite…[…] les demandeurs avaient conclu un accord d'exigibilité conditionnelle des honoraires (ou pacte de quota litis : les honoraires ne sont exigibles qu'en cas de succès de l'action) ; ils avaient également souscrit une assurance couvrant le risque qu'ils fussent condamnés aux dépens (ci-après, « l'assurance frais de justice »). […] Le risque qu'une partie ayant de bonnes chances de défendre sa cause avec succès fût conduite à accepter un règlement anticipé de l'affaire était exacerbé par une curieuse caractéristique du système : plus les arguments des défendeurs étaient solides et plus le montant des frais et dépens qu'ils étaient condamnés à payer s'ils succombaient était élevé, […]
Lire la suite…En cas de litige, une expertise s'impose de plus en plus souvent. […] En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un fonds d'aide de financement de ces frais. […] Enfin, la charge définitive des frais, lesquels font partie des dépens, incombe en principe à la partie qui succombe dans ses prétentions. Par ailleurs, en ce qui concerne les justiciables les plus impécunieux, […] art. 119 et suivants du décret). […] En outre, en cas de condamnation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle aux dépens, les seules sommes qui sont recouvrées contre lui sont celles effectivement exposées par son adversaire, et non celles avancées par l'Etat. […]
Lire la suite…Turquie - 12055/17 Arrêt 23.10.2018 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Procédure d'expropriation condamnant les deux parties au paiement à la partie adverse d'un montant au titre des frais et dépens : violation En fait – L'administration décida d'exproprier un bien immobilier appartenant au requérant et estima son prix à environ 800 livres turques (TRY). […] En droit – Article 1 du Protocole no 1 : La question qui se pose est de savoir si et dans quelle mesure la condamnation du requérant à la prise en charge partielle des frais de représentation par avocat de la partie adverse peut s'analyser en une ingérence dans le droit de ce dernier au respect de ses biens. […] Si le fait de condamner la partie succombante aux frais et dépens, […]
Lire la suite…Viole les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce la cour d'appel qui, saisie d'un litige en cours, condamne un débiteur au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en retenant qu'il succombe à l'instance. […] Pour condamner la société au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, la cour d'appel de Paris a retenu que celle-ci succombait à l'instance. […] le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la (...)
Lire la suite…Dans l'arène judiciaire, la condamnation aux dépens représente un enjeu financier crucial pour les parties en litige. […] Ce principe, ancré dans le Code de procédure civile, vise à indemniser le vainqueur des coûts engagés pour faire valoir ses droits. […] En cas de désaccord, une procédure spécifique de taxation des dépens peut être engagée devant le greffe du tribunal. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 85 du Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.Abrogé
- Décret du 7 avril 1928
Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 477 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 473 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d'incidents d'exécution, et compléter son jugement sur ce point.
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. […] Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, […]
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 26 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dant tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie. […] L'amnistie ne peut, en aucun cas, […]
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Par ailleurs, en condamnant l'Administration aux dépens dont distraction au profit de l'avocat postulant de son adversaire, le tribunal n'a pas mis à la charge de l'Administration les émoluments dudit avocat qui, […] à cet égard, que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] Charge des dépens Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. […]
Lire la suite…