Condamnation aux frais
Décisions
Aux termes de l'article 477 du code de procedure penale, a defaut de decision sur l'application des articles 473 et suivants de ce code ou en cas de difficulte d'execution portant sur la condamnation aux frais et depens, la juridiction qui a statue au fond peut etre saisie par tout interesse, […] defaut de reponse aux conclusions, defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne x… aux entiers depens de l'instance sans repondre a des conclusions dans lesquelles il etait soutenu que les dispositions prononcees au profit de la securite sociale ne pourront donner lieu a la perception des frais de justice et des droits d'enregistrement ;
[…] Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir prononcé une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'en matière électorale le tribunal d'instance statue sans frais ;
[…] salariés de la société Etablissements Baumgartner, ont, par actes d'huissier en date du 7 juillet 1987, assigné cette société devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Colmar aux fins de faire déclarer nul l'avertissement écrit qui leur avait été respectivement notifié le 11 mai 1987 et de voir ladite société condamnée à payer à chacun d'eux une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Etablissements Baumgartner fait grief aux décisions attaquées de l'avoir condamnée à payer à chacun des requérants une somme de 400 francs au titre du texte susvisé, alors, selon le pourvoi, […]
On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir condamne une compagnie d'assurances a supporter, en dehors de la garantie resultant du contrat, les frais de l'intervention a l'instance de l'etat, des lors qu'ils ont constate que l'etat n'est pas venu volontairement au proces mais a ete assigne par cette compagnie d'assurances en intervention forcee et qu'en usant ainsi d'une action qu'elle savait sans interet pour elle, qui etait abusive et injustifiee, la compagnie a agi dans un but malicieux et vexatoire, dans l'espoir de retarder le versement des sommes auxquelles elle avait ete condamnee, et les juges du fond ont pu ainsi laisser a sa charge les frais, declares frustatoires a titre de dupplement de dommages-interets.
[…] Attendu que M. Y…, ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à M. X… sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le désistement entraîne l'extinction de l'instance et, sauf convention contraire, soumission de payer les seuls frais de l'instance éteinte ; qu'en condamnant M. Y…, ès qualités, à payer à M. X… une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, tout en constatant que l'appel incident de M. X… n'avait pas été formé préalablement au désistement d'appel de M. Y…, de sorte que l'instance se trouvait éteinte, la cour d'appel a violé les articles 385, 398, 399 et 405 du nouveau Code de procédure civile ;
Si les dispositions de l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 s'imposent au juge répressif lorsqu'il statue sur l'action civile elles sont étrangères à l'action publique et ne s'appliquent donc pas à la condamnation aux frais et dépens prévue par l'article 473 du code de procédure pénale. Fait, dès lors, […] représentée par son syndic, civilement responsable de son gérant salarié pour le paiement des frais et dépens de l'action publique. […] alors que les articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 s'opposeraient aussi bien « à la constitution de partie civile d'une victime qu'à la condamnation du syndic comme civilement responsable » ; […]
Lorsqu'un arrêt a été complètement annulé sur le pourvoi d'une partie, la cour d'appel de renvoi ne peut, au cas où cette partie succombe, mettre à sa charge les frais de l'arrêt annulé. […] « en ce que l'arrêt attaqué a condamné X… » aux dépens de l'appel, qui comprendront ceux de l'arrêt cassé » ; […] Attendu que le prévenu, qui, après avoir obtenu la cassation d'un premier arrêt, succombe devant la cour d'appel de renvoi, ne peut être condamné aux frais de l'arrêt cassé ;
° Lorsque le demandeur a limité son pourvoi à certaines dispositions de l'arrêt attaqué, le moyen visant d'autres dispositions n'est pas recevable (1). ° L'article 475-1 du Code de procédure pénale ne saurait permettre à la juridiction correctionnelle de condamner une partie intervenante à verser à la partie civile une somme correspondant aux frais non recouvrables qu'elle a dû engager(2).
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, les dispositions de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations prononcées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, que d'autre part, le jugement entrepris était qualifié d'exécutoire de droit à titre provisoire sans distinction entre ses dispositions et dans une limite excédant le montant des condamnations en principal et intérêts de retard dont l'appelante a accepté l'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
La partie qui, après avoir obtenu la cassation d'un premier arrêt, succombe devant la cour de renvoi, ne peut être condamnée aux dépens de l'arrêt annulé et l'arrêt qui met à la charge du prévenu les frais exposés à l'occasion du premier arrêt annulé doit être cassé par voie de retranchement et sans renvoi (1).
pendant 7 jours
Commentaires
SOURCE : CE 3 décembre 2014, n°363846 Alors même que dans le cadre d'un désistement du requérant, ce dernier est réputé se désister également de sa demande de remboursement des frais irrépétibles (sauf s'il a maintenu formellement cette demande lors de son désistement), il demeure à l'inverse que le désistement n'emporte aucune incidence quant à l'éventuelle condamnation du requérant aux frais irrépétibles réclamés par le défendeur. […] Ceci vaudrait quand bien même les conclusions du défendeur tendant à cette condamnation auraient été présentées postérieurement au désistement, le Conseil d'Etat étant revenu sur sa jurisprudence[1] avec un arrêt du 25 octobre 2006, […]
Lire la suite…Devant les juridictions administratives de droit commun (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs), les parties au procès peuvent demander la condamnation de l'autre partie à lui verser une somme d'argent en indemnisation des frais qu'elle a engagés pour assurer sa défense. Il s'agit des « frais irrépétibles », principalement constitués, […] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles (soit un total de 4 500 euros, ce qui est objectivement élevé, mais tout à fait justifié puisque c'est en l'occurrence au bénéfice de notre client 😉 ) Deux des trois associés condamnés interjettent appel, contestant uniquement leur condamnation aux frais irrépétibles. […]
Lire la suite…Devant les juridictions administratives de droit commun (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs), les parties au procès peuvent demander la condamnation de l'autre partie à lui verser une somme d'argent en indemnisation des frais qu'elle a engagés pour assurer sa défense. Il s'agit des « frais irrépétibles », principalement constitués, […] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles (soit un total de 4 500 euros, ce qui est objectivement élevé, mais tout à fait justifié puisque c'est en l'occurrence au bénéfice de notre client 😉 ) Deux des trois associés condamnés interjettent appel, contestant uniquement leur condamnation aux frais irrépétibles. […]
Lire la suite…Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable du service, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles, notamment des dommages-intérêts, […] elle s'étend également aux condamnations prononcées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. La condamnation aux frais irrépétibles est en effet au nombre des condamnations civiles dont la collectivité publique doit couvrir l'agent (CE 17 mars 1999, n° 196344, Lebon, p. 70). […]
Lire la suite…[…] celle-ci doit être limitée à la seule prise en charge des frais d'avocats ou si le bénéfice de la protection fonctionnelle peut permettre la prise en charge d'une amende ou de dommages et intérêts éventuels dus aux parties civiles ou de frais irrépétibles et de dépens d'instance arrêtés par les juridictions. […] Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable du service, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles, […] La condamnation aux frais irrépétibles est en effet au nombre des condamnations civiles dont la collectivité publique doit couvrir l'agent (CE 17 mars 1999, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 261 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique
- Paragraphe 7 : Usurpation de titres ou fonctions
[…] Le tribunal pourra ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'elle désigne, et affichée dans les lieux qu'elle indique, le tout aux frais du condamné.
Article L333-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; […]
Article L911-7-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
I.-La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s'y substitue alors.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article R92 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale ; […]
Article L716-13 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 2 : Actions pénales
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles L. 716-9 et L. 716-10 peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Article 133-14 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne morale condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
- Condamnation aux dépens
- Droit à la condamnation aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens
- Condamnation au titre des frais de justice
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'instance
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Condamnation aux dépens en cas de défaite
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
- Condamnation aux dépens en cas de manquement
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Condamnation aux dépens de la partie perdante
- Demande de condamnation du Conseil aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'incident
- Demande de condamnation aux entiers dépens
- Condamnation aux dépens d'appel
- Mise à la charge des dépens
Cass. civ 2ème du 21 novembre 2024, n°22-16.763 Les mesures d'instruction ordonnées sur requête en vertu de l'article 145 du Code de procédure civile soulèvent des questions importantes en matière de répartition des frais de justice. […] Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation le 21 novembre 2024, une société avait invoqué des pratiques déloyales de la part de deux de ses anciens associés fondateurs et de la société qu'ils ont créée. […] Ils ont été condamnés solidairement aux dépens et à des indemnités au titre des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…