Condamnation aux dépens en cas de manquement
Décisions
[…] Attendu que les pièces présentées et les informations recueillies nous permettent d'accorder des délais de paiement en application de l'article 1244-1 du Code Civil, en précisant toutefois que tout manquement aux engagements pris entraînera l'exigibilité totale et immédiate du solde de la créance […] Attendu que le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens qu'il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée […] Disons que, faute par M me Y Z de satisfaire à l'un des termes susvisés, le tout deviendra de plein droit, immédiatement exigible en cas de non respect de l'échéancier
[…] — à la condamnation de l'intimée et de la partie mise en cause au paiement de ces montants outre les frais et dépens de la procédure d'instance et d'appel, y compris les frais d'exécution, le cas échéant par ministère d'huissier de justice, […] En l'espèce, trois manquements sont évoqués par M. B-C Y à l'appui de sa demande.
[…] Attendu que les pièces présentées et les informations recueillies nous permettent d'accorder des délais de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil, en précisant toutefois que tout manquement aux engagements pris entraînera l'exigibilité totale et immédiate du solde de la créance ; […] Attendu que le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée, ladite somme ne devenant toutefois exigible qu'en cas de déchéance du terme;
[…] — aucun manquement à ses obligations ne peut lui être imputé ; il ne peut lui être reproché un manquement à une obligation de conseil dès lors qu'il n'était pas informé du changement de certains matériaux ; il n'est pas justifié d'une exécution défectueuse des travaux lui incombant ; […] — de condamner M. A au paiement de la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre les dépens à sa charge. […] — en cas de condamnation, M. Y et M me Z seront tenus de les garantir, en application des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ;
[…] En cas de condamnation in solidum, la contribution de chacun des co-obligés est déterminées en fonction de leurs manquements respectifs et de leur incidence sur le dommage. […] Sur les dépens
[…] Enfin, il sollicite leur condamnation in solidum aux dépens de l'instance. […] Enfin, ils soutiennent qu'aucune pièce ne vient justifier le montant des indemnisations sollicitées par le demandeur, lesquelles doivent, le cas échéant, être prises en charge par les assureurs en vertu des garanties souscrites. A défaut, les assureurs engageront, selon eux, leur responsabilité pour manquement à leur obligation de conseil et d'information.
[…] La police souscrite par les consorts X-H couvrait les dommages en cas de vol et vandalisme, à concurrence de 10.000 euros, […] Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique 22 juillet 2014, monsieur A X et madame D X demandent la condamnation de la société AXA Assurances Iard à leur payer la somme de 9.000 euros. […] Ils demandent également la condamnation de l'assureur à leur payer, à chacun, la somme de 1.500 euros en réparation du préjudice subi en raison des manquements de l'assureur à ses obligations. […] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de l'assureur aux dépens, et l'exécution provisoire de la décision.
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 13 Février 2013,et dans le dernier état de la procédure, SA PROCLIM sollicite la condamnation provisionnelle de SARL GLOBAL OFFICE au paiement des sommes de : […] Pour le cas où Monsieur le Juge des Référés n'accorderait pas la somme de 37.217,17 euros TTC à titre de provision, […] Le paiement des dépens étant sollicité. […] que tout manquement aux engagements pris entraînera l'exigibilité totale et immédiate du solde de la créance ;
[…] — la condamnation du défendeur aux entiers dépens. […] Le contrat de résidence signé le 19 janvier 2022 entre les parties comporte en son article 11 une clause résolutoire aux termes de laquelle le contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement du résident à l'une de ses obligations et que la résiliation produira effet un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R.
[…] — condamner la société CFN à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. […] Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] il n'est ainsi pas établi de violation par les premiers juges du principe du contradictoire ; au demeurant il est observé que la Société ne soulève pas dans le dispositif de ses présentes écritures de moyen d'annulation en lien avec le manquement qu'elle allègue mais seulement de réformation du jugement.
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Commentaires
[…] en particulier, le lot en cause dans la présente affaire, elle a demandé au TA de Nîmes la condamnation in solidum de la société Reflets du Sud, du maître d'œuvre, […] Par un jugement du 20 septembre 2019, le TA de Nîmes a condamné Reflets du Sud à verser à la COTELUB une somme de 30 567 euros sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et mis à la charge définitive de cette société une somme de 14 487 euros au titre des dépens. […] En l'espèce, la cour s'est estimée saisie, […] devenue intimée, tendant à condamner le maitre d'œuvre pour manquement à son obligation de conseil lors de la réception des travaux. […] Nous vous proposons donc d'accueillir le moyen d'ultra petita, […]
Lire la suite…Violation de l'article 3 (absence d'enquête effective) Non-violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) Satisfaction équitable : 20 000 euros (EUR) (dommage moral) et 3 000 EUR (frais et dépens) A.S. c. […] Relaxé par un tribunal de première instance, il fut ensuite condamné en appel à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis. […] Violation de l'article 6 § 1 combiné avec l'article 6 § 3 d) (équité) Satisfaction équitable : 3 500 EUR (dommage moral) et 6 338,77 EUR (frais et dépens) Satisfaction équitable Schembri et autres c. […] Vera Gusan, est une ressortissante moldave née en 1955 et résidant à Chişinău. […] En pareil cas, […]
Lire la suite…Il lui était reproché des manquements aux conditions qui avaient été fixées par le département : l'apposition de tags sur des vitrines, l'utilisation d'engins pyrotechniques, […] le Tribunal de police déclara la requérante coupable de non-respect des conditions fixées pour une manifestation en vertu des articles 5 et 10 de la loi genevoise sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) et la condamna à une amende de 200 CHF, convertible en deux jours de prison en cas de non-paiement, […] confirma sa condamnation et mit à sa charge les frais et dépens s'élevant à 3 000 CHF. […] Au-delà de son aspect financier et de la menace d'emprisonnement en cas de non-paiement de l'amende, […]
Lire la suite…Pawlik 5 000 EUR pour préjudice moral et 650 EUR pour frais et dépens. […] Il soutenait en particulier que sa condamnation ne reposait pas sur des preuves suffisantes et que X. n'avait jamais été interrogée. […] Eu égard à ce constat, la Cour dit, à l'unanimité, […] Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet (http://www.echr.coe.int). […] L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…[…] tout manquement étant sanctionné par la Cour de justice des communautés européennes, […] Si tel n'est pas le cas, ne lui appartient-il pas de rappeler les principes de l'égalité et du libre choix de son avocat par tout justiciable ? […] Réponse. - L'article 700 du nouveau code de procédure civile dispose que " lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. " L'objet de ce texte est de permettre à un plaideur d'obtenir de son adversaire le remboursement de tout ou partie de ses frais et honoraires non compris dans les dépens.
Lire la suite…Le 11 mars 1993, Michel Gagneux cita les requérants à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris afin de les voir condamner pour délit de publication d'informations relatives à des constitutions de partie civile, délit prévu et réprimé par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931. […] Article 41 de la Convention La Cour estime que le constat de manquement figurant dans son arrêt constitue en soi une satisfaction équitable suffisante. Elle accorde aux intéressés 50 000 FRF au titre des frais et dépens. […] [1] L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, […] toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, […]
Lire la suite…Gousis 3 000 EUR pour préjudice moral et 3 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Vaden c. […] Il fut condamné à dix ans de réclusion criminelle en 2003. […] Soupçonnée de trafic d'influence, il lui était reproché d'être intervenue auprès des autorités pour empêcher l'arrestation du gérant de SIGO ou, au cas où il le serait, pour favoriser sa mise en liberté et empêcher la réalisation des contrôles financiers auprès de sociétés commerciales appartenant à ce dernier. […]
Lire la suite…Dès lors, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 3 à raison du manquement des autorités à mener une enquête effective sur les allégations du requérant. […] Sulejmanov 3 000 EUR pour préjudice moral et 1 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) Violation de l'article 6 § 1 (équité) Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 Kemp et autres c. […] En juin 1993, elle fut condamnée à une peine de six ans d'emprisonnement pour fraude. […]
Lire la suite…I.ARTICLE 10 DE LA CONVENTION Condamnation litigieuse : s'analyse en une "ingérence" dans l'exercice par les requérants de leur liberté d'expression, […] sauf dans un cas . […] Pour l'essentiel, les journalistes ont été condamnés pour avoir lancé des affirmations non prouvées concernant la vie privée des magistrats demandeurs et en avoir déduit leur manque d'impartialité dans le traitement de l'affaire en cause. […] Distinction entre faits et jugements de valeur – condamnation litigieuse visant moins les faits rapportés que les commentaires qu'ils ont inspirés aux journalistes – sympathies politiques alléguées : de nature […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 477 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 473 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d'incidents d'exécution, et compléter son jugement sur ce point.
Article L323-4 du Code des ports maritimesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Police des ports maritimes
- Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitation
- Chapitre III : Exploitation du port
[…] passé ce délai, elles peuvent être enlevées d'office aux dépens des propriétaires, lesquels sont, en outre, condamnés à une amende 150 à 300 euros. Toutefois, en cas d'encombrement ou de risque d'encombrement dans un port maritime de commerce, des arrêtés ministériels peuvent fixer une durée maxima de stationnement sur les quais, […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. […] Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, […]
Article L131-14 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 2 : Les infractions
1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice ;2° En cas de manquement aux dispositions des I et II de l'article 1er de la loi […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
- Condamnation aux dépens
- Condamnation aux dépens en cas de défaite
- Condamnation aux frais
- Condamnation aux dépens en cas de succombance
- Demande de condamnation à supporter les dépens
- Demande de condamnation aux dépens
- Droit à la condamnation aux dépens
- Demande de condamnation à payer des dépens
- Demande de condamnation de l'intimé aux dépens
- Demande de condamnation aux dépens de l'instance
- Demande de condamnation des intimés aux dépens
- Demande de condamnation au paiement des dépens
- Demande de condamnation de l'autre partie aux dépens
- Condamnation aux dépens de la partie perdante
- Demande de condamnation aux dépens de l'incident
- Mise à la charge des dépens
- Condamnation au titre des frais de justice
- Charge des dépens en cas de succombance
- Condamnation aux dépens en cas d'irrecevabilité
- Demande de condamnation du Conseil aux dépens
Le mannequin forma une action en justice pour manquement au devoir de discrétion. […] Outre des dommages et intérêts d'un montant de 3 500 livres sterling (GBP), la requérante fut condamnée aux dépens. […] Le montant total des dépens convenu pour les deux instances devant cette seule juridiction s'élevait à 500 000 GPB. […]
Lire la suite…