Diligences nécessaires pour la réinscription
Décisions
[…] Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions précitées, M me C… se borne à invoquer le fait qu'elle se trouve privée d'une affectation dans le lycée Guy de Maupassant. Toutefois, d'une part, la rentrée scolaire a eu lieu il y a plus de huit semaines et d'autre part, elle n'établit pas avoir effectué les diligences nécessaires à sa réinscription dans les délais ni dans ce lycée ni dans un autre établissement. Les éléments ainsi invoqués ne caractérisent pas une situation d'extrême urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.
[…] X, qui était inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, a vu ses droits à allocation de retour à l'emploi suspendus, en raison de l'absence de réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; il soutient que cet oubli est dû à une mauvaise compréhension entre les services de Pôle emploi et lui-même, alors qu'il s'est déplacé dans ces services au début du mois de janvier et qu'au cours de cette visite, l'employée qui l'a reçu a fait le nécessaire pour sa réactualisation ; que toutefois, il ne produit aucun justificatif à l'appui de ces allégations et reconnaît n'avoir pas accompli lui-même les diligences nécessaires pour effectuer sa réinscription ; que, par suite, […]
[…] Dès lors et indépendamment de la problématique de la péremption dont le conseiller de la mise en état n'est pas saisi, M. [F] [X] n'atteste pas avoir accompli les diligences nécessaires à la réinscription de l'affaire au rôle suite à la radiation prononcée le 08 juin 2022.
[…] 3. Considérant que pour contester la décision qui lui a été opposée, M me X se borne à invoquer son état de santé, sa situation familiale et financière ; qu'elle ne produit aucun justificatif à l'appui de ces allégations et reconnaît n'avoir pas accompli les diligences nécessaires pour effectuer sa réinscription ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par décision du 8 janvier 2013, le directeur de l'agence Pôle emploi de Sens a refusé de donner suite à sa demande de révision de sa situation à compter du 6 juillet 2012;
[…] Il en résulte que la société JS Services n'atteste pas avoir accompli les diligences nécessaires à la réinscription de l'affaire au rôle suite à la radiation prononcée le 20 juillet 2021, ni même aucune diligence depuis cette date, soit durant plus de deux ans.
[…] La procédure sera, dans l'attente de l'arrêt à rendre sur l'opposition, retirée du rôle, étant précisé qu'il appartient à la partie la plus diligente de solliciter, si nécessaire, sa réinscription au rôle dès que l'arrêt sur opposition aura été rendu ;
[…] Attendu que la dette est établie par les engagements de caution et l'absence de remboursement des prêts ; Attendu que le défendeur conteste la réinscription de l'instance après radiation : Attendu que la BNP PARIBAS a effectué les diligences nécessaires à la réinscription administrative de cette instance : Le moyen de la contestation de la réinscription est inopérant. Attendu que la prescription est quinquennale et débute à compter de la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL ESSENTIEL, soit le 7 Décembre 2010, et se prolonge ainsi jusqu'au 6 Décembre 2015 :
[…] Attendu que la dette est établie par les engagements de caution et l'absence de remboursement des prêts ; Attendu que le défendeur conteste la réinscription de l'instance après radiation : Attendu que la BNP PARIBAS a effectué les diligences nécessaires à la réinscription administrative de cette instance : Le moyen de la contestation de la réinscription est inopérant. Attendu que la prescription est quinquennale et débute à compter de la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL ESSENTIEL, soit le 7 Décembre 2010, et se prolonge ainsi jusqu'au 6 Décembre 2015 :
[…] Il expose que la règle applicable est l'article R.1452-8 du Code du travail qui dispose que «en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.» ; il ajoute que la Cour de cassation opère la distinction entre les diligences expressément mises à la charge d'une partie et celles qui sont « simplement » nécessaires à la réinscription de l'affaire. […]
[…] Selon un arrêt en date du 29 octobre 2014, la cour d'appel de ce siège a prononcé la radiation de l'affaire du rôle, l'appelant n'ayant pas fait les diligences nécessaires. Après réinscription de l'affaire au rôle de la cour et, aux termes de ses dernières conclusions écrites, Monsieur X demande à la cour d'infirmer la décision déférée, de juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et, à titre principal, de condamner la société Sede Environnement à lui payer les sommes suivantes:
pendant 7 jours
Commentaires
Le conseil national fonde sa décision sur deux éléments : - Lorsqu'il a sollicité sa réinscription au tableau de l'Aude en février 2014, […] alors que son avocat avait été informé le 15 janvier 2015 par son précédent conseil qu'il n'avait pas procédé aux diligences nécessaires pour interjeter appel du jugement du tribunal correctionnel comme son client le lui avait demandé. […] C'est l'article L. 4112-1 du code de la santé publique qui prévoit que nul chirurgien- dentiste ne peut être inscrit au tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre s'il ne remplit pas certaines conditions requises par le code et notamment les conditions nécessaires de moralité, […]
Lire la suite…Université Toulouse Capitole : le tribunal administratif rejette la demande de réinscription d'un étudiant porteur d'un handicap Le 8 septembre 2025, […] laquelle atteinte caractérisée ne saurait se déduire nécessairement du refus opposé à sa demande de dérogation exceptionnelle lui permettant de se réinscrire pour l'année universitaire 2025-2026, ni que l'université Toulouse capitale n'aurait pas accompli des diligences nécessaires pour rétablir l'égalité entre le requérant, à partir du moment où sa situation médicale a été reconnue comme un handicap, et les autres candidats, et respecter le droit à l'éducation, […]
Lire la suite…Civ. indique que, sauf s'il constate la péremption, le premier président ou son délégué, autorise la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée. […] Il peut émaner de toute partie à l'instance ayant intérêt à la cassation d'une des dispositions de la décision attaquée. […] Toutefois, il est constaté par arrêt s'il intervient après le dépôt du rapport ou si l'acceptation du défendeur, lorsqu'elle est nécessaire, n'est donnée qu'après ce dépôt. […] la péremption est remplacée par un système de déchéances : en effet, des délais s'imposent, sous peine d'irrecevabilité, à toutes les diligences des parties. […]
Lire la suite…[…] l'alinéa second de l'article 526 prévoit que le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour d'Appel « sauf s'il constate la péremption ». […] les diligences étant mises à la charge d'une partie, […] l'analyse des textes et l'absence de jurisprudence obligent effectivement les parties – notamment l'appelant radié - à effectuer l'ensemble des diligences prévues par les dispositions 908 à 911-1 du Code de procédure civile – comme si de rien n'était – seulement pour ne pas souffrir les sanctions prévues à ces articles après l'éventuelle réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. […] Les parties intimées doivent suivre également la procédure et réaliser toutes les diligences nécessaires (conclusions, […]
Lire la suite…Les réinscriptions ultérieures sont soumises aux mêmes conditions. […] tout juge qui diligente une expertise dispose de la possibilité de nommer un expert en dehors de la liste, […] l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires dispose qu'une personne ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle n'exerce « aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ». […] Si le simple fait pour un expert de réaliser des missions pour des sociétés d'assurance ne constitue pas en soi l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise (Civ. 2, […]
Lire la suite…Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Les affaires qui viennent d'être appelées vous conduiront à préciser les conditions dans lesquelles les ordres médicaux peuvent ou non refuser l'inscription ou la réinscription d'un professionnel de santé au tableau de l'ordre dont il relève au motif qu'il ne remplit pas la condition de moralité prévue par le code de la santé publique. […] En vertu de l'article R. 4112-2 du même code, le conseil départemental refuse l'inscription notamment si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance, ce refus d'inscription étant une décision administrative prononcée par une autorité administrative. […] Certes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. […]
Article 127 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement. Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, […] Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires. […]
Article D15-5-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des enquêtes
- Section 2 : De l'audition libre et de la garde à vue
Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article 64 mentionne les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l'exercice de ces droits.
Article 55 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre : 1° Les faits articulés et …
Article R663-31 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Article 1649 ter D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
I.-L'opérateur de plateforme met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification : […]
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande.
Article 35 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.
Article 15 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
[…] Les magistrats de la cour d'appel membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts. […]
- Remplissage des conditions d'inscription
- Conformité aux conditions d'inscription
- Demande de réinscription de l'affaire au répertoire général
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle de la Chambre Sociale
- Demande de radiation de l'affaire du registre
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle des affaires en cours
- Demande de fixation de la créance au passif du redressement judiciaire
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande de réinscription de l'affaire au rôle
- Demande de remise des documents légaux rectifiés
- Demande de délivrance de documents sociaux rectifiés
- Rectification des documents sociaux
- Demande de réinscription de l'affaire
- Possibilité de redressement de l'entreprise
- Irrégularité de la procédure de redressement
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
[…] - le 27 juin 2014, le Conseiller de la mise en état constate la péremption de l'instance (et l'extinction de l'instance) considérant que les parties n'ont pas effectué de diligence interruptive. […] Ce nouvel arrêt de la Cour de cassation sur les diligences interruptives du délai de péremption apporte des enseignements supplémentaires, […] la Cour de cassation a considéré que dans le cadre d'une procédure orale, une demande de réinscription au rôle après radiation conditionnée au paiement des frais de greffe, acquittés par le demandeur à la réinscription, […] quasi chronologiquement, les étapes nécessaires à la réinscription d'un appel radié qui, si elles ne sont pas suivies, […]
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