Demande d'adoption plénière
Décisions
[…] Par acte notarié du 23 octobre 2019, Mme [F] [E] a consenti à l'adoption plénière de l'enfant par Mme [W] [J]. […] Par conséquent, de débouter Mme [W] [J] de ses demandes, […] Réforme le jugement rendu le 25 novembre 2021 par le tribunal de Saint-Etienne en ce qu'il a rejeté la demande d'adoption plénière de l'enfant [L] par Mme [W] [J].
[…] Aux termes de ses conclusions, notifiées le 13 juillet 2021, Mme [C] [U] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé l'adoption plénière de l'enfant par Mme [M] [A] et statué sur les mesures subséquentes à cette adoption. Statuant à nouveau, elle demande que Mme [A] soit déboutée de sa demande d'adoption plénière et condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.
[…] Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre le 12 septembre 2022, M. [S] [V] demande que soit prononcée à son profit l'adoption plénière de M. [D] [C], enfant de son épouse, né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 8] (Ukraine) d'une précédente union avec M. [B] [C], décédé le [Date décès 4] 2010 à [Localité 8]. […] — Débouté M. [S] [V] de sa demande d'adoption plénière de M. [D] [C].
[…] — confirmé le jugement rendu le 12 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Nancy en ce qu'il a rejeté la demande d'adoption plénière, — infirmé le dit jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'adoption simple,
[…] Concernant sa demande aux fins d'adoption plénière de l'enfant, Mme [N] [J] affirme que les conditions légales découlant des articles 343 et suivants du code civil sont remplies : unique lien de filiation, différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté, refus abusif de consentement par Mme [E] [G] au regard du fait qu'elle démontre bien l'existence d'une PMA réalisée en Belgique en tant que couple homosexuel avant le 2 août 2021, […] En conséquence, il sera fait droit à la demande d'adoption plénière formée par Mme [N] [J] à l'égard de l'enfant [X] [G], né le [Date naissance 1] 2021.
[…] Par requête du 16 août 2019, [U] [X] et [T] [W] [Y] épouse [X] ont saisi le tribunal de première instance de Papeete-Tahiti, section détachée de [Localité 7], pour demander de prononcer l'adoption plénière de l'enfant [X]-[Y] [M] [G] [I], né le 12 février 2018 à [Localité 6] (île de Tahiti). […] Par jugement rendu le 18 janvier 2022, le juge de la section détachée d'[Localité 8] du tribunal de première instance de Papeete a rejeté en l'état la demande d'adoption plénière formée par [U] [X] et [T] [W] [Y] épouse [X] et a laissé les dépens à la charge du Trésor public.
[…] Par un avis notifié au greffe le 22 mars 2022, le ministère a émis un avis favorable à la demande d'adoption plénière. […] Par courrier notifié le 26 janvier 2023, les appelants ont indiqué que leur demande tendant à voir prononcer avec toutes ses conséquences de droit l'adoption plénière de l'enfant [H] consiste précisément en une demande de conversion de l'adoption simple en adoption plénière et non en une demande d'opposabilité de la décision étrangère en France.
[…] A l'inverse, Mme [L] sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à sa demande d'adoption plénière sur [V]. […] Déboute Mme [L] [C] de ses demandes et dit n'y avoir lieu au prononcé de l'adoption plénière de l'enfant [V], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 14],
[…] — débouté Mme [P] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement suivant sa demande d'adoption plénière de l'enfant de Mme [D], […] — débouter Mme [P] de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande de voir prononcer l'adoption plénière d'[O] par ses soins et de voir l'enfant porter son nom de famille en plus de celui de Mme [D],
[…] Par requête contentieuse en adoption plénière de l'enfant de la mère inscrite dans l'acte de naissance, reçue au greffe le 6 juillet 2022, Mme [S] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire afin de voir prononcer à son égard l'adoption plénière de l'enfant [E]. […] ' Débouter Mme [S] de ses demandes, fins et conclusions ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pour y remédier, il lui demande s'il convient de garantir le droit d'action des associations en modifiant la loi de 1901 pour prévoir expressément qu'une association puisse agir en justice au nom d'intérêts collectifs, […] une association peut toujours agir en justice pour défendre ses intérêts propres. […] Par quatre arrêts du 16 mars 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté les pourvois qui faisaient grief aux arrêts d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire à titre accessoire d'associations dans le cadre d'instances en adoption plénière. En l'espèce, les instances portaient sur la demande d'adoption plénière formée par un conjoint homosexuel. […]
Lire la suite…Toutefois, par deux arrêts rendus le 4 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a validé la demande d'adoption plénière par le conjoint du père biologique, de l'enfant issu d'une GPA, […] sur les registres de l'état civil français, le conjoint du père biologique ou « père d'intention » forme une demande en adoption plénière. « Par opposition à l'adoption simple, l'adoption plénière est un type d'adoption conférant à l'enfant adoptif une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine de telle sorte que l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang et acquiert, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits qu'un enfant légitime (C. civ., […]
Lire la suite…[…] par requête du 26 juillet 2016, une demande d'adoption plénière de l'enfant. […] la Cour de cassation dit que le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption. En effet, […] la Cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'est pas interdit de prononcer l'adoption plénière par l'époux du père de l'enfant né à l'étranger de la gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance de l'enfant a été dressé conformément à la législation étrangère en l'absence de tout élément de fraude au regard de l'article 47 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] par requête du 26 juillet 2016, une demande d'adoption plénière de l'enfant. […] la Cour de cassation dit que le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption. En effet, […] la Cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'est pas interdit de prononcer l'adoption plénière par l'époux du père de l'enfant né à l'étranger de la gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance de l'enfant a été dressé conformément à la législation étrangère en l'absence de tout élément de fraude au regard de l'article 47 du Code civil. […]
Lire la suite…Cette circonstance pousse les juges de première instance à rejeter la demande d'adoption plénière. La cour d'appel de R…
Lire la suite…Ce 30 janvier 2018, la Cour d'Appel de Paris décide de rejeter la demande d'adoption plénière d'une enfant née à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui faite par le conjoint du père biologique au nom de l'intérêt de l'enfant. En l'espèce, une enfant est née en
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité :
Article 344 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
Peuvent être adoptés : […] 4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345.
Article 370-1-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple
- Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière
- Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise : […]
Article 348-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Article 357 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant. […]
Article 356 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.
Article 370-5 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.
Article 358 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière. […] Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.
Article 345-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plénière peut être prononcée après le décès de l'adoptant ou des deux adoptants, et une adoption simple peut être prononcée au profit d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière s'il existe des motifs graves.
Article 352 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente. Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.
- Demande d'adoption plénière de l'enfant
- Demande d'adoption
- Demande d'adoption simple
- Conditions légales pour l'adoption simple
- Conditions légales d'adoption
- Conformité aux conditions légales d'adoption
- Consentement à l'adoption
- Adoption simple
- Révocation adoption simple
- Établissement de la filiation
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Maintien des liens familiaux
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Filiation
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Demande de reconnaissance de la paternité
- Évolution de la situation familiale
- Attaches familiales en France
- Situation personnelle et familiale
[…] ministre de la justice, sur l'adoption des enfants d'Haïti. En effet, ceux-ci ne peuvent plus prétendre qu'au seul bénéfice de l'adoption simple et non à l'adoption plénière, laquelle ouvre des droits supérieurs sur la nationalité, […] pourtant donné devant notaire en Haïti. […] En effet, en application de la dépêche n° 04-10/CI/0-6/MS/124 du 22 décembre 2010, le ministère public et la Cour de cassation rejettent toute demande d'adoption plénière des enfants haïtiens. […] Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position au regard de la possibilité d'ouvrir ou non le droit à adoption plénière au bénéfice des enfants haïtiens. […] Or, depuis la fin de l'année 2009, […]
Lire la suite…