Demande d'adoption plénière de l'enfant
Décisions
[…] Par acte du 17 mai 2017, Maître [F] notaire à [Localité 8], a recueilli le consentement de Mme [P] [Y] à l'adoption plénière de son fils [G] par son épouse Mme [X] [L]. Le couple s'est séparé en 2019. Le 14 décembre 2021, Mme [X] [L] a adressé au tribunal d'Aix-en-Provence une requête en adoption plénière de [G], en demandant que l'enfant porte le nom de [Y] [L]. Par jugement du 14 novembre 2022, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : — prononcé l'adoption plénière par Mme [X] [L] épouse [Y] de l'enfant [G] [Y] né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 9],
[…] Le 29 février 2016, M. et Mme [H] ont saisi le Procureur de la République de Nantes d'une demande de transcription du jugement indien d'adoption plénière de l'enfant [F] [J] et de changement de nom. […]
[…] Selon décision du 18 juin 2019, le tribunal de grande instance de MARSEILLE a prononcé l'adoption plénière de l'enfant par l'épouse de la mère, Madame [D] [E]. […] Par jugement du 16 février 2021, Madame [W] a été débouté de sa demande d'adoption.
[…] Par acte du 17 mai 2017, Maître [R] notaire à [Localité 5], a recueilli le consentement de Madame [S] à l'adoption plénière de son fils [Y] par son épouse Madame [F]. Le couple s'est séparé en 2019. Madame [Z] [F] a adressé au tribunal d'Aix-en-Provence le 14 décembre 2021 une requête en adoption plénière de [Y], en demandant que l'enfant porte le nom de [S] [F]. Par jugement du 14 novembre 2022, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : — prononcé l'adoption plénière par Madame [Z] [F] épouse [S] de l'enfant [Y] [S] né le 12 février 2011 à [Localité 6],
[…] demanderesse à l'adoption plénière de l'enfant : […] Sur la demande de réouverture des débats
[…] Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire du Mans a notamment rejeté la demande de Mme [C] d'adoption plénière de l'enfant [X] [U]. […]
Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'adoption plénière, retient que rien ne permet d'appréhender les modalités selon lesquelles la femme ayant accouché aurait renoncé de manière définitive à l'établissement de la filiation maternelle et qu'il en est de même du consentement de cette femme à l'adoption de l'enfant, par le mari du père, de sorte que, dans ces conditions, […]
[…] 2°/ que la preuve du consentement à l'adoption plénière donné par les parents biologiques d'un enfant peut être apportée par tous moyens ; […] que la volonté libre et éclairée du représentant légal de l'enfant de rompre tout lien de filiation préétabli en résulte sans équivoque ; qu'en soumettant en l'espèce la demande d'adoption plénière formée par les époux X… à la formalité de la légalisation du consentement spécifique et éclairé à l'adoption plénière donné en toute connaissance de cause par les parents biologiques de l'enfant et contenu dans un acte authentique, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a violé les articles 370-3 et 370-5 du code civil, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et M me X…, de nationalité française, ont saisi un tribunal d'une demande d'adoption plénière de l'enfant A…, née le 19 mai 2011 à Gonder (Éthiopie) et accueillie à leur foyer depuis le 20 janvier 2012, demande qui a été rejetée ; qu'à la suite du décès de son épouse, M. X… a poursuivi seul l'instance en cause d'appel ; […] ALORS, QUATRIEME LIEU, QU'en statuant comme elle a fait, sans s'assurer, au besoin d'office, que le refus de l'adoption plénière dans un tel contexte ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit de l'enfant à une vie familiale, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] Par jugement du 25 novembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a rejeté la demande d'adoption plénière de Mme [W] [J], en considérant que le refus de Mme [F] [E] de consentir à l'adoption de l'enfant par Mme [W] [J] n'était pas abusif en l'état de l'incapacité de Mme [W] [J] d'anticiper les besoins matériels et affectifs de l'enfant et à agir dans l'intérêt de celui-ci au détriment de ses propres besoins.
pendant 7 jours
Commentaires
Or – et c'est l'élément déterminant – le rejet de la demande de transcription ne faisait pas obstacle à l'établissement de la filiation maternelle. […] la première requérante a des réticences que la Cour peut comprendre à passer par une procédure d'adoption, il convient là encore de rappeler que la présente requête concerne uniquement les droits de l'enfant. […] La Cour estime que ces critères valent non seulement lorsque l'enfant est issue des gamètes du père d'intention et d'une tierce donneuse et n'a donc pas de lien génétique avec la mère d'intention (contexte de l'avis consultatif) mais aussi dans le cas où, […] la concrétisation du lien entre elle et sa mère d'intention. […] La durée moyenne pour une adoption plénière étant de 4, […]
Lire la suite…Un enfant est né par gestation pour autrui à Bombay en Inde avec un père de nationalité française. […] la Cour de cassation dit que le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption. En effet, […] la Cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'est pas interdit de prononcer l'adoption plénière par l'époux du père de l'enfant né à l'étranger de la gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance de l'enfant a été dressé conformément à la législation étrangère en l'absence de tout élément de fraude au regard de l'article 47 du Code civil. […]
Lire la suite…L'époux du père d'un enfant né à l'étranger par GPA peut adopter cet enfant lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention que d'un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l'absence de tout élément de fraude. Un enfant est née en Inde de M. J., qui l'a reconnu à l'ambassade de France. M. J. a eu recours à une convention de gestation pour autrui (GPA) en Inde. La transcription de l'acte de naissance établi à l'étranger ne mentionne que le nom du père. M. I., époux de M. […] J., a formé une demande d'adoption plénière de l'enfant de son conjoint. M. J. a consenti à cette adoption. La cour d'appel de Douai a rejeté la demande d'adoption plénière.Elle a retenu que l'absence de production de la (...)
Lire la suite…Le 4 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation vient faire évoluer sa jurisprudence concernant l'adoption de l'époux du père de l'enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger et lorsqu'il n'y a pas de filiation maternelle sur l'acte de naissance. […] La question que l'on peut se poser est de savoir si l'époux du père de l'enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger peut faire une demande d'adoption plénière de l'enfant ? Un pourvoi est formé par le procureur général près de la Cour d'appel de Paris qui conteste l'arrêt de la Cour d'appel d'accueillir la demande d'adoption plénière selon un moyen pris en deux branches. […] Cependant, […]
Lire la suite…Ce 30 janvier 2018, la Cour d'Appel de Paris décide de rejeter la demande d'adoption plénière d'une enfant née à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui faite par le conjoint du père biologique au nom de l'intérêt de l'enfant. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité :
Article 352 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente. Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.
Article 356 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.
Article 353 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 2 : De l'agrément
Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Article 358 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière. […] Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.
Article 348-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
Article 370-5 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.
Article 361 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté. Le mariage est prohibé : 1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; 2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ; 3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;
Article 360 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.
Article 370-1-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple
- Section 3 : Dispositions propres à l'adoption simple
- Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption simple
L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par l'autre membre du couple, en la forme simple.
- Demande d'adoption plénière
- Demande d'adoption
- Demande d'adoption simple
- Conformité aux conditions légales d'adoption
- Conditions légales pour l'adoption simple
- Conditions légales d'adoption
- Consentement à l'adoption
- Adoption simple
- Révocation adoption simple
- Établissement de la filiation
- Intérêt des enfants
- Intérêt de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Droit de l'enfant à être entendu
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Demande d'audition de l'enfant
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
Ce 30 janvier 2018, la Cour d'Appel de Paris décide de rejeter la demande d'adoption plénière d'une enfant née à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui faite par le conjoint du père biologique au nom de l'intérêt de l'enfant. En l'espèce, une enfant est née en
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