Demande d'adoption plénière de l'enfant
Décisions
[…] Par acte du 17 mai 2017, Maître [F] notaire à [Localité 8], a recueilli le consentement de Mme [P] [Y] à l'adoption plénière de son fils [G] par son épouse Mme [X] [L]. Le couple s'est séparé en 2019. Le 14 décembre 2021, Mme [X] [L] a adressé au tribunal d'Aix-en-Provence une requête en adoption plénière de [G], en demandant que l'enfant porte le nom de [Y] [L]. Par jugement du 14 novembre 2022, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : — prononcé l'adoption plénière par Mme [X] [L] épouse [Y] de l'enfant [G] [Y] né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 9],
[…] Il sera en conséquence fait droit à la demande d'éxéquatur qui emporte détermination de la nature de l'adoption, en l'espèce plénière avec les effets qui y sont attachés tant sur le plan de la filiation que sur celui du nom de l'enfant.
[…] Par acte du 17 mai 2017, Maître [R] notaire à [Localité 5], a recueilli le consentement de Madame [S] à l'adoption plénière de son fils [Y] par son épouse Madame [F]. Le couple s'est séparé en 2019. Madame [Z] [F] a adressé au tribunal d'Aix-en-Provence le 14 décembre 2021 une requête en adoption plénière de [Y], en demandant que l'enfant porte le nom de [S] [F]. Par jugement du 14 novembre 2022, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : — prononcé l'adoption plénière par Madame [Z] [F] épouse [S] de l'enfant [Y] [S] né le 12 février 2011 à [Localité 6],
[…] Selon décision du 18 juin 2019, le tribunal de grande instance de MARSEILLE a prononcé l'adoption plénière de l'enfant par l'épouse de la mère, Madame [D] [E]. […] L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
[…] Par requête en date du 3 septembre 2019 Mme [A] [P] a sollicité l'adoption plénière de [R], l'enfant conservant son nom de naissance complété du nom de famille de l'adoptante selon la déclaration de choix réalisée devant notaire. […] Sur la demande de réouverture des débats
[…] Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal judiciaire du Mans a notamment rejeté la demande de Mme [C] d'adoption plénière de l'enfant [X] [U]. […] — prononcer l'adoption plénière de :
Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'adoption plénière, retient que rien ne permet d'appréhender les modalités selon lesquelles la femme ayant accouché aurait renoncé de manière définitive à l'établissement de la filiation maternelle et qu'il en est de même du consentement de cette femme à l'adoption de l'enfant, par le mari du père, de sorte que, dans ces conditions, […] exclusivement en la forme plénière, soit conforme à l'intérêt de l'enfant, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les documents produits ne démontraient pas que l'acte de naissance, comportant le seul nom du père, […]
[…] 3°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en rejetant en l'espèce la demande de conversion de l'adoption simple en adoption plénière formée par les époux X… sans rechercher si l'intérêt supérieur de l'enfant B…- qui n'a jamais eu de contacts avec ses parents biologiques, lesquels l'avaient confiée à un foyer d'accueil en Haïti et avaient donné leur consentement exprès et éclairé à la rupture de tout lien de filiation préexistant-et dont il est justifié qu'elle a trouvé au sein de son nouveau foyer les conditions nécessaires à son développement harmonieux, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et M me X…, de nationalité française, ont saisi un tribunal d'une demande d'adoption plénière de l'enfant A…, née le 19 mai 2011 à Gonder (Éthiopie) et accueillie à leur foyer depuis le 20 janvier 2012, demande qui a été rejetée ; qu'à la suite du décès de son épouse, M. X… a poursuivi seul l'instance en cause d'appel ; […] ALORS, QUATRIEME LIEU, QU'en statuant comme elle a fait, sans s'assurer, au besoin d'office, que le refus de l'adoption plénière dans un tel contexte ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit de l'enfant à une vie familiale, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] Par jugement du 25 novembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a rejeté la demande d'adoption plénière de Mme [W] [J], en considérant que le refus de Mme [F] [E] de consentir à l'adoption de l'enfant par Mme [W] [J] n'était pas abusif en l'état de l'incapacité de Mme [W] [J] d'anticiper les besoins matériels et affectifs de l'enfant et à agir dans l'intérêt de celui-ci au détriment de ses propres besoins. […] Par conséquent, de débouter Mme [W] [J] de ses demandes,
pendant 7 jours
Commentaires
Or – et c'est l'élément déterminant – le rejet de la demande de transcription ne faisait pas obstacle à l'établissement de la filiation maternelle. […] la première requérante a des réticences que la Cour peut comprendre à passer par une procédure d'adoption, il convient là encore de rappeler que la présente requête concerne uniquement les droits de l'enfant. […] La Cour estime que ces critères valent non seulement lorsque l'enfant est issue des gamètes du père d'intention et d'une tierce donneuse et n'a donc pas de lien génétique avec la mère d'intention (contexte de l'avis consultatif) mais aussi dans le cas où, […] la concrétisation du lien entre elle et sa mère d'intention. […] La durée moyenne pour une adoption plénière étant de 4, […]
Lire la suite…Un enfant est né par gestation pour autrui à Bombay en Inde avec un père de nationalité française. […] la Cour de cassation dit que le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption. En effet, […] la Cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'est pas interdit de prononcer l'adoption plénière par l'époux du père de l'enfant né à l'étranger de la gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance de l'enfant a été dressé conformément à la législation étrangère en l'absence de tout élément de fraude au regard de l'article 47 du Code civil. […]
Lire la suite…L'époux du père d'un enfant né à l'étranger par GPA peut adopter cet enfant lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention que d'un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l'absence de tout élément de fraude. Un enfant est née en Inde de M. J., qui l'a reconnu à l'ambassade de France. M. J. a eu recours à une convention de gestation pour autrui (GPA) en Inde. La transcription de l'acte de naissance établi à l'étranger ne mentionne que le nom du père. M. I., époux de M. […] J., a formé une demande d'adoption plénière de l'enfant de son conjoint. M. J. a consenti à cette adoption. La cour d'appel de Douai a rejeté la demande d'adoption plénière.Elle a retenu que l'absence de production de la (...)
Lire la suite…Le 4 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation vient faire évoluer sa jurisprudence concernant l'adoption de l'époux du père de l'enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger et lorsqu'il n'y a pas de filiation maternelle sur l'acte de naissance. […] La question que l'on peut se poser est de savoir si l'époux du père de l'enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger peut faire une demande d'adoption plénière de l'enfant ? Un pourvoi est formé par le procureur général près de la Cour d'appel de Paris qui conteste l'arrêt de la Cour d'appel d'accueillir la demande d'adoption plénière selon un moyen pris en deux branches. […] Cependant, […]
Lire la suite…Ce 30 janvier 2018, la Cour d'Appel de Paris décide de rejeter la demande d'adoption plénière d'une enfant née à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui faite par le conjoint du père biologique au nom de l'intérêt de l'enfant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité :
Article 370-1-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple
- Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière
- Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise : […]
Article 344 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
Peuvent être adoptés : […] 3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2 ; 4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345.
Article 352 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente. Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.
Article 348-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Article 345-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 2 : De l'adopté
L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
Article 357 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant. […]
Article 356 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.
Article 358 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière. […] Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.
Article 348-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
- Section 4 : Du consentement à l'adoption
Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
- Demande d'adoption plénière
- Demande d'adoption
- Demande d'adoption simple
- Conformité aux conditions légales d'adoption
- Conditions légales pour l'adoption simple
- Conditions légales d'adoption
- Consentement à l'adoption
- Adoption simple
- Révocation adoption simple
- Établissement de la filiation
- Intérêt des enfants
- Intérêt de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Droit de l'enfant à être entendu
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Demande d'attribution de l'autorité parentale
- Demande d'audition de l'enfant
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
Ce 30 janvier 2018, la Cour d'Appel de Paris décide de rejeter la demande d'adoption plénière d'une enfant née à l'étranger à la suite d'une gestation pour autrui faite par le conjoint du père biologique au nom de l'intérêt de l'enfant. En l'espèce, une enfant est née en
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