Interprétation des directives européennes
Décisions
[…] signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) sur la base d'un système d'assurance de la qualité regroupant l'ensemble des procédures relatives aux activités relevant de la présente habilitation. […] Il applique les dispositions d'interprétation des directives européennes concernant les équipements sous pression et les récipients à pression simples, […] lorsqu'elles s'appliquent à l'opération prévue. 7. Il applique les dispositions d'interprétation de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé qui lui sont notifiées par le ministre chargé de la sécurité industrielle et informe les exploitants de ces dispositions, […]
[…] signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) sur la base d'un système d'assurance de la qualité regroupant l'ensemble des procédures relatives aux activités relevant de la présente habilitation. […] Il applique les dispositions d'interprétation des directives européennes concernant les équipements sous pression et les récipients à pression simples, […] lorsqu'elles s'appliquent à l'opération prévue. 7. Il applique les dispositions d'interprétation de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé qui lui sont notifiées par le ministre chargé de la sécurité industrielle et informe les exploitants de ces dispositions, […]
[…] signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) sur la base d'un système d'assurance de la qualité regroupant l'ensemble des procédures relatives aux activités relevant de la présente habilitation. […] Il applique les dispositions d'interprétation des directives européennes concernant les équipements sous pression et les récipients à pression simples, […] lorsqu'elles s'appliquent à l'opération prévue. 7. Il applique les dispositions d'interprétation de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé qui lui sont notifiées par le ministre chargé de la sécurité industrielle et informe les exploitants de ces dispositions, […]
[…] Elle rappelle à ce sujet les règles d'interprétation du droit national au regard des directives européennes. […] Enfin, elle soutient que la société Nierle ne saurait limiter la communication aux informations postérieures à l'arrêt Opus dès lors que l'interprétation des directives européennes telle que dégagée par la CJUE doit être suivie dès l'entrée en vigueur du texte.
[…] — dire et juger que l'interprétation des directives européennes 72/166/CEE du 24 avril 1972 et 84/5/CEE du 30 décembre 1983 telle qu'elle résulte de la décision CJUE 20 juillet 2017 affaire C287/16 est applicable en l'espèce, […] Pour autant, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (arrêt du 20 juillet 2017, […] paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, […] concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, […]
[…] — enfin, l'arrêt de la CJUE a la volonté d'aboutir à une impossibilité pour l'assureur de se prévaloir de dispositions légales ou contractuelles en toute autre matière que la nullité pour refuser l'indemnisation car elle énonce un principe général fondé sur l'interprétation des Directives européennes qui va bien au-delà de la seule exception fondée sur la nullité du contrat ; […] Enfin elles ajoutent que la présente instance ne correspond pas au cas d'espèce dont la Cour de Justice de l'Union européenne a eu à débattre, la MATMUT n'ayant jamais reproché à Mme [E] d'avoir effectué une fausse déclaration de nature à tromper l'opinion que l'assureur se faisait du risque mais de ne pas avoir réglé la première cotisation alors qu'elle s'y était engagée.
[…] La directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, […] prise notamment en son article 2 (1), doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'appliquent aux prestations fournies contre rémunération par une entreprise à un pouvoir public indépendamment de la nature contractuelle ou non des relations entre cette entreprise et ce pouvoir public au sens du droit national ' […] Il en ressort que les questions aux fins d'interprétation des directives européennes ne sont pas pertinentes et en tout état de cause ne sont pas utiles à la solution du litige.
[…] le premier juge a admis que le contrat a été suspendu et non pas résilié, mais il a refusé d'appliquer la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne alors que si la jurisprudence de cette haute cour ne vise qu'un cas de nullité du contrat, la position exprimée énonce un principe général fondé sur l'interprétation des directives européennes, […] La Cour de justice de l'Union européenne a posé le principe général selon lequel en application des directives européennes, […] doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, […]
[…] « qu'en vertu de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union Européenne, le Juge national a l'obligation d'interpréter son droit interne de façon conforme aux objectifs et aux dispositions des directives de l'Union » […] En conséquence compte tenu de l'enjeu économique que représente la qualification du mandrin comme emballage, de la complexité de l'interprétation des directives européennes, le tribunal pour une bonne administration de la justice dira qu'il est nécessaire de s'adresser à la juridiction compétente pour trancher au préalable cette question, comme l'article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne lui en donne la faculté, […]
[…] 1. Si le tribunal administratif ou son rapporteur public s'interrogeait encore sur la pertinence (ou le caractère opérant) du moyen tiré AA l'interprétation AAs directives européennes citées ou sur la qualité AAs requérants pour s'en prévaloir au cas présent où l'imposition litigieuse porte sur le résultat AA la cession d'actions antérieurement échangées entre sociétés toutes AAux établies en France ,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] « spoofing ») relèvent exclusivement des articles L.133-18 à L.133-24 du Code monétaire et financier, issus des directives DSP 1 et DSP 2 ; les opérations autorisées (fraudes au président, […] car les virements étaient dans les plafonds quotidiens convenus, couverts par le solde créditeur et effectués vers une banque agréée dans l'Union européenne. […] Elle considère qu'il n'existe aucun doute raisonnable sur l'interprétation des directives européennes : le droit français peut appliquer la responsabilité contractuelle pour sanctionner un manquement à l'obligation de vigilance dans le cadre d'opérations de paiement autorisées. […] La directive (UE) 2015/2366, dite DSP 2, […]
Lire la suite…Assemblée du contentieux Séance du 27 mai 2016 Lecture du 31 mai 2016 CONCLUSIONS Mme Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, rapporteur public Parce que les impôts directs ne sont pas une compétence de l'Union européenne, et relèvent exclusivement des Etats membres, le législateur européen n'est intervenu en cette matière que pour régler des difficultés liées au caractère transnational de certaines opérations. […] Vous y avez répondu de manière différente selon que la directive était invoquée pour orienter l'interprétation de la loi ou pour exclure son application. […] C. […] Elles seraient d'un maniement simple si vous étiez maîtres de l'interprétation des directives européennes, […]
Lire la suite…[…] […] Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque les revenus payés bénéficient à une personne morale ou à un établissement stable d'une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté européenne et si la chaîne de participations a comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage des dispositions du 1 ". […] Ainsi interprétées , […] ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive 2003/49/CE. […] Le Conseil d'État avait saisi la CJUE de deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation de directives européennes […]
Lire la suite…Présidé par la Commission européenne et composé de représentants désignés par les États membres (à savoir, pour la France, d'un représentant de la direction générale du travail), ce comité est chargé d'aider la Commission européenne en rendant un avis sur des mesures projetées pour appliquer les dispositions de la directive. […] à travers ce groupe, des points de vue avisés des parties intéressées, de façon plus large que celui émis par le comité. […] Dans les faits, la Commission européenne s'appuie sur le groupe de travail « EPI » pour interpréter la directive, sur la base d'une doctrine qui s'est développée au fil du temps. […]
Lire la suite…François Cornut-Gentille interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d'infraction engagée par la commission européenne à l'encontre de la France concernant la mise en oeuvre aux marchés publics des directives «recours». Selon les autorités européennes, la réglementation française prévoit une exception, […] au délai de suspension après la notification d'une décision d'attribution d'un marché public. […] Or, il s'agit d'une obligation résultant des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE sur les procédures de recours, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt Alcatel (C-81/98). […]
Lire la suite…Il en est ainsi du suivi de la directive 89/686/CEE relative aux équipements de protection individuelle, lequel a été confié, sur le fondement des dispositions de son article 6, au comité établi par la directive 98/37/CE, dite directive « machines » et à la direction générale du travail. […] Présidé par la Commission européenne et composé de représentants désignés par les États membres (à savoir, pour la France, […] de façon plus large que celui émis par le comité. […] Dans les faits, la Commission européenne s'appuie sur le groupe de travail « EPI » pour interpréter la directive, sur la base d'une doctrine qui s'est développée au fil du temps. […]
Lire la suite…L'interprétation de la loi par certains donneurs d'ordre et intervenants leur permet néanmoins, au vu des retours d'expérience locale, de chercher à s'exonérer des dispositions de la loi ESSOC, […] Le risque, à terme, est ainsi d'accentuer drastiquement la précarité énergétique des logements, derrière l'objectif non-avoué mais pourtant évidemment de recherche d'économies financières. […] Le groupe de travail a également insisté sur la nécessité de respecter les directives européennes et tous les objectifs de résultats visant à maximiser la sobriété des bâtiments, limiter les consommations en énergie primaire, assurer le confort d'été et la perméabilité à l'air des bâtiments. […]
Lire la suite…Présidé par la Commission européenne et composé de représentants désignés par les États membres (à savoir, pour la France, d'un représentant de la direction générale du travail), ce comité est chargé d'aider la Commission européenne en rendant un avis sur des mesures projetées pour appliquer les dispositions de la directive. […] à travers ce groupe, des points de vue avisés des parties intéressées, de façon plus large que celui émis par le comité. […] Dans les faits, la Commission européenne s'appuie sur le groupe de travail « EPI » pour interpréter la directive, sur la base d'une doctrine qui s'est développée au fil du temps. […]
Lire la suite…Le statut juridique des MSA est fixé par l'article 49 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 19 juillet 1999, qui résulte de la transposition des directives européennes « assurance vie » et « assurance non vie » de 1992 dans le code de la mutualité. […] En revanche, lorsqu'un État décide de confier à des organismes assureurs le soin d'assurer directement, à leurs propres risques, une prestation de sécurité sociale, l'ensemble des règles fixées par les directives sur l'assurance doivent s'appliquer. […] En effet, comme le rappelle explicitement l'arrêt lui-même, cette interprétation ne vaut qu'au regard de la directive en cause, de son contexte et de l'objectif qu'elle poursuit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
1° Modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français les dispositions de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE autres que celles qui sont mentionnées au 6 de l'article 2 et aux articles 17
Article L253-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'autorisation
[…] les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et
Article 689-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Pour l'application de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal et de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26 mai 1997, […]
Article 2 de la LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)
1° Directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/ CE et 2003/30/ CE ;
Article 15 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
1° Transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ainsi que la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020
Article 17 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
1° De transposer la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation liées à cette transposition ;
Article L421-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en […]
Article 200 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres, en prévoyant les mesures de coordination nécessaires pour étendre ces règles aux sociétés de financement ;
Article 36 de la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour transposer la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE.
Article L172-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
- Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement
- Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.
- Conformité avec la directive européenne
- Conformité aux exigences de la directive européenne
- Violation des directives européennes
- Interprétation des règlements communautaires
- Interprétation des règlements européens
- Incompatibilité avec la directive européenne
- Demande de constatation d'un manquement aux obligations européennes
- Incompatibilité avec le droit communautaire
- Application des dispositions législatives et réglementaires
- Interprétation administrative de la loi fiscale
- Violation du droit de l'Union
- Incompatibilité avec le droit de l'Union
- Demande de condamnation du Parlement européen aux dépens
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Méconnaissance des règlements européens
- Application de la loi française
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne
- Interprétation de la doctrine administrative
- Demande de décision préjudicielle
- Application des dispositions légales