Nécessité de diffusion dans une zone non couverte
Décisions
[…] - le format du programme (public visé, type de musique diffusée, nature des émissions non musicales) ; […] Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. […] - la ou les zone(s) principalement couverte(s) par la fréquence si celle-ci est utilisée dans des conditions optimales de diffusion ;
[…] ― le format du programme (public visé, type de musique diffusée, nature des émissions non musicales) ; […] Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. […] ― la ou les zone(s) principalement couverte(s) par la fréquence si celle-ci est utilisée dans des conditions optimales de diffusion ;
[…] a. L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de sa zone de diffusion par voie hertzienne terrestre tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone. Les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle. […] - de la nécessité d'offrir des services répondant aux attentes d'un large public. […] Population potentiellement couverte sous réserve d'orientation des antennes de réception vers les lieux d'émission mentionnés dans le tableau ci-dessus : 3 154 033 habitants. […] Oui □ Non □
[…] - le format du programme (public visé, type de musique diffusée, nature des émissions non musicales) ; […] Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. […] - la ou les zones principalement couvertes par la fréquence si celle-ci est utilisée dans des conditions optimales de diffusion ;
[…] Vu la décision n° 2017-530 du 20 juillet 2017 portant non reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à l'association Cinaps TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique d'un service de télévision en région parisienne ; […] au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. […] ZONE GÉOGRAPHIQUE MISE EN APPEL […] Population potentiellement couverte, […]
[…] inédite et en première diffusion, consacrée à des programmes d'information traitant uniquement de la zone de Nîmes et Alès en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone. […] la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. […] Population potentiellement couverte sous réserve d'orientation des antennes de réception vers les lieux d'émission mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1 060 000 habitants. […] Oui □ Non □ […] L'appel aux candidatures lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel nécessite la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel gérés par le Conseil.
[…] inédite et en première diffusion, consacrée à des programmes d'information traitant uniquement de la zone de l'appel en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone. […] la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. […] Population potentiellement couverte sous réserve d'orientation des antennes de réception vers les lieux d'émission mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1 860 000 habitants. […] Oui □ Non □ […] L'appel à candidature lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) nécessite la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel gérés par le CSA.
[…] inédite et en première diffusion, consacrée à des programmes d'information traitant uniquement de la zone de l'appel en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone. […] la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. […] Population potentiellement couverte sous réserve d'orientation des antennes de réception vers les lieux d'émission mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1 860 000 habitants. […] Oui Non […] L'appel à candidature lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) nécessite la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel gérés par le CSA.
[…] 2. Format de la station (public visé, type de musique diffusée, nature des émissions non musicales). […] Les critères pris en considération pour l'attribution des autorisations sont définis à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986. Ainsi, le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires de la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, de la diversification des opérateurs et de la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence. […] ― la ou les zones principalement couvertes par la fréquence si celle-ci est utilisée dans des conditions optimales de diffusion ;
[…] a. L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de sa zone de diffusion par voie hertzienne terrestre tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone. Les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle ; […] - de la nécessité d'offrir des services répondant aux attentes d'un large public. […] Population potentiellement couverte sous réserve d'orientation des antennes de réception vers les lieux d'émission mentionnés dans le tableau ci-dessus : 870 756 habitants. […] Oui □ Non □
pendant 7 jours
Commentaires
Une partie des habitants de la commune de Lafrimbolle est effectivement située en zone d'ombre et ne peut recevoir les programmes télévisés que par une antenne satellitaire. Les programmes régionaux de France 3, exclusivement diffusés par voie hertzienne, […] cependant la suppression des zones d'ombre résiduelles nécessite des investissements importants qui ne peuvent être pris en charge qu'avec les collectivités locales concernées. […] Par ailleurs, le Gouvernement incite les opérateurs à poursuivre la densification de leur réseau de téléphonie mobile ainsi que l'extension de la couverture du territoire français par le biais de la couverture des zones non couvertes. […]
Lire la suite…Une partie des habitants de la commune de Lafrimbolle est effectivement située en zone d'ombre et ne peut recevoir les programmes télévisés que par une antenne satellitaire. Les programmes régionaux de France 3, exclusivement diffusés par voie hertzienne, […] cependant la suppression des zones d'ombre résiduelles nécessite des investissements importants qui ne peuvent être pris en charge qu'avec les collectivités locales concernées. […] Par ailleurs, le Gouvernement incite les opérateurs à poursuivre la densification de leur réseau de téléphonie mobile ainsi que l'extension de la couverture du territoire français par le biais de la couverture des zones non couvertes. […]
Lire la suite…[…] zones du Territoire de Belfort qui ne seront pas couvertes et qui, […] d'une offre par satellite. […] La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise notamment la généralisation de l'accès à la TNT. […] des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs à étendre la couverture de leurs services. […] Cette pénurie résulte notamment de la nécessité de protéger la diffusion analogique existante. […] le couplage entre extinction de la diffusion […]
Lire la suite…[…] se déploie par phases successives. […] La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise notamment la généralisation de l'accès à la télévision numérique terrestre (TNT). […] devront couvrir au moins 95 % de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. […] Cette pénurie résulte notamment de la nécessité de protéger la diffusion analogique existante. […] le couplage entre extinction de la diffusion analogique et extension de la TNT paraît nécessaire pour couvrir les zones non […]
Lire la suite…Son premier alinéa fixe notamment un plafond de population couverte. […] sur le fondement d'autorisations relatives à l'usage de fréquences dont elle est titulaire pour la diffusion d'un ou plusieurs services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique, […] … disposer en droit ou en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces différents réseaux n'excède pas 150 millions d'habitants ». […] L'Union internationale des télécommunications recommande de retenir trois seuils de réception différents suivant la nature des zones concernées : 74 dBµV/m en zone urbaine dense, […] toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…Ce plan a engendré un ajustement des fréquences et donc la nécessité d'une adaptation des émetteurs. […] non couvertes par la télévision numérique terrestre au 2 février 2011, […] en complément de la diffusion par voie hertzienne terrestre, […] le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a le pouvoir d'assigner aux collectivités territoriales la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion numérique terrestre dans les zones où celle-ci ne serait pas assurée par cette voie. […] Si la loi du 17 décembre 2009 a institué une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans ces zones, […]
Lire la suite…Ce plan a engendré un ajustement des fréquences et donc la nécessité d'une adaptation des émetteurs. […] non couvertes par la télévision numérique terrestre au 2 février 2011, […] en complément de la diffusion par voie hertzienne terrestre, […] le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a le pouvoir d'assigner aux collectivités territoriales la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion numérique terrestre dans les zones où celle-ci ne serait pas assurée par cette voie. […] Si la loi du 17 décembre 2009 a institué une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans ces zones, […]
Lire la suite…Or de nombreux usagers, notamment dans les zones rurales de montagne, se plaignent d'interruptions répétées et persistantes sur les chaînes publiques qui fonctionnaient parfaitement avant la TNT. Il ne fait pas de doute que la TNT est un progrès qui a nécessité des rodages. […] la diffusion analogique de la télévision par voie hertzienne terrestre a été définitivement remplacée en France par la télévision numérique terrestre (TNT). Comme cela était aussi le cas pour la diffusion par voie analogique, […] en particulier par la voie satellitaire, déjà utilisée par certains foyers situés dans des zones rurales ou de montagne non couvertes par la TNT.
Lire la suite…À l'origine, le réseau filaire ne constituait pas le mode privilégié de diffusion de services de communications audiovisuelles. Il intervenait de manière subsidiaire, dans les « zones 2 Source CSA 3 L'ADSL est une technique de communication permettant d'utiliser une ligne téléphonique traditionnelle pour transmettre et recevoir des signaux numériques à des débits élevés de manière indépendante du service téléphonique. […] En premier lieu, il est précisé que le signal n'est acheminé qu'aux abonnés situés dans la zone géographique couverte par le service d'initiative publique locale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assigne, selon des modalités qu'elle fixe, aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui lui en font la demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deux derniers alinéas de l'article 96-1 de la présente loi.
Article R151-24 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : […] 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
Article R151-31 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
- Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, […] 2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, […] de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, […]
Article R311-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
- Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
L'aménagement et l'équipement de la zone sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables. Lorsque la commune est couverte par un plan local d'urbanisme, la réalisation de la zone d'aménagement concerté est subordonnée au respect de l'article L. 151-42.
Article R571-27 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 2 : Activités bruyantes
- Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
[…] Elle étudie l'impact sur les nuisances sonores des différentes configurations possibles d'aménagement du système de diffusion de sons amplifiés. Elle peut notamment conclure à la nécessité de mettre en place des limiteurs de pression acoustique dans le respect des conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 571-26. […] non prévus par l'étude initiale.
Article 14 du Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestionAbrogé
L'autorisation est immédiatement retirée par l'autorité qui l'a délivrée et sans indemnité à la charge de l'Etat dans les cas où : - le navire a été vendu ; - les renseignements fournis pour l'obtention de l'autorisation sont inexacts ; - les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de …
Article 38 quater de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 38 ter, l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience peut être autorisé, pour un motif d'intérêt public d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, en vue de sa diffusion. […]
Article 13 du Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestionAbrogé
La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période maximale de douze mois. L'autorisation peut être renouvelée à la demande du titulaire.
Article R151-22 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
- Section 3 : Le règlement
- Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Article R413-5-2 du Code pénal
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale
- Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale
[…] 3° Autoriser l'accès à une zone à régime restrictif dans des conditions non conformes aux exigences fixées par le II de l'article R. 413-5-1 ; […]
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant
- Demande de paiement de redevance pour les numéros attribués
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Conformité avec le code des postes et télécommunications
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Antenne relais
- Nécessité de réaménagement des fréquences
- Demande de changement de site d'émission
- Demande d'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé
- Fibre optique
- Demande de modification technique du service de radio
- Demande de reconduction de l'autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande de rapport annuel sur l'utilisation des numéros attribués
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
Une partie des habitants de la commune de Lafrimbolle est effectivement située en zone d'ombre et ne peut recevoir les programmes télévisés que par une antenne satellitaire. Les programmes régionaux de France 3, exclusivement diffusés par voie hertzienne, […] cependant la suppression des zones d'ombre résiduelles nécessite des investissements importants qui ne peuvent être pris en charge qu'avec les collectivités locales concernées. […] Par ailleurs, le Gouvernement incite les opérateurs à poursuivre la densification de leur réseau de téléphonie mobile ainsi que l'extension de la couverture du territoire français par le biais de la couverture des zones non couvertes. […]
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