Non-respect des critères d'aménagement commercial
Décisions
[…] La société Régionale Compagnie Aérienne Européenne aux droits de laquelle se trouve la société Hop ! a embauché Mme [F] à compter du 16 juin 1995 en qualité de Personnel Navigant Commercial (PNC). […] Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes suivant requête en date du 22 novembre 2023 afin d'obtenir la condamnation de la société Hop ! à lui payer une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, […] ces deux critères étant alternatifs ; […] Il doit être rappelé qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du premier président et que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] La société Régionale Compagnie Aérienne Européenne aux droits de laquelle se trouve la société Hop ! a embauché Mme [X] à compter du 9 avril 1996 en qualité de Personnel Navigant Commercial (PNC). […] Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes suivant requête en date du 22 novembre 2023 afin d'obtenir la condamnation de la société Hop ! à lui payer une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, […] ces deux critères étant alternatifs ; […] Il doit être rappelé qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du premier président et que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] La société Régionale Compagnie Aérienne Européenne aux droits de laquelle se trouve la société Hop ! a embauché Mme [X] à compter du 18 octobre 1999 en qualité de Personnel Navigant Commercial (PNC). […] Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes suivant requête en date du 22 novembre 2023 afin d'obtenir la condamnation de la société Hop ! à lui payer une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, […] ces deux critères étant alternatifs ; […] Il doit être rappelé qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du premier président et que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] La société Régionale Compagnie Aérienne Européenne aux droits de laquelle se trouve la société Hop ! a embauché Mme [P] à compter du 22 avril 2003 en qualité de Personnel Navigant Commercial (PNC). […] Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes suivant requête en date du 22 novembre 2023 afin d'obtenir la condamnation de la société Hop ! à lui payer une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, […] ces deux critères étant alternatifs ; […] Il doit être rappelé qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du premier président et que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] La société Régionale Compagnie Aérienne Européenne aux droits de laquelle se trouve la société Hop ! a embauché Mme [N] à compter du 6 mars 2006 en qualité de Personnel Navigant Commercial (PNC). […] Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes suivant requête en date du 22 novembre 2023 afin d'obtenir la condamnation de la société Hop ! à lui payer une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, […] ces deux critères étant alternatifs ; […] Il doit être rappelé qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du premier président et que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] La société Régionale Compagnie Aérienne Européenne aux droits de laquelle se trouve la société Hop ! a embauché Mme [L] à compter du 8 juin 1996 en qualité de Personnel Navigant Commercial (PNC). […] Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes suivant requête en date du 22 novembre 2023 afin d'obtenir la condamnation de la société Hop ! à lui payer une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, […] ces deux critères étant alternatifs ; […] Il doit être rappelé qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du premier président et que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] La société Régionale Compagnie Aérienne Européenne aux droits de laquelle se trouve la société Hop ! a embauché Mme [D] à compter du 11 février 2003 en qualité de Personnel Navigant Commercial (PNC). […] Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes suivant requête en date du 22 novembre 2023 afin d'obtenir la condamnation de la société Hop ! à lui payer une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, […] ces deux critères étant alternatifs ; […] Il doit être rappelé qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du premier président et que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] — 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect des critères d'ordre de licenciement et pour non-respect de la priorité de réembauchage, […] pour la période 2010/2011, progressé de 3,16 %, que la marge commerciale, certes en régression, était de 8,92 % et que la très légère baisse des fonds propres n'était pas de nature à déstabiliser l'entreprise, […] qu'il n'était pas non plus possible de procéder à un aménagement du temps de travail puisque l'activité confiée au salarié avait profondément décrue,
[…] La société Régionale Compagnie Aérienne Européenne aux droits de laquelle se trouve la société Hop ! a embauché Mme [K] à compter du 21 juillet 1994 en qualité de Personnel Navigant Commercial (PNC). […] Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes suivant requête en date du 22 novembre 2023 afin d'obtenir la condamnation de la société Hop ! à lui payer une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, […] ces deux critères étant alternatifs ; […] Il doit être rappelé qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du premier président et que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] La société Régionale Compagnie Aérienne Européenne aux droits de laquelle se trouve la société Hop ! a embauché Mme [H] à compter du 7 juin 1989 en qualité de Personnel Navigant Commercial (PNC). […] Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes suivant requête en date du 22 novembre 2023 afin d'obtenir la condamnation de la société Hop ! à lui payer une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, […] ces deux critères étant alternatifs ; […] Il doit être rappelé qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du premier président et que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] organisme européen oeuvrant à l'application de la législation européenne, demande que diverses dispositions soient prises et respectées notamment : huit heures maximum de transport routier, aménagement des camions transportant des animaux ; formation en santé animale des conducteurs. […] les conditions d'abreuvement et d'alimentation en cours de transport et les critères d'agrément des points d'arrêt, les sanctions pénales et administratives applicables en cas de non-respect des exigences réglementaires. […] La loi du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux, en ce qui concerne le transport d'animaux vivants « ayant un caractère commercial et effectué dans un but lucratif », […]
Lire la suite…La SPA, associée à Eurogroup, organisme européen oeuvrant à l'application de la législation européenne, demande que diverses dispositions soient prises et respectées notamment : huit heures maximum de transport routier ; aménagement des camions transportant des animaux ; […] les rythmes de transport et de repos de certains animaux de rente, les conditions d'abreuvement et d'alimentation en cours de transport et les critères d'agrément des points d'arrêt, les sanctions pénales et administratives applicables en cas de non-respect des exigences réglementaires. […] En 2002, […] en ce qui concerne le transport d'animaux vivants " ayant un caractère commercial et effectué dans un but lucratif ", […]
Lire la suite…Conditions à respecter a. […] Il s'agit des locaux à usage de bureaux, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par les associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif, des locaux commerciaux et des locaux de stockage imposables à la TSB. […] Conséquences de la rupture de l'engagement de transformation Le non-respect de l'engagement de transformation entraîne l'exigibilité de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération et l'application de l'amende prévue au V de l'article 1764 du CGI. a. […]
Lire la suite…Cas de remise en cause Conformément aux dispositions de l'article 199 decies E du CGI, en cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement pendant la période d'engagement de location, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement (sur l'étalement, dans certaines situations, […] Il s'agit des salariés licenciés ou mis à la retraite. […] Ils doivent également, sauf exceptions prévues par le décret précité (gestion par une seule personne physique ou morale, critère de capacité minimale requis), respecter la réglementation applicable aux résidences de tourisme visées aux articles D321-1 et suivants du code du tourisme, […]
Lire la suite…En outre, il est précisé qu'il est indifférent que l'acquéreur exploite le bien lui-même ou non. Ainsi, en cas de mutations successives ou de mise en location du bien acquis, l'engagement d'exploitation pris lors de la mutation initiale doit être respecté. À défaut, l'acquéreur est déchu du régime de faveur (cf. […]
Lire la suite…Les requérants qui forment un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pour contester la légalité d'une autorisation d'implantation d'enseigne ou groupement d'enseignes, développent des arguments fondés sur le non-respect des orientations du SCOT ou du PLU, l'impact en matière d'environnement, l'effet sur l'animation de la vie urbaine, l'insertion dans les réseaux de transports collectifs et tous autres moyens tendant à établir le caractère préjudiciable du projet en légalité ou en opportunité. […] Pour éviter cet alourdissement des procédures et permettre au juge de trancher, […]
Lire la suite…[…] la concurrence des commerces situes en dehors du territoire de celle-ci et le non - respect de la reglementation par certains sont autant de raisons qui expliquent l'extreme difficulte qui reside dans l'application d'une loi mal adaptee aux realites pratiques. […] ne serait-il pas opportun d'amenager un dispositif adapte qui saurait repondre a la demande a la fois du commerce et de la clientele tout en sauvegardant l'interet du salarie et son droit au repos dominical ? Le code du travail accorde aux personnels salaries un repos hebdomadaire d'une duree minimale de vingt-quatre heures, donne le dimanche. […] Deux criteres alternatifs de […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 3 : Garantie commerciale
[…] En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant. […]
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. […]
Article L4383-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
- Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région
[…] Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires régissant l'organisation des formations et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces instituts ou écoles.
Article L740-2 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VII : De l'organisation du commerce
- TITRE IV : Des manifestations commerciales
Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article R5134-29 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
Article L1233-90-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à …
Article R5134-54 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 3 : Contrat initiative-emploi
- Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
Article 204 N du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
- Conformité du projet aux critères d'aménagement commercial
- Modification notable des facteurs locaux de commercialité
- Évolution des facteurs locaux de commercialité
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Violation des règles d'urbanisme
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Violation des dispositions réglementaires
- Méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Conformité du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
Sanction applicable au cessionnaire en cas de non-respect de l'engagement Le non-respect de l'engagement de réalisation et d'achèvement des logements sociaux, dans la proportion déterminée par rapport à la surface des constructions réalisées, dans le délai, selon le cas, de quatre ou dix ans (I-C-2-c § 270 et 280) entraîne, en principe, l'application au cessionnaire d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession, tel que défini par l'article 150 VA du CGI, mentionné dans l'acte. […]
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