Non-respect des critères d'aménagement commercial
Décisions
[…] La société Régionale Compagnie Aérienne Européenne aux droits de laquelle se trouve la société Hop ! a embauché Mme [F] à compter du 16 juin 1995 en qualité de Personnel Navigant Commercial (PNC). […] Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes suivant requête en date du 22 novembre 2023 afin d'obtenir la condamnation de la société Hop ! à lui payer une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, […] ces deux critères étant alternatifs ; […] Il doit être rappelé qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du premier président et que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] La société Régionale Compagnie Aérienne Européenne aux droits de laquelle se trouve la société Hop ! a embauché Mme [X] à compter du 9 avril 1996 en qualité de Personnel Navigant Commercial (PNC). […] Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes suivant requête en date du 22 novembre 2023 afin d'obtenir la condamnation de la société Hop ! à lui payer une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, […] ces deux critères étant alternatifs ; […] Il doit être rappelé qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du premier président et que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] La société Régionale Compagnie Aérienne Européenne aux droits de laquelle se trouve la société Hop ! a embauché Mme [X] à compter du 18 octobre 1999 en qualité de Personnel Navigant Commercial (PNC). […] Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes suivant requête en date du 22 novembre 2023 afin d'obtenir la condamnation de la société Hop ! à lui payer une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, […] ces deux critères étant alternatifs ; […] Il doit être rappelé qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du premier président et que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] La société Régionale Compagnie Aérienne Européenne aux droits de laquelle se trouve la société Hop ! a embauché Mme [N] à compter du 6 mars 2006 en qualité de Personnel Navigant Commercial (PNC). […] Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes suivant requête en date du 22 novembre 2023 afin d'obtenir la condamnation de la société Hop ! à lui payer une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, […] ces deux critères étant alternatifs ; […] Il doit être rappelé qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du premier président et que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] La société Régionale Compagnie Aérienne Européenne aux droits de laquelle se trouve la société Hop ! a embauché Mme [L] à compter du 8 juin 1996 en qualité de Personnel Navigant Commercial (PNC). […] Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes suivant requête en date du 22 novembre 2023 afin d'obtenir la condamnation de la société Hop ! à lui payer une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, […] ces deux critères étant alternatifs ; […] Il doit être rappelé qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du premier président et que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] La société Régionale Compagnie Aérienne Européenne aux droits de laquelle se trouve la société Hop ! a embauché Mme [P] à compter du 22 avril 2003 en qualité de Personnel Navigant Commercial (PNC). […] Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes suivant requête en date du 22 novembre 2023 afin d'obtenir la condamnation de la société Hop ! à lui payer une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, […] ces deux critères étant alternatifs ; […] Il doit être rappelé qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du premier président et que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] La société Régionale Compagnie Aérienne Européenne aux droits de laquelle se trouve la société Hop ! a embauché Mme [D] à compter du 11 février 2003 en qualité de Personnel Navigant Commercial (PNC). […] Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes suivant requête en date du 22 novembre 2023 afin d'obtenir la condamnation de la société Hop ! à lui payer une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, […] ces deux critères étant alternatifs ; […] Il doit être rappelé qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du premier président et que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] — 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect des critères d'ordre de licenciement et pour non-respect de la priorité de réembauchage, […] pour la période 2010/2011, progressé de 3,16 %, que la marge commerciale, certes en régression, était de 8,92 % et que la très légère baisse des fonds propres n'était pas de nature à déstabiliser l'entreprise, […] qu'il n'était pas non plus possible de procéder à un aménagement du temps de travail puisque l'activité confiée au salarié avait profondément décrue,
[…] La société Régionale Compagnie Aérienne Européenne aux droits de laquelle se trouve la société Hop ! a embauché Mme [K] à compter du 21 juillet 1994 en qualité de Personnel Navigant Commercial (PNC). […] Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes suivant requête en date du 22 novembre 2023 afin d'obtenir la condamnation de la société Hop ! à lui payer une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, […] ces deux critères étant alternatifs ; […] Il doit être rappelé qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du premier président et que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] La société Régionale Compagnie Aérienne Européenne aux droits de laquelle se trouve la société Hop ! a embauché Mme [H] à compter du 7 juin 1989 en qualité de Personnel Navigant Commercial (PNC). […] Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes suivant requête en date du 22 novembre 2023 afin d'obtenir la condamnation de la société Hop ! à lui payer une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche, […] ces deux critères étant alternatifs ; […] Il doit être rappelé qu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire du premier président et que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] organisme européen oeuvrant à l'application de la législation européenne, demande que diverses dispositions soient prises et respectées notamment : huit heures maximum de transport routier, aménagement des camions transportant des animaux ; formation en santé animale des conducteurs. […] les conditions d'abreuvement et d'alimentation en cours de transport et les critères d'agrément des points d'arrêt, les sanctions pénales et administratives applicables en cas de non-respect des exigences réglementaires. […] La loi du 6 janvier 1999 relative à la protection des animaux, en ce qui concerne le transport d'animaux vivants « ayant un caractère commercial et effectué dans un but lucratif », […]
Lire la suite…La SPA, associée à Eurogroup, organisme européen oeuvrant à l'application de la législation européenne, demande que diverses dispositions soient prises et respectées notamment : huit heures maximum de transport routier ; aménagement des camions transportant des animaux ; […] les rythmes de transport et de repos de certains animaux de rente, les conditions d'abreuvement et d'alimentation en cours de transport et les critères d'agrément des points d'arrêt, les sanctions pénales et administratives applicables en cas de non-respect des exigences réglementaires. […] En 2002, […] en ce qui concerne le transport d'animaux vivants " ayant un caractère commercial et effectué dans un but lucratif ", […]
Lire la suite…Conditions à respecter a. […] Il s'agit des locaux à usage de bureaux, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par les associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif, des locaux commerciaux et des locaux de stockage imposables à la TSB. […] Conséquences de la rupture de l'engagement de transformation Le non-respect de l'engagement de transformation entraîne l'exigibilité de la taxe qui aurait été due en l'absence d'exonération et l'application de l'amende prévue au V de l'article 1764 du CGI. a. […]
Lire la suite…Cas de remise en cause Conformément aux dispositions de l'article 199 decies E du CGI, en cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement pendant la période d'engagement de location, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement (sur l'étalement, dans certaines situations, […] Il s'agit des salariés licenciés ou mis à la retraite. […] Ils doivent également, sauf exceptions prévues par le décret précité (gestion par une seule personne physique ou morale, critère de capacité minimale requis), respecter la réglementation applicable aux résidences de tourisme visées aux articles D321-1 et suivants du code du tourisme, […]
Lire la suite…En outre, il est précisé qu'il est indifférent que l'acquéreur exploite le bien lui-même ou non. Ainsi, en cas de mutations successives ou de mise en location du bien acquis, l'engagement d'exploitation pris lors de la mutation initiale doit être respecté. À défaut, l'acquéreur est déchu du régime de faveur (cf. […]
Lire la suite…Les requérants qui forment un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pour contester la légalité d'une autorisation d'implantation d'enseigne ou groupement d'enseignes, développent des arguments fondés sur le non-respect des orientations du SCOT ou du PLU, l'impact en matière d'environnement, l'effet sur l'animation de la vie urbaine, l'insertion dans les réseaux de transports collectifs et tous autres moyens tendant à établir le caractère préjudiciable du projet en légalité ou en opportunité. […] Pour éviter cet alourdissement des procédures et permettre au juge de trancher, […]
Lire la suite…[…] la concurrence des commerces situes en dehors du territoire de celle-ci et le non - respect de la reglementation par certains sont autant de raisons qui expliquent l'extreme difficulte qui reside dans l'application d'une loi mal adaptee aux realites pratiques. […] ne serait-il pas opportun d'amenager un dispositif adapte qui saurait repondre a la demande a la fois du commerce et de la clientele tout en sauvegardant l'interet du salarie et son droit au repos dominical ? Le code du travail accorde aux personnels salaries un repos hebdomadaire d'une duree minimale de vingt-quatre heures, donne le dimanche. […] Deux criteres alternatifs de […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 3 : Garantie commerciale
[…] En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant. […]
Article L225-204 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L1222-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
Article L2133-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte
- Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion
santé publique. Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa, et au plus tard le 1er janvier 2017. Le non-respect du présent article est puni de 37 500 € d'amende, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. […]
Article L229-69 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre II : Air et atmosphère
- Chapitre IX : Effet de serre
- Section 9 : Allégations environnementales
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut sanctionner le non-respect de l'interdiction et le manquement aux obligations prévues à la présente section par une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
Article L4383-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
- Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région
[…] Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires régissant l'organisation des formations et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces instituts ou écoles.
Article L740-2 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VII : De l'organisation du commerce
- TITRE IV : Des manifestations commerciales
Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès. Il ne propose à la vente sur place que des marchandises destinées à l'usage personnel de l'acquéreur, dont la valeur n'excède pas un plafond fixé par décret.
- Conformité du projet aux critères d'aménagement commercial
- Modification notable des facteurs locaux de commercialité
- Évolution des facteurs locaux de commercialité
- Non-respect des règles d'urbanisme
- Non-respect des dispositions du code de l'urbanisme
- Méconnaissance des articles du code de l'urbanisme
- Violation des articles du Code de l'urbanisme
- Violation des règles d'urbanisme
- Méconnaissance des règles d'urbanisme
- Violation des dispositions du code de l'urbanisme
- Inexacte application des dispositions du code de l'urbanisme
- Violation des dispositions réglementaires
- Méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
- Demande d'annulation de l'arrêté délivrant un permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de permis d'aménager
- Conformité du permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le permis de construire
- Demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire
- Conformité du permis de construire aux règles d'urbanisme
- Méconnaissance des articles du plan local d'urbanisme
Sanction applicable au cessionnaire en cas de non-respect de l'engagement Le non-respect de l'engagement de réalisation et d'achèvement des logements sociaux, dans la proportion déterminée par rapport à la surface des constructions réalisées, dans le délai, selon le cas, de quatre ou dix ans (I-C-2-c § 270 et 280) entraîne, en principe, l'application au cessionnaire d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession, tel que défini par l'article 150 VA du CGI, mentionné dans l'acte. […]
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