Nature de l'affaire
Décisions
L'ordonnance du Premier Président qui ordonne l'exécution provisoire d'un jugement, frappé d'appel, ayant autorisé un séquestre à se libérer, répond, en les rejetant, aux conclusions soutenant que cette exécution provisoire était incompatible avec la nature de l'affaire.
Le Premier Président qui refuse d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement rendu à charge d'appel condamnant la société Nationale de télévision Antenne 2 à faire diffuser lors d'une de ses émissions un texte annonçant la condamnation prononcée à son encontre pour manque d'objectivité dans la présentation d'une émission, s'est souverainement prononcé sur le caractère compatible de l'exécution de cette mesure de publicité avec la nature de l'affaire, en énonçant qu'elle n'entraînait pas des conséquences excessives pour la société.
[…] Attendu, en droit, que le texte applicable en matière d'exécution provisoire est l'article 515 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que cette disposition permet au Juge de l'ordonner « chaque fois qu'il l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire » ; Qu'en l'espèce, ce serait l'absence d'exécution provisoire du jugement qui serait incompatible avec une décision constatant une contrefaçon et ordonnant une expertise pour évaluer le préjudice subi par la victime ; Que lorsque l'exécution provisoire est imposée par la nature de l'affaire, […]
Les dispositions d'un jugement de divorce relatives à la prestation compensatoire allouée à un époux peuvent être assorties de l'exécution provisoire, mesure compatible avec la nature de l'affaire et non interdite par la loi.
Deux époux ayant formé un pourvoi contre un arrêt les condamnant à payer diverses sommes, il n'y a pas lieu, compte tenu de leur situation particulièrement précaire et de la nature de l'affaire de retirer du rôle de la Cour de Cassation leur pourvoi bien que les causes de la condamnation n'aient pas été réglées.
C'est souverainement qu'un premier président, après avoir apprécié la nature des diligences accomplies et le temps que l'avocat avait pu y consacrer, ainsi que le montant de la vacation horaire, compte tenu de la nature de l'affaire, de l'expérience de l'avocat, des frais moyens de gestion d'un avocat, de la situation économique de la cliente, fixe le montant des honoraires dus par un client à son avocat.
La convocation du dirigeant à comparaître personnellement aux fins d'audition en chambre du conseil, imposée par l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, est une formalité substantielle destinée à assurer l'information du tribunal dans les conditions de discrétion imposées par la nature de l'affaire. […] l'une de 126.375 francs correspondant à de la TVA relative à l'exercice 1996, l'autre de 614.839 francs dont la nature et la date de naissance ne ressortent pas du dossier, si ce n'est que l'appelant reconnaît que « l'essentiel des créances constitue des créances fiscales subséquentes à la cession des titres de la société MAREDAJ » ; […]
En vertu de l'article 526 nouveau Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée ou lorsque le juge a omis de statuer, le conseiller de la mise en état, déjà saisi est compétent pour statuer sur la demande d'éxécution provisoire. L'éxécution provisoire pour être ordonnée doit être non seulement compatible avec la nature de l'affaire mais aussi nécessaire. En l'absence de la réunion de ces deux critères, la demande doit être rejetée
Selon l'article 25 du nouveau Code de procédure civile, le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire, ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.
Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.
pendant 7 jours
Commentaires
Cette situation est particulièrement embarrassante pour les ordres d'avocats dans le mesure où la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle partielle a prévu dans son article 35, relatif à l'aide juridictionnelle partielle, que la convention écrite conclue entre l'avocat et le bénéficiaire de l'aide judiciaire partielle : " rappelle le montant de la part contributive de l'Etat... et lorsque le barreau dont relève l'avocat a établi une méthode d'évaluation des honoraires tenant compte des critères fixés ci-dessus (complexité du dossier, diligences, frais imposés par la nature […] de l'affaire), le montant du complément est calculé sur la base de cette méthode d'évaluation ".
Lire la suite…Alors que le code de procédure civile impose la confidentialité (art. 129-4 du code de procédure civile), sauf accord des parties, le magistrat semble insister sur la réponse rapide aux réquisitions judiciaires, sans égard à la nature de l'affaire. Les interrogations soulevées sont les suivantes : le point de vue d'un juge sur la nécessité de répondre à une réquisition judiciaire reflète-t-il la position de la chancellerie ?
Lire la suite…S'il est vrai que l'appel des décisions rendues par la commission est suspensif d'exécution, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que la commission l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Dans l'hypothèse où la victime ne perçoit son indemnité qu'à l'issue de la procédure d'appel, la condamnation emporte intérêt à compter de la date de la décision de la commission. Le dispositif en vigueur répond ainsi aux préoccupations de l'auteur de la question.
Lire la suite…L'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant la tenue d'une audience ne rassemblant pas physiquement les juges et les parties d'un procès dans un même lieu ne peut être autorisé, quelle que soit la nature de la juridiction concernée, […] en l'état du droit positif, ce recours n'est prévu que par les dispositions de l'article L. 781-1 du code de justice administrative, « lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs tribunaux administratifs d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire », […]
Lire la suite…En droit – Article 35 § 3 b) : La Cour a examiné le grief à la lumière des critères de recevabilité introduits par le Protocole no 14 à la Convention, recherchant notamment si le requérant avait subi un préjudice important du fait de la violation alléguée, si le respect des droits de l'homme exigeait un examen de la requête au fond et si l'affaire avait été dûment examinée par un tribunal interne. […] Quant au second critère, vu la nature de l'affaire, aucune raison impérieuse ne justifie son examen au fond. […] Le requérant n'a, semble-t-il, jamais justifié sa demande ni soumis d'éléments de nature à fonder de manière défendable une demande en dommages et intérêts.
Lire la suite…[…] diligences, frais imposés par la nature […] de l'affaire), le montant du complément est calculé sur la base de cette méthode d'évaluation ". […] Réponse. - Le Conseil national de la concurrence prohibe effectivement les barèmes de prix ou honoraires, même indicatifs, dès lors que leur application est de nature à restreindre ou à fausser le principe du libre jeu de la concurrence posé par l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. […]
Lire la suite…Il souhaite notamment que M. le garde des sceaux lui indique si le premier juge d'instruction qui a été nommé dans cette affaire disposait de tout le temps nécessaire pour mener à bien son instruction du fait qu'il occupait les fonctions d'adjoint au maire de Strasbourg et de délégué d'une association professionnelle de magistrats. […]
Lire la suite…Le requérant s'adressa ultérieurement à la commission de contrôle des affaires criminelles, qui conclut à l'existence de motifs de constater que l'intéressé n'avait pas pleinement compris la nature de l'affaire le concernant, en partie en raison de sa mauvaise compréhension de la langue et en partie en raison des explications incomplètes que ses avocats lui avaient données. […] Cependant, tout en estimant qu'il y avait des raisons de considérer la condamnation comme peu satisfaisante, la commission conclut qu'elle ne pouvait être qualifiée de contestable; en conséquence, elle refusa de déférer l'affaire à la cour d'appel. […]
Lire la suite…De même, l'assistance d'un interprète devrait être fournie pendant la phase de l'enquête sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'affaire, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Article 1054-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Article D137-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 13
Le changement de forme juridique d'une société ou entreprise ou toute autre modification de nature à entraîner une exonération de la contribution, restent sans effet sur son assujettissement à la contribution sociale de solidarité au titre du chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de ce changement ou de cette modification.
Article L812-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre II : Des mandataires judiciaires
- Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
- Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession
II.-Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 812-3. Il motive spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de cette qualification particulière
Article 514-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. […]
Article 15 du Décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marinesAbrogé
- Décret n°83-228 du 22 mars 1983
[…] au directeur du parc national, à l'organe de gestion de la réserve naturelle, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, […] Elle peut le faire porter à deux mois sur demande faite dix jours avant la fin du premier mois auprès du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.L'absence de réponse équivaut à l'acceptation de la demande. […]
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article L110-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE Ier : De l'acte de commerce
[…] 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; […]
Article L821-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Article 514-4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
- Nature du litige
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Démarches judiciaires
- Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Nature familiale du litige
- Démarches judiciaires effectuées
- Violation de l'objet du litige
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Nature des faits
- Affaire non en état d'être jugée
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Responsabilité dans la procédure
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Compétence juridictionnelle
Article 41 – Compte tenu de la diversité des éléments devant être considérés aux fins du calcul du préjudice ainsi que de la nature de l'affaire, la Cour juge opportun de fixer en équité une somme globale prenant en compte les divers éléments qu'elle a retenus. La Cour décide par conséquent d'allouer au requérant la somme de 1 300 000 EUR à titre de réparation du préjudice subi, y compris les frais extrajudiciaires et ceux encourus devant les juridictions internes. Elle octroie également au requérant 55 000 EUR au titre des frais encourus pour la procédure devant la Cour.
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