Créances connexes
Décisions
L'interdiction de payer une dette née avant le jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes. Le créancier qui justifie avoir déclaré sa créance de loyers à la liquidation judiciaire du débiteur pour une somme qui n'est pas contestée par le liquidateur peut se voir opposer une créance constituée par le dépôt de garantie. La créance de loyers et celle de restitution du dépôt de garantie ont pris naissance à l'occasion du même contrat de bail. S'agissant de créances connexes, il est fondé de sopposer à la demande de restitution de dépôt de garantie en invoquant la compensation, sa créance de loyers étant d'un montant supérieur à celui du dépôt de garantie
L'interdiction de payer une dette née avant le jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes. Le créancier qui justifie avoir déclaré sa créance de loyers à la liquidation judiciaire du débiteur pour une somme qui n'est pas contestée par le liquidateur peut se voir opposer une créance constituée par le dépôt de garantie. La créance de loyers et celle de restitution du dépôt de garantie ont pris naissance à l'occasion du même contrat de bail. S'agissant de créances connexes, il est fondé de sopposer à la demande de restitution de dépôt de garantie en invoquant la compensation, sa créance de loyers étant d'un montant supérieur à celui du dépôt de garantie
Aux termes des dispositions de l'article L. 621-24 du code de commerce, le jugement qui ouvre la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction ne fait pas cependant pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes […] Au cas d'espèce il n'est nullement contesté et non contestable que la créance de Maître PIMOUGUET ès qualités de liquidateur de la société PICON et celle de Maurice X… au passif de la société PICON sont étroitement connexes, les ayants droit de Maurice X… n'ayant pas nié le « courant d'affaires » ayant existé entre eux alors en effet que la société PICON fournissait de manière permanente à Maurice X… des produits et des fournitures s'appliquant à son activité de fraisiculteur;
Aux termes des dispositions de l'article L. 621-24 du code de commerce, le jugement qui ouvre la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction ne fait pas cependant pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes […] Au cas d'espèce il n'est nullement contesté et non contestable que la créance de Maître A… ès qualités de liquidateur de la société PICON et celle de Maurice Y… au passif de la société PICON sont étroitement connexes, les ayants droit de Maurice Y… n'ayant pas nié le « courant d'affaires » ayant existé entre eux alors en effet que la société PICON fournissait de manière permanente à Maurice Y… des produits et des fournitures s'appliquant à son activité de fraisiculteur ;
L'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, cette interdiction ne faisant pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes. Sont connexes les créances réciproques nées d'un même contrat ou de contrats distincts correspondant à une volonté commune de réaliser une même opération économique dans le cadre d'un accord global. La condition de connexité suppose que les deux créances se compensant aient un fondement contractuel
Ainsi, l'avoir établi par le comptable de la société, correspondant à la restitution de matériaux acceptée par le vendeur constitue une créance connexe puisque résultant d'une même opération économique relative d'une part à une série de livraisons ayant donné lieu à facturation, et d'autre part à émission d'un avoir correspondant à la marchandise restituée […] En application de l'article L. 621 –24, si le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes.
Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture et non éligibles au paiement préférentiel, ne peuvent donner lieu à une compensation pour créances connexes que si elles ont été régulièrement déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24, alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014
La notification de la cession d'une créance professionnelle, dès lors que cette cession n'a pas été acceptée par le débiteur, ne met pas obstacle à l'exercice ultérieur par lui des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant, en particulier sur la compensation entre créances connexes dont ils seraient réciproquement titulaires.
Lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande en compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité ; il est tenu de constater le principe de cette compensation à concurrence du montant de cette créance à fixer par le juge commissaire. […] que soutenant qu'elle détenait une créance à l'encontre de la société Sogescap, la caisse a demandé qu'elle soit constatée et que la compensation soit ordonnée entre créances connexes ; […] ALORS QUE saisi par une partie d'une demande de compensation entre sa dette et la créance connexe qu'elle a déclarée au passif du redressement judiciaire de son débiteur, il incombe au juge, […]
L'interdiction prévue par l'article L. 624-1, alinéa 1, ancien du code de com- merce ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes. Toutefois, la compensation ne peut jouer que si le créancier a déclaré sa créance.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans un arrêt en date du 16 mai 2000 (Cass, Civ. 1ere, 16 mai 2000, n° 97-16628) par lequel elle a rejeté la demande de compensation entre une créance contractuelle et une créance délictuelle. […] Si l'on considère que le caractère connexe des obligations est généralement défini comme des obligations réciproques dérivant d'un même contrat, deux lectures de cette décision peuvent être retenues. […] En considérant que le mécanisme de compensation de créances connexes est une notion spécifique aux procédures collectives, une ou plusieurs conditions, non exigées par les règles du droit civil, notamment celle relative à la nature des créances en cause, […]
Lire la suite…[…] I, du Code de commerce prévoit notamment que : « Le jugement ouvrant une procédure collective emporte, de plein droit, interdiction pour le débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes (…) » II – Les faits Une entreprise a conclu un contrat d'affacturage, qui prévoyait la mise en place d'un compte courant et d'un compte de garantie, […] procédant du même contrat d'affacturage, les créances réciproques étaient connexes et pouvaient donc se compenser. […] III – Un exemple de plus sur la connexité des créances Les créances réciproques sont connexes lorsqu'elles sont issues ou dérivent d'un même contrat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article 1324 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.
Article D214-227 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs
[…] 1° La dénomination " acte de cession de créances " ; […]
Article L624-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
Article D6145-72-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
- Section 4 : Emprunts
Les établissements publics de santé peuvent recourir à des cessions de créances notifiées à titre d'escompte, portant uniquement sur les produits dus par l'assurance maladie à l'établissement au titre de la valorisation de l'activité prévues aux 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que :
Article L283 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
I. – L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance.
Article 2374-1 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
- Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie
- Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
Cet écrit comporte la désignation des créances garanties. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
Article L622-24 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L333-1-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants.
Article L332-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion. […]
- Montant des créances
- Créances réciproques
- Existence de la créance
- Créance certaine
- Nature de la créance
- Montant de la créance
- Créance non prescrite
- Existence de créances réciproques
- Créance justifiée
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Validité de la créance
- Créances réciproques entre les parties
- Existence d'une créance certaine
- Existence et montant de la créance
- Créance non exigible
- Fondement de la créance
- Existence d'une créance fondée
- Droit au paiement des sommes dues
- Créance exigible
- Créance établie
Vous avez des créances connexes avec une société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. […] Interdiction de payer les dettes antérieures au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire La combinaison des articles L 641-3 et L 622-7 du code de commerce pose une contradiction. […] Cependant, la loi admet une exception à cette interdiction de paiement des créances antérieures à la liquidation judiciaire, celle de payer par compensation de créances connexes. […]
Lire la suite…