Décisions
L'article 131-9, alinéa 3, du code pénal prohibe expressément le prononcé d'une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d'amende. Si la juridiction saisie, à l'occasion d'une même procédure, de deux infractions en concours, dont l'une n'est punie que d'une peine d'amende, a la faculté, conformément à l'article 132-3, alinéa 1, du code pénal, de prononcer une ou plusieurs des peines encourues, elle ne peut toutefois pas, en application de l'article 131-9, alinéa 3, précité, prononcer à la fois une peine d'amende et de jours-amende
(1), 54-06-055(1) Dès lors que la requête qui a donné lieu à l'application de l'amende pour requête abusive serait elle-même dispensée du ministère d'avocat en appel, les conclusions relatives à l'amende pour requête abusive sont dispensées de ce ministère (sol. impl.). (2), 54-06-055(2) Un contribuable est recevable à faire appel d'un jugement en tant seulement que ce jugement l'a condamné au paiement d'une amende pour requête abusive (sol. impl.).
En application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'une cour a statué sur un litige, et que sa décision a acquis l'autorité de la chose jugée, le président de la cour peut rejeter des requêtes relevant d'une série et présentant à juger des questions de droit et de fait identiques. La compétence du président de la cour s'étend dans ce cas au prononcé éventuel d'une amende pour recours abusif, infligée en application de l'article R. 88 du même code.
L'imposition contestée a été établie en exécution d'une précédente décision du Conseil d'Etat en date du 6 août 1982 ; la présente requête étant fondée sur la même cause juridique et ayant le même objet, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision susmentionnée du Conseil d'Etat rend irrecevable cette requête en tant qu'elle met en cause le bien-fondé de l'imposition. Une telle requête étant considérée par le juge comme abusive au sens des dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'appelant est condamné à payer une amende de 5.000 F.
L'amende due à raison d'un recours abusif introduit par une société qui est ultèrieurement mise en liquidation de biens est à la charge de la société [et non du syndic de la liquidation de biens]. N.B. en l'espèce, le syndic avait repris l'instance après le jugement prononçant la liquidation de biens.
Une amende pour recours abusif peut être infligée à l'occasion d'un refus d'admission d'un pourvoi en cassation.
Il résulte des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 mai 2015 que la requête en incident contentieux est recevable lorsque le demandeur prétend que l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé et qu'il appartient au juge, pour prononcer sur la recevabilité de la réclamation adressée à l'officier du ministère public, de vérifier si la preuve de l'envoi de l'avis au contrevenant est rapportée par le ministère public.
Le juge des référés peut estimer abusive la demande qui lui est présentée (en l'espèce demande d'extension d'une mesure d'expertise présentée par le défendeur dans l'instance ayant conduit à la mesure d'instruction initiale et dirigée contre un des services de la collectivité territoriale sur la demande de laquelle a été ordonnée cette dernière) et, sur le fondement des dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, condamner le demandeur à une amende pour recours abusif.
En cas de non-paiement des jours-amende, l'incarcération peut être prononcée même à l'encontre des personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation Le juge de l'application des peines dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si le condamné fait la preuve de son insolvabilité au jour de l'exigibilité des jours-amende
Il se déduit des dispositions de l'article R. 49-4 du code de procédure pénale que, pour être déclarée recevable, la requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée en application de l'article 529-2 dudit code doit être accompagnée de l'original de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions dans lesquelles le maire peut fixer le montant d'une amende administrative prononcée en application de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…L'article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a renforcé les moyens dont le maire dispose pour faire respecter ses décisions en matière de police, en lui donnant la possibilité de prononcer des sanctions administratives sous la forme d'amendes pour lutter contre les incivilités du quotidien. […] En effet, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question n°18197 posée le 15/10/2020 sous le titre : " Amende pour dépôt sauvage d'ordures ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] Si l'auteur d'un tel dépôt peut être identifié, et après la procédure indiquée au 1er alinéa de l'article L541-3 du code de l'environnement, le maire peut désormais en même temps qu'il le met en demeure lui imposer le paiement d'une amende administrative dont il détermine le montant qui est plafonné à 15 000 euros. Cette procédure ne fait pas obstacle à ce qu'il soit aussi appliqué une sanction pénale par le tribunal judiciaire.
Lire la suite…Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions dans lesquelles le maire peut fixer le montant d'une amende administrative prononcée en application de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Il lui demande si les contribuables qui se bornent à indiquer qu'ils ne peuvent pas effectuer la déclaration par voie électronique et qui effectuent leur déclaration sur papier, peuvent être malgré tout assujettis à l'amende forfaitaire prévue par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que les automobilistes qui sont l'objet d'un contrôle automatique de vitesse et qui sont en infraction ont un délai de trois jours pour payer immédiatement l'amende. […]
Lire la suite…Maxime Minot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les nuisances sonores et l'amende forfaitaire prévue en cas de condamnation. […]
Lire la suite…Financièrement, ces infractions sont prévues et réprimées par l'article R. 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, ce qui représente actuellement une amende peu dissuasive de 38 maximum (montant de l'amende fixée par l'article 131-13 du code pénal). […] En effet, celui-ci dresse la liste des infractions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. […]
Lire la suite…Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la catégorie d'amende appliquée lorsqu'un piéton se déplace sur une voie à grande vitesse. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi.
Article 1766 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- A : Impôts directs et taxes assimilées
- 2 : Amendes fiscales
Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré. Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Article R49-8 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Article 131-9 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
Lorsqu'elle prononce une peine de travail d'intérêt général prévue à l'article 131-8, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si
Article R8115-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Sanctions administratives
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l'employeur, le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Article 628 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
Article R1337-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VII : Dispositions pénales
- Section 3 : Bruits de voisinage
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.
Article D45-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal délictuel
- Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits
Lors de la constatation du délit, la personne est avisée qu'elle recevra un avis d'amende forfaitaire au domicile qu'elle a déclaré. Il est fait mention de cet avis dans le procès-verbal électronique dressé conformément à l'article D. 45-3.
Article L112-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
- Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
[…] Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. […]
Article R49-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
Le paiement de l'amende forfaitaire due pour les avis de contraventions dressés au moyen du formulaire décrit à l'article A. 37-1 et non acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué par l'envoi soit au service indiqué sur la carte de paiement jointe à l'avis de contravention, soit au comptable de la direction générale des finances publiques, […]
- LUSO-LOC BTP (SANTENY, 441214400)
- Article R842-2 du Code de la sécurité sociale
- BURBERRY LIMITED
- Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 7 février 2024, n° 2324997
- Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-1ère chambre, 12 mars 2025, n° 2404017
- SYRIUS SPORT (VILLAREMBERT, 428795686)
- LA TABLE DES TROYS (VINCENNES, 442360087)
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 décembre 2024, n° 2401084
- Article L145-10 du Code de commerce
- SOCIETE DE GERANCE RICHELIEU (LE RAINCY, 602057762)
- GROUPE EDL (CANDE, 837843085)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 18 octobre 2024, n° 24/03896
- SIEL (CUGNAUX, 315293191)
- Article 63 du Code civil
- LYRECO (MARLY, 400423968)
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 21 février 2023, n° 20/04073
- Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 2 juillet 2024, n° 23/00560
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 février 2025, n° 2402195
Monsieur le secrétaire d'État, le 13 juillet dernier, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a condamné la société Google à payer une amende de 500 millions d'euros pour non-respect de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. […] Ma question est double : la société Google a-t-elle payé l'amende de 500 millions d'euros ? Lui a-t-on appliqué les pénalités d'astreinte, alors que la période de négociation est désormais achevée depuis un peu plus d'un mois ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.) M. le président. […]
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