Montant excessif des honoraires
Décisions
[…] — le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du montant excessif des honoraires de l'expertise ; […] Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal administratif a répondu au moyen tiré de ce que le montant des honoraires était excessif dès lors que l'expert n'avait réuni les parties qu'une seule fois et avait déposé un rapport de 31 pages constitué pour l'essentiel de compilations ; qu'elle n'apporte, en appel, aucun élément de nature à établir que les premiers juges auraient commis une erreur en écartant ce moyen par les motifs qu'ils ont retenus ;
[…] MR B A Présent en personne, conteste le montant excessif des honoraires de Maître E, qu'il qualifie d'injustifiés. […] montant des honoraires d'un avocat, dont l'intervention a été autorisée par ordonnance du Juge Commissaire, fut-il manifestement excessif, en conséquence :
Patient, souffrant d'obésité, et devant subir une dégastroplastie avec gastrectomie subtotale suivie d'un by-pass gastrique, s'est présenté à la clinique la veille de l'intervention et a remis au secrétariat du chirurgien un chèque certifié de 3 000 euros en règlement des honoraires convenus. Toutefois, après que le patient et son épouse eurent fait valoir, en termes jugés désobligeants par la secrétaire, le montant élevé des honoraires, le praticien, estimant que la relation de confiance entre lui-même et le patient était rompue, lui a fait savoir qu'il renonçait à l'opérer et lui a restitué le chèque remis en dépôt. […] Sur le grief relatif au montant excessif des honoraires :
[…] — fixé à la somme de 14.144,73 euros hors taxes le montant des honoraires dus à M e X par M me Y B sous déduction de la provision de 9.817,73 euros hors taxes ; […] — constater le caractère non contradictoire de la procédure de première instance, l'absence de convention d'honoraires et le montant excessif des honoraires réclamés ;
Patient, souffrant d'obésité, et devant subir une dégastroplastie avec gastrectomie subtotale suivie d'un by-pass gastrique, s'est présenté à la clinique la veille de l'intervention et a remis au secrétariat du chirurgien un chèque certifié de 3 000 euros en règlement des honoraires convenus. Toutefois, après que le patient eut fait valoir, en termes jugés désobligeants par la secrétaire, le montant élevé des honoraires, le praticien, estimant que la relation de confiance entre lui-même et le patient était rompue, lui a fait savoir qu'il renonçait à l'opérer et lui a restitué le chèque remis en dépôt. […] Sur le grief relatif au montant excessif des honoraires :
[…] Attendu qu'il n'appartient pas au Premier Président de statuer sur d'éventuelles fautes de l'avocat, fautes susceptibles d'engager sa responsabilité mais seulement de fixer le montant de ses honoraires au regard des critères rappelés plus haut ; Attendu que l'avocat a justifié de ses diligences qui ne sont pas contestées dans leur réalité par les clients qui allèguent seulement le montant excessif des honoraires au regard de ses engagements précisés dans son courrier du 27 novembre 2002 ; […] Attendu que, eu égard à la nature de l'affaire et aux diligences de l'avocat cette somme n'apparaît pas excessive contrairement à ce que soutiennent les époux X, étant observé que la lettre du 27 novembre 2002 ne porte que sur le dossier UGUEN et non sur le dossier FAYE ;
[…] qu'il convient de réduire le montant excessif des honoraires réclamés. […] Attendu qu'il ne peut par suite se contenter d'évaluer le montant de ses honoraires à un pourcentage de la valeur de l'immeuble estimé sans autres indications quant aux diligences accomplies; […] que ceux-ci sont manifestement excessifs et disproportionnés au service rendu, étant rappelé en outre que l'intimé âgé de 83 ans exerce à titre honoraire, que l'immeuble estimé est situé à 8 Km de son domicile, que l'intimé ne s'est déplacé qu'une seule fois selon les dires non contestés du requérant.
[…] pour un montant de 12689 euros correspondant à des factures impayées . […] — Que dans sa lettre du 5 décembre 2005, Madame Y ne conteste pas les honoraires. […] — Que l'avoir de 1.889,70 accordé par le CEFAT tend à prouver le montant excessif des honoraires.
[…] le requérant, représenté, a développé oralement ses écritures déposées à l'audience, en contestant le montant excessif des honoraires de l'expert au regard des dispositions de l'article 284 du code de procédure civile. […] Monsieur Y-Z A, représenté, a contesté ces griefs en exposant oralement ses conclusions pour justifier de ses diligences ainsi que du montant de ses frais et honoraires. […] avec un seul accedit, et que Monsieur Y-Z A a demandé des pièces complémentaires aux parties par courrier du 4 juin 2012, soit plus d'un an après sa désignation, durées manifestement excessives au regard d'une mission non complexe et n'impliquant que trois parties ;
[…] — que Madame D X s'est plainte auprès de Maître Z du montant excessif des honoraires demandés par Maître Y en soulignant que Maître Z aurait découvert des factures émises à tort au nom de Maître Y ; […] — que Madame D X conteste le montant des honoraires facturés, qu'elle juge excessif et conteste le fait d'avoir versé le montant des honoraires réclamés à Maître Y et non à la SELARL F Z CONSEIL ;
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Commentaires
Près de 32 % des Français ont renoncé à des soins chez un médecin spécialiste, à cause d'un délai d'attente jugé excessif, contre 23 % chez un généraliste, […] Par ailleurs, au cours des trois dernières années, 35 % des sondés se sont vu proposer des tarifs supérieurs à ceux de la sécurité sociale par des professionnels de santé dans le cadre de « dépassements d'honoraires » facturés, […] le service rendu, les possibilités financières du patient pour déterminer le montant de ses honoraires. […] Les médecins sont tenus d'informer les patients sur le tarif de leurs honoraires, en application de l'arrêté du 14 juin 1996 pris en vertu de l'article L. 113-3 du code de la consommation. […]
Lire la suite…C.. précise que l'administration peut toutefois décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l'absence de complexité particulière du dossier La circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État recommande, […]
Lire la suite…Or certains partis politiques locaux considèrent que les honoraires pratiqués par les commissaires aux comptes sont trop élevés, au regard de leurs ressources financières et de leur activité. […] Il semble, de manière évidente, qu'il n'y ait aucun rapport entre le service rendu et son coût. […] Or le refus de règlement d'honoraires manifestement excessifs peut conduire à une situation de blocage, à défaut de compromis à l'amiable entre les deux parties. […]
Lire la suite…Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème du remboursement des honoraires des médecins libéraux. En effet, depuis la réforme des contrats d'assurance mutuelle dits « responsables », […] quand le contrat de complémentaire santé propose la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins n'adhérant pas à un dispositif de maîtrise des dépassements d'honoraires, cette prise en charge ne peut pas excéder un montant égal à 100% du tarif opposable, […] avant cette réforme, le niveau de couverture offert par certaines complémentaires contribuait, en solvabilisant certaines pratiques tarifaires excessives, à accroître le prix des soins. […]
Lire la suite…Etant donné que la transmission des contrats d'assurance vie se fait « hors succession » et pour le cas où le bénéficiaire aurait été informé de cette transmission sans avoir besoin de recourir à un cabinet pour la révélation de succession, elle souhaiterait qu'il lui précise si le cabinet de succession qui recherche les héritiers pour les autres actifs d'une succession peut facturer des honoraires qui s'appliquent sur le montant de la succession plus le montant des contrats d'assurance vie. […] La Cour de cassation considère toutefois que le juge peut réduire les honoraires considérés comme excessifs au regard des services rendus par le généalogiste (Civ. 1ère, 5 mai 1998, […]
Lire la suite…Les honoraires de résultat ne sont pas considérés comme exagérés au regard du service rendu lorsque ceux-ci ont été librement consentis et que l'avocat a permis à son client d'éviter la perte d'une somme importante. […] Contestant le montant de ces derniers, il décide de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats. […] Le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté l'action du requérant et a fixé le montant des honoraires de résultat à 28.553,70 €. […] que la perte d'une somme importante avait été évitée, et en déduit que l'honoraire de résultat ne présentait pas de caractère excessif au regard du service rendu.
Lire la suite…L'absence de décision fragilise les décisions de refus d'octroi de protection fonctionnelle ainsi que l'encadrement des prises en charge des frais d'avocat notamment lorsque « le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de la date à laquelle cet arrêté conjoint aux trois ministères sera publié. […] L'article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit dispose que « le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité […]
Lire la suite…Le fonctionnaire doit dans ce cas faire l'avance des honoraires de l'avocat, le montant de ces honoraires étant par la suite remboursé sur production d'une facture acquittée. […] à la condition que ceux-ci ne présentent pas un caractère manifestement excessif ; (...) » (TA de Paris, 10 février 1998 Pédro Rico Req. n°s 9306252, 9306253, […]
Lire la suite…Jean-Paul Hammann attire l'attention de M. le ministre du budget sur le montant des frais annexes : notaires, livre foncier, enregistrement, TVA..., […] Il lui a été cité l'exemple de l'acquisition d'une parcelle de 10 ares au prix de 1 500 francs grevée d'un total de frais de 1 077,49 francs. […] De plus, le montant minimal des honoraires notariaux, actuellement fixé à vingt unités de valeur, soit 430 francs, ne paraît pas excessif compte tenu, d'une part, des diligences accomplies par les notaires, lesquelles ne sont pas nécessairement proportionnelles au montant des transactions, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Si la convention prévue à l'article R. 134-5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de cette convention, l'employeur public peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées apparaît manifestement excessif.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert.
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne
Article D222-24-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-2-1 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-2-3 perçoivent une indemnité dont le montant, qui peut varier selon la nature des fonctions exercées, et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si
Article R4312-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article R1111-22 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé
[…] Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. " […]
Article 35 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.
Article 175-1 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
La décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans la limite d'un montant de 1 500 euros, ou, lorsqu'il est plus important, dans la limite des honoraires dont le montant n'est pas contesté par les parties. Ce montant doit être expressément mentionné dans la décision. Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel.
Article 30-4 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993
Une indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées. Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
- Honoraires excessifs
- Honoraires jugés excessifs
- Montant des honoraires contesté
- Honoraires non justifiés
- Contestations sur le montant des honoraires
- Frais d'avocat non justifiés
- Montant des honoraires dus
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Demande de contestation des honoraires d'avocat
- Montant des honoraires
- Justification des honoraires
- Fixation des honoraires
- Honoraires d'avocat
- Demande de taxation des honoraires
- Absence de justification des honoraires
- Demande de révision du montant des honoraires dus à l'avocat
- Demande de contestation des honoraires
- Demande de fixation des honoraires dus
- Frais et honoraires exposés
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
Le 6 juillet 2009, Maître ME.1.) a émis une note d'honoraires pour un montant de 125.004,61 euros TTC. […] Par lettre du 20 novembre 2015, BQUE.1.) […] BANK a informé Maître ME.1.) qu'elle maintenait ses contestations par rapport au montant excessif des honoraires réclamés et a souligné que les faits présentés au Conseil de l'Ordre ne reflétaient que partiellement la réalité. […]
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