Contrat d'édition
Décisions
Dès lors que par delà la terminologie contenue dans un contrat en langue anglaise, notamment la distinction entre contrat d'édition et contrat de licence, il est clair que la volonté des parties était de convenir non d'un contrat de cession définitive et totale des droits d'un auteur sur son oeuvre, mais, conformément aux prévisions de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, de transmettre ses droits sur deux ouvrages spécifiés, et ce, pour une durée limitée, c'est à bon droit que les premiers juges retiennent l'existence d'un contrat d'édition En vertu de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la durée de cession des droits d'un contrat d'édition doit résulter d'un écrit, tout comme d'éventuelles prorogations.
[…] que de tartas a demande la retractation de l'ordonnance autorisant la saisie-contrefacon; que la cour d'appel a rejete cette demande; attendu qu'il est reproche aux juges du second degre d'avoir ainsi statue, au motif que la lettre que commere avait ecrite a de tartas ne pouvait valoir contrat d'edition, alors que, d'une part, l'absence dans cette lettre d'un certain nombre de dispositions, remuneration, nombre d'exemplaires et duree de la cession des droits, n'aurait pas pour effet d'entrainer la nullite du contrat, l'accord sur l'edition restant valable et efficace en tout etat de cause, et alors, d'autre part, […]
[…] Attendu que, selon le pourvoi, la cour d'appel n'aurait pu, sans se contredire, affirmer que roussel de preville ne pouvait fonder son action sur les regles de la responsabilite contractuelle, tout en constatant que de la correspondance versee aux debats, il resultait que la librairie gallimard avait fait escompter a l'auteur qu'elle avait decide d'editer son ouvrage, que cette edition etait entree dans la voie des realisations et qu'elle avait abandonne le projet de publication, consacrant ainsi l'existence d'un contrat et son inexecution fautive ;
Saisis de l'action formée par l'auteur d'un ouvrage, en exécution du contrat d'édition qu'il avait passé avec un éditeur qui, après avoir réalisé l'édition, a reconventionnellement demandé la résolution de ce contrat au motif que l'auteur se serait rendu coupable de contrefaçon en publiant dans un journal l'introduction de son oeuvre, les juges du fond, qui relèvent que celle-ci comporte cent trente-sept pages et est ornée de nombreuses gravures, peuvent estimer que la seule publication, dans un journal, des deux pages de l'introduction en vue d'assurer la publicité de l'ouvrage ne constituait pas, de la part de son auteur, une contrefaçon.
Doit recevoir la qualification de contrat d'édition, au sens des articles L. 132-1 et L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat portant sur des enregistrements phonographiques réalisés par un auteur-compositeur-interprète qui comporte la cession par l'auteur du droit de fabriquer des exemplaires de l'oeuvre à la charge pour le cessionnaire d'en assurer la publication et la diffusion commerciale.
La constatation par écrit du contrat d'édition prescrite par l'article 31 alinéa 1 de la loi du 11 mars 1957 n'étant pas requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve, l'article 109 du code de commerce est applicable au contrat passé par un auteur avec un éditeur ayant la qualité de commerçant, et cette règle de la liberté de la preuve en matière commerciale s'applique également lorsque le contrat conclu avec l'éditeur constitue un louage d'ouvrage ou de service. Dès lors une Cour d'appel admet justement, sans qualifier le contrat intervenu, qu'un auteur peut prouver par présomptions que l'éditeur s'était engagé envers lui à publier son manuscrit.
La cour d'appel a relevé que le demandeur à l'action a, personnellement et en son nom, signé le contrat d'édition le liant à la société poursuivie, et que s'il a confié à son entreprise la gestion des contrats d'édition de modèles créés par lui et en cours d'exécution, cette circonstance ne suffit pas à considérer qu'il a cédé à celle-ci ses droits d'exploiter les modèles. Constatant que ladite entreprise n'avait reçu qu'un mandat de gérer les droits résultant de la convention, et excluant ainsi que le contrat d'édition ait fait l'objet d'une novation, la cour d'appel a légalement justifié la qualité du demandeur à agir sur le fondement de ce contrat.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime qu'un éditeur ne justifie d'aucune diligence dans l'exécution de ses obligations légales d'assurer la diffusion d'un ouvrage de sorte qu'il n'est pas fondé à invoquer l'avenant au contrat d'édition qui prévoyait que l'auteur devrait lui payer le prix des exemplaires invendus après 6 mois de commercialisation.
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de M. X… et de la société Editions Adèle en paiement d'une certaine somme au titre des ouvrages distribués gratuitement, l'arrêt retient que cette distribution ne saurait être assimilée à une vente ouvrant droit à une rémunération pour l'auteur et que le nombre d'exemplaires en cause, mentionné au contrat, s'est révélé insuffisant tant pour l'auteur que pour l'éditeur ;
[…] Justifie le prononcé de la résiliation d'un contrat d'édition la cour d'appel qui retient que l'éditeur a reçu de ses filiales à l'étranger des sommes importantes en rémunération de prestations fictives, ayant eu pour effet de minorer considérablement les redevances que l'auteur aurait dû percevoir, caractérisant ainsi un manquement de cet éditeur à l'exécution de bonne foi du contrat.
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, l'ordonnance n° 2014-1348, prise le 12 novembre 2014, a modifié les dispositions relatives au contrat d'édition, lesquelles sont régies par les articles L.132-1 à L.132-17 du Code de la propriété intellectuelle. […] et reconnait notamment le contrat d'édition numérique. […] Ainsi, l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose désormais « Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, […]
Lire la suite…Ainsi, l'ordonnance n° 2014-1348, prise le 12 novembre 2014, a modifié les dispositions relatives au contrat d'édition, lesquelles sont régies par les articles L.132-1 à L.132-17 du Code de la propriété intellectuelle. […] et reconnait notamment le contrat d'édition numérique. […] Ainsi, l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose désormais « Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, […]
Lire la suite…Le présent document dresse un modèle-type de contrat d'édition rédigé à l'occasion de la sortie d'un écrit. Il s'agit d'un contrat conclu entre l'auteur de l'écrit et l'éditeur. […]
Lire la suite…Contrat d'édition Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit (ou ses ayants droit) cède à un éditeur le droit de produire ou de faire produire des exemplaires de son œuvre, de la publier, de la diffuser et d'en assurer la promotion. L'éditeur acquière le droit d'exploiter l'œuvre en contrepartie du versement, au profit de l'auteur, d'une rémunération, généralement proportionnelle parfois forfaitaire. L'auteur doit notamment satisfaire à une obligation de mise à disposition de l'œuvre et à une obligation de garantie de jouissance paisible.
Lire la suite…Le contrat d'édition est un acte sous seing privé dont le but est de régler l'exploitation d'une œuvre de l'esprit. C'est un contrat synallagmatique : les parties ont des obligations les unes envers les autres. […]
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Lire la suite…Le Code de la propriété intellectuelle vient de nouveau d'être mis à jour, par une Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition dont les contours, […]
Lire la suite…Le présent « contrat d'édition » concerne l'exploitation des articles (droit de reproduction et de représentation de l'article) par la revue électronique Activités, éditée par l'ARPACT (Association Recherches et Pratiques sur les ACTivités). 2. Ce contrat devient effectif dès lors qu'un article (comprenant un texte, et le cas échéant figure(s), photo(s), tableaux ainsi que tout matériel supplémentaire) est soumis via l'adresse électronique soumission@activites.org et qu'il a été accepté pour publication. 3. […] La loi française s'appliquera à tous les litiges pouvant survenir dans la mise en œuvre du présent contrat, quelque soit la nationalité et la résidence professionnelle des autrices ou auteurs.
Lire la suite…Introduction Identification Distinction avec le contrat à compte d'auteur et le contrat à compte demi La cession du droit de reproduction est un élément essentiel à tel point que sans cet élément on ne peut parler de contrat d'édition. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le contrat d'édition prend fin, sans préjudice des cas prévus par le droit commun, par les articles précédents de la présente sous-section ou par les articles de la sous-section 2, lorsque : […]
Article L132-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication ou la réalisation sous une forme numérique selon les conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au contrat. […] A défaut de convention spéciale, l'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai fixé par les usages
Article L132-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur. […]
Article L132-9 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication ou la réalisation de l'œuvre sous une forme numérique. […]
Article L132-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit de compte à demi. […]
Article L133-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Lorsqu'une oeuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public.
Article L132-17-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique
Le contrat d'édition garantit à l'auteur une rémunération juste et équitable sur l'ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la diffusion d'un livre édité sous une forme numérique.
Article L132-17-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
- Paragraphe 3 : Accord entre organisations professionnelles
[…] 5° Du II de l'article L. 132-17-4 relatives aux dérogations à certaines modalités de résiliation du contrat d'édition d'un livre ; […]
Article L132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique
détruits au cours de l'exercice et, si le contrat d'édition prévoit une provision pour retours d'exemplaires invendus, le montant de la provision constituée et ses modalités de calcul ; […]
Article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- Section 1 : Contrat d'édition
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.
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- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 3 octobre 2024, n° 24/01237
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- Cour d'appel d'Angers, 1re chambre section b, 31 octobre 2024, n° 22/02019
Celui ci dispose que le contrat d'édition est résilié de plein droit en cas de destruction complète des exemplaires, sans qu'il soit précisé si on entend par exemplaires, uniquement les livres imprimés. […] Si le contrat signé par l'auteur stipule que l'oeuvre doit être épuisée sur tout support, y compris numérique, il interdit de fait la résiliation par l'auteur. […] Les oeuvres de l'esprit créées dans le cadre de contrats d'édition sont aujourd'hui fréquemment exploitées de manière immatérielle. […]
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