Demande d'annulation du mariage
Décisions
[…] qualifié spécialiste en psychiatrie, tendant à ce que la section annule une décision n° 30/04, en date du 25 septembre 2004, […] contrairement à ce qu'a jugé le conseil régional, le D r B n'a nullement établi un rapport de complaisance à la demande du D r Raïf A époux de M me A mais à l'invitation d'une juridiction religieuse libanaise, appelée à se prononcer sur une demande d'annulation du mariage du D r A et de M me A ; que le D r B a examiné M me A ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, saisi par le D r A d'une demande d'annulation de son mariage avec M me A en raison de « l'incapacité psychique » de cette dernière à assumer les charges essentielles du mariage, […]
Le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale. Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter le mari de sa demande d'annulation du mariage énonce seulement que, même à admettre que le mariage ait eu pour seule fin des avantages patrimoniaux pour l'épouse qu'un testament ne lui aurait pas donnés, sa nullité ne serait pas encourue dès lors que l'un de ses effets est d'avoir permis aux conjoints de mettre en oeuvre, quant à leurs biens, leur contrat de mariage. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M me Y… ;
[…] se sont mariés en France en mai 2000, et ont eu un enfant, né en septembre 2000 ; que M. X… a assigné son épouse en nullité de mariage ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du mariage célébré le 26 mai 2000 avec M me Dodzi Adjoavi Clémence Y… ; […] 1) ALORS QUE les conditions de fond du mariage, et notamment le consentement, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux Etats dont ils ont la nationalité ; que pour rejeter la demande formée par M. X…, de nationalité française, en annulation de son mariage contracté avec M me Y…, alors de nationalité togolaise, la cour d'appel a retenu, sur le fondement de la loi française, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'annulation du mariage présentée par M me Y… ; Attendu que, procédant à la recherche invoquée, la cour d'appel a justement rappelé que l'action négatoire de nationalité introduite par le Ministère public à l'encontre de M. X… n'avait pas le même objet que la demande en annulation du mariage présentée par M me Y… ; qu'ayant retenu que l'action introduite par cette dernière était fondée sur les dispositions de l'article 146 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a souverainement estimé que M me Y… justifiait d'un intérêt moral à agir ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Les consorts P… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation du mariage, alors « qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit désigné par cette règle, […] Pour rejeter la demande d'annulation du mariage, l'arrêt fait application de la loi française et retient qu'il n'est pas établi que M me Y… était animée de l'unique intention de s'accaparer le patrimoine de K… P….
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 décembre 2018), M. I…, de nationalité française, et M me H…, de nationalité marocaine, se sont mariés le […] à Fès (Maroc). Leur mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil consulaire par le consul de France à Fès le 23 mars 2004. De leur union sont nés trois enfants. M me H… a obtenu la nationalité française en juillet 2014. Après avoir déposé une requête en divorce le 27 janvier 2015, elle a assigné son époux en divorce pour faute le 4 février 2016. Le 30 juin suivant, celui-ci a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation du mariage. […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. I… et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia ;
[…] Attendu selon l'arrêt attaqué, que M me X…, de nationalité française, et M. Y…, de nationalité tunisienne, ont contracté mariage en Tunisie en 2008, que M me X… a saisi un tribunal d'une demande d'annulation du mariage soutenant que le seul but poursuivi par M. Y… était de venir s'établir en France et d'obtenir la régularisation de sa situation administrative ; […] — IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X… épouse Y… de sa demande en annulation du mariage
[…] que M. X…, de nationalité française, a contracté mariage à Mexico, le 9 juillet 1999, […] de nationalité mexicaine ; que leur divorce a été prononcé par décision d'une juridiction française du 22 avril 2008 et le mari condamné à payer à l'épouse une prestation compensatoire ; que M. X… a assigné M me Y… en annulation de leur mariage pour bigamie, aux motifs, […] la cause de sa dissolution et la date de celle-ci » ; que M. X…, pour demander l'annulation du mariage, avait soutenu que M me Y…, […] n'avait certainement pas pu accomplir cette formalité substantielle avant le mariage litigieux, célébré le 9 juillet 1999 ; qu'en rejetant la demande d'annulation présentée par M. X…, sans avoir recherché, […]
[…] que selon le second, les conditions de fond du mariage, tels l'âge matrimonial et le consentement, de même que les empêchements, […] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un époux (M. X…, l'exposant) de sa demande d'annulation du mariage contracté avec une ressortissante étrangère (M me Y…) et de l'avoir condamné à lui verser 1.000 € de dommages et intérêts ;AUX MOTIFS QUE M. X… fondait sa demande d'annulation de mariage sur l'absence de volonté matrimoniale de son épouse et produisait des témoignages de sa mère et de sa soeur selon lesquelles M me Y… était déjà fiancée avant leur mariage et n'avait eu pour objectif que d'obtenir ainsi des papiers en France ; […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand la somme de 3 000 euros ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « quoiqu'aucun texte ne soit visé dans ses écritures, et que l'assignation délivrée à la partie adverse n'ait pas été communiquée, il résulte des écrits que I… Y… sollicite l'annulation du mariage, pour violation de l'article 146 du Code Civil qui édicte « il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement », […] Il convient donc, comme l'ont fait les premiers juges mais sur un fondement juridique différent, de débouter I… Y… de sa demande d'annulation du mariage » ;
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Commentaires
Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier et les moyens éventuels qu'il entend mettre en œuvre pour prévenir les « mariages gris ». Tout dispositif de lutte contre les mariages simulés doit s'inscrire dans le respect du principe à valeur constitutionnelle de liberté matrimoniale, […] tant à l'égard des époux qu'à l'égard des tiers, de l'annulation d'un mariage. […] En particulier, les griefs postérieurs à la célébration du mariage invoqués par le demandeur ne sauraient ainsi servir de fondement à une demande d'annulation du mariage.
Lire la suite…[…] » (Cass. 1re civ., […] s'il considère que les conditions de validité du mariage prévues par la loi ne sont pas remplies. 2 – La demande d'annulation du mariage formée par le Procureur de la République Le ministère public a toujours eu compétence pour pouvoir faire cesser les […] en même temps en vue de demander au Tribunal d'annuler leur mariage . […] Quel délai pour le Procureur pour demander l'annulation du mariage ? L'article 184 du Code civil dispose que les actions en nullité du mariage […]
Lire la suite…[…] il appartient au juge, saisi d'une demande d'annulation de mariage posthume, de vérifier si ce consentement a persisté jusqu'au décès. Ainsi, la Cour de cassation a sanctionné un arrêt qui avait estimé ne pas avoir à se prononcer sur le problème du consentement : « qu'en statuant ainsi, la cour a méconnu l'étendue de ses pouvoirs… ». (Cass Civ1 28 fév 2006 B n° 123). […] Dans cette affaire, une femme qui avait deux enfants de l'homme au moment de son décès avait demandé l'annulation du mariage posthume : l'enjeu était d'éviter que ses propres enfant ne soient considérés comme adultérins puisque les faits se déroulaient en 1996, soit avant la loi du 3 décembre 2001.
Lire la suite…QU'EST CE QUE L'ANNULATION DU MARIAGE ? Pour être valable, le mariage doit respectée des conditions de fonds et de forme. […] QUI PEUT ETRE A L'ORIGINE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE MARIAGE ? Seuls les mariés ou certaines personnes limitativement énumérées peuvent agir en nullité du mariage. […]
Lire la suite…Ce samedi 12 septembre 2026, le maire (UDR) de Nice Éric Ciotti a fait savoir qu'il avait demandé l'annulation d'un mariage prévu à 11 h au parc Phoenix, après qu'un cortège nuptial eut, selon lui, bloqué une voie rapide et multiplié les infractions au code de la route. Il a posé une règle générale : « Chaque mariage provoquant des troubles à l'ordre public sera automatiquement annulé ». Certains habitants de la Cité des Anges applaudissent la mesure, quand d'autres estiment qu'elle est disproportionnée. Et qu'en dit le droit ? Un seul cas possible de suspension du mariage
Lire la suite…Par arrêt en date du 17 novembre 2008, la Cour d'Appel de Douai a infirmé le jugement du 1er avril 2008 rendu par le TGI de Lille et qui avait accepté la demande d'annulation du mariage de l'époux qui invoquait la non virginité de sa conjointe. Retour sur un arrêt qui fait débat. Le Tribunal de Grande Instance de Lille a annulé un mariage pour cause d'erreur sur les qualités essentielles sur la personne car l'épouse avait menti sur sa virginité. Retour sur un jugement mal analysé par la presse.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l'année du mariage.
Article 146 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
Article 21-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 1569 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. […]
Article 265 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. […]
Article 196 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
Article 171-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
[…] A défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix. […] L'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition commune et aux entretiens individuels mentionnés à ce même article 63.
Article 170-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Le procureur de la République se prononce sur la transcription. Lorsqu'il demande la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge ; jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.
Article 1405 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. […]
- Annulation de mariage
- Demande de nullité du mariage
- Demande d'annulation du contrat
- Demande d'annulation des contraintes
- Demande de mainlevée de l'opposition à mariage
- Demande d'annulation de la transaction
- Dissolution du mariage
- Demande de nullité du contrat
- Demande de révocation des avantages matrimoniaux
- Demande d'annulation de la vente
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Contrat de mariage
- Demande de divorce
- Demande de nullité de la transaction
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Dissolution du régime matrimonial
- Demande de prononcer le divorce