Demande de nullité du mariage
Décisions
L'époux divorcé, qui n'a plus, lors de son action en nullité du mariage pour cause de bigamie la qualité de conjoint, ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 184 du code civil, propres aux époux, […] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité du mariage célébré avec M me X… le 14 juillet 1974 à Larbaa Nath Irathen (Algérie) et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné le partage de la communauté ayant existé entre les ex-époux, ainsi que la licitation de l'ensemble immobilier qui en dépendait, alors, selon le moyen, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y… ;
[…] Demande en nullité de mariage […] — débouter monsieur [A] [P], monsieur [B] [P] et monsieur [MB] [P] de leur demande de nullité du mariage prononcé le 27 septembre 2003 entre elle et monsieur [G] [P],
[…] Cet appel concerne le chef du jugement déboutant Mme [Z] de sa demande de prononcé de nullité de mariage. […] Sur la demande de nullité du mariage
[…] Par ses conclusions notifiées le 2 février 2023, Mme [O] [X] [W] [N] demande à la cour d'infirmer le jugement et en conséquence d'annuler le mariage intervenu le 18 octobre 2019 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (République démocratique du Congo) et dire que chaque partie conservera ses dépens. […] Sur la nullité du mariage […] Il y a donc lieu, en confirmant le jugement, de constater que Mme [X] [W] [N] ne rapporte pas la preuve de l'absence d'intention matrimoniale de M. [I] [F] et de débouter celle-ci de sa demande de nullité du mariage.
[…] Sur la nullité du mariage […] M. [Z] ne produisant aucune nouvelle pièce en cause d'appel de nature à établir le défaut d'intention matrimoniale de Mme [W] [U], [M] [Y] au jour de la célébration du mariage, le jugement est donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [L] [Z] de sa demande de nullité du mariage et, par voie de conséquence, de ses demandes indemnitaires.
[…] Par déclaration du 6 septembre 2021, M. [V] a interjeté appel de ce jugement. Cet appel concerne le chef de jugement l'ayant débouté de sa demande de nullité du mariage contracté le 2 mai 2018 en Algérie. […] — l'ensemble des conditions sont réunies pour reconnaître la demande de nullité comme recevable. Le mariage ayant été célébré le 2 mai 2018 en Algérie, il peut être remis en cause jusqu'au 2 mai 2023. Il peut exercer lui-même l'action en nullité. La condition de consentement libre des deux époux fait ici défaut, Mme [H] n'ayant consenti au mariage que dans un but migratoire, sa démarche ayant été motivée par l'établissement de son titre de séjour sur le territoire français ;
[…] Par actes d'huissier de justice délivrés les 30 novembre et 10 décembre 2021, Mme [T] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny d'une demande tendant à l'annulation du mariage célébré le 4 octobre 2011 à [Localité 6] (Seine-Saint-Denis) entre [J] [K] et Mme [N] [I]. […] — Juger que la nullité du mariage entrainera l'anéantissement rétroactif du mariage, […] Pour débouter Mme [Z] de sa demande de nullité du mariage, les premiers juges ont retenu qu'elle ne produisait pas de copie certifiée conforme de son acte de naissance lequel n'est pas signé par l'officier d'état civil et que l'acte de naissance de [J] [K] sur lequel sont mentionnés trois mariages et son décès ne précise pas la qualité de veuf de [D], [E], [G] [C].
[…] Mme [Y] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Créteil le 14 novembre 2019 d'une demande de nullité du mariage, aux motifs que le mariage célébré le 26 mai 2006 entre M. [E] [R] et Mme [S] [P] était entaché de bigamie car le mariage célébré le 8 janvier 1986 entre celui-ci et Mme [Y] [C] n'était pas alors dissout au regard de la loi française. […] M. [E] [R] indique qu'il ne réside plus avec Mme [Y] [C] depuis l'année 2003 ainsi que le jugement du 14 août 2014 l'a constaté, que celle-ci ne peut donc se prévaloir d'aucun préjudice, qu'ils n'ont pas eu d'enfants, qu'elle a attendu treize ans pour demander la nullité du mariage célébré avec Mme [S] [P] et qu'elle multiplie les procédures.
[…] L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage'. […] Mme [V] ne produisant aucune pièce de nature à établir le défaut d'intention matrimoniale de M. [N] au jour de la célébration du mariage, le jugement est confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de nullité du mariage et, par voie de conséquence, de ses demandes indemnitaires.
[…] — débouter M. [L] de sa demande de nullité du mariage, […] Aux termes d'un écrit transmis le 5 décembre 2022, le ministère public indique être d'avis de confirmer le jugement entrepris, ayant fait droit à la demande de M. [L] de prononcer la nullité de son mariage avec Mme [E].
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Commentaires
La mission d'information sur la famille et les droits des enfants, dans le rapport qu'elle vient de rendre public, propose d'ouvrir au procureur de la République le droit d'attaquer un mariage contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux. […] Luc Chatel demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, […] ministre de la justice. […] Désormais, la demande en nullité du mariage contracté sans le consentement des deux époux ou de l'un d'eux peut être formée par le ministère public pendant un délai de cinq ans, à compter du mariage ou depuis que l'époux victime a retrouvé sa pleine liberté.
Lire la suite…La mission souhaite que soit réaffirmée la liberté du mariage et renforcée la lutte contre les mariages forcés. Á cet égard, elle propose d'ouvrir au procureur de la République la possibilité d'attaquer un mariage contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] Désormais, la demande en nullité du mariage contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux peut être formée par le ministère public pendant un délai de cinq ans, à compter du mariage ou depuis que l'époux victime a retrouvé sa pleine liberté.
Lire la suite…La Cour de cassation sanctionne la Cour d'appel qui rejette une demande de nullité de mariage au regard de la loi française, sans avoir fait application de la loi nationale de chacun des époux. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une demande en nullité du mariage pour vice du consentement, la date à laquelle l'époux a découvert l'erreur sur les qualités essentielles de la personne a-t-elle une incidence sur le point de départ du délai de prescription ? Six ans après le mariage, un époux a assigné sa conjointe en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse. La cour d'appel de Lyon a déclaré prescrite cette demande. Ayant (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article 189 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.
Article 187 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.
Article 190 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
Article 146 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 171-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.
Article 188 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.
Article 196 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
Article 1123 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
[…] En cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1. A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
- Demande d'annulation du mariage
- Annulation de mariage
- Demande de nullité du contrat
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande de nullité de la transaction
- Demande de nullité de la vente
- Dissolution du mariage
- Nullité de la transaction
- Contrat de mariage
- Demande de mainlevée de l'opposition à mariage
- Absence d'intention matrimoniale
- Demande de révocation des avantages matrimoniaux
- Nullité
- Demande de nullité du testament
- Demande d'annulation du contrat
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Dissolution du régime matrimonial
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande d'annulation des contraintes