Notification dans une langue incomprise
Décisions
[…] la procédure serait irrégulière dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire ne lui aurait pas été notifiée dans une langue qu'il est insusceptible de comprendre, […] Les dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code se bornent à faire état de la date de la lecture et ne prévoient pas une obligation de notification dans une langue comprise par le requérant. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure fondé sur la notification dans une langue incomprise par le requérant doit être écarté. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A…, à M e Tassev et au préfet de police.
[…] En revanche, les coordonnées précises de l'ISM ne figurent pas dans ce procès-verbal. Pour autant, comme l'a indiqué le premier juge, Monsieur [E] [R] n'apporte aucun élément concret permettant d'établir une atteinte substantielle à ses droits, telle qu'une notification incomplète ou dans une langue incomprise.
[…] — les observations de M e Naudin, avocate de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, hormis les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées et de la notification de ces décisions dans une langue incomprise par l'intéressé qu'elle déclare abandonner ; elle développe notamment le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard de la qualité de demandeur d'asile de M. B ; elle sollicite en outre l'admission de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; […] Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M e Marielle Naudin et à la préfète de l'Oise.
[…] Considérant que lors de la notification de ses droits en garde à vue, en présence d'un interprète, Z A épouse X a reconnu qu'un imprimé énonçant ses droits lui était remis ; qu'elle n'a pas indiqué que ce document était rédigé dans une langue incomprise d'elle ; que si l'absence de cet imprimé à la procédure empêche de constater la langue utilisée, il n'en demeure pas moins que l'ensemble des ses droits ayant été notifiés à l'intéressée en présence d'un interprète physiquement présent, aucun grief ne peut être constaté ;
[…] X Y, notifié le jour même à 17h59 ; […] La cour considère que c'est à bon droit et par des motifs pertinents que le premier juge a fait droit à l'irrégularité de procédure soulevée devant lui tenant à une notification des décisions administratives et voies de recours en langue anglaise, langue incomprise de l'intéressé, dès lors qu'il résulte de la procédure que M. […]
[…] que par ailleurs, le Règlement CE n°1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale ne s'applique pas à la signification et à la notification d'un acte au représentant mandaté d'une partie dans l'Etat membre où l'instance a lieu, […] qu'en outre, ce dernier, qui a dirigé une société en France, ne peut se prévaloir de l'absence de traduction en langue néerlandaise alors qu'il comprend parfaitement le français. […] Cependant, Monsieur Y Z ne prétend pas que l'assignation lui aurait été délivrée dans une langue incomprise par lui.
[…] — « remarquons que celui-ci n'obtempère pas aux injonctions et cherche à communiquer dans une langue incomprise par nous-même » ; […] Au moment de son audition, un interprète est intervenu, mais aucune nouvelle notification des droits n'a été faite.
[…] du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale ne s'applique pas à la signification et à la notification d'un acte au représentant mandaté d'une partie dans l'Etat membre où l'instance a lieu, quelque soît le lieu de résidence de cette partie ; […] qu'en outre, ce dernier, qui a dirigé une société en France, ne peut se prévaloir de l'absence de traduction en langue néerlandaïse alors qu'il comprend parfaitement le français. […] Cependant, Monsieur F G ne prétend pas que l'assignation lui aurait été délivrée dans une langue incomprise par lui.
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; […] - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle lui aurait été notifiée dans une langue incomprise ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; […] - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure en ce que la décision de la cour nationale du droit d'asile lui a été notifiée dans une langue incomprise ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cas que vous exposez, c'est plutôt la notification de cette disposition qui est en cause. […] Tout dispositif automatique exige une mise en place extrêmement précautionneuse, car justement l'humain (en l'occurence ici le juge) n'est plus là pour "rattraper le coup". […] Ne pas pouvoir adapter une peine, c'est risquer de rendre une peine incomprise, et donc inutile. […] un truc fermable avec bandes gommées perforées detachable , mais : pas fermé (probleme de gerçure à la langue ?
Lire la suite…— Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui. 3). — Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. […] À l'époque des faits il n'existait en Belgique, du moins dans la région de langue française où vivait le requérant, […] mais surtout, souvent incomprise par l'auteur-mineur de l'acte délictueux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section V : Règles particulières aux notifications internationales
- Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger
L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine. Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante.
Article 803-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
S'il existe un doute sur la capacité de la personne suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que la personne parle et comprend cette langue.
Article 5 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française. Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française.
Article L121-3 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement. […]
Article 21 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur.
Article L111-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d'attente, de placement en rétention, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. […]
Article L312-11-2 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les enseignements scolaires
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement
- Section 4 : L'enseignement des langues et cultures régionales
[…] dans le cadre de conventions entre l'Etat et les régions, la collectivité de Corse, la Collectivité européenne d'Alsace ou les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, […]
Article D594-8 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
- Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense
La traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l'exercice des droits de la défense et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits.
Article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. […] L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention
Article 2 de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.
- Notification dans une langue incompréhensible
- Absence d'interprète lors de la procédure
- Signification à une adresse erronée
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Absence d'interprète lors de la notification
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Frais de signification à la charge du débiteur
- Absence de concessions réciproques dans la transaction
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Demande de paiement des honoraires restants
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
- Accord intervenu entre les parties
- Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
L'avocat pénaliste vérifie la réalité et la qualité de cette notification : moment, contenu, compréhension, langue, éventuelles vulnérabilités. […] Une notification incomprise peut fragiliser toute la procédure. […]
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