Demande d'infirmation du jugement du tribunal de commerce
Décisions
[…] Vu les dernières écritures de la SA société financière de Juy transmises par voie électronique le 26 avril 2017 tendant à voir : – dire et juger nulle l'assignation délivrée le 19 septembre 2016, – annuler le jugement entrepris, Subsidiairement au fond : – infirmer le jugement entrepris, – dire et juger n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, – laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens, Vu les dernières écritures de M. Y Z transmises par voie électronique le 24 avril 2017, tendant à (se) voir : — donner acte qu'il acquiesce à la demande d'infirmation du jugement entrepris, Par conséquent : — infirmer le jugement en toutes ses dispositions, — dire n'y avoir à l'ouverture d'une liquidation judiciaire,
[…] Qu'il n'est nullement contesté que la Sté LARNO a bien effectivement procédé à l'enlèvement des produits correspondant au bon de commande et aux bons d'enlèvement. Que depuis le jugement du 10 avril elle a produit le 18 une facture de régularisation qui doit être payée conformément aux conditions contractuelles. Que la demande de la Sté LARNO), est en réalité une demande d'infirmation du jugement, qui ne peut être tranchée que par une juridiction d'appel. Sur ce, Motivation de la décision : Sur l'identité de la défenderesse : Attendu qu'il est précisé tout au long du jugement du 10 avril la qualification TREFIMETAUX anciennement KME France, et qu'il n'apparait pas ambiguïté quant à l'identité des parties
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 21 septembre 2012, la société demande l'infirmation du jugement du 7 juin 2012 et le renvoi des parties devant le tribunal de commerce de Nanterre en fixant une nouvelle période d'observation de trois mois à
[…] d'appel à la demande d'infirmation du jugement ayant prononcé l'extension de la liquidation judiciaire à la SARL AMBULANCE DU DELTA, […]
[…] Dans le dernier état de ses conclusions, Madame Y demande l'infirmation du jugement, qu'il soit constaté qu'elle est en mesure de présenter un plan de redressement et le renvoi de l'affaire devant le Tribunal de commerce de Saintes pour élaboration et homologation de ce plan,
[…] Par jugement en date du 18 avril 2008, le tribunal a ordonné la résolution du plan de la société ainsi que la mise en redressement judiciaire de celle-ci et a désigné Maître Y en qualité de liquidateur judiciaire. La SARL AU FEU DE BOIS a interjeté appel de la décision. Devant la cour de céans, La SARL AU FEU DE BOIS demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal de commerce, aux motifs qu'elle avait réglé le montant du dividende soit la somme de 4.698,05 euros. La SCP Z A, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et la SELARL B Y C, ès qualités de représentant des créanciers, déclare sans rapporter à justice, tandis que le ministère public demande l'infirmation du jugement. En cet état, Sur la recevabilité de l'appel
[…] Aux termes de ses conclusions du 10 juin 2011, elle demande l'infirmation du jugement et la condamnation de M me X au paiement d'une somme de 33 643, 51 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1" décembre 2009 et de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Elle expose avoir réglé la dette à l'origine de la saisine du tribunal de commerce, ce qui est confirmé par le créancier dans une lettre du 23 novembre 2016 qui a indiqué acquiescer à sa demande d'infirmation du jugement.
[…] Aux termes de conclusions signifiées le 11 mars 2013, elle demande l'infirmation du jugement et qu'il soit jugé qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'une liquidation judiciaire à son encontre. […]
[…] Par jugement du 21 août 2009, ce tribunal a débouté la société Franfinance de toutes ses demandes au motif qu'elle ne justifiait pas de la cession du contrat à son profit, en l'absence dans le contrat […] — l'infirmation du jugement,
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Plasait demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une refonte de l'organisation des tribunaux de commerce en vue d'une part, de renforcer leurs compétences tout en assurant le fonctionnement satisfaisant d'une justice de proximité et d'autre part, […] des décisions adaptées aux réalités économiques. A cet égard, il convient de souligner que les taux d'appel et d'infirmation des jugements rendus par les tribunaux de commerce ne sont pas supérieurs à ceux des juridictions de droit commun. […] Ils sont ainsi en mesure de faire connaître aux tribunaux de commerce les avis émis par ces comités. […]
Lire la suite…Malgré la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011 et un jugement de la troisième chambre du tribunal de commerce d'Evry, celle-ci demeure trop vague pour véritablement sécuriser les relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs et ainsi leur permettre de s'adapter aux spécificités de l'approvisionnement propres à certains secteurs. […] Il en ressort que : - l'uniformité et le systématisme des clauses, […]
Lire la suite…Les jugements pris par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de mentions nécessaires (I). […] Le dispositif des jugements varie avec chaque litige ; il doit répondre à tous les chefs de demande mais il ne doit pas aller au-delà de ce qui a été demandé (ultra petita). […]
Lire la suite…[…] la question d'un député qui demandait des poursuites contre les auteurs d'actions de boycottage des produits israéliens dans les grandes surfaces : « Ces interventions se sont concrétisées par vingt et une actions recensées [...] Ces opérations, […] tant pour les appels publics au boycottage formulés dans deux magasins que pour la diffusion de ces propos sur Internet. […] Il aimerait aussi savoir si ce que la garde des sceaux indiquait le 20 mai 2009 concernant l'absence d'appel au boycottage des produits cascher est confirmé ou infirmé , […] plusieurs opérations appelant au boycott de produits israéliens ont été menées sur le territoire national. […] Par jugement […]
Lire la suite…En avril 1990, le requérant présenta au tribunal de commerce de Nivelles, une requête civile aux fins d'obtenir la rétractation du jugement du 14 septembre 1971 (requête civile: procédure de révision en matière civile et limitée à des circonstances particulières comme la découverte de faits nouveaux, l'usage de pièces ou témoignages qui se sont avérés faux). […] Par un jugement du 6 septembre 1993, le tribunal de commerce prononça la rétractation du jugement de faillite mais, […] D., B., J. et l'O.N.S.S. firent appel de ce jugement. […] Par jugement d'octobre 1998, le tribunal de Nivelles rejeta la demande du requérant. […]
Lire la suite…Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 septembre 2020 - n°18.23.626 https://consultation.avocat.fr/blog/jeremy-mainguy/article-37859-caducite-de-l-appel-ou-confirmation-du-jugement-en-cas-d-omission-par-l-appelant-d-une-demande-d-infirmation-ou-de-reformation-du-jugement-dans-ses-conclusions.html Cet arrêt apportait une difficulté supplémentaire aux praticiens de la procédure d'appel. […] En effet, […] que, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, ces derniers se bornaient à solliciter l'infirmation du jugement frappé d'appel, sans réitérer la contestation de la validité de la signification du jugement du tribunal de commerce rejetée par ce jugement. 7. […]
Lire la suite…Aussi la cour s'est-elle rétractée de son arrêt du 28 avril 2003 et a –t-elle infirmé l'ordonnance d'expulsion, déboutant la SCI JPPS de ses demandes tendant à l'expulsion de Mme G.... Entre-temps, la SCI, à défaut d'obtenir du préfet de la Gironde le concours de la force publique à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion de 2001, avait obtenu du tribunal administratif de Bordeaux, par jugement du 10 avril 2007, la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de ce refus, pour la période du 1er juillet 2005 au 31 mars 2007. […] Par le jugement que le ministre de l'intérieur conteste régulièrement devant vous en cassation, […]
Lire la suite…C... s'est pourvu en cassation et en a demandé le sursis à exécution. Par une décision du 3 mai 2021 (n° 444889, C), votre 2e chambre a jugé que n'ayant pas été mis en cause par le tribunal, M. C... n'était pas recevable à se pourvoir en cassation mais qu'en revanche, dans la mesure où le jugement préjudiciait à ses droits, son pourvoi devait être regardé comme une tierce opposition, que vous avez renvoyée au TA de Cergy- Pontoise. […]
Lire la suite…N° 24PA00326 et 24PA00328, Eurl Novasun et M. A Audience du 25 septembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Ces deux affaires, dans le fonds desquelles nous ne pensons pas que vous aurez à entrer, seront l'occasion pour la Cour de prendre position sur une question de procédure inédite, à savoir celle du délai de recours dont dispose le contribuable lorsque l'administration, après avoir effectué un redressement, met en œuvre les dispositions de l'article L. 188 B du LPF. Cet article, adopté dans le cadre de la 3 ème LFR pour 2009 i dans un paquet visant à mieux lutter contre la …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
III.-Lorsque l'instance est introduite par le débiteur, le jugement qui ordonne la vente du fonds de commerce suspend la procédure de saisie-vente. Si le créancier demande à poursuivre la vente du fonds, le tribunal de commerce ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête de ce créancier, […]
Article 542 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article L143-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. […]
Article L722-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Sous-section 1 : Du mandat
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un juge d'un tribunal de commerce, l'intéressé cesse ses fonctions à compter de la date du jugement d'ouverture. Il est réputé démissionnaire.
Article L722-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
- Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce
La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce ou par un juge de ce tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15.
Article R631-34-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 12 : Du projet de plan
Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 631-19-1, que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.
Article L143-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
[…] La publicité extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est réglée par le jugement ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce rendue sur requête. […]
Article R123-43 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation
- Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation
- Sous-paragraphe 1 : Des déclarations incombant aux personnes physiques
- Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations d'inscription modificative ou complémentaire
Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un mois avant ou après cette ouverture, une inscription complémentaire.
Article R723-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
- Section 1 : De l'électorat
Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat, la commission mentionnée à l'article L. 723-3 établit la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce. […]
Article R205 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION IV : La décision
[…] Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance.
- Demande d'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
- Demande de rejet des demandes indemnitaires des sociétés
- Demande de paiement du solde débiteur du compte courant professionnel
- Demande de déclaration d'incompétence du tribunal de commerce
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Droit commercial
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Contrats commerciaux
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de cassation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition