Créance liquide et exigible
Décisions
Si le créancier qui engage une procédure de saisie-vente doit, en vertu de l'article 50 de la loi du 9 juillet 1991, justifier d'un titre qui constate l'existence d'une créance liquide et exigible à l'encontre du débiteur, il n'est pas nécessaire que le titre condamne le débiteur au paiement d'une somme d'argent.
Pour procéder par voie de saisie-arrêt des rémunérations de son débiteur, le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La créance est liquide au sens de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1991 lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient les éléments permettant son évaluation, ce qui est le cas du titre constitué d'un jugement qui prend la précaution de rappeler que les prêts dont s'agit portent chacun intérêt au taux de 20%
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur. Et la créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, de sorte que l'arrêt infirmatif d'un jugement exécutoire ayant condamné un débiteur à payer certaines sommes qui, bien que non chiffrées, étaient déterminables, constitue le titre autorisant le recouvrement des sommes versées en vertu du jugement réformé
Si en vertu des dispositions de l'article R. 145-5 du Code du travail, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur, le juge d'instance exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution en matière de saisie des rémunérations, ne peut que s'en tenir à la créance constatée par le titre exécutoire. […] – constatant dès lors que Monsieur X… a payé, ainsi qu'il n'est pas contesté, au-delà du capital que peut revendiquer l'UCB sur le fondement de son titre exécutoire, dire et juger l'UCB mal fondée en sa demande faute de créance exigible, […]
[…] 9 mai 1985) d'avoir validé le commandement aux fins de saisie immobilière à elle délivré à la requête de la Société de location et de financement pour les équipements techniques (la société Locafith), alors que, d'une part, en affirmant que la créance de la société Locafith était, au jour de la signification du commandement, certaine, liquide et exigible bien que, pour liquider la créance il lui eût fallu disqualifier la convention liant les parties, en annuler la clause d'où résultait la stipulation des intérêts et substituer au taux de l'intérêt conventionnel le taux de l'intérêt légal, […]
[…] Pour infirmer le jugement, fixer la créance de M me Q… à la somme de 47 104,94 euros en principal et 14 216, […] 63 euros, l'arrêt retient qu'il résulte des articles L. 111-2, R. 3252-1 et R. 3252-13 qu'il faut et qu'il suffit que le titre exécutoire produit constate une créance liquide et exigible, qu'aucun des textes précités n'exige, pour en faire une créance exigible, que la décision juridictionnelle contienne formellement une condamnation du débiteur à effectuer ce paiement, mais seulement qu'il en résulte, sans ambiguïté, une obligation de payer une somme liquide et exigible, que le jugement du 5 janvier 2006 a, […]
[…] de sorte qu'il doit, conformément aux dispositions de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution constater, à l'encontre de ce dernier, une créance liquide et exigible. […] Par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a ordonné la liquidation judiciaire de la société puis, par transaction homologuée selon jugement de la même juridiction du 9 février 2017, la créance de la société sur M. [R] [D] a été attribuée à M. [H] [D].
[…] Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; qu'aux termes du second, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ;
[…] et 706-146, alinéa 1er, du code de procédure pénale que, lorsqu'un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible sollicite l'autorisation d'engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur un bien faisant l'objet d'une saisie pénale dont le maintien en la forme n'est pas nécessaire, le juge peut rejeter cette demande si, […] ou de nature à porter une atteinte à la garantie d'exécution de la peine de confiscation que constitue la saisie pénale qui serait disproportionnée compte tenu notamment de la situation du créancier, de la nature ainsi que du montant de la créance, ou encore de l'évolution prévisible de la valeur du bien.
[…] 1° que, procédure d'exécution, la saisie de rémunérations ne peut être pratiquée que sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu'en l'espèce, les consorts X… ont déposé requête aux fins de saisie des rémunérations de M. Z… pour paiement de la somme de 68 398, […] qu'en retenant, comme valable, le titre exécutoire constitué par cette ordonnance de référé, quand la créance d'indemnités d'occupation constatée n'était ni liquide ni exigible à la date du 6 mars 1996, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2 et 49 de la loi du 9 juillet 1991 et 551 du Code de procédure civile ancien, ensemble celles des articles 484, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] signifié le 21 janvier 2015 à la demande de la banque, au motif qu'il était impossible de déterminer, au vu de l'acte notarié, quel était le montant de la créance et si celle-ci était exigible, Les juges du fond ont débouté la SCI et ordonné la vente forcée, jugeant que l'acte notarié servant de fondement aux poursuites comportait les éléments permettant l'évaluation de la créance, […]
Lire la suite…La saisie-attribution est une mesure de poursuite qui permet à tout créancier (le saisissant) muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers (le tiers saisi) les sommes d'argent qui sont dues par celui-ci à son débiteur (le saisi) en vue de se les faire attribuer. […] BOI-REC-FORCE-20-10-10) ; - puis des règles particulières propres à la saisie : des comptes de dépôt, des créances à exécution successive, ainsi que celle entre les mains d'un comptable public (Section 2, BOI-REC-FORCE-20-10-20).
Lire la suite…La saisie-vente est une procédure permettant à un créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de faire vendre, à l'amiable ou aux enchères publiques, les biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, […] BOI-REC-FORCE-20-30-20) ; - de la procédure d'opposition à saisie-vente antérieure (section 3, BOI-REC-FORCE-20-30-30) formée par le créancier lui-même ou un autre créancier, qui vise à étendre la saisie initiale à une autre créance ou à d'autres biens (à ne pas confondre avec la contestation d'une saisie-vente qui est une opposition à poursuite, BOI-REC-EVTS-20-10) ; - avant d'examiner la procédure de vente des biens saisis (section 4, […]
Lire la suite…La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Lire la suite…Conformement a une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, les interets de retard supposent l'existence d'une creance « liquide et exigible ». Cette exigibilite ne peut, en effet, se fonder que sur l'existence de droits acquis, notion que la Haute Assemblee a toujours interprete de maniere restrictive, notamment en ce qui concerne la possibilite de se prevaloir de mesures legislatives dont l'applicabilite suppose l'intervention de textes a caractere reglementaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Article 2191 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 1 : Du créancier
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Article R3252-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Article 50 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Article 4 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Article 706-146 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures. […]
Article L643-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement de certaines créances
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin .
Article L145-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge compétent pour connaître de la saisie des rémunérations est le juge du tribunal d'instance. Il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution. La procédure ouverte par un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est précédée d'une tentative de conciliation.
Article R145-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 1 : Dispositions communes
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.
Article 55 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à une saisie entre les mains de toute personne tenue, au jour de cette saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent envers son débiteur, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
- Créance certaine et exigible
- Créance certaine, liquide et exigible
- Créance exigible
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Créance certaine
- Absence de créance liquide et exigible
- Existence d'une créance certaine
- Exigibilité des sommes dues
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Exigibilité de la créance
- Créance établie
- Créance non exigible
- Créance justifiée
- Montant de la créance
- Créance non contestée
- Existence et montant de la créance
- Existence d'une créance non contestable
- Créance fondée en son principe
- Créance non prescrite
- Montant des créances