Créance certaine, liquide et exigible
Décisions
[…] 1°/ que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan de sauvegarde, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide sa résolution et ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et peut être saisi à ces fins par tout créancier dont la créance apparaît fondée en son principe, peu important qu'elle fasse l'objet d'une contestation et donc qu'elle ne soit pas certaine, liquide et exigible, […] pp. 5 et 6) ; que la société Aarel Bank ne rapportait pas la preuve qu'elle était créancière de sommes exigibles de la part de la société Amarante ; […]
[…] qu'en vertu de la loi française, tout créancier peut demander l'ouverture d'une telle procédure, peu important que sa créance soit contestée par le débiteur et qu'elle fasse l'objet d'une procédure pour en déterminer le montant ; qu'en décidant que le créancier devait, […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement dont appel en ce qu'il a ouvert une procédure secondaire d'insolvabilité à l'encontre de la SARL SOCIETA ITALIANA DI INGENERIA PERO SRL concernant son établissement de Kourou et en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de cette société en application des dispositions communautaires issues du règlement CE du 29.05.2000 et, statuant à nouveau, […]
[…] une saisie-arrêt pratiquée par elle, à l'encontre de sa soeur, M me C…, laquelle avait résisté à cette demande en soutenant que la créance invoquée pouvait s'exécuter par compensation dans le cadre des opérations de liquidation et partage de la succession de leurs parents, alors que, d'une part, […] Mais attendu que la cour d'appel a retenu, pour valider la saisie-arrêt et rejeter les prétentions de M me C… que l'existence et le montant de la créance invoquée étaient établis par des décisions judiciaires définitives ; qu'ayant ainsi fait ressortir le caractère certain, liquide et exigible de cette créance, la cour d'appel a motivé la condamnation du chef critiqué par le moyen ;
[…] titulaire dans ses livres d'un compte courant, une avance d'un certain montant en considération d'un crédit de TVA que l'administration fiscale devait payer à cette société ; que l'ordre de virement de l'administration émis le 5 mars 1990 a été reçu par le service central de compensation tenu par la Banque de France le 30 mars 1990 et réglé à la banque par un bordereau du 6 avril 1990 ; […] selon le pourvoi, qu'est nul tout paiement d'une créance, née antérieurement au jugement d'ouverture, […] la société, le 9 avril 1990, date à laquelle le Tribunal a ouvert le redressement et la liquidation judiciaires de celle-ci, était intervenu le 6 avril précédent, […]
Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il soit besoin de délégation expresse, aux seuls créanciers privilégiés ou hypothécaires dont la créance est certaine, liquide et exigible et dans la limite du montant de cette créance. […] Attendu qu'en attribuant l'indemnité d'assurance à M. Fuseau, fût-il désigné en qualité de séquestre, sans constater qu'il justifiait, à l'encontre de M me Z…, débirentière d'une créance exigible à la date du règlement du sinistre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu qu'une saisie-arrêt ne peut être validée que s'il est justifié par le saisissant d'une créance, certaine, liquide et exigible ; que, ne présente pas le caractère de créance certaine, la créance résultant d'une décision de justice, qui, bien qu'exécutoire de droit, à titre provisoire, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation et les productions, que les saisies-arrêts pratiquées par M. Elie Y…, aux droits duquel sont les consorts Y…, à l'encontre de M. A… en vertu d'une ordonnance de référé liquidant une astreinte à la charge de celui-ci, ont été validées par deux jugements d'un tribunal de grande instance ;
[…] Mais attendu qu'il résulte des articles 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion de l'une de ces opérations et que cette garantie joue sur les seules justifications que la créance soit certaine liquide et exigible et que la personne garantie soit défaillante ; […]
Pour saisir-arreter il faut avoir une creance certaine, liquide et exigible. […] Pas ete signifiee, a cependant valide la saisie-arret ;nce n'avait54k qu'en se determinant ainsi, alors que cette ordonnance demeurait susceptible d'opposition, en vertu de dispositions d'ordre public, et que, par consequent, la creance de bresson n'etait ni certaine, ni liquide, ni exigible, la cour d'appel a viole les textes susvises ;
[…] retient que celui-ci se borne à affirmer que les voies d'exécution ont été entreprises sur le fondement d'une créance certaine, liquide et exigible, correspondant à des factures impayées, sans préciser les circonstances et justifications contractuelles de cette créance et que la société demanderesse à l'exequatur s'abstient de produire les justifications de la créance dont elle entend poursuivre l'exécution en France […] le juge de l'exequatur a énoncé qu'il n'était pas motivé ; que ce jugement, contradictoire, précisait que la créance était certaine, liquide et exigible, ce qui constitue au regard de l'ordre public international, qui est atténué, une motivation suffisante ; […]
Est un moyen de fond sur lequel le Tribunal statue par un jugement susceptible d'appel, la contestation du débiteur soutenant que le saisissant ne justifie pas d'une créance certaine, liquide et exigible constatée par un titre exécutoire et subsidiairement que sa créance est éteinte.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Avant d'initier toute action d'exécution, il est indispensable de vérifier que votre créance remplit cumulativement ces trois caractères. Comprendre ces notions est la première étape pour faire valoir efficacement vos droits en qualité de créancier. Définition générale : Qu'est-ce qu'une créance certaine, liquide et exigible ? […] Une créance certaine, liquide et exigible est une créance dont : • l'existence n'est pas contestable (certaine) ; • le montant est déterminé ou aisément déterminable (liquide) ; • le paiement peut être immédiatement exigé (exigible). Sans le cumul de ces critères, aucune procédure de recouvrement judiciaire (et, sauf exceptions, […]
Lire la suite…Pour obtenir le recouvrement judiciaire d'une créance, cette dernière doit réunir trois principales conditions: la créance doit être certaine, liquide et exigible. Vous souhaitez entamer une procédure de recouvrement judiciaire? On vous explique tout sur l'exigence d'une créance certaine liquide et exigible du Code Civil. […]
Lire la suite…La SCI a formé un pourvoi, invoquant le défaut de caractère exécutoire de la créance invoquée, résultant de la caducité de la décision d'appel dans la procédure relative au congé délivré en fin de bail commercial. […] Il suffit que sa créance soit certaine, liquide et exigible, pour qu'il puisse assigner son débiteur en redressement judiciaire. […] III – Explications L'article L.631-1 du Code de commerce précise que la procédure de redressement judiciaire est ouverte dès lors que le débiteur ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. […]
Lire la suite…[…] justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, dès lors que la cessation des paiements conduit à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur... Lire la suite Historique Les avantages de la rupture conventionnelle Droit du travail - Salariés La rupture conventionnelle est une forme de rupture du contrat de travail. […] Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique Droit des sociétés / Procédures collectives Le dirigeant d'une holding et de sa filiale, […] les déplacements pour certains motifs déterminés sont autorisés par décret, […]
Lire la suite…Dans tous les cas, pour obtenir le recouvrement d'une créance, cette dernière doit réunir trois principales conditions : la créance doit être certaine, liquide et exigible. Vous souhaitez entamer une procédure de recouvrement judiciaire ? On vous explique tout sur l'exigence d'une créance certaine liquide et exigible du Code Civil. […] Qu'est-ce qu'une créance liquide ? Ensuite, pour que la créance puisse faire l'objet d'une procédure de recouvrement, elle doit être liquide. […] Créance liquide, certaine et exigible : quelles conséquences ? Vous savez désormais ce qu'est une créance certaine, liquide et exigible. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.
Article L643-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement de certaines créances
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin .
Article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Article R3252-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Article L211-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
V. – Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, admis sur une plateforme de négociation, […]
Article 2191 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 1 : Du créancier
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Article 3 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours …
Article 42 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Article R145-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 1 : Dispositions communes
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.
Article 50 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Créance liquide et exigible
- Créance certaine et exigible
- Créance certaine
- Absence de créance liquide et exigible
- Existence d'une créance certaine
- Créance exigible
- Existence et montant de la créance
- Exigibilité des sommes dues
- Créance établie
- Existence d'une créance non contestable
- Créance justifiée
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Exigibilité de la créance
- Demande de paiement d'une somme due
- Existence de la créance
- Nature de la créance
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Existence d'une créance fondée
[…] La jurisprudence affine ces critères selon les situations concrètes. […] Recommandations ☑️ Vérifier le caractère certain de la créance : la créance existe juridiquement et n'est pas sérieusement contestée quant à son principe. ☑️ Vérifier le caractère liquide de la créance : Le montant de la créance soit déterminé ou déterminable sans qu'il soit nécessaire de recourir à une appréciation judiciaire complexe. ☑️ Vérifier le caractère exigible de la créance : Le terme est échu ou la condition suspensive est réalisée. ☑️ Sécuriser les preuves pour démontrer les trois critères en cas de litige.
Lire la suite…