Existence d'une créance non contestable
Décisions
La juridiction des référés qui relève l'existence d'une créance indemnitaire non contestable et le concours certain de deux constructeurs à la réalisation du dommage justifie la condamnation à provision qu'elle prononce in solidum contre eux. […] Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application du texte precite, des lors qu'elle a releve que la relation entre les desordres et une defaillance dans la mission de controle de l'architecte etait etablie, que l'expertise demontrait l'existence d'une creance de dommages qui n'etait pas serieusement contestable et que le concours certain de l'architecte avec l'entrepreneur dans la realisation du prejudice commandait le maintien du caractere in solidum de la condamnation au versement de provision ;
[…] Mais attendu que s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur à prouver que cette créance est sérieusement contestable ; que la cour d'appel n'a pas méconnu cette règle en énonçant que l'indemnité provisionnelle est constituée par le montant de l'obligation non sérieusement contestable du débiteur ;
[…] 18 F d'une part, au titre des intérêts moratoires et pénalités, de 10.023.374 F d'autre part, au titre de la créance principale qu'il détiendrait sur le maître d'ouvrage. […] 18 F accordée, sous réserve que le paiement de cette somme n'a pas eu lieu, celui-ci étant subordonné à la constitution d'une caution bancaire de 524.379,90 F. (2) La reconnaissance par le débiteur de sa dette à titre d'intérêts moratoires et de pénalités doit le faire regarder comme ayant reconnu par là même l'existence de la créance principale, dès lors que les intérêts moratoires sont dus à raison de retards de mandatement. L'obligation au titre de la dette principale n'est ainsi pas sérieusement contestable.
[…] au motif qu'il apparaissait, au vu des documents produits, que la creance alleguee par la societe psi etait serieusement contestable et qu'il appartiendrait aux juges du fond d'etablir les conditions de livraison et de reglement du materiel litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, […] saisi d'une demande en paiement d'une provision, a le pouvoir, pour determiner si l'obligation alleguee est ou non serieusement contestable, de proceder a toute recherche de fait, […] d'autre part, en affirmant l'existence d'une obligation serieusement contestable par un simple visa de documents depourvus de toute analyse, sans s'expliquer sur le contenu de ces documents contractuels et, notamment, […]
[…] Vu l'existence d'une créance non contestable, […] CONSTATER que la créance objet de la procédure a été payée, cette créance étant éteinte. En conséquence:
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret d'avoir confirme cette ordonnance aux motifs que la creance de la societe esso serait certaine dans son existence puisque trouvant son origine dans des titres prives non contestes , alors que le tribunal de commerce a ete saisi par cette societe d'une action en paiement des sommes litigieuses , que les conventions font l'objet d'une contestation sur la responsabilite de leur rupture , qu'ainsi la creance n'est pas certaine et qu'en tout cas une contestation serieuse existait devant le juge du principal sur l'interpretation et la portee des conventions , echappant a la competence de la juridiction des referes ;
Apres avoir retenu l'existence d'une creance, les juges du fond usent de leur pouvoir souverain en allouant a son titulaire une provision. […] que, dans ses conclusions d'appel, que l'arret a denaturees, la societe ruquier contestait non seulement le montant de sa creance, mais son existence meme, en sorte que l'arret n'aurait pu accorder une provision a la societe lesage et vettier que dans la mesure ou il aurait constate que cette provision correspondait d'ores et deja a une creance certaine, liquide et exigible de cette societe a l'encontre de la societe ruquier, ce qu'il n'a pas fait;
Lorsque les dettes résultant de contrats distincts ne sont pas connexes et que l'existence de la créance invoquée par l'employeur ; fondée sur une clause dont la licéité est discutable, n'est pas certaine, une cour d'appel statuant en référé peut décider que l'employeur ne justifie pas d'une créance non sérieusement contestable et que l'éventualité d'une compensation n'est pas de nature à rendre sérieusement contestable la créance du salarié.
[…] procédure civile en retenant que les factures litigieuses n'avaient pas été contestées par la société […] En revanche, s'agissant du risque allégué de non-restitution, la société X Y ne fait état […] dire et juger que le juge des référés a constaté l'existence d'une créance non contestable à la date de
[…] La S.A.R.L. LE COSMOS justifie avoir déposé une réclamation préalable contentieuse auprès des services fiscaux le 30 novembre 2009 ; il y a lieu en conséquence de surseoir à statuer dans l'attente des suites de ce recours, la vente forcée étant conditionnée par l'existence d'une créance non contestable.
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi que le prévoit l'article R. 541-1 du CJA : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (…) ». La seule condition tient ainsi au caractère non sérieusement contestable de la créance. […]
Lire la suite…[…] le juge des référés du tribunal administratif ordonna le versement d'une provision au titre de tous les chefs de préjudices invoqués, l'obligation n'étant pas sérieusement contestable. Toutefois, la cour d'appel n'alloua une indemnité provisionnelle qu'au titre du seul préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. […] Observation : La loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 7 mars 2002, […] compte tenu du caractère non sérieusement contestable de l'obligation de payer. […] La loi litigieuse a donc entraîné une ingérence dans l'exercice des droits de créance en réparation qu'on pouvait faire valoir en vertu du droit interne en vigueur jusqu'alors. […]
Lire la suite…[…] le 15 novembre 2011, une ordonnance de non-lieu. Si l'on récapitule, on a donc à ce stade, pour 2002 côté DGE : un dégrèvement remis en cause par un avis de recouvrement devenu définitif par échec des contestations contentieuses ; […] par suite, la créance sérieusement contestable. […] De sorte que s'il fallait absolument parler d'autorité de la chose jugée dans cette affaire, nous admettrions que la CAA de Versailles a méconnu le 28 février 2012 l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance de non-lieu du 15 novembre 2011 (puisqu'une telle autorité existe) fondée sur l'existence d'une décision dégrèvement anéantissant la créance de l'administration : la CAA de Versailles aurait dû, […]
Lire la suite…[…] de service public l'activité organisée par la convention et à apprécier la licéité de l'article IV.7. Mais nous ne pensons pas que ce moyen puisse prospérer. […] Vous avez certes interdit au juge du référé provision de vous saisir d'une demande d'avis contentieux au motif qu'une « obligation dont l'existence soulève une question de droit présentant une difficulté sérieuse ne peut être regardée comme une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable » (CE, […] p. 972) : « Une obligation « non sérieusement contestable » est [simplement](…) une obligation dont l'existence […]
Lire la suite…Les créances doivent être liquides et exigibles. […] Une dette est liquide quand son existence est certaine dans son principe et son montant (exprimé en euro) déterminé. […] II. […] En revanche, l'avis de compensation, qui n'est qu'un document informatif et non un acte de poursuite, ne peut faire l'objet d'une contestation sur sa forme devant le juge de l'exécution. […]
Lire la suite…La notion de créance (non) « sérieusement contestable » a été précisée, dans le dernier état de la jurisprudence, par votre décision de section du 6 décembre 2013, T…, […] p. 309, par laquelle vous avez jugé « que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude ; que, dans ce cas, […]
Lire la suite…Le ministre soutient ensuite que la procédure de l'acquiescement aux faits est incompatible avec la nature même de la procédure de référé-provision, juge de l'obligation non contestable et qui statue rapidement. […] En outre, l'adaptation des échanges contradictoires et des délais de production à la procédure de référé serait incompatible avec l'acquiescement aux faits. […] Pour que la créance soit non contestable, au sens du référé provision, il nous semble qu'elle ne peut pas résulter entièrement du silence du défendeur, même après mise en demeure entraînant acquiescement au fait. […]
Lire la suite…H..., il en a déduit que l'OFII avait commis une faute et que les intéressés pouvaient se prévaloir, à son égard, d'une créance non sérieusement contestable. 1 Directive 2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. 2 Sa version applicable au litige est celle qui résulte du décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 ; mais le décret n° 2018-426 du 31 mai 2018, qui en a réécrit le premier alinéa, n'a fait que confirmer ce point. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Dans ce cadre, vous écarterez tout d'abord l'existence d'une créance résultant, par principe, […]
Lire la suite…Quoi qu'il en soit, cette question n'est pas soulevée par la commune requérante qui conteste la deuxième partie du raisonnement de la cour, qui a jugé « que ce délai de prescription a été interrompu, en application de l'article 2 précité de la loi du 31 décembre 1968, […] lequel pourvoi contestait, notamment, le constat de nullité du contrat et était donc relatif à l'existence de la créance ». L'arrêt évoqué 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Dès lors, le recours contentieux dont l'objet était notamment de déterminer la portée de l'invalidité du contrat constatée par la Cour était bien relatif à l'existence de la créance, non pas de celle qui faisaient l'objet du litige, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance.
Article L622-27 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article R516-31 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L622-26 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
[…] Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au
Article 1323 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article L622-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article R622-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance.
Article 795 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; […] 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article 5 du Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances.Abrogé
- Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004
1° L'émission de parts spécifiques ou de titres de créances spécifiques supportant ces risques, à la condition que ces parts ou ces titres ne soient souscrits ou détenus que par des investisseurs qualifiés au sens de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, par des investisseurs non résidents ou par une personne mentionnée au 3° ou au 4° de l'article 6 ;
Article 42 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Toutefois, les créances visées au code général des impôts et au code des douanes ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues auxdits codes ; les créances ainsi contestées sont admises par provision.
- Existence d'une créance non sérieusement contestable
- Créance non contestée
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Absence de contestation de la créance
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Absence de créance liquide et exigible
- Existence d'une obligation de paiement non contestable
- Créance non sérieusement contestable
- Créance certaine, liquide et exigible
- Contestations sur la créance
- Contestations des créances
- Créance contestée
- Existence et montant de la créance
- Existence d'une créance certaine
- Créance certaine
- Existence d'une créance fondée
- Créance certaine et exigible
- Contestations sur le montant de la créance
- Montant de la créance contesté
- Existence de la créance
Quant à l'existence de la créance saisie, il est bien clair qu'à la différence de la créance dont le comptable public poursuit l'exécution, elle n'a pas nécessairement à procéder d'un titre exécutoire. […] Sur ce point, non critiqué par le pourvoi, l'arrêt attaqué nous paraît très contestable. […] Il ne nous semble aucunement pertinent puisqu'il concerne une hypothèse dans laquelle c'est la créance du comptable public sur le contribuable qui avait fait l'objet d'une réduction, postérieurement à la notification de l'ATD, et non la créance du contribuable saisie entre les mains du tiers détenteur.
Lire la suite…