Existence de créances réciproques
Décisions
[…] Attendu que M. X…, architecte, a cédé à la société Metev, dont il était actionnaire, son droit de présentation d'une partie de sa clientèle ; qu'un expert judiciaire désigné afin d'établir les comptes entre les parties ayant conclu à l'existence de créances réciproques et, après compensation, à une créance de M. X… sur la société Metev, le premier a assigné la seconde en paiement ; que la société Metev a demandé reconventionnellement le règlement de diverses sommes ;
Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir retenu que la compensation légale prévue par l'article 1290 du code civil s'était opérée de plein droit, s'agissant de dettes réciproques, liquides et exigibles à l'instant même où les deux créances avaient coexisté, annule le commandement aux fins de saisie immobilière […] 1°/ que la compensation légale suppose l'existence de créances réciproques, certaines, liquides et exigibles ; qu'elle ne peut donc être constatée au bénéfice d'un débiteur dont la créance résulte d'un jugement dont l'exécution provisoire a été arrêtée à la date où il invoque cette compensation et à celle à laquelle le juge statue ; […]
[…] créances réciproques se trouvaient éteintes dans la limite du plus faible des deux montants, qui correspond à celui réclamé, de plus, elle a elle-même abandonné le surplus de sa créance. […] — - constate l'existence de créances réciproques entre SEREI et COFINELEC,
[…] « 1 / alors que l'existence de créances réciproques ne suffit pas à établir la volonté des intéressés d'en opérer compensation ; qu'en se bornant à relever, pour conclure à l'existence d'un accord de compensation exclusif d'un détournement, que la société Gagneraud construction n'ignorait pas que Guy X… avait passé commande du matériel litigieux et que ce dernier était titulaire d'une créance non contestée sur la société alors que l'existence de créances réciproques ne suffisait pas à établir la volonté des parties d'en opérer paiement par voie de compensation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] — constaté l'existence de créances réciproques entre les parties, […] — constater qu'il n'existe pas de créances réciproques entre les parties,
[…] Dans ses conclusions en date du 29 mai 2015, M me A demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, de dire et juger que M. X, représenté par M me Y, n'a jamais exécuté la condamnation provisionnelle de 50 000 à valoir sur la liquidation du régime matrimonial, de prendre acte de son offre de rachat de la chambre de service et de son caractère préférentiel, de constater l'existence de créances réciproques, certaines, liquides et exigibles et d'ordonner que la vente des parts de M. X se fera par compensation partielle avec sa propre créance judiciairement consacrée de 50 000 euros.
[…] dont il était actionnaire, son droit de présentation d'une partie de sa clientèle ; qu'un expert judiciaire désigné afin d'établir les comptes entre les parties ayant conclu à l'existence de créances réciproques et, après compensation, à une créance de M. X… sur la société Metev, le premier a assigné la seconde en paiement ; […] Que sur le prétendu comportement dolosif de M. X…, le Tribunal a retenu avec raison que la Société METEV « ne démontre pas l'existence d'un dol de la part de M. X…. » […] De la même manière, c'est bien en TTC que doivent s'évaluer les créances et dettes réciproques puisque c'est en TTC que les honoraires ont été perçus tant par Monsieur X… que par la Société METEV.
[…] * JUGER que les créances de la BNP Paribas Immobilier Promotion et de la société SCAJ sont des créances réciproques ; […] La compensation suppose l'existence de créances réciproques, certaines, liquides et exigibles. SCAJ ne justifiant pas de l'existence d'une créance répondant à ces conditions à l'encontre de BNPPIP, les conditions de la compensation ne sont pas réunies.
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Dijon, 1 er décembre 1986) d'avoir estimé qu'il y avait une contestation sérieuse dans un litige l'opposant à son employeur, la société Elec 2000,concernant l'existence de créances réciproques et de l'avoir renvoyé à se pourvoir au fond, alors que le conseil de prud'hommes a été induit en erreur à la suite d'une fausse déclaration du gérant de la société qui non seulement ne lui a pas réglé son salaire mais de plus, lui doit une somme importante sur un stock qu'il avait vendu à la société et qu'il demande en conséquence qu'un jugement soit rapidement rendu en l'espèce ;
[…] selon lesquelles elle se reconnaît bien débitrice de la somme de 2.824,36 €, mais fait état à titre reconventionnel de deux créances, l'une au titre de la remise que la Société SCHENKER- JOYAU lui avait accordée et l'autre de 1.808,53 € au titre d'une re-livraison qui lui a été facturée à tort puisque totalement imputable à la Société SCHENKER-JOYAU ; […] Constatant l'existence de créances réciproques, il convient d'en ordonner la compensation, et après compensation de condamner la Société EGLO FRANCE LUMINAIRE au paiement d'une somme de 1.256,92 €, […] ORDONNE la compensation des sommes réciproquement dues.
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Commentaires
Parties : Société Frontier Pitts France (appelante) Société Rising Store (intimée) Nature du litige : Litige commercial portant sur des créances réciproques et leur compensation. Apport majeur : La Cour de cassation affirme que les demandes tendant à « juger » l'existence ou l'inexistence d'une créance ou d'une compensation doivent être analysées comme de véritables prétentions. […] sous peine de cassation. 2. […] Analyse détaillée 2.1 Les faits 11 juin 2021 : jugement du tribunal de commerce 17 août 2021 : appel interjeté par la société Frontier Pitts France Le litige porte sur :L'existence de créances réciproques La compensation entre ces créances Dans ses conclusions d'appel, […]
Lire la suite…Aucune créance de contribution ne naît au profit du tiers pour les sommes versées aux salariés de l'employeur — donc pas de compensation possible. […] Légifrance+4Légifrance+4Légifrance+4 Compensation ≠ échappatoire : La compensation légale suppose l'existence de créances réciproques certaines, liquides et exigibles. Or, aucune créance de contribution ne naît au profit du tiers pour les sommes versées aux salariés de l'employeur en matière d'AT/MP (L.451-1/L.452-5). La compensation est donc juridiquement impossible. Distinction clé : Victime vs.
Lire la suite…Conditions relatives aux créances visées dans la saisie La saisie-attribution met en jeu deux créances distinctes, […] qui est la créance objet de la saisie ou créance saisie. 1. Créance cause de la saisie-attribution La créance détenue à l'encontre du débiteur doit être certaine, liquide et exigible et le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire pour procéder à la saisie-attribution (BOI-REC-FORCE-10). […] La créance que l'on désire appréhender doit avoir une existence certaine au jour de la saisie. À défaut, la saisie serait nulle, […] le tiers saisi n'a plus de créance vis-à-vis du saisi et la condition tenant à l'existence de créances réciproques n'est pas remplie ; […]
Lire la suite…[…] mais a rejeté la demande de compensation avec celui restant dû sur le prêt ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si les créances réciproques étaient certaines et liquides avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, seule la créance de la société ST au titre du solde du prêt était exigible avant cette date, en raison de la déchéance du terme, […] à ses frais, à la radiation du commandement auprès des services de la publicité foncière de Digne-les-Bains, alors, selon le moyen : 1°/ que la compensation légale suppose l'existence de créances réciproques, certaines, liquides et exigibles ; […]
Lire la suite…des créances réciproques, constater l'absence de créance certaine, […] liquide et exigible dans son chef, en raison de l'existence d'une créance réciproque qu'elle affirme détenir à l'encontre de la défenderesse en cassation (deuxième branche). 1Voir p.ex. […] Ce faisant, la Cour d'appel a nécessairement, fût-ce implicitement, considéré que l'argumentation de la demanderesse en cassation, fondée sur l'existence de créances réciproques et tendant à voir priver la créance invoquée par la défenderesse en cassation de son caractère exigible, soulevait une contestation relevant de l'examen au fond et ne pouvait, en tant que telle, […]
Lire la suite…Conditions relatives aux créances visées dans la saisie 60 La saisie-attribution met en jeu deux créances distinctes, […] le tiers saisi n'a plus de créance vis-à-vis du saisi et la condition tenant à l'existence de créances réciproques n'est pas remplie . - dans l'hypothèse où le tiers saisi viendrait à acquérir une créance sur le comptable saisissant, la compensation ne pourra être invoquée pour refuser le versement car l'indisponibilité joue ici au moment précis où le tiers saisi devient débiteur du saisissant. 390 L'attribution […] C'est la conséquence du transfert de propriété de la créance saisie dans le patrimoine du saisissant. […] Les motifs de contestation peuvent viser la créance cause de la saisie (existence, […]
Lire la suite…Conditions relatives aux créances visées dans la saisie 60 La saisie-attribution met en jeu deux créances distinctes, la créance du saisissant contre le débiteur saisi, […] liquide et exigible et le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire pour procéder à la saisie-attribution (Cf. BOI-REC-FORCE-10). […] BOI-REC-FORCE-20-10-20). 100 La créance que l'on désire appréhender doit avoir une existence certaine au jour de la saisie. A défaut, […] le tiers saisi n'a plus de créance vis-à-vis du saisi et la condition tenant à l'existence de créances réciproques n'est pas remplie . - dans l'hypothèse où le tiers saisi viendrait à acquérir une créance sur le comptable saisissant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. […] Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.
Article L622-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Article L624-21 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles
Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.
Article L643-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
[…] 2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ; […]
Article 111 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 3 : Financement
- Sous-section 2 : Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME)
Lorsqu'OSEO BDPME envisage d'accorder des avances de trésorerie au bénéfice des titulaires des marchés soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, il peut obtenir du pouvoir adjudicateur toute pièce justificative validant l'existence de la créance financée.
Article R643-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
[…] La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues. […]
Article L171 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Impôts directs d'État
- B : Dispositions particulières à certains impôts
Pour l'application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, l'administration est fondée à vérifier l'existence et la quotité de la créance et à en rectifier le montant, même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercé au titre d'un exercice prescrit.
Article 6 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. Toutefois, par décision des autorités administratives compétentes, les créanciers de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier. La même décision peut être prise en faveur …
Article 5 du Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances.Abrogé
- Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004
[…] 3° L'existence de sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances qui lui sont cédées, mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 214-43 du code monétaire et financier ; […]
Article D214-227 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs
[…] 1° La dénomination " acte de cession de créances " ; […]
- Créances réciproques entre les parties
- Créances réciproques
- Demande de compensation des créances
- Compensation entre créances
- Compensation des créances
- Demande de compensation entre les sommes dues
- Compensation
- Montant des créances
- Créances connexes
- Existence de la créance
- Compensation des sommes dues
- Montant de la créance
- Nature de la créance
- Droit au paiement des sommes dues
- Demande de compensation des sommes dues
- Existence et montant de la créance
- Règlement de la créance
- Demande de reconnaissance de la créance
- Droit à la remise de dette
- Créance justifiée
[…] ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la circulaire de la direction de la comptabilité publique n° 80-30 A du 11 février 1980, qui stipule que les contribuables (particuliers ou entreprises) justifiant qu'ils possèdent sur l'Etat une créance certaine et exigible bénéficieront automatiquement, pour payer leurs impôts directs, […] d'une part, et du montant de sa dette, d'autre part. […] L'octroi de ces facilités de règlement suppose cependant l'existence de créances réciproques entre l'Etat et les redevables. […]
Lire la suite…