Demande de fixation de la date des effets du divorce
Décisions
[…] Attendu que, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; […] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Gilbert X… de sa demande de fixation de la date des effets du divorce, quant aux biens des époux, au 1 er janvier 1998 ;
[…] OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] Déboute Monsieur [B] [S] [F] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce quant aux biens à la date de l'ordonnance sur mesures provisoires du 31 mars 2023 , Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 13 Janvier 2023 conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil , […] Dit n'y avoir lieu à fixation d'une pension alimentaire en raison du mode de garde choisi par les parents ,
[…] Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : […] Déboute Mme [H] [X] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce concernant les biens des époux au 23 mai 2022 ; Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 02 mars 2022 ; […] Déboute Mme [H] [X] de ses demandes plus amples ou contraires ;
[…] DEBOUTE M. [G] [T] [Y] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce, RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,
[…] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 5] (MAROC) […] DIT que le juge aux affaires familiales français est compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi marocaine ; […] DEBOUTE monsieur [T] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce au 28 décembre 2023 ;
[…] OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 juin 2025 , […] Déboute l'époux de sa demande de fixation de la date des effets du divorce au 10 décembre 2022 , Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 15 Mars 2024 conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil
[…] OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 12] […] Déboute Madame [T] [L] [N] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce au 15 juin 2019, Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 29 juillet 2024 conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil,
[…] DEBOUTE Monsieur [Z] [N] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce au 1er février 2007 ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au au 1er septembre 2023, date de la demande en divorce ;
[…] Fixe la date des effets du divorce au 29 avril 2022 ; Déboute Mme [Y] [L] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce au jour du présent jugement ; […] Déboute Mme [Y] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] REJETTE la demande en divorce de Mme [U] [L] pour altération définitive du lien conjugal, […] DÉBOUTE M. [B] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce au 1er décembre 2022, FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 21 avril 2023,
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Commentaires
Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système de garde d'enfants dans le cadre de divorces. […] D'après un rapport du même ministère datant de 2013, […] le juge des affaires familiales choisirait de confier la garde des enfants à la mère dans 62 % des cas. […] De plus, en cas d'une demande de garde alternée émanant du père, […] celle-ci soit décrétée d'emblée et respectée dans les faits. […] En effet, le seul critère qui doit être retenu pour la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale est celui de l'intérêt de l'enfant et non celui des parents, […]
Lire la suite…Selon que les intéressés relèvent de l'une ou de l'autre loi, les effets sont particulièrement différents. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, votée à l'initiative du Parlement et à l'unanimité, contient des dispositions transitoires, […] Il convient dès lors d'apprécier cet élément nouveau au vu des circonstances propres à chaque espèce, dans le cadre d'une demande en révision. […]
Lire la suite…En effet, depuis le vote de la loi nº 75-617 du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire s'est substituée à la pension alimentaire. […] et, surtout, limiter les sources de conflits ultérieurs en donnant un caractère forfaitaire et quasi définitif à la fixation de cette compensation. A cet effet, l'article 270 du code civil marque que le divorce met fin au devoir de secours entre époux. […] En effet, dans la plupart des cas, les magistrats optent pour un versement périodique sans référence à un capital et sans toujours en fixer la durée. […] Or, depuis cette date, le Gouvernement n'a pris aucune initiative en la matière, sauf la constitution d'un groupe de travail, […]
Lire la suite…En effet, celle-ci génère dans son application des injustices d'un nouveau type, en créant en particulier deux sortes de divorces, […] Elle réaffirme que la fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente doit être tout à fait exceptionnelle et motivée. […] Si certains de ses aspects apparaissent avoir amené un progrès pour les divorces postérieurs à sa parution, […] établissement d'un barème pour le calcul afin que tous les débirentiers soient jugés de la même façon quelle que soit la juridiction saisie. C'est pourquoi il lui demande quelles suites le Gouvernement envisage de donner aux différentes requêtes de cette association. […] Il est en effet apparu que le remariage, […]
Lire la suite…En effet, il apparaît que les modalités d'application de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 sont marquées par l'imprécision. […] notamment la suppression de la dette en cas de remariage, concubinage ou PACS du créancier, la suppression de transmissibilité en cas de substitution du capital, seraient à envisager. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, votée à l'initiative du Parlement et à l'unanimité, contient des dispositions transitoires, […]
Lire la suite…Plusieurs associations jugent en effet trop imprécises les modalités d'application de la loi du 30 juin 2000, estimant que ses effets ne changent pas la prestation compensatoire sur le fond et que celle-ci reste une rente à vie transmissible aux héritiers. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, votée à l'initiative du Parlement et à l'unanimité, contient des dispositions transitoires, […] Il convient dès lors d'apprécier cet élément nouveau au vu des circonstances propres à chaque espèce, dans le cadre d'une demande en révision. […]
Lire la suite…En effet, les dispositions auxquelles sont soumises les personnes tenues de verser une prestation compensatoire à leur ex-conjoint suite à un divorce (articles 270 à 280-1 du code civil) n'ont pas fait l'objet d'améliorations significatives en 2000. […] mais seulement dans la limite de l'actif de la succession. […] Il s'appliquera à toutes les prestations antérieures lorsque la succession de l'époux débiteur n'aura pas été liquidée à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle. […] Dans tous les cas, il sera systématiquement tenu compte, par le juge, des versements déjà effectués par le débiteur au moment de la demande de révision.
Lire la suite…[…] afin de reduire le nombre des conflits qui resultent des procedures de divorce . […] montre l'interet que le legislateur a voulu accorder a un eventuel rapprochement des epoux. […] Un tel accord est en effet de nature a reduire le contentieux de l'apres- divorce . […] il convient de souligner que le legislateur est intervenu a plusieurs reprises afin que les parents conservent quelle que soit leur situation leurs prerogatives parentales et que les enfants entretiennent avec chacun d'eux des relations personnelles et regulieres. […] Derniere en date , […] et ce independamment de la fixation […]
Lire la suite…En effet, […] les débiteurs de rentes viagères attribuées avant la loi de 2000 continuent de supporter le versement d'une somme parfois plus élevée que leurs ressources ne leur permettent car celles-ci ont souvent évolué à la baisse depuis le jugement de divorce. […] Les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont considérablement assoupli les conditions de la révision des rentes viagères. […] D'autre part, […] la suspension ou la suppression de la rente peut être demandée en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties. Ce dispositif s'applique à toutes les rentes quelle que soit la date de leur fixation. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 262 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 262-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247 et 247-1 du code civil ; le divorce peut également être prononcé pour altération définitive du lien conjugal si les conditions de l'article 238 sont réunies et dans le respect des dispositions de l'article 246. […] V.-Les demandes de conversion sont formées
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce
- Date des effets du divorce
- Fixation de la date des effets du divorce
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Fixation des effets du divorce
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
- Demande de prononcer le divorce des époux
Gilbert X... de sa demande de fixation de la date des effets du divorce, quant aux biens des époux, au 1er janvier 1998 ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... demande que la date des effets du divorce soit fixée à celle du 1er janvier 1998 et soutient, à ce propos, que la cohabitation et la collaboration des époux avaient pris fin à cette date, la cessation de la collaboration étant présumée dès lors qu'il n'y a plus de cohabitation, […]
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