Date des effets du divorce
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. [X] et de Mme [B], fixé la date de ses effets, dans les rapports patrimoniaux entre les époux, au 22 juin 2006, date de leur séparation, et alloué une prestation compensatoire à l'épouse ; […] Attendu que la cassation de l'arrêt sur le chef de dispositif relatif à la date des effets du divorce, se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à celle du chef de dispositif fixant la prestation compensatoire, entraîne la cassation par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le second moyen ;
S'il est inexact de considérer, à l'instar des premiers juges, que le plaideur ne peut demander le report de la date des effets du divorce, en application de l'article 262-1 du Code civil, que s'il en supporte toutes les charges en appli- cation de l'article 239 du Code civil, la demande n'en est pas moins infondée dès lors qu'il n'a été ni allégué ni prouvé que les époux ont cessé de collabor- er, […] Cour de : – réformer pour partie le jugement entrepris, – déclarer que les effets du divorce remonteront au 19 janvier 1988, date à laquelle le Tribunal a constaté que les époux A… vivaient séparément, – statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens. […]
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report, […] confirmé par arrêt du 2 juillet 2009, qui avait reporté au 31 mars 2000 la date des effets du divorce, n'avait statué sur le caractère onéreux ou gratuit de la jouissance du logement conjugal occupé par Madame [O] du 1er avril 2000 au mois d'avril 2004 (arrêt attaqué, p. 10) ; […]
L'article 262-1 du code civil prévoyant, dans son premier alinéa, qu'à défaut d'accord des époux, le jugement de divorce prend effet dans leurs rapports patrimoniaux à la date de l'ordonnance de non-conciliation, si, selon l'alinéa 2 de ce même texte, le juge peut, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation de la date des effets du divorce et la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le prononcé du divorce de M. X… et de M me Y… par un arrêt irrévocable du 8 juin 2004, sur une assignation délivrée le 19 octobre 1999, des difficultés sont nées pour la liquidation de leur régime matrimonial ; qu'un jugement a fixé la date des effets patrimoniaux du divorce, dans les rapports entre époux, au 1er janvier 1995 ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions fixant la date des effets du divorce au 19 octobre 1999, l'arrêt rendu le 27 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
En cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, […] ALORS QUE la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation de la collaboration, il incombe à celui qui s'oppose au report de la date des effets du divorce de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de Monsieur X… en report des effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation, que si les époux avaient cessé de cohabiter à partir d'avril 2004, […]
[…] Attendu que, pour fixer la date des effets du divorce, dans les rapports patrimoniaux entre époux, au 30 septembre 2007, l'arrêt énonce que cette date doit être retenue au vu des pièces versées aux débats puisque le mari ne conteste pas sérieusement être venu prendre des repas au domicile conjugal jusqu'à cette date ;Qu'en se déterminant par un motif qui ne suffit pas à caractériser le maintien de la cohabitation et de la collaboration entre les époux depuis le 3 septembre 2005 alors que s'ils étaient d'accord pour reporter les effets du divorce à une date antérieure à l'ordonnance de non-conciliation, […]
[…] Attendu que, pour fixer au 2 juin 2006 la date des effets du divorce entre les époux, l'arrêt retient qu'il résulte d'une attestation du 2 juin 2004 que c'est, dès cette dernière date, que l'épouse a commencé à être hébergée dans le centre d'accueil de l'association Tremplin ; […] ALORS QUE la femme demandait en cause d'appel (cf. ses concl. signifiées le 21 novembre 2012, p. 4, 1er à 4ème al., et p. 9, dispositif, 4ème al., prod.) qu'il fût jugé « que le divorce (prît) effet entre les époux au 4 août 2006 » ; qu'en déclarant faire droit à sa demande en fixant à la date du 2 juin 2006 les effets du divorce entre les époux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 juin 2013), que le divorce de M. X… et M me Y…, qui s'étaient mariés sans contrat préalable, a été prononcé par un arrêt du 3 mars 2003, sur une assignation délivrée le 17 mai 2000 ; […] 2°) ALORS QUE, D'AUTRE PART, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation ; qu'en se fondant, pour fixer le solde du CPP n° 255783 C à la date des effets du divorce (17 mai 2000), sur un extrait de compte du 18 octobre 1995, tout en ayant constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, […]
[…] Attendu que M. T… fait grief à l'arrêt de fixer la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 23 février 2012, date de l'ordonnance de non-conciliation ; […] Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 262 – 1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux à la date de l'ordonnance de non-conciliation, et qu'en application de l'alinéa 2 du même article, les époux peuvent, l'un ou l'autre, […]
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Commentaires
Aux termes de l'article 262-1 du code civil le divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non conciliation ( ces dispositions ne s'appliquent pas au divorce par consentement mutuel).Toutefois à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. […] La jurisprudence se montre exigeante pour apprécier la poursuite de la collaboration entre les époux. […] Par ailleurs avant de demander au juge de reporter la date des effets du divorce à la date de la séparation, […]
Lire la suite…Des époux séparés depuis 1994 obtiennent un prononcé de divorce pour altération définitive du lien conjugal par un jugement du 18 janvier 2010. Cependant, un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 février 2011 fixe la date des effets du divorce concernant les biens au 25 juin 2007 du fait des achats de biens immobiliers et des emprunts effectués par les époux après la date de cessation de leur cohabitation.
Lire la suite…La date des effets du divorce entre les époux dans leurs rapports patrimoniaux est généralement fixée à la date de l'Ordonnance de non conciliation. Cette date peut être reportée à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. […] Dans une affaire soumise à la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 6 mars 2013 ( N° 12-12 338), la Cour d'Appel avait refusé de reporter la date d'effet du divorce entre les époux à la date de leur séparation de fait, la Cour considérant que les époux avaient continué à collaborer après leur séparation, le mari ayant versé à l'épouse dans le cadre de procédures antérieures, […]
Lire la suite…A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Un jugement du 20 août 2007 a prononcé le divorce des époux X.-Y. et a condamné M. X. à payer à Mme Y. une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 20.000 euros. M. X. se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 20 octobre 2008 ayant confirmé le jugement. Il demande le report des effets du divorce au 31 décembre 2004, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter. […] Elle retient qu'aucun élément justifiant de la réalité de la collaboration des époux après la date de leur séparation de fait. © LegalNews 2017Références- (...)
Lire la suite…Dans cette espèce, l'épouse s'opposait à ce que le divorce soit prononcé aux torts partagés des époux, au motif que son adultère était postérieur à celui de son époux et que ce dernier devait donc supporter l'entière responsabilité de leur divorce, […] le divorce devant être prononcé aux torts partagés. […] Or, la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux est par principe celle de l'Ordonnance de non-conciliation en application de l'article 262-1 du Code civil, lorsque l'un des époux n'a pas demandé à ce qu'elle remonte à une date antérieure correspondant à la séparation effective des époux. […] Après cette date, […]
Lire la suite…Dans cette espèce, l'épouse s'opposait à ce que le divorce soit prononcé aux torts partagés des époux, au motif que son adultère était postérieur à celui de son époux et que ce dernier devait donc supporter l'entière responsabilité de leur divorce, […] le divorce devant être prononcé aux torts partagés. […] Or, la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux est par principe celle de l'Ordonnance de non-conciliation en application de l'article 262-1 du Code civil, lorsque l'un des époux n'a pas demandé à ce qu'elle remonte à une date antérieure correspondant à la séparation effective des époux. […] Après cette date, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : […] -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble
Article 262 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
[…] II.-Elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur sous les exceptions qui suivent : […]
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 262-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
Article 1091 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
[…] la requête comprend en annexe, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. […]
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, […]
- Fixation de la date des effets du divorce
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Fixation des effets du divorce
- Date de séparation effective
- Effets du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
- Demande de fixation des effets du divorce
- Report des effets du divorce
- Demande de report des effets du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Mention du divorce
- Date de séparation
- Conséquences graves de la dissolution du mariage
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Mention légale du divorce
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer la date des effets du divorce concernant leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Dans ce domaine, la Cour de cassation rappelle que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. […] Dans un arrêt du 27 octobre 2010, la cour d'appel de Basse-Terre a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil mais a refusé de fixer la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, retenant que si la preuve de la cessation de la cohabitation des époux depuis avril 2004 est rapportée, […]
Lire la suite…