Fixation de la date des effets du divorce
Décisions
L'article 262-1 du code civil prévoyant, dans son premier alinéa, qu'à défaut d'accord des époux, le jugement de divorce prend effet dans leurs rapports patrimoniaux à la date de l'ordonnance de non-conciliation, si, selon l'alinéa 2 de ce même texte, le juge peut, […] fixation de la résidence des enfants chez la mère ) ; […] que le simple fait de la part de Madame Y… d'héberger le père de ses enfants pendant quelques semaines après l'ordonnance constatant l'accord des époux sur le principe du divorce pour lui permettre de trouver un logement ne saurait pourtant justifier la fixation de la date des effets du divorce entre le époux à une date postérieure à celle de cette ordonnance ; […]
[…] — la fixation de la date des effets du divorce au 30 novembre 2024, […] Sur la date des effets du divorce
[…] Aux termes de ses dernières conclusions datées du 25 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, [E] [V] sollicite, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, la fixation de la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, au 24 février 2025. […] Sur la date des effets du divorce […] En l'espèce, l'époux sollicite, dans le dispositif de ses dernières conclusions, la fixation de cette date au 24 février 2025, précisant à tort qu'il s'agit de la date à laquelle il a assigné l'épouse en divorce. […]
[…] le prononcé du divorce des époux sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal prévu aux articles 237 et 238 du code civil,qu'il soit jugé que l'épouse reprendra l'usage de son nom de naissance,la fixation de la date des effets du divorce concernant les biens des époux au 1er mars 2023,le rejet de la demande de Madame [V] en paiement d'une prestation compensatoire,l'attribution du droit au bail afférent au domicile conjugal. […] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] […] DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 28 juillet 2013 ;
[…] — la fixation de la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, au 08 avril 2024 ; […] Sur la date des effets du divorce […] En l'espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date au 08 avril 2024.
[…] — la fixation de la date des effets du divorce au 01er février 2024 ; […] Sur la date des effets du divorce […] En l'espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date au 01er février 2024.
[…] — la fixation de la date des effets du divorce au 07 mai 2023 ; […] Sur la date des effets du divorce […] Vu l'ordonnance de fixation de mesures provisoires en date du 16 mai 2024,
[…] — la fixation de la date des effets du divorce au 22 avril 2023 ; […] Sur la date des effets du divorce […] Vu l'ordonnance de fixation de mesures provisoires en date du 27 juin 2024 ayant constaté l'acceptation du principe de la rupture du mariage,
[…] — la fixation de la date des effets du divorce au 18 septembre 2023 ; […] Sur la date des effets du divorce […] Vu l'ordonnance de fixation de mesures provisoires en date du 19 septembre 2024,
Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage. […] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Gilbert X… de sa demande de fixation de la date des effets du divorce, quant aux biens des époux, au 1 er janvier 1998 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Opposabilité aux tiers du partage de la communauté contenu dans le jugement de divorce Le partage de la communauté, contenu dans la convention définitive homologuée par le juge du divorce, […] Bigamie : la veuve de bonne foi a droit à la pension de réversion La Cour de cassation consacre, dans un arrêt du 15 février 2012, le droit à une pension de réversion pour la veuve de bonne foi qui ne savait pas que son mari était bigame au jour de la célébration du (...) […] Fixation de la date des effets du divorce La Cour de cassation rappelle que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. […]
Lire la suite…[…] effet la date de dissolution du régime matrimonial est le passage du régime de la communauté à celui de l'indivision poste communautaire. […] S'agissant des divorces introduits avant le 1 janvier 2021 : • pour les divorces par consentement mutuel c'est la date à laquelle la convention de divorce est déposé au rang des minutes du notaire sauf si les époux ont décidé de faire choix d'une autre date mentionnée dans la convention. • pour les divorces prononcés par le tribunal la date des effets […]
Lire la suite…[…] effet la date de dissolution du régime matrimonial est le passage du régime de la communauté à celui de l'indivision poste communautaire. […] S'agissant des divorces introduits avant le 1 janvier 2021 : • pour les divorces par consentement mutuel c'est la date à laquelle la convention de divorce est déposé au rang des minutes du notaire sauf si les époux ont décidé de faire choix d'une autre date mentionnée dans la convention. • pour les divorces prononcés par le tribunal la date des effets […]
Lire la suite…Gilbert X... de sa demande de fixation de la date des effets du divorce, quant aux biens des époux, au 1er janvier 1998 ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... demande que la date des effets du divorce soit fixée à celle du 1er janvier 1998 et soutient, à ce propos, que la cohabitation et la collaboration des époux avaient pris fin à cette date, la cessation de la collaboration étant présumée dès lors qu'il n'y a plus de cohabitation, […]
Lire la suite…La durée de la séparation, les conditions dans lesquelles elle est intervenue et les choix patrimoniaux opérés par les époux pendant cette période influencent directement la fixation de la date des effets du divorce, la liquidation du régime matrimonial et l'appréciation de la prestation compensatoire. A. […] La date des effets du divorce : un enjeu de stratégie procédurale L'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, dispose que « la décision qui prononce le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'ordonnance de non-conciliation ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : […] -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble
Article 262 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 262-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
Article 33 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
[…] II.-Elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur sous les exceptions qui suivent : […]
Article 272 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Article 1091 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
[…] la requête comprend en annexe, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. […]
- Date des effets du divorce
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Date de séparation effective
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Fixation des effets du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de report des effets du divorce
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
- Date de séparation
- Effets du divorce
- Report des effets du divorce
- Mention du divorce
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Mention légale du divorce
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer la date des effets du divorce concernant leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. […] Besoin d'une consultation concernant la fixation de la date des effets du divorce ? Vous souhaitez engager une procédure de divorce amiable ou pour faute ? […] Vous pouvez contacter notre Cabinet d'avocats par téléphone au 01.42.86.87.46 ou remplir notre formulaire de devis divorce situé à votre droite.
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