Fixation de la date des effets du divorce
Décisions
[…] e) les effets patrimoniaux du mariage ; » […] 19. Le second moyen du pourvoi conduit la Cour de cassation à s'interroger sur la loi applicable à la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, ce qui suppose de déterminer si la fixation de cette date relève du champ d'application matériel des instruments de droit international privé relatifs au divorce ou aux régimes matrimoniaux.
L'article 262-1 du code civil prévoyant, dans son premier alinéa, qu'à défaut d'accord des époux, le jugement de divorce prend effet dans leurs rapports patrimoniaux à la date de l'ordonnance de non-conciliation, si, selon l'alinéa 2 de ce même texte, le juge peut, […] fixation de la résidence des enfants chez la mère ) ; […] que le simple fait de la part de Madame Y… d'héberger le père de ses enfants pendant quelques semaines après l'ordonnance constatant l'accord des époux sur le principe du divorce pour lui permettre de trouver un logement ne saurait pourtant justifier la fixation de la date des effets du divorce entre le époux à une date postérieure à celle de cette ordonnance ; […]
[…] — la fixation de la date des effets du divorce au 30 novembre 2024, […] Sur la date des effets du divorce
[…] Aux termes de ses dernières conclusions datées du 25 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, [E] [V] sollicite, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, la fixation de la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, au 24 février 2025. […] Sur la date des effets du divorce […] En l'espèce, l'époux sollicite, dans le dispositif de ses dernières conclusions, la fixation de cette date au 24 février 2025, précisant à tort qu'il s'agit de la date à laquelle il a assigné l'épouse en divorce. […]
[…] le prononcé du divorce des époux sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal prévu aux articles 237 et 238 du code civil,qu'il soit jugé que l'épouse reprendra l'usage de son nom de naissance,la fixation de la date des effets du divorce concernant les biens des époux au 1er mars 2023,le rejet de la demande de Madame [V] en paiement d'une prestation compensatoire,l'attribution du droit au bail afférent au domicile conjugal. […] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] […] DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 28 juillet 2013 ;
[…] — la fixation de la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, au 08 avril 2024 ; […] Sur la date des effets du divorce […] En l'espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date au 08 avril 2024.
[…] — la fixation de la date des effets du divorce au 01er février 2024 ; […] Sur la date des effets du divorce […] En l'espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date au 01er février 2024.
[…] — la fixation de la date des effets du divorce au 07 mai 2023 ; […] Sur la date des effets du divorce […] Vu l'ordonnance de fixation de mesures provisoires en date du 16 mai 2024,
[…] — la fixation de la date des effets du divorce au 22 avril 2023 ; […] Sur la date des effets du divorce […] Vu l'ordonnance de fixation de mesures provisoires en date du 27 juin 2024 ayant constaté l'acceptation du principe de la rupture du mariage,
[…] — la fixation de la date des effets du divorce au 18 septembre 2023 ; […] Sur la date des effets du divorce […] Vu l'ordonnance de fixation de mesures provisoires en date du 19 septembre 2024,
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Commentaires
Opposabilité aux tiers du partage de la communauté contenu dans le jugement de divorce Le partage de la communauté, contenu dans la convention définitive homologuée par le juge du divorce, […] Bigamie : la veuve de bonne foi a droit à la pension de réversion La Cour de cassation consacre, dans un arrêt du 15 février 2012, le droit à une pension de réversion pour la veuve de bonne foi qui ne savait pas que son mari était bigame au jour de la célébration du (...) […] Fixation de la date des effets du divorce La Cour de cassation rappelle que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. […]
Lire la suite…[…] effet la date de dissolution du régime matrimonial est le passage du régime de la communauté à celui de l'indivision poste communautaire. […] S'agissant des divorces introduits avant le 1 janvier 2021 : • pour les divorces par consentement mutuel c'est la date à laquelle la convention de divorce est déposé au rang des minutes du notaire sauf si les époux ont décidé de faire choix d'une autre date mentionnée dans la convention. • pour les divorces prononcés par le tribunal la date des effets […]
Lire la suite…[…] effet la date de dissolution du régime matrimonial est le passage du régime de la communauté à celui de l'indivision poste communautaire. […] S'agissant des divorces introduits avant le 1 janvier 2021 : • pour les divorces par consentement mutuel c'est la date à laquelle la convention de divorce est déposé au rang des minutes du notaire sauf si les époux ont décidé de faire choix d'une autre date mentionnée dans la convention. • pour les divorces prononcés par le tribunal la date des effets […]
Lire la suite…La Cour d'appel a également fixé la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 1er juillet 2018, date de la cessation de leur cohabitation et de leur collaboration, […] mais sursoit à statuer sur le second moyen. […] Elle renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : « L'article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d'application matériel de ce règlement, […]
Lire la suite…Cet article propose une analyse structurée de la fixation de la date des effets du divorce (I) et de ses conséquences sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux (II). […] La détermination de la date des effets du divorce : entre principe légal et report judiciaire A. […] La première chambre civile a eu l'occasion de rappeler avec netteté l'importance de cette date dans l'arrêt du 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-15.411) : « Il résulte de la combinaison [des articles 262-1 et 1441, 3°, du code civil] que la composition de la communauté s'apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux. » En l'espèce, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : […] -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble
Article 262 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 15 du Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
- Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.
Article 249-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Article 261-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Si les époux ont été autorisés à résider séparément au cours du procès, ce délai commence à courir à partir du jour de la décision autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe, la convention temporaire passée à ce sujet. La femme peut se remarier sans délai quand le divorce a été prononcé dans les cas prévus aux articles 237 et 238.
Article 261 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Pour contracter un nouveau mariage, la femme doit observer le délai de trois cents jours prévu par l'article 228.
Article 1451 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée.
Article 1144-5 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 1126-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article 260 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
- Date des effets du divorce
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Date de séparation effective
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Fixation des effets du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de report des effets du divorce
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
- Date de séparation
- Effets du divorce
- Report des effets du divorce
- Mention du divorce
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Mention légale du divorce
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer la date des effets du divorce concernant leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. […] Besoin d'une consultation concernant la fixation de la date des effets du divorce ? Vous souhaitez engager une procédure de divorce amiable ou pour faute ? […] Vous pouvez contacter notre Cabinet d'avocats par téléphone au 01.42.86.87.46 ou remplir notre formulaire de devis divorce situé à votre droite.
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