Séparation des époux
Décisions
La compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, qui résulte de l'article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire, n'est pas subordonnée à la séparation des époux. […] Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a retenu, par motifs propres et adoptés, que le départ de M me Y… du domicile conjugal en 1984 pour aller vivre avec un autre homme était la cause principale de la séparation des époux, imputée de ce fait aux torts de l'épouse, peu important que M. Y…, n'ayant pas fait de reproches à sa femme, n'ayant pas engagé de procédure de divorce et ayant conservé des relations avec son épouse, ait accepté la séparation, a exactement décidé, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à la persistance de la collaboration entre les époux au-delà de leur séparation, que M lle X…, héritière de M me Y…, ne pouvait obtenir le report de l'effet de la dissolution de la communauté à une date antérieure au décès ;
[…] Attendu qu'un arrêt a prononcé le divorce des époux C.-H. aux torts du mari et a condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; […] en posant en principe que les relations adultères entretenues après la séparation des époux constituaient une injure grave et une violation du devoir de fidélité se perpétuant pendant toute l'union conjugale et en faisant par conséquent de l'adultère une cause péremptoire de divorce quelles que soient les conditions dans lesquelles il intervient, […] C. après que le couple se soit séparé constituait une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie conjugale et que les témoignages invoqués par M. […]
Lorsqu'une femme, s'etant separee de son mari, a quitte avec ses enfants l'appartement qu'elle occupait avec celui-ci pour s 'installer dans un logement beaucoup plus exigu de type f.3., avant d 'aller se loger, moins de trois mois plus tard, dans un appartement de type f.4., c'est a tort que, pour lui accorder le benefice de la prime de demenagement afferente au premier changement d'habitation, les juges du fond enoncent que le logement f.3. […]
Une cour d'appel qui, pour apprécier le droit à prestation compensatoire de l'épouse, retient un jugement étranger comme un simple fait établissant la séparation des époux et le versement d'une certaine somme à l'épouse, ne se prononce pas sur la régularité internationale de cette décision […] selon le moyen, que pour être reconnu en France, un jugement de divorce marocain doit remplir les conditions énumérées à l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être fait abstraction du jugement de divorce en vertu duquel les époux, au regard de leur loi nationale d'origine, […]
[…] En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est, en application du 3 e alinéa de l'article 3 du décret du 17 mars 1978, celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant. […]
[…] sur la dema nde du mari, prononce, pour rupture prolongee de la vie commune, le divorce des epoux t…, alors, d'une part, que l'article 240 du code civil n'edicterait aucune restriction quant a la periode par rapport a laquelle le juge doit apprecier les consequences materielles d'une exceptionnelle durete qui peuvent resulter, […] mais attendu que la cour d'appel, apres avoir, a bon droit, pris en consideration la situation de dame t… apres la separation des epoux, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour retenir que les consequences materielles et morales du divorce qu'elle invoquait ne seront pas d'une exceptionnelle durete ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fonde ;
Brevet d'invention, decheance, non-paiement de l'annuite, recours, article 48 alinea 3 loi 2 janvier 1968, carence des titulaires, epoux titulaires, separation des epoux, domiciles eloignes, maladie d'un titulaire, carence d'un intermediaire charge du paiement, rappels successifs d'un mandataire a cet intermediaire, excuse legitime (non), negligence des titulaires, possibilite de donner des instructions a l'intermediaire, preuve non-rapportee, restauration (non)
L'allocation de parent isolé, de caractère temporaire, est destinée à assurer pendant une certaine période un minimum de ressources au parent devenu isolé à la suite d'un des événements énumérés à l'article 4 du décret du 28 septembre 1976 pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1976. Si un parent avait, le 1 er octobre 1976, date d'entrée en application de cette loi la qualité de parent isolé, il ne saurait bénéficier des dispositions transitoires prévues à l'article 17 du décret d'application précité dès lors qu'il apparaît que la séparation des époux qui avait entraîné cette situation remontait à plus d'un an et que l'enfant dont il avait la charge avait dépassé l'âge de trois ans. […] Sur les deux moyens reunis : attendu que les epoux z… sont separes de fait depuis decembre 1966 ;
Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande de report des effets du divorce à la date de la cessation de la cohabitation au motif que la cessation de leur collaboration n'est pas démontrée alors qu'il incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux […] a saisi un juge aux affaires familiales d'une première requête en divorce pour faute ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 13 juillet 2001 a autorisé les époux à résider séparément ; qu'un arrêt du 30 septembre 2004 a débouté les époux de leurs demandes en divorce ; […]
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Lire la suite…linkedin youtube La lettre de mon notaire Actualités Nos principaux articles Actualités et articles juridiques Nos principaux articles Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire Source : www.service-public.fr Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. […]
Lire la suite…Source : www.service-public.fr Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais en cas de séparation, l'un des conjoints peut se retrouver dans le besoin. […]
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Lire la suite…Le droit à déduction résultant d'un déficit foncier en cas de séparation des époux C.A.A. Lyon - 5ème chambre - N° 09LY02080 - M.R. - 30 septembre 2010 - C + Conclusions de Pierre Monnier, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon L'étendue du droit à déduction résultant du report d'un déficit foncier en matière d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l'article 156 du code général des impôts, est définie en fonction de la situation existant au moment de la réalisation du déficit nonobstant le prononcé postérieur de la séparation des deux époux. […] La Cour précise, […] imputables et reportables, à partir de 1999, année de l'imposition séparée des époux.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Article 301 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
Article 300 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
Article 1543 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.
Article 1542 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Article 305 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 3 : De la fin de la séparation de corps
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397.
Article 311-12 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 2 : Dispositions générales
[…] 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. […]
Article 297 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
Article 212 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Article 214 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
- Demande de séparation de corps
- Divorce et séparation de corps
- Droit au divorce
- Dissolution du mariage
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Fondement légal du divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Séparation couple non marié
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Divorce
- Date de séparation effective
- Demande de prononcer le divorce
- Mention du divorce
- Date de séparation
- Mention légale du divorce
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Réconciliation des époux
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
par | 11 Mai 2009 | blog , Divorce , Jurisprudence « L'époux qui quitte le local concerné par le bail ne reste pas tenu de ses obligations de preneur après le terme du bail, même s'il s'est engagé solidairement au moment de la conclusion du contrat. Des époux ont acquis un fonds de commerce et, le même jour, un bail leur a été consenti sur les locaux. Ils se séparent et la jouissance exclusive du local est attribuée à l'épouse. […] Le bailleur fait alors délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et assigne les époux afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir la fixation d'une indemnité d'occupation. En appel, l'époux est condamné au paiement de l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail.
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