Régularité de la déchéance du terme
Décisions
Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, une cour d'appel énonce, à bon droit, qu'aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme d'un prêt prononcée par le prêteur, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts de ce prêt, ne pèse sur la caution, avant qu'elle n'exécute son engagement vis-à-vis du prêteur […] 2. Le prêteur a prononcé la déchéance du terme du prêt.
[…] que, par lettre recommandée expédiée le 16 mars 2012, la banque a informé M. F… de sa décision de mettre un terme à leurs relations contractuelles et, notamment, […] puis l'a assigné en procédure d'adjudication immobilière forcée et en paiement d'une certaine somme ; que M. F… a contesté la régularité de la déchéance du terme des prêts invoquée par la banque, soutenant que celle-ci n'avait notifié que la clôture du compte bancaire ; […] La déchéance du terme pour les prêts en cause a donc été régulièrement notifiée au requis. […] Le requis ne conteste pas les montants réclamés, ni la régularité du titre exécutoire qui lui a été signifié. […]
[…] sans encours de prêt mentionné, et qu'ils disposaient de placements financiers à hauteur de 144 000 euros, l'arrêt retient que ces éléments sont corroborés par la fiche d'information du 16 avril 2007 signée par M. et Mme [D], figurant dans le dossier de l'offre de prêt et sur laquelle n'est reportée aucune charge immobilière autre que celles relatives au remboursement du prêt concernant la résidence principale ainsi que les remboursements des emprunts à court terme, peu important que cette fiche soit postérieure à l'octroi du cautionnement dans la mesure où elle est concordante avec les éléments en possession de la caution.
[…] 2°/ qu'en déclarant, s'agissant des deux prêts consentis par la BNP paribas, que la déchéance du terme était intervenue de manière incontestable le 7 mai 2018, à raison du non-paiement, notamment, des échéances exigibles depuis le début de l'année 2018 et que les époux [O] ne justifiaient pas du paiement des échéances invoquées dans la lettre de déchéance du terme des prêts consentis par la BNP Paribas, sans répondre aux conclusions d'appel dans lesquelles les époux [O] contestaient la régularité de la déchéance du terme prononcée par la BNP paribas, en faisant valoir, d'une part, que la déchéance du terme du prêt M05046279501 était prononcée sur un solde bancaire créditeur, […]
[…] M. X conteste à nouveau la régularité de la déchéance du terme en prétendant qu'elle ne pouvait être acquise qu'après l'envoi d'un courrier l'informant de sa mise en 'uvre. Le moyen, qui n'est fondé sur aucune disposition législative ou conventionnelle, ne peut qu'être écarté, la déchéance du terme étant acquise par l'absence de régularisation à l'expiration du délai imparti. Sur la régularité de la déchéance du contrat d'assurance
[…] Reprochant à Monsieur A X une défaillance dans le remboursement de ses échéances, la SA BNP PARIBAS l'a mis en demeure d'avoir à s'acquitter des sommes dues et a prononcé la déchéance du terme par courrier en date du 3 février 2016. […] Les écritures déposées par l'appelant, qui conclut à la confirmation du jugement déféré ayant débouté la SA CREDIT LOGEMENT, reprennent la motivation du tribunal quant à l'absence de preuve de la régularité de la déchéance du terme et par la même de la défaillance avérée de l'emprunteur.
[…] Le 04 mars 2024, elle lui a fait notifier la déchéance du terme du crédit. […] Au surplus, il convient que le prêteur fournisse ses observations sur le caractère abusif de la mise en demeure eu égard aux délais consentis et partant sur la régularité de la déchéance du terme fondant sa demande en remboursement anticipé.
[…] Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société CFCAL Banque a entendu se prévaloir de la déchéance du terme. […] La régularité de la déchéance du terme constatée par le premier juge n'est pas remise en cause à hauteur d'appel.
[…] Qu'il soutient que tant la recevabilité que le bien fondé de la demande de délais de paiement sont intimement liés à la question de la régularité du prononcé de la déchéance soumise à l'examen de la 1 re chambre civile de la cour et que le prononcé de la déchéance du terme vide de son objet la demande de délais de paiement […] Qu'elle affirme que dans ses conclusions devant la 1 re chambre civile, M. A B ne remet pas en cause la régularité de la déchéance du terme et qu'ainsi la question de la régularité de la déchéance du terme ne se pose devant aucune des deux chambres de la cour .
[…] Sur la régularité de procédure […] Pour justifier de la régularité de la déchéance du terme, force est de constater que le CRESERFI se contente de produire un protocole d'accord entre cette dernière, le Crédit Social des Fonctionnaires et la SA ENTENIAL aux droits de laquelle vient le Crédit Foncier de France, duquel il ressort en son article 5.2.2 qu'« ENTENIAL ne pourra prononcer la déchéance du terme d'un prêt que sur demande expresse de CRESERFI. » Une telle disposition confirme l'analyse précitée en ce que seul le prêteur a qualité pour prononcer la déchéance du terme d'un prêt qu'il a consenti.
pendant 7 jours
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Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, le juge énonce, à bon droit, qu'aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme d'un prêt prononcée par le prêteur, ou bien la régularité du calcul du TEG et des intérêts de ce prêt, ne pèse sur la caution, avant qu'elle n'exécute son engagement vis-à-vis du prêteur. Un établissement de crédit a consenti à (...)
Lire la suite…Par un arrêt rendu le 5 octobre 2023, la Cour d'appel de Douai juge que selon l'article 1314 du code civil, la demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs fait courir les intérêts à l'égard de tous, en sorte que l'unique mise en demeure adressée à un seul codébiteur solidaire produit effet à l'égard de tous.
Lire la suite…Elle a considéré que la déchéance du terme n'avait pas régulièrement été prononcée. […]
Lire la suite…La caution qui exécute son engagement de remboursement sans vérifier si la déchéance du terme a été régulièrement prononcée par le prêteur ne commet aucune faute à l'égard des emprunteurs. […] Ils invoquaient notamment une irrégularité dans le calcul du taux effectif global (TEG) et des intérêts du prêt. […] La solution de la Cour de cassation : la caution n'a pas à contrôler la régularité de la déchéance du terme La Cour de cassation rejette l'argument des emprunteurs. […] — ni la régularité du calcul du taux effectif global ou des intérêts du prêt. […]
Lire la suite…SURETÉS – La caution professionnelle n'est pas tenue de vérifier la régularité de la déchéance du terme ! Cass. 1ère civ du 21 janvier 2026, n°24-10.652 Dans cette décision, la Cour de cassation se prononce sur l'étendue des obligations pesant sur une caution professionnelle au moment du paiement de la dette garantie, et plus précisément sur l'existence d'un éventuel devoir de vérification préalable de la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur. […] Ils faisaient valoir que le paiement immédiat les avait privés du bénéfice du terme initialement convenu. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. […] En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 1305-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
Article 99 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre III : De la déchéance de la nationalité française
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 98 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française.
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article L1442-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes
- Section 3 : Discipline et protection
- Sous-section 1 : Discipline
Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes sont : 1° Le blâme ; 2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ; 3° La déchéance assortie d'une interdiction d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme pour une durée maximale de dix ans ; 4° La déchéance assortie d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme.
Article R8293-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
- Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte
- Section 1 : Employeurs établis en France
I.-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ”, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle. La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292-1, au 1° et 4° de l'article R. 8292-2, et au 1° et au 2° de …
Article 160 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elle sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
Article D343-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides
3° En cas d'installation progressive, ne plus relever, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d'entreprise, du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 ;
- Validité de la déchéance du terme
- Déchéance du terme
- Demande de constatation de la déchéance du terme
- Absence de déchéance du terme
- Mise en demeure préalable à la déchéance du terme
- Déchéance
- Déchéance du terme du prêt
- Clause de déchéance du terme
- Clause abusive de déchéance du terme
- Caractère abusif de la clause de déchéance du terme
- Déchéance du droit aux intérêts
- Déchéance du droit aux intérêts contractuels
- Demande de déchéance du droit aux intérêts
- Prescription de l'action en déchéance
- Demande de déchéance totale du droit aux intérêts
- Demande de déchéance des intérêts
- Déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
- Demande de confirmation de la déchéance du droit aux intérêts
- Ancienneté de la dette
[…] le juge énonce, à bon droit, qu'aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme d'un prêt prononcée par le prêteur, ou bien la régularité du calcul du TEG et des intérêts de ce prêt, ne pèse sur la caution, avant qu'elle n'exécute son engagement vis-à-vis du prêteur. […] Le prêteur a prononcé la déchéance du terme du prêt. […] Elle a énoncé qu'aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur la caution, […]
Lire la suite…