Insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation
Décisions
[…] — le jugement est suffisamment motivé ; – l'ensemble des moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés ; – la décision de sanction du 23 février 2011 est insuffisamment motivée, entachée d'erreurs de fait et d'appréciation ; – la sanction est disproportionnée. Par ordonnance du 9 juin 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juillet 2015, à 12 heures.
[…] * le jugement du tribunal administratif de Batia est insuffisamment motivé ; * le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique des faits, les allégations de M me B… n'étant pas sérieuses ; […] 2. Aux termes de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ».
[…] Il soutient que la requête n'est pas recevable dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ni que le jugement attaqué était joint, qu'elle est insuffisamment motivée ; que la requête n'est pas fondée dès lors qu'eu égard aux faits reprochés, la sanction était manifestement disproportionnée ; qu'en méconnaissance des droits de la défense et des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la sanction a pris en compte des faits non évoqués devant le conseil de discipline ; que faute de précisions, […]
[…] — l'arrêté qui ne précise pas les dates des manquements et les circonstances exactes est insuffisamment motivé ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. (…) » ; qu'aux termes de son article 29 : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du
[…] — le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il n'énumère que partiellement l'ensemble des griefs reprochés à M me B… ; […] – eu égard aux fonctions exercées par l'intéressée, aux conséquences de ses absences sur les résidents et les professionnels dans le service, à la situation précaire et sans avancement de carrière de l'agent qui doit la remplacer, à l'aide qui lui a été proposée ainsi qu'aux divers rappels à la réglementation qui lui ont été faits, la sanction de révocation n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] – la sanction n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] — la décision le licenciant est insuffisamment motivée ;
[…] – le jugement est irrégulier pour être insuffisamment motivé ; […] comme l'a jugé le Tribunal administratif de Paris, la sanction de la mise à la retraite d'office infligée à l'intimé, alors âgé de 42 ans, est entachée d'erreur d'appréciation, alors surtout qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs élèves et parents d'élèves se sont manifestés, y compris par pétitions adressées directement auprès des services de la ville, en faveur de M. A… ;
[…] – la décision attaquée est insuffisamment motivée ; […] – la circonstance que cette décision, notifiée le 18 novembre 2012, porte la même date que celle du courrier convoquant l'intéressé à un entretien constitue une erreur matérielle ;
[…] – la décision attaquée est insuffisamment motivée ; […] ces faits présentaient un caractère fautif et étaient de nature à justifier une sanction ; que, par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit doivent être écartés ;
[…] – l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en ce qu'il se borne à reprendre les griefs invoqués depuis le début de la procédure disciplinaire et à rappeler l'avis du conseil de discipline du 6 avril 2018, et ne comporte qu'une seule phrase pour expliquer que la sanction retenue aille au-delà de celle proposée par ce dernier ; […] les autres faits relevés à son encontre, soit ne sont pas fautifs, soit ne le sont pas de manière grave, M. D… n'est pas fondé à soutenir que le président du SIDEC du Jura a commis une erreur d'appréciation en lui infligeant la sanction de révocation.
pendant 7 jours
Commentaires
Pour contester le refus, l'étudiante invoquait une insuffisance de motivation, une erreur manifeste d'appréciation ainsi que la méconnaissance des dispositions relatives à l'accompagnement des étudiants en situation de handicap. […]
Lire la suite…En première instance, le club sportif contestait la régularité de la procédure de contrôle, l'insuffisance de motivation des titres, l'incompétence du signataire de la décision rejetant ses réclamations, ainsi que le bien-fondé de la créance. Le tribunal a écarté ces moyens. […] Devant la cour, […] et que la décision du 10 janvier 2023 était entachée d'incompétence, d'insuffisance de motivation et d'erreur manifeste d'appréciation. Le ministre de l'action publique et des comptes publics concluait au rejet de la requête. […] Les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur, de l'insuffisance de motivation et de l'erreur de fait sont donc écartés comme inopérants. […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt du 10 janvier 2024 (n° 22DA02426), a examiné le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour « est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration » et « est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation » (CAA Douai, 4e ch., 10 janv. 2024, n° 22DA02426). […] Cette articulation des moyens — insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation — est caractéristique du contentieux des étrangers : la motivation est le préalable indispensable au contrôle du fond. […]
Lire la suite…En première instance, le tribunal administratif avait fait droit au moyen d'erreur manifeste d'appréciation soulevé devant lui sans examiner les deux autres moyens soulevés, qui étaient tirés de incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation. […]
Lire la suite…Le requérant, qui a d'ailleurs la fâcheuse tendance à omettre de déclarer ses revenus, critique, sous l'angle de la dénaturation, de l'erreur de droit et de l'insuffisance de motivation, l'appréciation globale portée par le tribunal sur le rapport entre sa dette fiscale et ses capacités financières. […] Vous avez en effet jugé qu'une dette fiscale plus d'une fois et demie supérieure au revenu annuel justifie l'annulation du refus de remise pour erreur manifeste d'appréciation 5 . […]
Lire la suite…Ayant rapidement montré des signes d'insuffisance professionnelle, celui-ci a été remercié au cours de sa période d'essai, par un arrêté du 16 avril 2018 qu'il a contesté devant le juge administratif. Le TA de Paris annulé cet arrêté pour défaut de motivation mais a refusé de faire droit aux conclusions indemnitaires du requérant, […] En l'état, une seule chose est certaine : il vous faudra annuler l'arrêt attaqué. […] C... soutient que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en limitant son contrôle sur les motifs du licenciement à l'erreur manifeste d'appréciation. […] Or, […]
Lire la suite…M..., la cour a confirmé cette condamnation en se plaçant plus prudemment sur le seul terrain de l'erreur manifeste d'appréciation puisque l'appel dont elle était saisie ne soulevait pas expressément l'inopérance du principe d'égalité, mais en examinant l'appréciation portée par l'employeur public à la lumière des rémunérations perçues par d'autres agents. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] incompatible avec le large pouvoir d'appréciation de l'employeur public. […] Il nous semble que vous pourrez écarter d'un même mouvement la plupart de ces critiques, qui en restent au plan de l'erreur de droit ou de l'insuffisance de motivation, […]
Lire la suite…entre le public et l'administration [CRPA], et qui doivent, à ce titre, être motivées » (CE 21 oct. 2022, Mme P..., n° 459254). […] Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) Toutefois, lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance par un responsable de traitement des droits garantis par la loi à la personne concernée à l'égard des données à caractère personnel la concernant, notamment les droits d'accès, de rectification, […]
Lire la suite…Précisons que le moyen d'insuffisance de motivation est inopérant à l'égard de la réponse au recours gracieux : le caractère suffisant de la motivation d'une décision initiale permet en effet de couvrir l'insuffisance de motivation dont est entachée, le cas échéant, la réponse à un recours gracieux ultérieur : ex. 14 octobre 1996, F…, n° 146907, aux tables. […] Bien que l'art. […] Teofarma voit là une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L1322-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre II : Contrôle administratif et juridictionnel
- Section 1 : Contrôle administratif
que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que l'inspecteur du travail notifie au demandeur une modification de son appréciation. La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée à l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et économique.
Article L13 AA du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
I. – Les personnes morales établies en France : a) Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 150 millions d'euros, ou b) Détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique – personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable établie …
Article L322-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente par adjudication
Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut …
Article L411-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I …
Article L411-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application des I …
Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […]
Article R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.
Article L263-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
- Chapitre III : Attributions
- Section 4 : Fonction publique hospitalière
Dans la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles relatives à la titularisation, à la disponibilité, à l'appréciation de la valeur professionnelle, au pouvoir disciplinaire, à la recherche d'affectation et au licenciement pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles L. 327-2, L. 514-5, L. 521-1, L. 532-1, L. 544-20 et L. 553-1 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Insuffisance de motivation de l'ordonnance
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Défaut de motivation et d'examen
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation des décisions
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance des motifs de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Défaut de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
Pour contester la décision, l'étudiant invoquait plusieurs arguments : l'incompétence de son auteur, une insuffisance de motivation, une erreur manifeste d'appréciation et la méconnaissance du principe de capitalisation des ECTS. […]
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