Insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation
Décisions
[…] – la décision de sanction du 23 février 2011 est insuffisamment motivée, entachée d'erreurs de fait et d'appréciation ; […] qu'il ressort des pièces du dossier que cette enquête était partielle, dès lors que le syndicat SUD a procédé au recueil de témoignages de vingt et une autres personnes travaillant au bureau de poste de Martigues ; (…) ", le tribunal n'a pas entaché son jugement d'une insuffisance de motivation dès lors qu'il a ainsi justifié du caractère partiel de l'enquête diligentée par La Poste ; que d'autre part, pour retenir le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits fondant la décision litigieuse, les premiers juges ont précisé « (…) que les menaces envers un agent, […]
[…] * le jugement du tribunal administratif de Batia est insuffisamment motivé ; * le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique des faits, les allégations de M me B… n'étant pas sérieuses ; […] 2. Aux termes de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ».
[…] Il soutient que la requête n'est pas recevable dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ni que le jugement attaqué était joint, qu'elle est insuffisamment motivée ; que la requête n'est pas fondée dès lors qu'eu égard aux faits reprochés, la sanction était manifestement disproportionnée ; qu'en méconnaissance des droits de la défense et des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la sanction a pris en compte des faits non évoqués devant le conseil de discipline ; que faute de précisions, […]
[…] — l'arrêté qui ne précise pas les dates des manquements et les circonstances exactes est insuffisamment motivé ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. (…) » ; qu'aux termes de son article 29 : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du
[…] — le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il n'énumère que partiellement l'ensemble des griefs reprochés à M me B… ; […] – eu égard aux fonctions exercées par l'intéressée, aux conséquences de ses absences sur les résidents et les professionnels dans le service, à la situation précaire et sans avancement de carrière de l'agent qui doit la remplacer, à l'aide qui lui a été proposée ainsi qu'aux divers rappels à la réglementation qui lui ont été faits, la sanction de révocation n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] — la décision le licenciant est insuffisamment motivée ; […] et nonobstant le fait qu'il était chargé de tâches d'encadrement, la sanction du licenciement retenue par le centre hospitalier intercommunal de Pompey Lay-Saint-Christophe est, dans les circonstances de l'espèce, disproportionnée et entachée d'une erreur d'appréciation ;
[…] – le jugement est irrégulier pour être insuffisamment motivé ; […] comme l'a jugé le Tribunal administratif de Paris, la sanction de la mise à la retraite d'office infligée à l'intimé, alors âgé de 42 ans, est entachée d'erreur d'appréciation, alors surtout qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs élèves et parents d'élèves se sont manifestés, y compris par pétitions adressées directement auprès des services de la ville, en faveur de M. A… ;
[…] – la décision attaquée est insuffisamment motivée ; […] – la circonstance que cette décision, notifiée le 18 novembre 2012, porte la même date que celle du courrier convoquant l'intéressé à un entretien constitue une erreur matérielle ;
[…] – l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en ce qu'il se borne à reprendre les griefs invoqués depuis le début de la procédure disciplinaire et à rappeler l'avis du conseil de discipline du 6 avril 2018, et ne comporte qu'une seule phrase pour expliquer que la sanction retenue aille au-delà de celle proposée par ce dernier ; […] les autres faits relevés à son encontre, soit ne sont pas fautifs, soit ne le sont pas de manière grave, M. D… n'est pas fondé à soutenir que le président du SIDEC du Jura a commis une erreur d'appréciation en lui infligeant la sanction de révocation.
Agent contractuel recruté sur un emploi permanent en dehors des cas dans lesquels la loi du 26 janvier 1984 autorise le recrutement de non titulaires. Le représentant de l'Etat chargé du contrôle de légalité lui ayant fait observer la méconnaissance de ces dispositions, le maire avait compétence liée pour mettre fin aux fonctions de cet agent. Dès lors les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté de radiation des cadres, de l'absence de procédure contradictoire et de ce que la décision comporterait une erreur manifeste d'appréciation sont inopérants.
pendant 7 jours
Commentaires
Le requérant, qui a d'ailleurs la fâcheuse tendance à omettre de déclarer ses revenus, critique, sous l'angle de la dénaturation, de l'erreur de droit et de l'insuffisance de motivation, l'appréciation globale portée par le tribunal sur le rapport entre sa dette fiscale et ses capacités financières. […] Vous avez en effet jugé qu'une dette fiscale plus d'une fois et demie supérieure au revenu annuel justifie l'annulation du refus de remise pour erreur manifeste d'appréciation 5 . […]
Lire la suite…Ayant rapidement montré des signes d'insuffisance professionnelle, celui-ci a été remercié au cours de sa période d'essai, par un arrêté du 16 avril 2018 qu'il a contesté devant le juge administratif. Le TA de Paris annulé cet arrêté pour défaut de motivation mais a refusé de faire droit aux conclusions indemnitaires du requérant, […] En l'état, une seule chose est certaine : il vous faudra annuler l'arrêt attaqué. […] C... soutient que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en limitant son contrôle sur les motifs du licenciement à l'erreur manifeste d'appréciation. […] Or, […]
Lire la suite…entre le public et l'administration [CRPA], et qui doivent, à ce titre, être motivées » (CE 21 oct. 2022, Mme P..., n° 459254). […] Il appartient au juge de censurer cette décision de refus, le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) Toutefois, lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance par un responsable de traitement des droits garantis par la loi à la personne concernée à l'égard des données à caractère personnel la concernant, notamment les droits d'accès, de rectification, […]
Lire la suite…Précisons que le moyen d'insuffisance de motivation est inopérant à l'égard de la réponse au recours gracieux : le caractère suffisant de la motivation d'une décision initiale permet en effet de couvrir l'insuffisance de motivation dont est entachée, le cas échéant, la réponse à un recours gracieux ultérieur : ex. 14 octobre 1996, F…, n° 146907, aux tables. […] Bien que l'art. […] Teofarma voit là une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…[…] le cas échéant, pour un motif d'illégalité externe ou, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. (…) Toutefois, lorsque l'auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance par un responsable de traitement des droits garantis par la loi à la personne concernée à l'égard des données à 1 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] en deuxième lieu, que la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne lui permet pas de comprendre les raisons de la clôture de la procédure. […] La requérante soutient, en troisième et dernier lieu, […]
Lire la suite…Vous écarterez ensuite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation. […] M. B…, d'abord, fait valoir que d'autres praticiens ont reçu l'autorisation de faire mention du même diplôme que le sien, délivré par la même université de Dijon. […] Les requérants soutiennent encore que le conseil national de l'ordre a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que leur formation ne présentait pas un « volet clinique » suffisant. […] En l'espèce, aucun des deux dossiers ne fait apparaître d'erreur d'appréciation : il n'est pas contesté, en effet, que la formation suivie par les requérants ne comportait aucune exécution clinique personnelle, […]
Lire la suite…Si le jugement insiste, au point 2, sur cet objectif, c'est uniquement pour, au point 3, relever l'insuffisance de motivation en particulier au regard de celui-ci. […] La seconde série de moyens est dirigée contre les motifs par lesquels le tribunal a jugé que le maire de Vigneux-sur-Seine a commis une erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en délivrant à la société le permis de construire demandé. 2.1. […]
Lire la suite…La société Genzyme, les contestent l'un et l'autre, principalement sur le terrain d'une erreur manifeste d'appréciation et il est en effet constant que votre contrôle est restreint sur le SMR comme l'ASMR (voyez respectivement, 12 mai 2010, Roche, n°316859 rec. et 4. oct 2013, Sté des Laboratoires Servier, n°356700 T. sur un autre point). […] S'il avait fallu procéder à une appréciation globale, celle-ci aurait au mieux été modérée ou pire, insuffisante pour le tout, ce qui ne pouvait en aucun cas la desservir. […] en avant les niveaux de SMR retenus pour d'autres spécialités à l'appui de son moyen d'erreur manifeste. […]
Lire la suite…Alors que le juge de l'excès de pouvoir effectue un contrôle normal lorsqu'un stagiaire est licencié pour insuffisance professionnelle pendant la durée de son stage (CE, 28 février 1997, Mme Y…, T. p. 883), il n'exerce qu'un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation s'agissant du refus de le titulariser une fois la période réglementaire de son stage expirée (CE, 2 octobre 1970, W…, p. 551). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L322-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente par adjudication
Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.
Article L263-4 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
- Chapitre III : Attributions
- Section 4 : Fonction publique hospitalière
Dans la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles relatives à la titularisation, à la disponibilité, à l'appréciation de la valeur professionnelle, au pouvoir disciplinaire, à la recherche d'affectation et au licenciement pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles L. 327-2, L. 514-5, L. 521-1, L. 532-1, L. 544-20 et L. 553-1 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […]
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article D612-20 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures
- Section 1 : Le premier cycle
- Sous-section 2 : Les classes préparatoires aux grandes écoles
- Paragraphe 1 : Admission
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'une part, et le ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, définissent respectivement par arrêté les conditions d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les lycées relevant de leur compétence. Dans chaque lycée relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation comportant une ou plusieurs …
Article R5221-20-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.
Article R6123-101 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 8 : Neurochirurgie
Le titulaire de l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de neurochirurgie assure en permanence, en liaison avec le service d'aide médicale urgente appelé SAMU ou les structures des urgences mentionnées à l'article R. 6123-1, le diagnostic, y compris par télémédecine, et le traitement des patients. Cette permanence peut être commune à plusieurs sites autorisés en neurochirurgie. Dans …
Article R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.
Article D543-284 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des …
- Insuffisance de motivation de l'ordonnance
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Défaut de motivation et d'examen
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation des décisions
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance des motifs de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Défaut de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
En première instance, le tribunal administratif avait fait droit au moyen d'erreur manifeste d'appréciation soulevé devant lui sans examiner les deux autres moyens soulevés, qui étaient tirés de incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation. […]
Lire la suite…