Défaut d'intérêt à agir de l'intimé
Décisions
[…] Appelante de cette décision, la POSTE invoque à nouveau le défaut d'intérêt à agir de l'intimé en soutenant que seul le tireur du chèque a qualité pour ester en justice à l'encontre du responsable du paiement indû. […] Maître VERPLAETSE, en la même qualité, oppose son intérêt à agir sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil à l'encontre de la POSTE en raison du préjudice subi par son administrée qui n'a pas reçu les fonds qui lui étaient destinées compte tenu de l'attitude fautive de la POSTE. […] MOTIFS DE LA DECISION : Considérant que le tribunal saisi par la POSTE d'une fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Maître VERPLAETSE ne pouvait, pour se
[…] INTIMÉ : […] — accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir du groupement Fonds Commun de Titrisation «'Hugo Créances I'»,
[…] INTIMEE : […] — Constater l'absence de préjudice et le défaut d'intérêt à agir de l'intimé, […] La SARL E DE Y fait état de prestations qu'elle aurait réalisées après le 1 er juillet 2012 pour le compte de L'EURL X et que cette dernière aurait facturées et encaissées pour un total de 38 483,24 €. Elle n'a toutefois jamais pour sa part facturé ces prestations à l'EURL, se contentant de l'émission des 'facturations provisionnelles' . Elle est mal fondée dans ces conditions à invoquer ces prestations pour soutenir qu'elle aurait réglé un montant très supérieur au coût du véhicule litigieux et qu'il ne peut plus rien lui être demandé. La SELARL MP ASSOCIES ès qualités a ainsi un intérêt à agir à son encontre pour obtenir le paiement du solde du coût du véhicule.
[…] INTIMEE […] — à défaut, juger que l'indemnité pouvant être mise à leur charge ne saurait excéder la somme de 41 124 € (2.300 x 17 880) et débouter la société Comptoir des Bois de Brive du surplus de ses demandes. […] A l'appui de son recours, elles invoquent le défaut d'intérêt à agir de l'intimé qui a nécessairement été indemnisé par son assureur et la prescription de son action. […] En réponse, la société Comptoir des Bois soutient qu'elle a bien intérêt à agir dès lors que la société AXA ne l'a pas indemnisée. […]
[…] INTIMÉ : […] Sur la nullité du jugement et le défaut d'intérêt à agir
[…] — Juger irrecevable la demande de M. [M] [X] tendant à la restitution des biens apportés en 2004 à la SDF, ou à défaut au paiement de leur contre-valeur estimée à la somme de 80 000 euros car prescrite ; […] Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que la demande présentée au titre des réparations locatives était irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir de l'intimé qui n'est pas partie au contrat de bail, qui n'a pas plus d'intérêt par rapport à sa demande relative à la clause de non-installation adoptée dans le cadre de la S.D.F. les Tamaris mais, qu'en revanche, […] * Sur la qualité à agir de M. [M] [X] au titre du paiement des réparations locatives
[…] Enfin, ils soutiennent que la demande de révocation n'est pas conforme à l'intérêt social mais au seul intérêt de l'intimé. […] Tel n'est pas le cas en l'espèce où la mesure sollicitée par M. [K] [B] [P] ne s'analyse en aucune de ces mesures et où le caractère d'urgence fait tout autant défaut.
[…] — il a bien intérêt à agir et l'objet du litige n'a pas disparu au jour de l'introduction de l'instance du fait de l'avenant du 2 mars 2018, les décisions de la cour d'appel ayant d'ailleurs donné raison aux salariés de réclamer les majorations pour heures supplémentaires et les primes d'habillage pour autant qu'elles soient justifiées […] Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la prétendue nullité du jugement pour défaut de motivation ni sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'intimé soulevées par l'appelante dans la partie discussion de ses conclusions et non reprises au dispositif.
[…] — il a bien intérêt à agir et l'objet du litige n'a pas disparu au jour de l'introduction de l'instance du fait de l'avenant du 2 mars 2018, les décisions de la cour d'appel ayant d'ailleurs donné raison aux salariés de réclamer les majorations pour heures supplémentaires et les primes d'habillage pour autant qu'elles soient justifiées […] Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la prétendue nullité du jugement pour défaut de motivation ni sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'intimé soulevées par l'appelante dans la partie discussion de ses conclusions et non reprises au dispositif.
[…] Les appelantes concluent à l'irrecevabilité ou, subsidiairement, au rejet des nouvelles demandes indemnitaires formées par l'intimé au titre des dégradations causées par leur gouttière et à l'infirmation du jugement entrepris. […] Elles excipent d'un défaut d'intérêt à agir et d'une absence de possession paisible et non équivoque de Monsieur X rendant irrecevable une action en complainte et, si la cour déclarait cependant une telle action recevable, font valoir que leur assignation devant le juge des référés a pu être à l'origine d'un trouble possessoire qui a cependant désormais cessé et n'a, en tout état de cause, causé aucun préjudice à l'intimé. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Aux termes de l'article 117 du Code de Procédure Civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'agir en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, […] sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, […] L'Article 2241 du Code Civil dispose que : « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. […] La jurisprudence a décidé également à propos d'une déclaration d'appel incomplète faute de mention d'intimé, […]
Lire la suite…Cependant, cette société n'a intérêt à contester l'arrêt attaqué qu'en tant que celui-ci l'a condamnée à garantir la société Artelia, auteur du pourvoi principal. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. tirée de ce que, la compétence voirie ayant été transférée à la métropole au 1er janvier 2018, la commune n'avait plus intérêt à agir. […] Il n'y a donc en réalité pas lieu de se demander si des droits antérieurs au transfert de compétence ont été ou pas transférés : à partir du 1er janvier 2018, […] est nouveau en cassation, puisque seule la société Artelia avait opposé à la commune une fin de non-recevoir tirée de son défaut d'intérêt à agir. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 117 du Code de Procédure Civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'agir en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, […] sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, […] L'Article 2241 du Code Civil dispose que : « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. […] La jurisprudence a décidé également à propos d'une déclaration d'appel incomplète faute de mention d'intimé, […]
Lire la suite…Civ., art. 961) et ne sont pas recevables tant que les indications sur l'identité de l'intimé mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du C. proc. […] En revanche, de façon exceptionnelle, les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R*. 202-2 du LPF permettent d'obtenir les délais nécessaires pour présenter sa défense. 2. […] Toutefois, il ne peut trancher sur le fond quant à la capacité, l'intérêt ou la qualité pour agir (CA Paris 10 mars 1984). […]
Lire la suite…L'époux intimé soulevait alors, devant le Conseiller de la mise en état, l'irrecevabilité de l'appel de ce chef pour défaut d'intérêt à agir de l'appelante La décision Reprenant l'argumentaire développé par l'intimé, le Conseiller de la mise en état confirmait le défaut d'intérêt à agir de l'épouse s'agissant du prononcé du divorce. […] Il rappelait à cette occasion que l'intérêt à agir d'une partie est inexistant lorsque celle-ci n'a pas succombé en première instance, peu important que le divorce acquière force de chose jugée à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée. L'appel est dès lors déclaré irrecevable en ce qu'il vise le prononcé du divorce. Le devoir de secours prend donc fin. A retenir
Lire la suite…[…] ainsi que 3.000 francs de dommages-intérêts. […] c'est-à-dire un pourvoi « d'intimé à intimé » visant à la remise en cause de la condamnation principale dans l'hypothèse la COURLY obtiendrait gain de cause sur la garantie ; voir not. […] Il est tout d'abord soutenu que la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt. […] Vous ne pourrez suivre la COURLY dans son raisonnement car il résulte clairement du texte de la promesse de vente que le défaut de dépôt de la demande de permis à la date prévue n'était pas une condition résolutoire de cette convention, […] signe que ceux –ci pouvaient agir au nom du maire mais que la compétence n'avait pas été transférée à l'établissement public qui les emploie.
Lire la suite…Or ce qui détermine la recevabilité de l'appel incident de l'intimé contre l'avant-dire droit à l'occasion de l'appel principal portant uniquement sur le second jugement, c'est l'existence d'un intérêt partagé, quoi qu'opposé, des parties, à former ces appels, au vu de la solution d'ensemble donnée au litige. 25 Ceci, afin d'éviter que le contentieux puisse « rebondir », ainsi que l'exprime R. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
[…] cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Article L621-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, […] Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 905-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.
Article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble. Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais …
Article 911 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification …
Article 921 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
Article 60-1 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Lorsque les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont appelés à concourir à l'exercice des missions territoriales d'un l'établissement public de l'Etat ou d'un groupement d'intérêt public, le représentant de l'Etat conclut avec l'établissement ou le groupement une convention précisant les conditions dans lesquelles il met à sa disposition, en tant que de besoin, une partie de ses services.
Article L132-1 A du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, […]
Article 59-1 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Le préfet est le délégué territorial des établissements publics de l'Etat et des groupements d'intérêt public, exerçant des missions territoriales et figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat.
- Défaut d'intérêt à agir
- Absence d'intérêt à agir
- Défaut de qualité à agir
- Absence de qualité pour agir
- Omission de statuer sur les intérêts
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Intérêt à agir des requérants
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Carence des parties
- Qualité et intérêt à agir
- Absence de requête au fond
- Recevabilité de l'action
- Irrecevabilité de l'intervention
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Absence de moyens recevables
- Absence d'objet de la demande
- Intérêt légitime à agir
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Affaire non en état d'être jugée
Définition et objet L'appel incident est celui formé par la partie intimée, en vue d'une réformation dans son intérêt propre, contre le jugement qui a déjà été attaqué par son adversaire, appelant principal. […]
Lire la suite…