Défaut d'intérêt à agir de l'intimé
Décisions
[…] Appelante de cette décision, la POSTE invoque à nouveau le défaut d'intérêt à agir de l'intimé en soutenant que seul le tireur du chèque a qualité pour ester en justice à l'encontre du responsable du paiement indû. […] Maître VERPLAETSE, en la même qualité, oppose son intérêt à agir sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil à l'encontre de la POSTE en raison du préjudice subi par son administrée qui n'a pas reçu les fonds qui lui étaient destinées compte tenu de l'attitude fautive de la POSTE. […] MOTIFS DE LA DECISION : Considérant que le tribunal saisi par la POSTE d'une fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Maître VERPLAETSE ne pouvait, pour se
[…] INTIMÉ : […] — accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir du groupement Fonds Commun de Titrisation «'Hugo Créances I'»,
[…] INTIMEE : […] — Constater l'absence de préjudice et le défaut d'intérêt à agir de l'intimé, […] La SARL E DE Y fait état de prestations qu'elle aurait réalisées après le 1 er juillet 2012 pour le compte de L'EURL X et que cette dernière aurait facturées et encaissées pour un total de 38 483,24 €. Elle n'a toutefois jamais pour sa part facturé ces prestations à l'EURL, se contentant de l'émission des 'facturations provisionnelles' . Elle est mal fondée dans ces conditions à invoquer ces prestations pour soutenir qu'elle aurait réglé un montant très supérieur au coût du véhicule litigieux et qu'il ne peut plus rien lui être demandé. La SELARL MP ASSOCIES ès qualités a ainsi un intérêt à agir à son encontre pour obtenir le paiement du solde du coût du véhicule.
[…] INTIMEE […] — à défaut, juger que l'indemnité pouvant être mise à leur charge ne saurait excéder la somme de 41 124 € (2.300 x 17 880) et débouter la société Comptoir des Bois de Brive du surplus de ses demandes. […] A l'appui de son recours, elles invoquent le défaut d'intérêt à agir de l'intimé qui a nécessairement été indemnisé par son assureur et la prescription de son action. […] En réponse, la société Comptoir des Bois soutient qu'elle a bien intérêt à agir dès lors que la société AXA ne l'a pas indemnisée. […]
[…] INTIMÉ : […] Sur la nullité du jugement et le défaut d'intérêt à agir
[…] Enfin, ils soutiennent que la demande de révocation n'est pas conforme à l'intérêt social mais au seul intérêt de l'intimé. […] Tel n'est pas le cas en l'espèce où la mesure sollicitée par M. [K] [B] [P] ne s'analyse en aucune de ces mesures et où le caractère d'urgence fait tout autant défaut.
[…] — Juger irrecevable la demande de M. [M] [X] tendant à la restitution des biens apportés en 2004 à la SDF, ou à défaut au paiement de leur contre-valeur estimée à la somme de 80 000 euros car prescrite ; […] Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que la demande présentée au titre des réparations locatives était irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir de l'intimé qui n'est pas partie au contrat de bail, qui n'a pas plus d'intérêt par rapport à sa demande relative à la clause de non-installation adoptée dans le cadre de la S.D.F. les Tamaris mais, qu'en revanche, […] * Sur la qualité à agir de M. [M] [X] au titre du paiement des réparations locatives
[…] — il a bien intérêt à agir et l'objet du litige n'a pas disparu au jour de l'introduction de l'instance du fait de l'avenant du 2 mars 2018, les décisions de la cour d'appel ayant d'ailleurs donné raison aux salariés de réclamer les majorations pour heures supplémentaires et les primes d'habillage pour autant qu'elles soient justifiées […] Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la prétendue nullité du jugement pour défaut de motivation ni sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'intimé soulevées par l'appelante dans la partie discussion de ses conclusions et non reprises au dispositif.
[…] Les appelantes concluent à l'irrecevabilité ou, subsidiairement, au rejet des nouvelles demandes indemnitaires formées par l'intimé au titre des dégradations causées par leur gouttière et à l'infirmation du jugement entrepris. […] Elles excipent d'un défaut d'intérêt à agir et d'une absence de possession paisible et non équivoque de Monsieur X rendant irrecevable une action en complainte et, si la cour déclarait cependant une telle action recevable, font valoir que leur assignation devant le juge des référés a pu être à l'origine d'un trouble possessoire qui a cependant désormais cessé et n'a, en tout état de cause, causé aucun préjudice à l'intimé. […]
[…] — il a bien intérêt à agir et l'objet du litige n'a pas disparu au jour de l'introduction de l'instance du fait de l'avenant du 2 mars 2018, les décisions de la cour d'appel ayant d'ailleurs donné raison aux salariés de réclamer les majorations pour heures supplémentaires et les primes d'habillage pour autant qu'elles soient justifiées […] Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la prétendue nullité du jugement pour défaut de motivation ni sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'intimé soulevées par l'appelante dans la partie discussion de ses conclusions et non reprises au dispositif.
pendant 7 jours
Commentaires
Aux termes de l'article 117 du Code de Procédure Civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'agir en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, […] sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, […] L'Article 2241 du Code Civil dispose que : « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. […] La jurisprudence a décidé également à propos d'une déclaration d'appel incomplète faute de mention d'intimé, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 117 du Code de Procédure Civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'agir en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, […] sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, […] L'Article 2241 du Code Civil dispose que : « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. […] La jurisprudence a décidé également à propos d'une déclaration d'appel incomplète faute de mention d'intimé, […]
Lire la suite…L'époux intimé soulevait alors, devant le Conseiller de la mise en état, l'irrecevabilité de l'appel de ce chef pour défaut d'intérêt à agir de l'appelante La décision Reprenant l'argumentaire développé par l'intimé, le Conseiller de la mise en état confirmait le défaut d'intérêt à agir de l'épouse s'agissant du prononcé du divorce. […] Il rappelait à cette occasion que l'intérêt à agir d'une partie est inexistant lorsque celle-ci n'a pas succombé en première instance, peu important que le divorce acquière force de chose jugée à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée. L'appel est dès lors déclaré irrecevable en ce qu'il vise le prononcé du divorce. Le devoir de secours prend donc fin. A retenir
Lire la suite…Civ., art. 961) et ne sont pas recevables tant que les indications sur l'identité de l'intimé mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du C. proc. […] En revanche, de façon exceptionnelle, les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R*. 202-2 du LPF permettent d'obtenir les délais nécessaires pour présenter sa défense. 2. […] Toutefois, il ne peut trancher sur le fond quant à la capacité, l'intérêt ou la qualité pour agir (CA Paris 10 mars 1984). […]
Lire la suite…Le débiteur forme opposition et le tribunal de commerce déclare irrecevable l'opposition au motif que la société est liquidée et que seul le liquidateur judiciaire peut agir. […] qu'en conséquence, son appel ne saurait être considéré comme irrecevable pour défaut de qualité à agir. […] si l'on se réfère à l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a considéré que le dessaisissement n'est pas contraire à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, au motif qu'il ne s'agit que d'une limitation du droit d'agir en justice nécessaire pour des motifs d'intérêt général, à savoir la protection des droits et intérêts des créanciers (CA Paris, 6ème ch. […]
Lire la suite…Le débiteur forme opposition et le tribunal de commerce déclare irrecevable l'opposition au motif que la société est liquidée et que seul le liquidateur judiciaire peut agir. […] qu'en conséquence, son appel ne saurait être considéré comme irrecevable pour défaut de qualité à agir. […] si l'on se réfère à l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a considéré que le dessaisissement n'est pas contraire à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, au motif qu'il ne s'agit que d'une limitation du droit d'agir en justice nécessaire pour des motifs d'intérêt général, à savoir la protection des droits et intérêts des créanciers (CA Paris, 6ème ch. […]
Lire la suite…[…] ainsi que 3.000 francs de dommages-intérêts. […] c'est-à-dire un pourvoi « d'intimé à intimé » visant à la remise en cause de la condamnation principale dans l'hypothèse la COURLY obtiendrait gain de cause sur la garantie ; voir not. […] Il est tout d'abord soutenu que la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt. […] Vous ne pourrez suivre la COURLY dans son raisonnement car il résulte clairement du texte de la promesse de vente que le défaut de dépôt de la demande de permis à la date prévue n'était pas une condition résolutoire de cette convention, […] signe que ceux –ci pouvaient agir au nom du maire mais que la compétence n'avait pas été transférée à l'établissement public qui les emploie.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
Article 60-1 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Lorsque les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont appelés à concourir à l'exercice des missions territoriales d'un l'établissement public de l'Etat ou d'un groupement d'intérêt public, le représentant de l'Etat conclut avec l'établissement ou le groupement une convention précisant les conditions dans lesquelles il met à sa disposition, en tant que de besoin, une partie de ses services.
Article L132-1 A du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, […]
Article 59-1 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Le préfet est le délégué territorial des établissements publics de l'Etat et des groupements d'intérêt public, exerçant des missions territoriales et figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat.
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 122 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article L621-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-3, toute association agréée au titre de l'article L. 621-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
Article L631-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 631-3, toute association agréée au titre de l'article L. 631-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
Article L611-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 611-3, toute association agréée au titre de l'article L. 611-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
- Défaut d'intérêt à agir
- Absence d'intérêt à agir
- Défaut de qualité à agir
- Absence de qualité pour agir
- Omission de statuer sur les intérêts
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Intérêt à agir des requérants
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Carence des parties
- Qualité et intérêt à agir
- Absence de requête au fond
- Recevabilité de l'action
- Irrecevabilité de l'intervention
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Absence de moyens recevables
- Absence d'objet de la demande
- Intérêt légitime à agir
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Affaire non en état d'être jugée
Définition et objet L'appel incident est celui formé par la partie intimée, en vue d'une réformation dans son intérêt propre, contre le jugement qui a déjà été attaqué par son adversaire, appelant principal. […]
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