Absence de qualité pour agir
Décisions
La commune sur le territoire de laquelle fonctionne irrégulièrement une décharge d'ordures ménagères n'a pas qualité en tant que personne morale distincte de ses habitants pour demander réparation du préjudice subi par la population.
Le conseil de gérance n'a pas qualité pour agir au nom de la collectivité des copropriétaires d'un immeuble voisin d'une usine et ne peut donc demander réparation du préjudice causé par la carence préfectorale à raison des nuisances provoquées par l'usine. Seul, le syndic préalablement autorisé, détient ce pouvoir.
[…] Considérant que les demandes devant le tribunal administratif de Montpellier ainsi que la requête en appel devant le Conseil d'Etat présentées par la VILLE DE NARBONNE sont dirigées contre un arrêté du président du conseil général de l'Aude en date du 17 février 1986 autorisant la S.C.I. « X… Entrepôt » à réaliser un ouvrage traversant en sous-sol le chemin départemental n° 32 ; que, dans les circonstances de l'espèce, la VILLE DE NARBONNE est sans qualité pour agir à l'égard de cette permission de voirie accordée par l'autorité départementale compétente à une société privée sur un élément du domaine public départemental ; que, par suite, […]
Une association syndicale qui a pour objet non de regrouper les propriétaires mais de gérer les parties communes d'un lotissement n'a pas qualité pour attaquer un permis de construire sur un lot cédé à la commune [RJ1] [sol. impl.]. En l'absence de moyen de nature à entraîner l'annulation du permis, annulation du jugement ayant ordonné le sursis à exécution.
[…] Considerant que m. X… a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de tutelle en date du 30 juin 1969 ; que cette tutelle a ete deferee a l'etat par une ordonnance du juge des tutelles en date du 26 mai 1978 ; qu'il en resulte que m. X… n'a pas capacite pour agir en justice ; que, des lors, sa requete n'est pas recevable ;
[…] une lettre dans laquelle elle fait connaître les conséquences qu'aurait, pour son foyer, l'incorporation de son fils, elle n'avait pas qualité pour agir au nom de ce dernier ; que c'est, dès lors, à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'une telle correspondance n'est pas de nature à couvrir l'irrégularité mentionnée ; […]
Il s'ensuit que seul le gérant de tutelle peut prendre l'initiative de demander au juge des tutelles l'autorisation de vendre un bien appartenant à un majeur protégé et que l'acquéreur, qui est sans qualité pour agir devant le juge des tutelles pour former un recours, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation dans de telles circonstances.
[…] Considérant, d'autre part, que, si M e Y…, huissier de justie à Rennes, a adressé le 25 janvier 1984 au maire de Dingé, sous sa seule signature, une lettre exposant que M. Z… était empêché par M. X… d'utiliser le chemin litigieux et demandant que M. X… soit invité à « cesser ce trouble permanent », cette lettre ne faisait pas état d'un mandat que M. Z… aurait donné à M e Y… pour agir en son nom ; que, par suite, M. Z… était sans qualité pour contester la décision implicite résultant du silence gardé par le maire de Dingé sur la lettre susmentionnée de M e Y… ; que, dès lors, ainsi que le soutient M. X…, c'est à tort que les premiers juges ont fait droit aux conclusions de M. Z…, qu'ils ont regardées comme dirigées contre cette décision implicite ;
Une Unité d'enseignement et de recherche "Faculté de Droit" n'ayant pas reçu la qualité d'établissement public à caractère scientifique et culturel est dépourvue de la personnalité morale. Une requête présentée en son nom par son doyen, lequel n'a pas qualité pour agir, est donc irrecevable.
[…] Dès lors, les autorités administratives agissant au nom de l'Etat, qui sont seules compétentes pour établir, liquider et recouvrer cette imposition pour le compte de la personne morale de droit public qui en est le bénéficiaire légal, ont seules qualité pour agir dans ceux des litiges, relevant de la compétence du juge administratif, auxquels peuvent donner lieu son assiette et son recouvrement.
pendant 7 jours
Commentaires
Action en garantie décennale : l'absence de qualité pour agir de l'usufruitier Cass. 3e civ, 16 novembre 2022, […] A cet effet, il n'a pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'usufruitier, lorsqu'il a lui-même commandé la réalisation des travaux, a qualité pour agir en réparation des désordres. […] La Cour d'appel déboute l'usufruitier pour absence de qualité à agir car seul le propriétaire peut agir sur le fondement de la garantie décennale et le déclare également sans qualité pour agir à l'encontre de sa cocontractante. […]
Lire la suite…A cet effet, il n'a pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance. […] En pratique, une société, en sa qualité d'usufruitière d'un bâtiment à usage commercial, a conclu un contrat d'entreprise aux fins de réalisation de travaux. […] La Cour d'appel déboute l'usufruitier pour absence de qualité à agir car seul le propriétaire peut agir sur le fondement de la garantie décennale et le déclare également sans qualité pour agir à l'encontre de sa cocontractante. […]
Lire la suite…CE 15 octobre 2018 Commune des Sables d'Olonne n°416670 (5ème et 6ème chambres réunies) – absence de qualité à agir d'une commune à l'encontre d'un permis de construire qu'elle a délivré après injonction du juge administratif L'autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif, qu'il lui ait été ordonné de prendre une mesure dans un sens déterminé ou de statuer à nouveau sur la demande d'un administré, n'a qualité ni pour demander l'annulation ou la suspension de sa propre décision, ni pour exercer une voie de recours contre une décision juridictionnelle rejetant
Lire la suite…Par arrêt du 15 octobre 2018 (n° 416670), le Conseil d'Etat précise que l'autorité administrative n'a pas qualité pour agir à l'encontre d'une décision qu'elle a elle-même prise, sur injonction du juge administratif. […] En conséquence, cette dernière n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt litigieux, en l'absence de qualité pour agir.
Lire la suite…Les associés et titulaires de parts d'une SCI propriétaire d'un immeuble ne sont pas des tiers ayant des droits sur le bien saisi pénalement et ne peuvent donc pas exercer de recours contre l'ordonnance de saisie immobilière. Lire l'arrêt
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article 26 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte.
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. […]
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Article R752-31 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
[…] A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. […]
Article R431-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.
Article 183 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Dans les cas prévus aux articles 180 à 182, le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le procureur de la République [*qualité pour agir*].
Article L452-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre V : La protection des investisseurs
- Chapitre II : Associations de défense des investisseurs
Lorsque plusieurs personnes physiques, identifiées en leur qualité d'investisseur, ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, toute association mentionnée à l'article L. 452-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des investisseurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction, au nom de ces investisseurs.
Article L2241-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle
- Section 2 : Champ de la négociation collective
L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2241-4 précise : 1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte que soient négociés : a) Au moins tous les quatre ans les thèmes mentionnés aux 1° à 5° bis de l'article L. 2241-1 ; b) Au moins tous les cinq ans les thèmes mentionnés aux 6° et 7° de l'article L. 2241-1 ; c) Le thème mentionné à …
Article 3 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Nul ne peut être nommé notaire s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la …
- Défaut de qualité à agir
- Absence d'intérêt à agir
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Défaut d'intérêt à agir de l'intimé
- Défaut d'intérêt à agir
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Absence d'instance en cours
- Carence des parties
- Absence des parties
- Qualité pour agir en justice
- Qualité pour agir
- Absence d'objet de la demande
- Absence de représentation et de comparution
- Qualité et intérêt à agir
- Absence de moyens recevables
- Nullité pour défaut de pouvoir à agir
- Absence de requête au fond
- Absence de moyens produits
- Absence de représentation des parties
- Carence de l'appelant