Défaut de qualité à agir
Décisions
Il résulte de la combinaison des articles L. 641-9, I, du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire constitue, pour les actes de procédure, une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir qui doit être relevée d'office […] 7. Aux termes du deuxième, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
[…] •Dire et juger que la société Magnum Photos ne rapporte pas la preuve de sa qualité à agir, •Rejeter l'ensemble de ses demandes pour défaut de qualité à agir. […] A défaut :
[…] sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, […] qu'à défaut, l'action est irrecevable, le FIVA n'ayant pas bénéficié de la qualité de subrogé à la date de la saisine de la juridiction ; […] qu'en jugeant pourtant l'action du FIVA recevable au motif qu'il importait peu « que le paiement ne soit pas intervenu avant la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale » et que « l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société constitue une fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité à agir et en application de l'article 126 du code de procédure civile, […]
Il résulte des articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'Etat dans le département. Il en découle que la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre ce jugement
Si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité de l'appel après dessaisissement du conseiller de la mise en état, l'article 125, alinéa 1 er , du code de procédure civile autorise le juge à relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité à agir ou de la chose jugée […] Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les parties ont été invitées à présenter à l'audience leurs observations sur la possibilité pour la cour d'appel de soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'appelant ;
Viole l'article 1844-7.7° du Code civil l'arrêt qui déclare irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l'appel formé par l'administrateur provisoire d'une société, après l'arrêt de son plan de cession, alors que la mission de cet administrateur aux fins de représentation légale de la société avait été maintenue par une ordonnance postérieure au jugement arrêtant le plan, […] Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable, par des motifs non critiqués, l'appel de M. X…, l'arrêt retient que le commissaire à l'exécution du plan ayant seul qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant, M. Y… est irrecevable, pour défaut de qualité, […]
[…] le juge d'appel, tout en rejetant les conclusions incidentes de la commune pour défaut de qualité à agir, ne communique pas d'office la procédure au département intéressé (sol. impl.). […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, depuis le 1 er janvier 1986, le département de la Seine-Saint-Denis a seul qualité pour présenter des conclusions relatives aux désordres affectant le collège Gustave Courbet de Romainville et que la commune de Romainville n'a plus qualité pour agir en justice ; que par suite les conclusions d'appel incident présentées le 23 décembre 1986 par cette commune sont irrecevables ;
[…] tel que retenu par le premier juge ne suffit pas à considérer qu'il a qualité à agir alors que la présidente du Département n'était pas habilitée à signer cette déclaration d'intention, à défaut d'avoir obtenu une délibération préalable du conseil départemental l'autorisant à faire une offre d'achat et la délégation de signature du 20 juillet 2017 de la présidente du Conseil Départemental au profit M. [U], […] le fait que la préemption ait été jugée illégale n'ayant pas pour conséquence automatique de vicier la vente amiable intervenue entre les parties et le défaut de qualité à agir tiré de l'absence de délégation de signature n'ayant pas été soulevé devant le juge administratif . […]
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la société Nergeco France recevable et bien fondée à agir, écarte la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, à raison de la nullité du contrat de licence portant sur un brevet européen à défaut de concession simultanée de la licence sur les demandes de brevets français dont la priorité était revendiquée, en retenant que cette société était, par l'effet d'une convention, […] est sans portée eu regard aux termes de l'article 8 du contrat sus-rappelés ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la fraude alléguée n'est pas établie et que la société Nergeco France est recevable à agir, en sa qualité de licenciée, […]
[…] Partant, l'action en justice introduite au nom d'une société en participation, par son gérant, est entachée d'irrégularité pour défaut de qualité à agir. Si la délivrance de pouvoirs aux fins d'agir par chacun des associés est de nature à couvrir cette irrégularité, cela suppose que la délivrance des pouvoirs soit antérieure au jour où les premiers juges ont statué, à défaut, il convient de déclarer l'assignation nulle et l'action irrecevable […] l'audience des plaidoiries devant le tribunal s'est tenue le 24 novembre 1998 ; Que l'irrégularité tenant au défaut de qualité pour agir de la société COFISTEL MARSEILLE n'ayant pas été couverte au jour où les premiers juges ont statué, […]
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Commentaires
Dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat décide qu'un syndicat de copropriétaires ne peut être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme au seul motif qu'il n'a pu justifier de la qualité à agir de son représentant. […] Le Conseil d'État a estimé que l'action engagée par le syndicat de copropriétaires était irrecevable, en ce que la qualité du syndic à ester en justice au nom du syndicat n'était pas justifiée. Cependant, cela ne permettait pas de qualifier un abus de droit au sens de l'article L. 600-7 précité. Toutefois, le syndicat de copropriétaires étant voisin immédiat du projet de construction contesté, il disposait d'un intérêt à agir.
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
Article R431-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.
Article 183 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Dans les cas prévus aux articles 180 à 182, le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le procureur de la République [*qualité pour agir*].
Article 122 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Article L621-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-3, toute association agréée au titre de l'article L. 621-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
Article L631-4 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 631-3, toute association agréée au titre de l'article L. 631-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
Article L611-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement
Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 611-3, toute association agréée au titre de l'article L. 611-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant toute juridiction au nom de celles-ci.
Article L622-20 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 619 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière dans les formes prévues par les articles L. 431-6 à L. 431-10 du code de l'organisation judiciaire.
Article R142-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
[…] compte tenu notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer, de l'existence de revenus non agricoles, de leurs compétences professionnelles et de leurs qualités personnelles, ainsi que de l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération. […]
- Absence de qualité pour agir
- Défaut d'intérêt à agir de l'intimé
- Absence d'intérêt à agir
- Défaut d'intérêt à agir
- Carence des parties
- Qualité pour agir en justice
- Qualité pour agir
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Défaut de compétence
- Défaut de base légale
- Nullité pour défaut de pouvoir à agir
- Absence des parties
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Carence de l'appelant
- Absence de moyens produits
- Défaut de motivation
- Qualité et intérêt à agir
- Absence de moyens recevables
- Défaut de motivation du jugement
- Absence de comparution et de justification
L'intimé soulève l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité à agir. […] La décision Le Conseiller de la mise en état déclare l'appel formé par la société absorbée irrecevable après avoir relevé que : elle ne disposait plus de la personnalité morale au moment de la régularisation de son appel (radiation du RCS suite à la TUP) et était donc dépourvue du droit d'agir en application de l'article 32 du CPC la société absorbante aurait pu régulariser la procédure, mais à la seule condition que son intervention soit effectuée avant toute forclusion conformément à l'article 126 du CPC, soit dans le délai d'appel (un mois après la signification du jugement à la société absorbante
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