Défaut de qualité à agir
Décisions
Il résulte de la combinaison des articles L. 641-9, I, du code de commerce, 122 et 125 du code de procédure civile que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire constitue, pour les actes de procédure, une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir qui doit être relevée d'office […] 4. Par déclaration du 18 juin 2020, la société Avenir 2000 a interjeté appel du jugement du 31 octobre 2018, en intimant la société [C] Florek en sa qualité de mandataire liquidateur. […] 7. Aux termes du deuxième, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
[…] •Dire et juger que la société Magnum Photos ne rapporte pas la preuve de sa qualité à agir, •Rejeter l'ensemble de ses demandes pour défaut de qualité à agir. […] A défaut : […] Cependant lorsqu'un plaideur agit pour le compte d'un représenté, il doit pouvoir justifier d'un mandat régulier, le mandat pour agir en justice devant en outre être spécial.
[…] sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, […] qu'à défaut, l'action est irrecevable, le FIVA n'ayant pas bénéficié de la qualité de subrogé à la date de la saisine de la juridiction ; […] qu'en jugeant pourtant l'action du FIVA recevable au motif qu'il importait peu « que le paiement ne soit pas intervenu avant la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale » et que « l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société constitue une fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité à agir et en application de l'article 126 du code de procédure civile, […]
Il résulte des articles L. 18, L. 20 et R. 19-1 du code électoral que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'Etat dans le département. Il en découle que la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre ce jugement
[…] les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité de l'appel après dessaisissement du conseiller de la mise en état, l'article 125, alinéa 1 er , du code de procédure civile autorise le juge à relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité à agir ou de la chose jugée […] ET AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article 125 du Code de procédure civile que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité. […] Il en résulte que la société BMW FINANCE n'avait pas qualité pour relever appel du jugement du 7 avril 2011 de sorte que son recours est irrecevable » ;
Viole l'article 1844-7.7° du Code civil l'arrêt qui déclare irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l'appel formé par l'administrateur provisoire d'une société, après l'arrêt de son plan de cession, alors que la mission de cet administrateur aux fins de représentation légale de la société avait été maintenue par une ordonnance postérieure au jugement arrêtant le plan, […] Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable, par des motifs non critiqués, l'appel de M. X…, l'arrêt retient que le commissaire à l'exécution du plan ayant seul qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant, M. Y… est irrecevable, pour défaut de qualité, […]
[…] le juge d'appel, tout en rejetant les conclusions incidentes de la commune pour défaut de qualité à agir, ne communique pas d'office la procédure au département intéressé (sol. impl.). […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, depuis le 1 er janvier 1986, le département de la Seine-Saint-Denis a seul qualité pour présenter des conclusions relatives aux désordres affectant le collège Gustave Courbet de Romainville et que la commune de Romainville n'a plus qualité pour agir en justice ; que par suite les conclusions d'appel incident présentées le 23 décembre 1986 par cette commune sont irrecevables ;
[…] — juger irrecevables l'action et les demandes du Département des Pyrénées-Orientales à défaut de qualité d'acquéreur évincé dans l'exercice du droit de préemption exercé par la Commune de [Localité 10] […] tel que retenu par le premier juge ne suffit pas à considérer qu'il a qualité à agir alors que la présidente du Département n'était pas habilitée à signer cette déclaration d'intention, à défaut d'avoir obtenu une délibération préalable du conseil départemental l'autorisant à faire une offre d'achat et la délégation de signature du 20 juillet 2017 de la présidente du Conseil Départemental au profit M. [U], […] le fait que […]
Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la société Nergeco France recevable et bien fondée à agir, écarte la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, à raison de la nullité du contrat de licence portant sur un brevet européen à défaut de concession simultanée de la licence sur les demandes de brevets français dont la priorité était revendiquée, en retenant que cette société était, par l'effet d'une convention, […] est sans portée eu regard aux termes de l'article 8 du contrat sus-rappelés ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la fraude alléguée n'est pas établie et que la société Nergeco France est recevable à agir, en sa qualité de licenciée, […]
[…] par son gérant, est entachée d'irrégularité pour défaut de qualité à agir. Si la délivrance de pouvoirs aux fins d'agir par chacun des associés est de nature à couvrir cette irrégularité, cela suppose que la délivrance des pouvoirs soit antérieure au jour où les premiers juges ont statué, à défaut, […] la société COFISTEL MARSEILLE SARL, agissant en sa qualité de gérante de la société en participation BONNEVEINE, […] en l'infirmant et en statuant à nouveau, de : – la dire pleinement recevable et fondée à agir à l'encontre de Monsieur X…, […] Que l'irrégularité tenant au défaut de qualité pour agir de la société COFISTEL MARSEILLE n'ayant pas été couverte au jour où les premiers juges ont statué, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat décide qu'un syndicat de copropriétaires ne peut être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme au seul motif qu'il n'a pu justifier de la qualité à agir de son représentant. […] Le Conseil d'État a estimé que l'action engagée par le syndicat de copropriétaires était irrecevable, en ce que la qualité du syndic à ester en justice au nom du syndicat n'était pas justifiée. Cependant, cela ne permettait pas de qualifier un abus de droit au sens de l'article L. 600-7 précité. Toutefois, le syndicat de copropriétaires étant voisin immédiat du projet de construction contesté, il disposait d'un intérêt à agir.
Lire la suite…Le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'Etat dans le département. Un administré a saisi la commission de contrôle du refus d'une demande d'inscription sur les listes électorales par une décision d'un maire.Son recours ayant été (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant …
Lire la suite…Le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'Etat dans le département. Un administré a saisi la commission de contrôle du refus d'une demande d'inscription sur les listes électorales par une décision d'un maire.Son recours ayant été (...)
Lire la suite…La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel au visa des articles L.622-20 et R.621-21 du code de commerce applicables en liquidation judiciaire aux termes de l'attendu de principe suivant : « tout créancier nommé contrôleur peut agir dans l'intérêt collectif des créanciers, mais seulement en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur ; qu'il en résulte qu'un contrôleur n'a pas qualité pour former (…), un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur, par le juge-commissaire ». […] Par principe, […]
Lire la suite…Interdiction des poursuites et déclaration de créance : absence d'obligation d'alerter les créanciers Cass. com., 6 juin 2018, n°16-23.996 L'omission volontaire, par une société, d'alerter ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire, n'est pas de nature à faire échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles qui impose aux créanciers de déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective. > Lire la suite
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
[…] Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. […]
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article R752-31 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
Article 122 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Article R431-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.
Article 26 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d'architecte et du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes par les lois et règlements. En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte.
Article 183 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Dans les cas prévus aux articles 180 à 182, le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le procureur de la République [*qualité pour agir*].
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. […]
Article L452-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre V : La protection des investisseurs
- Chapitre II : Associations de défense des investisseurs
Lorsque plusieurs personnes physiques, identifiées en leur qualité d'investisseur, ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, toute association mentionnée à l'article L. 452-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des investisseurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction, au nom de ces investisseurs.
Article R414-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
[…] Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de
- Absence de qualité pour agir
- Défaut d'intérêt à agir de l'intimé
- Absence d'intérêt à agir
- Défaut d'intérêt à agir
- Carence des parties
- Qualité pour agir en justice
- Qualité pour agir
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Défaut de compétence
- Défaut de base légale
- Nullité pour défaut de pouvoir à agir
- Absence des parties
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Carence de l'appelant
- Absence de moyens produits
- Défaut de motivation
- Qualité et intérêt à agir
- Absence de moyens recevables
- Défaut de motivation du jugement
- Absence de comparution et de justification
L'intimé soulève l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité à agir. […] La décision Le Conseiller de la mise en état déclare l'appel formé par la société absorbée irrecevable après avoir relevé que : elle ne disposait plus de la personnalité morale au moment de la régularisation de son appel (radiation du RCS suite à la TUP) et était donc dépourvue du droit d'agir en application de l'article 32 du CPC la société absorbante aurait pu régulariser la procédure, mais à la seule condition que son intervention soit effectuée avant toute forclusion conformément à l'article 126 du CPC, soit dans le délai d'appel (un mois après la signification du jugement à la société absorbante
Lire la suite…