Absence d'intérêt à agir
Décisions
[…] Gervais Z… dont la maison se trouverait selon eux à l'intérieur des limites de leur propriété, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 juillet 1988) retient qu'ils ne justifient pas d'un intérêt à agir ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
La demande d'annulation, présentée par une association agréée au titre de la protection de la nature et de l'environnement, des décisions par lesquelles le Ministre de la qualité de la vie, dans le cadre de ses attributions en matière d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes a passé avec la société PECHINEY-UGINE-KUHLMAN une convention en vue de l'établissement de programmes de réduction de pollutions et nuisances et en application de celle-ci, trois contrats de branche [transformation, aluminium et chimie] est déclarée irrecevable car ces décisions ne portent pas atteinte aux intérêts dont l'association a la charge.
Conclusions dirigées par un employeur contre le décret portant nomination de l'un de ses anciens employés au grade de chevalier dans l'ordre national du Mérite. Absence d'intérêt pour agir, en l'espèce, la seule circonstance que ce décret ait mentionné les fonctions antérieurement exercées par l'intéressé pour le compte de cet employeur, sans préciser qu'elles avaient cessé à la date de la nomination, ne faisant pas grief au requérant.
[…] Considérant que le seul intérêt commercial invoqué par la société requérante, qui ne serait pas de nature à justifier son intérêt pour agir à l'encontre des permis de construire, n'est pas, en conséquence, de nature à justifier un intérêt lui donnant qualité pour agir en réparation des conséquences dommageables résultant de la délivrance desdits permis ; que, par suite, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Papeete, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ;
[…] une cour d'appel, qui statue exclusivement sur la recevabilité de cette demande sans apprécier l'effet de la déclaration d'insaisissabilité et qui constate l'absence de litige entre les créanciers de la liquidation judiciaire et le débiteur, en a souverainement déduit l'absence d'intérêt à agir du liquidateur au sens de l'article 31 du code de procédure civile […] 1°/ que le jugement qui ouvre la procédure collective emporte de plein droit dessaisissement du débiteur, suspension des poursuites individuelles et confère au liquidateur l'exercice de toutes les actions en justice dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'en cette qualité, […]
Absence d'intérêt à agir contre une circulaire dont l'objet est de donner aux autorités tarifaires des instructions relatives aux modalités de calcul de la dotation de soins allouée aux établissements d'hébergement pour personnes âgées d'une association professionnelle défendant les intérêts de directeurs d'établissement pour personnes âgées, qui sont distincts des intérêts des établissements en cause.
(1), 06-075(2), 10-01-03(1), 10-01-03(2), 54-01-04-01-01(1), 54-01-04-01-01(2) Par un décret en date du 10 avril 1985 le président de l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine a été autorisé, au nom de cette association, à accepter un legs particulier consenti par M me G. et constitué de valeurs mobilières. (1), 10-01-03(1), 54-01-04-01-01(1) Ni M. L. ni M. K. ne sont héritiers ou parents de M me G. et, par suite, ils n'ont pas, à ce titre, un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret. (2), 10-01-03(2), 54-01-04-01-01(2) Si M. L. est membre de l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine, cette qualité ne lui confère pas, en l'espèce, un intérêt personnel à demander l'annulation de ce décret.
Action en decheance, action introduite par la demanderesse a l'encontre de la marque (giovanni), absence de justification de l'objet de son activite commerciale par la demanderesse, absence de l'extrait k bis du rc, absence d'enregistrement d'une marque entrant en conflit avec la marque de la demanderesse, absence d'interet a agir de la demanderesse, action irrecevable, condamnation aux depens de la demanderesse
[…] Association dont l'objet est la défense et la protection des sites et du patrimoine de la commune. Absence d'intérêt à agir contre cette délibération, faute d'effet direct de cette délibération sur la réalisation effective des constructions mises à la charge du concessionnaire. […] pour les motifs ci-dessus indiqués, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération du 1 er décembre 2000 par laquelle le conseil municipal de Fouras a décidé de confier l'exploitation du casino de Fouras à la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE FOURAS et autorisé le maire à signer le cahier des charges pour l'exploitation des jeux, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La désignation du lauréat d'une procédure concurrentielle pour un parc éolien n'ayant pas d'effet direct sur l'environnement ou l'activité de pêche, des associations environnementales ne justifient pas d'un intérêt pour en demander l'annulation. Le ministre de l'Economie a lancé une procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel pour sélectionner l'exploitant d'un parc éolien flottant. A l'issue de cette procédure, une société a été désignée lauréate.
Lire la suite…La désignation du lauréat d'une procédure concurrentielle pour un parc éolien n'ayant pas d'effet direct sur l'environnement ou l'activité de pêche, des associations environnementales ne justifient pas d'un intérêt pour en demander l'annulation. Le ministre de l'Economie a lancé une procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel pour sélectionner l'exploitant d'un parc éolien flottant. A l'issue de cette procédure, une société a été désignée lauréate. […] Dès lors, cette décision est dépourvue d'effet direct sur l'environnement ou l'activité de pêche et les associations, au regard de leur objet statutaire, ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. […]
Article 1248 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article L622-20 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 455 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
- Sous-section 3 : Des organes de protection
- Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc
En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc.
Article L600-1-3 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article 122 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Article L621-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, […] Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
de la réclamation et l'avocat mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation, en cas d'échec de celle-ci ou en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel de sa réclamation ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
Article L2132-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
- Absence de qualité pour agir
- Défaut d'intérêt à agir de l'intimé
- Défaut d'intérêt à agir
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Défaut de qualité à agir
- Intérêt légitime à agir
- Qualité et intérêt à agir
- Intérêt à agir des requérants
- Absence d'instance en cours
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Carence des parties
- Omission de statuer sur les intérêts
- Absence de requête au fond
- Absence d'objet de la demande
- Absence de motivation de l'ordonnance
- Qualité pour agir en justice
- Inactivité des parties
- Absence de moyens recevables
- Qualité pour agir
- Absence de fondement des demandes des intimés