Absence d'intérêt à agir
Décisions
Une société ayant participé à un premier appel d'offres ouvert n'est pas recevable à saisir, sur le fondement de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le juge du référé des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui entacheraient un appel d'offres avec concours, distinct du premier, auquel elle n'a pas fait acte de candidature.
[…] Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer les consorts C…, propriétaires indivis d'un terrain, irrecevables à demander l'expulsion de M. Gervais Z… dont la maison se trouverait selon eux à l'intérieur des limites de leur propriété, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 juillet 1988) retient qu'ils ne justifient pas d'un intérêt à agir ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
La demande d'annulation, présentée par une association agréée au titre de la protection de la nature et de l'environnement, des décisions par lesquelles le Ministre de la qualité de la vie, dans le cadre de ses attributions en matière d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes a passé avec la société PECHINEY-UGINE-KUHLMAN une convention en vue de l'établissement de programmes de réduction de pollutions et nuisances et en application de celle-ci, trois contrats de branche [transformation, aluminium et chimie] est déclarée irrecevable car ces décisions ne portent pas atteinte aux intérêts dont l'association a la charge.
Conclusions dirigées par un employeur contre le décret portant nomination de l'un de ses anciens employés au grade de chevalier dans l'ordre national du Mérite. Absence d'intérêt pour agir, en l'espèce, la seule circonstance que ce décret ait mentionné les fonctions antérieurement exercées par l'intéressé pour le compte de cet employeur, sans préciser qu'elles avaient cessé à la date de la nomination, ne faisant pas grief au requérant.
[…] Considérant que le seul intérêt commercial invoqué par la société requérante, qui ne serait pas de nature à justifier son intérêt pour agir à l'encontre des permis de construire, n'est pas, en conséquence, de nature à justifier un intérêt lui donnant qualité pour agir en réparation des conséquences dommageables résultant de la délivrance desdits permis ; que, par suite, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Papeete, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ;
[…] une cour d'appel, qui statue exclusivement sur la recevabilité de cette demande sans apprécier l'effet de la déclaration d'insaisissabilité et qui constate l'absence de litige entre les créanciers de la liquidation judiciaire et le débiteur, en a souverainement déduit l'absence d'intérêt à agir du liquidateur au sens de l'article 31 du code de procédure civile […] 1°/ que le jugement qui ouvre la procédure collective emporte de plein droit dessaisissement du débiteur, suspension des poursuites individuelles et confère au liquidateur l'exercice de toutes les actions en justice dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'en cette qualité, […]
Absence d'intérêt à agir contre une circulaire dont l'objet est de donner aux autorités tarifaires des instructions relatives aux modalités de calcul de la dotation de soins allouée aux établissements d'hébergement pour personnes âgées d'une association professionnelle défendant les intérêts de directeurs d'établissement pour personnes âgées, qui sont distincts des intérêts des établissements en cause.
(1), 06-075(2), 10-01-03(1), 10-01-03(2), 54-01-04-01-01(1), 54-01-04-01-01(2) Par un décret en date du 10 avril 1985 le président de l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine a été autorisé, au nom de cette association, à accepter un legs particulier consenti par M me G. et constitué de valeurs mobilières. (1), 10-01-03(1), 54-01-04-01-01(1) Ni M. L. ni M. K. ne sont héritiers ou parents de M me G. et, par suite, ils n'ont pas, à ce titre, un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret. (2), 10-01-03(2), 54-01-04-01-01(2) Si M. L. est membre de l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine, cette qualité ne lui confère pas, en l'espèce, un intérêt personnel à demander l'annulation de ce décret.
Action en decheance, action introduite par la demanderesse a l'encontre de la marque (giovanni), absence de justification de l'objet de son activite commerciale par la demanderesse, absence de l'extrait k bis du rc, absence d'enregistrement d'une marque entrant en conflit avec la marque de la demanderesse, absence d'interet a agir de la demanderesse, action irrecevable, condamnation aux depens de la demanderesse
[…] Association dont l'objet est la défense et la protection des sites et du patrimoine de la commune. Absence d'intérêt à agir contre cette délibération, faute d'effet direct de cette délibération sur la réalisation effective des constructions mises à la charge du concessionnaire. […] pour les motifs ci-dessus indiqués, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération du 1 er décembre 2000 par laquelle le conseil municipal de Fouras a décidé de confier l'exploitation du casino de Fouras à la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE FOURAS et autorisé le maire à signer le cahier des charges pour l'exploitation des jeux, […]
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Commentaires
La désignation du lauréat d'une procédure concurrentielle pour un parc éolien n'ayant pas d'effet direct sur l'environnement ou l'activité de pêche, des associations environnementales ne justifient pas d'un intérêt pour en demander l'annulation. Le ministre de l'Economie a lancé une procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel pour sélectionner l'exploitant d'un parc éolien flottant. A l'issue de cette procédure, une société a été désignée lauréate.
Lire la suite…La désignation du lauréat d'une procédure concurrentielle pour un parc éolien n'ayant pas d'effet direct sur l'environnement ou l'activité de pêche, des associations environnementales ne justifient pas d'un intérêt pour en demander l'annulation. Le ministre de l'Economie a lancé une procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel pour sélectionner l'exploitant d'un parc éolien flottant. A l'issue de cette procédure, une société a été désignée lauréate. […] Dès lors, cette décision est dépourvue d'effet direct sur l'environnement ou l'activité de pêche et les associations, au regard de leur objet statutaire, ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime.
Article L2262-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section 3 : Actions en justice
Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord.
Article L45-6 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L. 45-2.
Article 1248 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article R431-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.
Article 23 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée, par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou par l'auteur de la réclamation. Le président de l'instance disciplinaire peut rejeter les réclamations irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties …
Article L4121-4 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
[…] Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance.
Article 122 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Article 28 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
[…] à titre habituel, des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport ou une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132-1 du même code sans condition de discipline et de capacité, ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, sont déclarés d'intérêt général, quelle
- Absence de qualité pour agir
- Défaut d'intérêt à agir de l'intimé
- Défaut d'intérêt à agir
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Défaut de qualité à agir
- Intérêt légitime à agir
- Qualité et intérêt à agir
- Intérêt à agir des requérants
- Absence d'instance en cours
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Carence des parties
- Omission de statuer sur les intérêts
- Absence de requête au fond
- Absence d'objet de la demande
- Absence de motivation de l'ordonnance
- Qualité pour agir en justice
- Inactivité des parties
- Absence de moyens recevables
- Qualité pour agir
- Absence de fondement des demandes des intimés