Absence d'intérêt à agir
Décisions
Une société ayant participé à un premier appel d'offres ouvert n'est pas recevable à saisir, sur le fondement de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le juge du référé des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui entacheraient un appel d'offres avec concours, distinct du premier, auquel elle n'a pas fait acte de candidature.
[…] Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer les consorts C…, propriétaires indivis d'un terrain, irrecevables à demander l'expulsion de M. Gervais Z… dont la maison se trouverait selon eux à l'intérieur des limites de leur propriété, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 juillet 1988) retient qu'ils ne justifient pas d'un intérêt à agir ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
La demande d'annulation, présentée par une association agréée au titre de la protection de la nature et de l'environnement, des décisions par lesquelles le Ministre de la qualité de la vie, dans le cadre de ses attributions en matière d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes a passé avec la société PECHINEY-UGINE-KUHLMAN une convention en vue de l'établissement de programmes de réduction de pollutions et nuisances et en application de celle-ci, trois contrats de branche [transformation, aluminium et chimie] est déclarée irrecevable car ces décisions ne portent pas atteinte aux intérêts dont l'association a la charge.
Conclusions dirigées par un employeur contre le décret portant nomination de l'un de ses anciens employés au grade de chevalier dans l'ordre national du Mérite. Absence d'intérêt pour agir, en l'espèce, la seule circonstance que ce décret ait mentionné les fonctions antérieurement exercées par l'intéressé pour le compte de cet employeur, sans préciser qu'elles avaient cessé à la date de la nomination, ne faisant pas grief au requérant.
[…] Considérant que le seul intérêt commercial invoqué par la société requérante, qui ne serait pas de nature à justifier son intérêt pour agir à l'encontre des permis de construire, n'est pas, en conséquence, de nature à justifier un intérêt lui donnant qualité pour agir en réparation des conséquences dommageables résultant de la délivrance desdits permis ; que, par suite, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Papeete, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ;
[…] une cour d'appel, qui statue exclusivement sur la recevabilité de cette demande sans apprécier l'effet de la déclaration d'insaisissabilité et qui constate l'absence de litige entre les créanciers de la liquidation judiciaire et le débiteur, en a souverainement déduit l'absence d'intérêt à agir du liquidateur au sens de l'article 31 du code de procédure civile […] 1°/ que le jugement qui ouvre la procédure collective emporte de plein droit dessaisissement du débiteur, suspension des poursuites individuelles et confère au liquidateur l'exercice de toutes les actions en justice dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'en cette qualité, […]
Absence d'intérêt à agir contre une circulaire dont l'objet est de donner aux autorités tarifaires des instructions relatives aux modalités de calcul de la dotation de soins allouée aux établissements d'hébergement pour personnes âgées d'une association professionnelle défendant les intérêts de directeurs d'établissement pour personnes âgées, qui sont distincts des intérêts des établissements en cause.
(1), 06-075(2), 10-01-03(1), 10-01-03(2), 54-01-04-01-01(1), 54-01-04-01-01(2) Par un décret en date du 10 avril 1985 le président de l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine a été autorisé, au nom de cette association, à accepter un legs particulier consenti par M me G. et constitué de valeurs mobilières. (1), 10-01-03(1), 54-01-04-01-01(1) Ni M. L. ni M. K. ne sont héritiers ou parents de M me G. et, par suite, ils n'ont pas, à ce titre, un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret. (2), 10-01-03(2), 54-01-04-01-01(2) Si M. L. est membre de l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine, cette qualité ne lui confère pas, en l'espèce, un intérêt personnel à demander l'annulation de ce décret.
Action en decheance, action introduite par la demanderesse a l'encontre de la marque (giovanni), absence de justification de l'objet de son activite commerciale par la demanderesse, absence de l'extrait k bis du rc, absence d'enregistrement d'une marque entrant en conflit avec la marque de la demanderesse, absence d'interet a agir de la demanderesse, action irrecevable, condamnation aux depens de la demanderesse
[…] Association dont l'objet est la défense et la protection des sites et du patrimoine de la commune. Absence d'intérêt à agir contre cette délibération, faute d'effet direct de cette délibération sur la réalisation effective des constructions mises à la charge du concessionnaire. […] pour les motifs ci-dessus indiqués, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération du 1 er décembre 2000 par laquelle le conseil municipal de Fouras a décidé de confier l'exploitation du casino de Fouras à la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE FOURAS et autorisé le maire à signer le cahier des charges pour l'exploitation des jeux, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La désignation du lauréat d'une procédure concurrentielle pour un parc éolien n'ayant pas d'effet direct sur l'environnement ou l'activité de pêche, des associations environnementales ne justifient pas d'un intérêt pour en demander l'annulation. Le ministre de l'Economie a lancé une procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel pour sélectionner l'exploitant d'un parc éolien flottant. A l'issue de cette procédure, une société a été désignée lauréate.
Lire la suite…La désignation du lauréat d'une procédure concurrentielle pour un parc éolien n'ayant pas d'effet direct sur l'environnement ou l'activité de pêche, des associations environnementales ne justifient pas d'un intérêt pour en demander l'annulation. Le ministre de l'Economie a lancé une procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel pour sélectionner l'exploitant d'un parc éolien flottant. A l'issue de cette procédure, une société a été désignée lauréate. […] Dès lors, cette décision est dépourvue d'effet direct sur l'environnement ou l'activité de pêche et les associations, au regard de leur objet statutaire, ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article L621-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
Article L2132-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Article L421-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action en réparation
[…] les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application des mesures prévues à l'article L. 421-2.
Article L225-64 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. […] Il détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. […]
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L2262-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section 3 : Actions en justice
Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord.
Article L621-9 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
[…] les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application de mesures prévues à l'article L. 621-2.
- TRAVAUX PUBLICS GRAND LITTORAL T.P.G.L. (SAINT-CHAMAS, 508243292)
- BUFFET SENTIER (PARIS, 852779065)
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 16 décembre 2022, n° 20/02215