Intérêt à agir des requérants
Décisions
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2011 et présenté par : — M. Claude X…, — Le syndicat des entraîneurs de chevaux de course AECC, à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Alençon, en …
La décision, prenant acte de la limitation des gardes du médecin à ses seuls patients, crée des droits au profit de l'intéressé et accroît les obligations de ses confrères. Elle a donc le caractère d'un acte administratif faisant grief, les confrères du praticien ont donc un intérêt à agir contre cette décision.
[…] il appartient au juge du contrat de vérifier que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine. […] Requérants se prévalant de leur qualité de contribuables locaux pour contester, […] L'intérêt à agir des requérants en tant que contribuables locaux ne peut être écarté en se fondant sur le caractère aléatoire du déploiement des dispositifs exclus de la liste des ouvrages concédés et sur le caractère incertain de la mise en oeuvre de la clause relative à la rupture anticipée du contrat : d'une part, […]
[…] 1°/ que s'il appartient au juge saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction en vue de recueillir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès éventuel d'apprécier si l'action au fond qui motive cette demande n'est manifestement pas vouée à l'échec, il ne peut sans excéder ses pouvoirs aller au-delà du constat d'un obstacle manifeste à la recevabilité de cette action et apprécier l'intérêt à agir au fond qui devrait être celui des requérants ; […] allant au-delà du constat d'un obstacle manifeste à la recevabilité de cette action, a apprécié l'intérêt à agir des requérants et a ainsi violé l'article 145 du code de procédure civile ;
[…] Par trois mémoires en défense, enregistrés les 4 juin et 12 décembre 2024 et le 4 décembre 2025, la SAS Hivory, représentée par M e Bon-Julien, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, la SNC Lidl, représentée par M e Bozzi, conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'intérêt à agir des requérants, à titre subsidiaire à son rejet au fond et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — ils ont intérêt à agir ; […] Elle soulève, à titre principal, une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants et fait valoir, à titre subsidiaire, que le moyen soulevé dans la requête n'est pas fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, M me D E, représentée par M e Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Les requérants soutiennent que le portail sera implanté face à leur parcelle et que ces clôtures métalliques rigides noires seront de nature à porter atteinte à l'environnement et aux paysages avoisinants et ainsi affecter directement leur cadre de vie, les conditions d'occupation ou de jouissance de leur bien. […] La circonstance que des bâtiments agricoles en cours de construction sont également présents sur les parcelles d'implantation n'est pas davantage de nature à justifier de leur intérêt à agir contre l'arrêté litigieux qui ne porte que sur l'édification d'une clôture. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants doit être accueillie.
[…] Les requérants soutiennent que le portail sera implanté face à leur parcelle et que ces clôtures métalliques rigides noires seront de nature à porter atteinte à l'environnement et aux paysages avoisinants et ainsi affecter directement leur cadre de vie, les conditions d'occupation ou de jouissance de leur bien. […] La circonstance que des bâtiments agricoles en cours de construction sont également présents sur les parcelles d'implantation n'est pas davantage de nature à justifier de leur intérêt à agir contre l'arrêté litigieux qui ne porte que sur l'édification d'une clôture. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants doit être accueillie.
[…] M. et M me X ont fait attraire la SARL A AUTOMOBILES devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile afin d'entendre condamner celle-ci à leur verser la somme provisionnelle de 27 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code. […] Le moyen tiré du prétendu défaut d'intérêt à agir des requérants opposé par la SARL A AUTOMOBILES ne saurait être accueilli. […] Il serait inéquitable que les requérants assument la charge des frais irrépétibles exposés pour les besoins de cette procédure, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par une décision du 2 juin 2016 la Cour administrative de Douai apporte des précisions intéressantes sur la façon d'appliquer les critères de l'intérêt à agir de requérants personnes physiques dégagés par le Conseil d'Etat. Dans cette affaire quatre requérants demandaient l'annulation de trois permis de construire portant sur la construction d'un parc éolien composé de huit éoliennes. […] Le Tribunal administratif d'Amiens ayant fait droit à leur demande en annulant les permis de construire, […] à l'appui de sa requête d'appel, la tardiveté des demandes d'annulation et le défaut d'intérêt à agir des requérants. Pour justifier de leur intérêt à agir, […]
Lire la suite…Précisons que les requérants vous demandent, dans un mémoire récent, de regarder leurs conclusions comme tendant également, le cas échéant après cassation, à l'annulation de la nouvelle convention et du nouveau cahier des charges. 3. Les quatre moyens soulevés critiquent tous, sous des angles différents, le refus de la cour de reconnaître l'intérêt à agir des requérants. […] Une autre raison doit, en tout état de cause, vous conduire à ne pas retenir ici l'intérêt à agir en tant que partie à une instance antérieure : les deux recours ne sont pas intervenus dans la même configuration contentieuse. […]
Lire la suite…C'est contre cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, ayant adopté une approche qu'ils jugeaient restrictive de leur intérêt à agir, que les requérants avaient formé un pourvoi en cassation. Entre temps on précisera que la Métropole du Grand Nancy s'est substituée à la Communauté Urbaine du Grand Nancy et la société ERDF est devenue Enedis. […] Suivant les conclusions de la Rapporteur public, Madame Mireille Le Corre, le Conseil d'Etat juge que la Cour a commis une erreur de droit en écartant l'intérêt à agir des requérants en opérant ce raisonnement. […]
Lire la suite…Les requérants soutiennent que le projet troublerait les conditions d'occupation et de jouissance de leurs biens, tant en raison des futures nuisances sonores qu'au regard des nuisances visuelles. Le juge des référés estime que les requérants n'avaient pas un intérêt à agir suffisant leur permettant de demander la suspension de l'exécution de cette arrêté dès lors que les nuisances sonores qu'ils invoquaient n'étaient pas établies. […] Dans cette décision, le Conseil d'Etat précise que si les juridictions doivent apprécier l'intérêt à agir des requérants au regard des futurs troubles causés par le projet, […]
Lire la suite…Les requérants soutiennent que le projet troublerait les conditions d'occupation et de jouissance de leurs biens, tant en raison des futures nuisances sonores qu'au regard des nuisances visuelles. Le juge des référés estime que les requérants n'avaient pas un intérêt à agir suffisant leur permettant de demander la suspension de l'exécution de cette arrêté dès lors que les nuisances sonores qu'ils invoquaient n'étaient pas établies. […] Dans cette décision, le Conseil d'Etat précise que si les juridictions doivent apprécier l'intérêt à agir des requérants au regard des futurs troubles causés par le projet, […]
Lire la suite…C'est contre cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, ayant adopté une approche qu'ils jugeaient restrictive de leur intérêt à agir, que les requérants avaient formé un pourvoi en cassation. Entre temps on précisera que la Métropole du Grand Nancy s'est substituée à la Communauté Urbaine du Grand Nancy et la société ERDF est devenue Enedis. […] Suivant les conclusions de la Rapporteure publique, Madame Mireille Le Corre, le Conseil d'Etat juge que la Cour a commis une erreur de droit en écartant l'intérêt à agir des requérants en opérant ce raisonnement. […]
Lire la suite…Pour mémoire, l'article L.600-1-2 encadre l'intérêt à agir des requérants en précisant que « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, […] le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, […] cette fois rendue en matière de permis de construire modificatif. […] Rappelant les principes dégagés dans ses deux précédentes décisions, le Conseil d'Etat précise que « Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, […]
Lire la suite…[…] 469266, Inédit au recueil Lebon Dans cet arrêt récent, le Conseil d'Etat vient d'abord rappeler la jurisprudence admise en matière de démonstration de l'intérêt à agir pour la contestation d'une autorisation d'urbanisme : « Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, […] Publié au recueil Lebon) Les juges du Conseil d'Etat viennent ensuite censurer pour erreur de droit le raisonnement tenu par la Cour administrative d'appel de Marseille puisque cette dernière avait, pour admettre l'intérêt à agir des requérants, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
[…] A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant. […]
Article L600-1-3 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article R431-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.
Article R414-9 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
- Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête, de leurs mémoires complémentaires et des pièces qui y sont jointes, ainsi qu'un inventaire détaillé de ces pièces.
Article 1153 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Article L1235-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 2 : Actions en justice des organisations syndicales
[…] A l'issue de ce délai, l'organisation syndicale avertit l'employeur de son intention d'agir en justice. […]
Article L452-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre V : La protection des investisseurs
- Chapitre II : Associations de défense des investisseurs
Lorsque plusieurs personnes physiques, identifiées en leur qualité d'investisseur, ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, toute association mentionnée à l'article L. 452-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des investisseurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction, au nom de ces investisseurs.
Article 28 de la LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1)
[…] à titre habituel, des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport ou une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132-1 du même code sans condition de discipline et de capacité, ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces enceintes, sont déclarés d'intérêt général, quelle
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
- Intérêt légitime à agir
- Qualité et intérêt à agir
- Défaut d'intérêt à agir
- Recevabilité de l'action
- Intérêt à agir de l'association
- Recevabilité de la requête
- Défaut d'intérêt à agir de l'intimé
- Recevabilité du recours
- Qualité pour agir en justice
- Absence d'intérêt à agir
- Qualité pour agir
- Recevabilité de la demande
- Droit d'agir en justice
- Demande de recevabilité de la requête
- Qualité pour interjeter appel
- Demande de recevabilité du recours
- Motivation de la requête
- Recevabilité de la réclamation
- Demande de faire droit à sa requête
- Motif grave et légitime pour interjeter appel
[…] qui régit le financement de l'opération d'élargissement, vous ne pourrez que constater que l'avenant au sein duquel il figure a été publié au Journal officiel le 11 octobre 2022 et que, si les requérants ont formé un recours gracieux, le 30 novembre 2022, à l'encontre du décret d'approbation, […] il n'y a pas d'obstacle à leur recevabilité, sous réserve de ce que nous avons dit de l'intérêt à agir des requérants. L'intervention de l'Autorité de régulation des transports au soutien de ces conclusions peut donc être admise, dès lors que cette autorité publique indépendante peut être regardée comme ayant intérêt, au sens de votre jurisprudence de Section du 25 juillet 2013, OFPRA c.
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