Défaut d'intérêt à agir
Décisions
Est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir l'auteur du pourvoi formé contre un arrêt donnant acte à l'appelant de son désistement d'appel, de l'acceptation de l'intimé et constatant l'extinction de l'instance, ainsi que le dessaisissement de la juridiction […] 1. Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable que si la partie demanderesse a intérêt à agir.
Le défaut d'intérêt à former un appel n'affecte pas la régularité de la saisine elle-même de la cour d'appel qui dispose, en vertu de l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d'une simple faculté de relever d'office le défaut d'intérêt à agir.
[…] a retenu, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, que M me X… était recevable à agir en nullité de la vente indivisiblement consentie par la CFCR aux époux A… ; […] était distincte et indépendante de l'action en substitution prévue par le même texte, la cour d'appel a exactement retenu que le locataire agissant sur le fondement de ce texte, qui est d'ordre public, ne pouvait se voir opposer un défaut d'intérêt à agir, son intérêt résidant dans la mise en oeuvre des dispositions légales instituées pour la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Dès lors, une cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement rendu par un tribunal ayant déclaré recevable l'action d'une banque en "inopposabilité et rétractation" d'une ordonnance de référé mais s'étant déclaré incompétent au profit du juge des référés, a retenu qu'en rejetant une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la banque, le jugement n'avait pas mis fin à l'instance, en a exactement déduit que le seul recours immédiat ouvert à son encontre était le contredit et que l'appel était irrecevable
Si une décision emportant droit de reconstruire un bâtiment, sur le fondement de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, ne peut utilement être contestée par la voie de l'exception d'illégalité de la décision initiale créatrice d'un droit de construire, dès lors que cette décision n'a pas été retirée par l'administration ou annulée par le juge administratif, cette circonstance est sans influence sur l'intérêt à agir d'un requérant qui demande l'annulation de la décision ayant initialement autorisé l'édification de cet ouvrage. Ce motif ne peut donc légalement fonder le rejet d'une telle demande pour défaut d'intérêt à agir.
[…] Référé – Conditions de recevabilité – Recevabilité prima facie du recours principal – Examen sommaire du recours principal par le juge des référés – Défaut d'intérêt à agir dans le recours au principal – Irrecevabilité de la demande en référé (Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 10, 12)
Dès lors n'ont pas d'intérêt à agir les acquéreurs qui, sans invoquer une fraude de la SAFER dans la rétrocession, demandent la nullité de l'exercice du droit de préemption portant sur un bien retiré de la vente puis revendu de façon amiable
[…] qu'il s'ensuit que le présent pourvoi, qui est dirigé contre un arrêt, ayant, avant dire droit, écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'épouse en raison de la transaction prise entre les parties et invoquée par son ex-mari, sans mettre fin à l'instance visant à ce qu'il soit statué sur la pension alimentaire, n'est pas recevable ;
ccord homologué par jugement.- Vice non démontré.- défaut d'intérêt à agir.- Irrecevabilité de l'appel.Doit être déclaré irrecevable, faute d'intérêt à agir, l'appel d'un jugement ayant homologué l'accord des parties, alors que n'est pas démontrée l'existence d'un vice ayant pu affecter cet accord donné devant le premier juge.
Conformément à l'article 31 du code de procédure civile, est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande d'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local d'un débiteur ayant bénéficié d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée depuis moins de cinq ans pour insuffisance d'actif, dès lors que les créanciers recouvreraient leur droit de poursuite individuelle en application de l'article L. 643-11 du code de commerce […] ainsi que la cour l'a objecté lors de l'audience ; que l'appelant n'a aucun intérêt au sens de l'article 31 du code de procédure civile à solliciter la mise en oeuvre d'une procédure collective coûteuse qui n'allégera pas le fardeau de sa dette ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Défaut d'intérêt à agir d'une association de supporters Cour administrative de Paris, arrêt du 19 janvier 2021, n°19PA01579 A la suite de débordements commis depuis les tribunes du stade Vélodrome de Marseille liés à l'utilisation d'engins pyrotechniques par des supporters marseillais lors de matchs successifs, la commission de discipline de la Ligue de Football Professionnel (LFP) engage des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'Olympique de Marseille. […] La LFP interjette appel de ce jugement au motif que l'association, qui a la qualité de tiers à la procédure disciplinaire, n'a pas d'intérêt à agir pour contester la sanction prononcée à l'encontre du club. […]
Lire la suite…Pourvoi : irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt à agir Le dispositif de la décision attaquée ne préjudiciant pas au demandeur à la cassation, il n'a pas d'intérêt à agir pour voir statuer sur le pourvoi qui doit par conséquent être déclaré irrecevable. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Pourvoi : irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt à agir Le dispositif de la décision attaquée ne préjudiciant pas au demandeur à la cassation, il n'a pas d'intérêt à agir pour voir statuer sur le pourvoi qui doit par conséquent être déclaré irrecevable. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Rejet par ordonnance pour défaut d'intérêt à agir : pas si vite ! Le tiers qui sollicite l'annulation d'une autorisation d'urbanisme doit démontrer qu'il dispose d'un intérêt à agir, au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…La LFP interjette appel de ce jugement au motif que l'association, qui a la qualité de tiers à la procédure disciplinaire, n'a pas d'intérêt à agir pour contester la sanction prononcée à l'encontre du club. […]
Lire la suite…[…] considérant : – d'une part, qu'une commune qui « se borne à faire état de l'atteinte qu'un projet (…) porte à l'environnement visuel de ses habitants, sans se prévaloir d'une incidence sur sa propre situation ou sur les intérêts dont elle a la charge, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce permis de construire » ; – d'autre part, […] n'est assortie, en l'espèce,d'aucun élément de nature à apprécier l'existence et l'étendue de ces menaces sur les intérêts dont elle a effectivement la charge. […] Partant, les juges d'appel considèrent qu'il y a lieu d'accueillir la fin-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir de la commune. […]
Lire la suite…[…] rejetant la requête présentée par les requérants, pourtant voisins immédiats du projet, pour défaut d'intérêt à agir. Dans cette affaire, la Commune a accordé un permis de construire aux fins de surélever et rénover une construction existante, lequel a fait l'objet, par des voisins immédiats, d'une requête en référé suspension. […] Le Tribunal a donc jugé que « ces derniers n'ont pas d'intérêt pour agir et les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées » et qu'aucun des moyens invoqués n'était, au surplus, de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Lire la suite…[…] rejetant la requête présentée par les requérants, pourtant voisins immédiats du projet, pour défaut d'intérêt à agir. Dans cette affaire, la Commune a accordé un permis de construire aux fins de surélever et rénover une construction existante, lequel a fait l'objet, par des voisins immédiats, d'une requête en référé suspension. […] Le Tribunal a donc jugé que « ces derniers n'ont pas d'intérêt pour agir et les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées » et qu'aucun des moyens invoqués n'était, au surplus, de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article L621-7 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
Article 125 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
[…] Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. […]
Article L2132-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article L421-7 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action en réparation
[…] les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application des mesures prévues à l'article L. 421-2.
Article L225-64 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. […] Il détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. […]
Article 122 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Article L2262-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section 3 : Actions en justice
Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord.
Article L621-9 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
[…] les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir conjointement ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander, le cas échéant, l'application de mesures prévues à l'article L. 621-2.
Article 60-1 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Lorsque les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont appelés à concourir à l'exercice des missions territoriales d'un l'établissement public de l'Etat ou d'un groupement d'intérêt public, le représentant de l'Etat conclut avec l'établissement ou le groupement une convention précisant les conditions dans lesquelles il met à sa disposition, en tant que de besoin, une partie de ses services.
- Défaut d'intérêt à agir de l'intimé
- Absence d'intérêt à agir
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Défaut de qualité à agir
- Intérêt à agir des requérants
- Absence de qualité pour agir
- Qualité et intérêt à agir
- Intérêt légitime à agir
- Omission de statuer sur les intérêts
- Absence de requête au fond
- Défaut de motivation du jugement
- Carence des parties
- Défaut d'examen
- Défaut d'examen particulier de la demande
- Défaut de diligences de la préfecture
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Défaut d'examen de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la situation
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
Retour aux articles Défaut d'intérêt à agir : sauvé par le gong ! Transport - Commission 22/06/2022 « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. » (CPC, art. 126). […] C'est là sans compter sur l'article 126 du Code de procédure civile dont il ressort que l'action engagée par une personne dépourvue d'intérêt à agir peut être régularisée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. […] Le commissionnaire démontrant avoir indemnisé son donneur d'ordre avant que le juge ne statue, tant l'intérêt à agir que la prescription se trouvent « couverts ». […]
Lire la suite…