Défaut d'intérêt à agir
Décisions
Est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir l'auteur du pourvoi formé contre un arrêt donnant acte à l'appelant de son désistement d'appel, de l'acceptation de l'intimé et constatant l'extinction de l'instance, ainsi que le dessaisissement de la juridiction […] 1. Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable que si la partie demanderesse a intérêt à agir.
Le défaut d'intérêt à former un appel n'affecte pas la régularité de la saisine elle-même de la cour d'appel qui dispose, en vertu de l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d'une simple faculté de relever d'office le défaut d'intérêt à agir.
[…] a retenu, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, que M me X… était recevable à agir en nullité de la vente indivisiblement consentie par la CFCR aux époux A… ; […] était distincte et indépendante de l'action en substitution prévue par le même texte, la cour d'appel a exactement retenu que le locataire agissant sur le fondement de ce texte, qui est d'ordre public, ne pouvait se voir opposer un défaut d'intérêt à agir, son intérêt résidant dans la mise en oeuvre des dispositions légales instituées pour la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Dès lors, une cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement rendu par un tribunal ayant déclaré recevable l'action d'une banque en "inopposabilité et rétractation" d'une ordonnance de référé mais s'étant déclaré incompétent au profit du juge des référés, a retenu qu'en rejetant une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la banque, le jugement n'avait pas mis fin à l'instance, en a exactement déduit que le seul recours immédiat ouvert à son encontre était le contredit et que l'appel était irrecevable
Si une décision emportant droit de reconstruire un bâtiment, sur le fondement de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, ne peut utilement être contestée par la voie de l'exception d'illégalité de la décision initiale créatrice d'un droit de construire, dès lors que cette décision n'a pas été retirée par l'administration ou annulée par le juge administratif, cette circonstance est sans influence sur l'intérêt à agir d'un requérant qui demande l'annulation de la décision ayant initialement autorisé l'édification de cet ouvrage. Ce motif ne peut donc légalement fonder le rejet d'une telle demande pour défaut d'intérêt à agir.
[…] Référé – Conditions de recevabilité – Recevabilité prima facie du recours principal – Examen sommaire du recours principal par le juge des référés – Défaut d'intérêt à agir dans le recours au principal – Irrecevabilité de la demande en référé (Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 10, 12)
Dès lors n'ont pas d'intérêt à agir les acquéreurs qui, sans invoquer une fraude de la SAFER dans la rétrocession, demandent la nullité de l'exercice du droit de préemption portant sur un bien retiré de la vente puis revendu de façon amiable
[…] qu'il s'ensuit que le présent pourvoi, qui est dirigé contre un arrêt, ayant, avant dire droit, écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'épouse en raison de la transaction prise entre les parties et invoquée par son ex-mari, sans mettre fin à l'instance visant à ce qu'il soit statué sur la pension alimentaire, n'est pas recevable ;
ccord homologué par jugement.- Vice non démontré.- défaut d'intérêt à agir.- Irrecevabilité de l'appel.Doit être déclaré irrecevable, faute d'intérêt à agir, l'appel d'un jugement ayant homologué l'accord des parties, alors que n'est pas démontrée l'existence d'un vice ayant pu affecter cet accord donné devant le premier juge.
Conformément à l'article 31 du code de procédure civile, est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande d'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local d'un débiteur ayant bénéficié d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée depuis moins de cinq ans pour insuffisance d'actif, dès lors que les créanciers recouvreraient leur droit de poursuite individuelle en application de l'article L. 643-11 du code de commerce […] ainsi que la cour l'a objecté lors de l'audience ; que l'appelant n'a aucun intérêt au sens de l'article 31 du code de procédure civile à solliciter la mise en oeuvre d'une procédure collective coûteuse qui n'allégera pas le fardeau de sa dette ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Pourvoi : irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt à agir Le dispositif de la décision attaquée ne préjudiciant pas au demandeur à la cassation, il n'a pas d'intérêt à agir pour voir statuer sur le pourvoi qui doit par conséquent être déclaré irrecevable. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Pourvoi : irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt à agir Le dispositif de la décision attaquée ne préjudiciant pas au demandeur à la cassation, il n'a pas d'intérêt à agir pour voir statuer sur le pourvoi qui doit par conséquent être déclaré irrecevable. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Rejet par ordonnance pour défaut d'intérêt à agir : pas si vite ! Le tiers qui sollicite l'annulation d'une autorisation d'urbanisme doit démontrer qu'il dispose d'un intérêt à agir, au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…La LFP interjette appel de ce jugement au motif que l'association, qui a la qualité de tiers à la procédure disciplinaire, n'a pas d'intérêt à agir pour contester la sanction prononcée à l'encontre du club. […]
Lire la suite…[…] considérant : – d'une part, qu'une commune qui « se borne à faire état de l'atteinte qu'un projet (…) porte à l'environnement visuel de ses habitants, sans se prévaloir d'une incidence sur sa propre situation ou sur les intérêts dont elle a la charge, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce permis de construire » ; – d'autre part, […] n'est assortie, en l'espèce,d'aucun élément de nature à apprécier l'existence et l'étendue de ces menaces sur les intérêts dont elle a effectivement la charge. […] Partant, les juges d'appel considèrent qu'il y a lieu d'accueillir la fin-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir de la commune. […]
Lire la suite…[…] rejetant la requête présentée par les requérants, pourtant voisins immédiats du projet, pour défaut d'intérêt à agir. Dans cette affaire, la Commune a accordé un permis de construire aux fins de surélever et rénover une construction existante, lequel a fait l'objet, par des voisins immédiats, d'une requête en référé suspension. […] Le Tribunal a donc jugé que « ces derniers n'ont pas d'intérêt pour agir et les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées » et qu'aucun des moyens invoqués n'était, au surplus, de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Lire la suite…[…] rejetant la requête présentée par les requérants, pourtant voisins immédiats du projet, pour défaut d'intérêt à agir. Dans cette affaire, la Commune a accordé un permis de construire aux fins de surélever et rénover une construction existante, lequel a fait l'objet, par des voisins immédiats, d'une requête en référé suspension. […] Le Tribunal a donc jugé que « ces derniers n'ont pas d'intérêt pour agir et les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées » et qu'aucun des moyens invoqués n'était, au surplus, de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Lire la suite…Or, par un jugement en date du 9 mars 2016 le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur recours pour défaut d'intérêt à agir au motif qu'ils se prévalaient « essentiellement d'un intérêt de nature professionnelle, […] n° 387507) conduisant à une plus stricte évaluation de l'intérêt à agir des requérants dans le cadre du contentieux des autorisations d'urbanisme. […] A noter que le Tribunal administratif de Marseille a retenu une interprétation différente en considérant que la chambre de l'agriculture des Bouches-du-Rhône justifiait d'un intérêt à agir à l'encontre d'un permis de construire autorisant la construction d'une centrale photovoltaïque (TA Marseille, 2 juillet 2015, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article L621-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 1 : Action civile
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin en application de l'article L. 811-1, […] Les organisations définies à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées de l'agrément pour agir en justice dans les conditions prévues au présent article.
Article L341-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble. Ce contrat doit comporter les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais …
Article 60-1 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Lorsque les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont appelés à concourir à l'exercice des missions territoriales d'un l'établissement public de l'Etat ou d'un groupement d'intérêt public, le représentant de l'Etat conclut avec l'établissement ou le groupement une convention précisant les conditions dans lesquelles il met à sa disposition, en tant que de besoin, une partie de ses services.
Article 122 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Article L622-20 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L132-1 A du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives
Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle prévue par l'article L. 511-10 portant sur une infraction de grande ampleur ou de grande ampleur à l'échelle de l'Union européenne, […]
Article 59-1 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Le préfet est le délégué territorial des établissements publics de l'Etat et des groupements d'intérêt public, exerçant des missions territoriales et figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat.
- Défaut d'intérêt à agir de l'intimé
- Absence d'intérêt à agir
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Défaut de qualité à agir
- Intérêt à agir des requérants
- Absence de qualité pour agir
- Qualité et intérêt à agir
- Intérêt légitime à agir
- Omission de statuer sur les intérêts
- Absence de requête au fond
- Défaut de motivation du jugement
- Carence des parties
- Défaut d'examen
- Défaut d'examen particulier de la demande
- Défaut de diligences de la préfecture
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Défaut d'examen de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la situation
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
Retour aux articles Défaut d'intérêt à agir : sauvé par le gong ! Transport - Commission 22/06/2022 « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. » (CPC, art. 126). […] C'est là sans compter sur l'article 126 du Code de procédure civile dont il ressort que l'action engagée par une personne dépourvue d'intérêt à agir peut être régularisée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. […] Le commissionnaire démontrant avoir indemnisé son donneur d'ordre avant que le juge ne statue, tant l'intérêt à agir que la prescription se trouvent « couverts ». […]
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