Qualité et intérêt à agir
Décisions
Recours pour exces de pouvoir contre une decision du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale decision de mise en demeure d'un laboratoire de reprendre la distribution d'une specialite pharmaceutique, pouvoir du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale (non) pouvoir du ministre charge de la propriete industrielle sur proposition du ministre charge de la sante
Encourt donc la cassation l'arrêt qui retient qu'un sous-traitant a qualité et intérêt à agir, sans répondre aux conclusions du maître de l'ouvrage allemand, […] eu égard à la loi applicable en l'espèce et aux dispositions contractuelles, le sous-traitant était en droit d'agir directement. […] d'une part, que ladite société, bien que filiale de CGE, possédait une personnalité morale distincte de celle-ci et avait donc qualité pour agir et, d'autre part, que la mise en cause de son savoir-faire et de sa réputation professionnelle justifiaient également son intérêt à agir ;
[…] le demandeur a, jusqu'au succès de l'action en revendication éventuellement dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon à l'égard de tout tiers […] que la société Minakem avait déposé frauduleusement le brevet FR 997, d'autre part, que celle-ci ne justifiait pas avoir eu les droits nécessaires sur les procédés de fabrication du bromométhylcyclopropane (le BMCP) et du bromométhylcyclobutane (le BMCB) protégés par ce brevet, les sociétés MMLS et la société M2I Salin ont soulevé le défaut de qualité à agir de la société Minakem sur le fondement de ce brevet.
Un coloti a qualité et intérêt à agir en contestation de la validité de la cession d'une parcelle, partie commune du lotissement, par l'association syndicale libre à un autre coloti en violation des obligations contractuelles du cahier des charges. […] Mais attendu, d'une part, que l'arrêt caractérise la qualité pour agir des époux Y… en retenant, sans dénaturer l'article 14 du cahier des charges du lotissement, que, dès lors qu'ils contestaient la validité de la cession de la parcelle qu'ils considéraient comme indûment cédée aux époux X… en violation du cahier des charges, document contractuel, les époux Y… avaient, en leur qualité de colotis, intérêt à agir pour demander la remise en conformité de cet espace commun et le respect des obligations contractuelles du cahier des charges ;
[…] Attendu que, pour déclarer les sociétés ACE et PPG irrecevables en leurs demandes, l'arrêt attaqué retient, d'abord, que, par le seul acte du 14 août 2002, PPG qui n'invoque aucun vice du consentement, s'est dépouillée pour l'avenir de toute qualité et intérêt à agir au sujet du sinistre dont elle reconnaissait avoir été indemnisée et, qu'en conséquence, elle n'avait plus ni qualité ni intérêt à agir le 21 août 2002 contre le transporteur et son assureur, peu important que ACE produise un relevé de compte semblant établir que le paiement aurait eu lieu le 12 septembre 2002 au profit de PPG, ensuite, qu'à la date du 4 novembre 2003, l'action qu'aurait pu exercer ACE était prescrite ;
[…] Elle a qualité et intérêt à agir en déchéance de la marque Basmali enregistrée en France par la défenderesse afin de commercialiser un riz qui n'est pas d'origine indo-pakistanaise. […] dont l'élément dominant est le terme « Basmali », est trompeuse en ce qu'elle conduit le consommateur à croire que les produits commercialisés sous cette marque ont la même origine et les mêmes qualités que celles du riz basmati. […] d'une part, qu'elle est recevable à agir hors de l'Inde pour défendre l'appellation 'riz basmati« et que la loi du 6 mars 2009 a introduit un nouvel article 10 A qui lui permet »d'entreprendre, […] Elle soutient qu'elle a également intérêt à agir en nullité de la marque litigieuse, […]
Dès lors qu'il n'est ni allégué, ni établi que le contrat d'assurance souscrit stipule une subrogation de la société mère dans les droits de sa filiale pour les sinistres relevant de cette assurance, la société mère est irrecevable faute de qualité et d'intérêt à agir La régularisation de l'action en application de l'article 126 du code de procédure civile n'est possible que par la personne ayant qualité à agir, avant l'expiration du délai de prescription et en aucun cas, postérieurement En l'espèce, les dispositions de l'article 32-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956, […] DIT que cette somme porte intérêts au taux de 5% à compter du 4 février 2005,
Doit être déclarée irrecevable l'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance d'un juge commissaire, rendue dans le cadre d'une procédure en contestation de créance, au motif que la banque actionnée en justice n'était pas partie au procès. En effet, l'agent judiciaire du Trésor et la Trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, étant intervenus volontairement pour substituer la banque, celle-ci avait perdu toute qualité et intérêt à agir. Etant parfaitement informée de l'absence de qualité de la banque dans le cadre de l'instance relative à la contestation de créance, l'appelante n'avait, donc, à titre de partie au procès, que le créancier seul, à l'exclusion de tout mandataire
Mais, ayant la qualité de propriétaire des parts sociales et, partant, ayant des droits patrimoniaux à l'encontre de la SCP, il a, à ces titres, qualité et intérêt à agir en nullité des assemblées générales de ladite SCP […] 2° / qu'à supposer que les motifs du jugement relatifs à l'intérêt à agir aient été repris par les juges du second degré, de toute façon, concernant la qualité d'associé pour l'exercice des droits relevant de la finance, M. X… avait, de ce seul fait, intérêt à agir ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond auraient en tout état de cause violé les articles 1843-4, 1844, 1860 et 1869 du code civil, 18 et 30 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ;
Marque de fabrique, procedure, action en contrefacon, fin-de-nonrecevoir, qualite et interet a agir (oui), article 25 loi 31 decembre 1964, cessionnaire, enregistrement au rnm, action recevable marque de fabrique, portee , produits revendiques, etendue de la protection, depot dans une classe, enumeration des produits, protection pour tous les produits revendiques (oui), usage de la marque pour les produits revendiques marque de fabrique, imitation frauduleuse (oui), article 422-1 1 cp, article 28 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction approximative, similitude visuelle et phonetique, appreciation synthetique, adjonction de deux lettres, marque-technical imitation de technal (oui), confusion possible
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Commentaires
L'usager du réseau autoroutier concédé, a-t-il en sa qualité, un intérêt à agir contre une hausse des péages autoroutiers prévue par un avenant ? OUI – Par un arrêt du 27 janvier 2023, le Conseil d'Etat a affirmé qu'une telle clause présentait un caractère règlementaire et était par conséquent susceptible d'être contestée par la voie d'un recours pour excès de pouvoir. […] Dès lors, le requérant en sa qualité d'usager du réseau autoroutier concédé à la société ASF, dispose d'un intérêt direct et certain lui permettant de demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 25.2 du cahier des charges, […]
Lire la suite…Ainsi, en matière de garde à vue, seule la personne ayant fait l'objet de la garde à vue irrégulière dispose de la qualité nécessaire pour en soulever la nullité. […] En l'espèce une perquisition avait eu lieu dans un local d'habitation, suite à une expulsion dont la régularité n'avait pas été contestée. […] Cet arrêt s'inscrit donc dans le sens de l'interprétation jurisprudentielle controversée de l'article 802 du code de procédure pénale par laquelle la Cour considère que la nullité ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. […]
Lire la suite…Il résulte de l'organisation de cette voie de recours spécifique, que les recours formés par les tiers ayant qualité et intérêt à agir sont exercés devant le juge administratif, […] certains souhaiteraient que la saisine de la CNEC soit également possible pour les tiers qui contestent une décision de la CDEC notamment depuis un arrêt du 28 septembre 2005 du Conseil d'État qui a considéré que les tiers justifiant d'un intérêt suffisant pour contester une décision d'inscription au tableau de l'ordre des médecins prise par le conseil départemental doivent désormais saisir au préalable le conseil régional de l'ordre avant toute saisine du juge administratif.
Lire la suite…Il résulte de l'organisation de cette voie de recours spécifique que les recours formés par les tiers ayant qualité et intérêt à agir sont exercés devant le juge administratif, […] certains souhaiteraient que la saisine de la CNEC soit également possible pour les tiers qui contestent une décision de la CDEC notamment depuis un arrêt du 28 septembre 2005 du Conseil d'Etat qui a considéré que les tiers justifiant d'un intérêt suffisant pour contester une décision d'inscription au tableau de l'ordre des médecins prise par le conseil départemental doivent désormais saisir au préalable le conseil régional de l'ordre avant toute saisine du juge administratif.
Lire la suite…En ce qui concerne la faculté « des tiers directement concernés, y compris des ressortissants d'autres Etats membres, de saisir les autorités compétentes, judiciaires ou autres, pour faire respecter les dispositions » de cette directive, il est à noter que, d'une part, les voies de recours juridictionnel sont ouvertes, en France, à toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui a qualité et intérêt à agir, et que, d'autre part, les directives peuvent être invoquées à l'appui d'un recours devant un tribunal français, dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une transposition en droit interne.
Lire la suite…L'action en réparation est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, ce qui inclut notamment un certain nombre d'entités publiques ou privées expressément visées. Elle est soumise à un délai de prescription spécifique de dix ans à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique. Par ailleurs, le juge pourra prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Lire la suite…Les députés avaient ouvert cette action à « l'État, au ministère public, à l'Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi qu'à toute personne ayant qualité et intérêt à agir ». Les sénateurs ont, quant à eux, exclu le ministère public de cette liste limitative, estimant que cette action serait inédite en matière de responsabilité civile et redondante avec la compétence de l'État. Ils ont également supprimé la possibilité, pour toute personne ayant qualité et intérêt à agir, d'intenter une telle action.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article L622-20 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L522-4 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
- Section II : Information à fournir
1° N'a pas d'effet négatif sur la qualité du service fourni au souscripteur ou à l'adhérent ; et 2° Ne nuit pas au respect de l'obligation de l'intermédiaire ou de l'entreprise d'assurance d'agir d'une manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux des intérêts de ses souscripteurs ou adhérents.
Article R431-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.
Article 183 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Dans les cas prévus aux articles 180 à 182, le tribunal se saisit d'office ou est saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le procureur de la République [*qualité pour agir*].
Article 1386-20 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Article L452-2 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre V : La protection des investisseurs
- Chapitre II : Associations de défense des investisseurs
Lorsque plusieurs personnes physiques, identifiées en leur qualité d'investisseur, ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, toute association mentionnée à l'article L. 452-1 peut, si elle a été mandatée par au moins deux des investisseurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction, au nom de ces investisseurs.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article R142-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
[…] compte tenu notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer, de l'existence de revenus non agricoles, de leurs compétences professionnelles et de leurs qualités personnelles, ainsi que de l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération. […]
- Intérêt à agir des requérants
- Qualité pour agir en justice
- Intérêt légitime à agir
- Qualité pour agir
- Qualité pour interjeter appel
- Recevabilité de l'action
- Intérêt à agir de l'association
- Défaut d'intérêt à agir
- Droit d'agir en justice
- Absence d'intérêt à agir
- Défaut d'intérêt à agir de l'intimé
- Absence de qualité pour agir
- Défaut de qualité à agir
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Sérieux des moyens invoqués
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Recevabilité de la demande
- Recevabilité de la requête
- Recevabilité du recours
- Intérêt d'une bonne administration de la justice
A lire ici : Le voisin avait qualité et intérêt à agir contre le permis de construire
Lire la suite…