Évaluation du déficit fonctionnel permanent
Décisions
[…] Attendu que, pour fixer à une certaine somme la réparation du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que M. Y… conserve un taux d'incapacité de 35 % à la date de consolidation médico-légale (hors aggravation éventuelle) ; qu'il était âgé de 18 ans à la date de la consolidation ; que son préjudice peut être évalué à 2 240 euros le point, soit 78 400 euros ;
[…] qu'en l'espèce, la demande formé par M. Y… tendant à la réparation de son préjudice identitaire ou de dépersonnalisation présentée en cause d'appel tendait aux mêmes fins, et en constituait donc l'accessoire et le complément , que celle présentée aux premiers juges au titre du déficit fonctionnel permanent, laquelle poursuivait la réparation de l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence de la victime ; qu'en jugeant du contraire et en déclarant cette demande nouvelle et partant, irrecevable, […] Attendu qu'en évaluant, à partir de ces éléments, le préjudice résultant pour la victime de l'atteinte à son intégrité physique, […]
[…] En conclusion, il convient d'infirmer l'ordonnance déférée du chef de la mission de l'expert se rapportant à l'évaluation du déficit fonctionnel permanent et statuant à nouveau de donner mission à l'expert d'évaluer le déficit fonctionnel permanent comme suit :
[…] en conséquence, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, une cour d'appel qui indemnise le déficit fonctionnel temporaire total d'une victime au-delà de la date de consolidation qu'elle retenait et à partir de laquelle elle avait procédé à l'évaluation de son déficit fonctionnel permanent Une juridiction de renvoi n'a pas les pouvoirs de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation […] Qu'en statuant ainsi, en indemnisant le déficit fonctionnel temporaire total au-delà de la date de consolidation qu'elle retenait et à partir de laquelle elle avait procédé à l'évaluation du déficit fonctionnel permanent, […]
[…] En conclusion, il convient d'infirmer l'ordonnance déférée du chef de la mission de l'expert se rapportant à l'évaluation du déficit fonctionnel permanent et statuant à nouveau de donner mission à l'expert d'évaluer le déficit fonctionnel permanent comme suit :
[…] — ordonner une expertise afin que le déficit fonctionnel permanent de M. [O] soit évalué, en confiant la réalisation de ce complément d'expertise au Dr [B], […] I. Sur la demande de complément d'expertise aux fins d'évaluation du déficit fonctionnel permanent de M. [O]
[…] Pour évaluer le montant de l'indemnité due au titre du préjudice de déficit fonctionnel permanent imputable à un accident alors que la victime souffrait antérieurement d'une infirmité de même nature, il appartient aux juges du fond de se livrer, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce, à une estimation du préjudice de déficit fonctionnel permanent résultant directement de l'événement ayant causé la nouvelle infirmité. […] En effet, une telle différence entre deux taux, s'agissant de l'évaluation du déficit fonctionnel permanent, ne permet pas d'évaluer le préjudice résultant directement de l'accident.
[…] En second lieu, il résulte de l'instruction que les experts ont estimé que M. D… présente un déficit fonctionnel permanent global de 30 %. […] Ils ont toutefois estimé que le déficit fonctionnel permanent imputable à l'infection nosocomiale subie par M. D… devait être évalué à hauteur de 20 % dès lors que le changement de la prothèse du coude gauche réalisé lors de l'intervention du 12 avril 2013, à la suite de laquelle est apparue l'infection, […] qu'il y a bien lieu de distinguer l'évaluation du déficit fonctionnel permanent d'un coude ballant selon la possibilité de mettre en place un appareillage, et ce alors même que la victime n'en bénéficiait pas à la date de l'expertise. […]
[…] — déficit fonctionnel permanent : 5 % ; […] La mission d'expertise confiée au Docteur [O] par jugement du 26 juillet 2022 ne pouvait dès lors prévoir l'évaluation de ce préjudice. Néanmoins, il résulte de la discussion développée dans le rapport que l'expert a procédé à une évaluation du déficit fonctionnel permanent, dont il a fixé à taux à 5 %.
[…] La société MATMUT n'a pas contesté le droit à indemnisation de Monsieur X, a demandé que le déficit fonctionnel permanent dont il restait atteint soit évalué à la somme de 9.600 € mais a également demandé qu'il soit sursis à statuer sur l'indemnisation de ce poste de préjudice jusqu'à la production aux débats du titre définitif de la créance de la CPCAM des Bouches du Rhône. Puis la société MATMUT a offert de verser à Monsieur X la somme 10.720€ en indemnisation de ses autres postes de préjudice, avant déduction des provisions de 10.000€ déjà versées. […] Evalué le préjudice corporel de Monsieur X, hors débours de la CPCAM des Bouches du Rhône et hors évaluation du déficit fonctionnel permanent, à la somme de 13.402,50 € ;
pendant 7 jours
Commentaires
C'est ainsi qu'alors que les experts médicaux avaient évalué le déficit en question à 85%, la cour a retenu une indemnisation dont on comprend 2 qu'elle correspond à un déficit fonctionnel permanent de 60% soit, la différence entre le taux de 85% et celui de 25% qui correspond à une situation de cécité partielle, qui était celle de M. V... depuis 2004. […] Dans ces conditions, l'évaluation du déficit fonctionnel permanent d'une victime dores et déjà atteinte d'un tel handicap visuel doit tenir compte de cette situation, en reportant en quelques sorte le point de départ de l'appréciation du déficit à la situation de la victime telle que déjà affectée par son handicap. […]
Lire la suite…[…] la suite une aggravation de l'état de santé de la L'évaluation du déficit fonctionnel permanent L'évaluation du déficit fonctionnel permanent est l'étape première vers une indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité corporelle. Cette évaluation est faite par un médecin expert (A.) selon des modalités particulières (B.). […] L'évaluation du déficit fonctionnel permanent par un médecin expert L'évaluation du déficit fonctionnel permanent suppose une expertise par une médecin-expert afin d'identifier le dommage corporel et de déterminer le moment de la consolidation, […] Il convient de préciser que le déficit fonctionnel permanent est évalué par le médecin-expert par rapport à un taux effectif allant de 0% à 100%. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] la consolidation est intervenue au 31 mars 2015, et le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 14 %. […] La juridiction de première instance a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, évalué plusieurs postes, et ordonné une expertise. […] Par arrêt mixte du 25 janvier 2024, […] débouté la victime du préjudice d'angoisse de mort imminente, confirmé le déficit fonctionnel temporaire, […] refuse d'ordonner une déduction immédiate des sommes avancées au titre de l'exécution provisoire, et statue sur les dépens et l'indemnité de procédure. […] Les appelants contestaient la base temporelle d'évaluation du déficit fonctionnel permanent en se plaçant à la seconde consolidation, […]
Lire la suite…Civ. 2ème 28 mai 2009 n°08-16829) Elle tient aussi compte des souffrances endurées après consolidation dans la définition du déficit fonctionnel permanent (Cass. […] Civ. 2ème 23 mars 2017 n°16-13350) L'évaluation du déficit fonctionnel permanent en expertise La difficulté de l'évaluation du déficit fonctionnel permanent tient à sa transversalité. […] Douleurs et troubles dans les conditions d'existence : composantes du déficit fonctionnel permanent Il est essentiel qu'il soit tenu compte de l'ensemble des composantes du déficit fonctionnel permanent pour procéder à l'évaluation du taux de déficit fonctionnel permanent. […]
Lire la suite…→ Accident de la route & indemnisation du déficit fonctionnel permanent Le DFP ou déficit fonctionnel permanent a définitivement remplacé l'AIPP ou Atteinte Permanente à l'Intégrité Physique et Psychique qui lui même remplaçait déjà l'IPP . EN RÉSUMÉ : Le DFP ou Déficit fonctionnel permanent est un poste de préjudice qui va être évalué dès lors que la date de consolidation de la victime de la route est déterminée. […] L'avocat dommages corporels et le médecin-conseil de victimes diplômé en réparation des dommages corporels ne manqueront pas de relever l'environment de la victime qui va permettre également d'ajuster l'évaluation du déficit fonctionnel permanent (dfp). […] Le médecin pourra alors fixer et évaluer le dfp en fonction d'un barème mais qui ne le lie pas forcément, […]
Lire la suite…[…] Vient de paraître – À paraître Dossier LE DÉFICIT FONCTIONNEL PERMANENT Le déficit fonctionne permanent , […] barèmes et autres référentiels […] d'indemnisation … ou comment l'enfer est parfois pavé de bonnes intentions Par Dominique ARCADIO Les souffrances chroniques Entretien avec Serge PERROT Douleurs permanentes : pistes de travail pour les reconnaître et les évaluer Par Claudine BERNFELD et Frédéric BIBAL Quelle qualité de vie après un traumatisme crânien ? […] Par Jean-Luc TRUELLE, […] Édouard BOURGIN et Anaïs RENELIER FIXATION DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS Évaluation du déficit fonctionnel permanent […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat rappel : « Pour évaluer le montant de l'indemnité due au titre du préjudice de déficit fonctionnel permanent imputable à un accident alors que la victime souffrait antérieurement d'une infirmité de même nature, il appartient aux juges du fond de se livrer, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce, […] Le Conseil d'Etat censure ce raisonnement, estimant que « une telle différence entre deux taux, s'agissant de l'évaluation du déficit fonctionnel permanent, ne permet pas d'évaluer le préjudice résultant directement de l'accident ». […] En conséquence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé. […]
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. […] En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnue constitue le
Article 458 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité. Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par …
Article R434-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 %.
Article R29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme
- Chapitre II : Détermination du montant de la pension
- Paragraphe II : Emoluments de base
Tout fonctionnaire civil ou militaire désirant bénéficier du régime qui fait l'objet du présent paragraphe doit en faire la demande, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an prévu à l'article R. 3 ; le délai part de la date à laquelle l'emploi supérieur a cessé d'être occupé. La demande prévue à l'alinéa précédent est définitive et irrévocable. Elle entraîne l'obligation de supporter …
Article 223 C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 1° : Résultat d'ensemble
[…] Toutefois, ce résultat net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé pour compenser le déficit d'ensemble de l'exercice. […]
Article L452-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de …
Article L341-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre IV : Assurance invalidité
- Chapitre 1er : Droits propres
L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de …
Article L30 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre V : Invalidité
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils
- Paragraphe III : Dispositions communes
Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Article R104-31 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre IV : Evaluation environnementale
- Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale
- Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas
- Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale
L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier mentionné à l'article R. 104-29 pour notifier à la personne publique responsable, la décision de soumettre ou non à une évaluation environnementale la procédure d'évolution du document.
- Indemnisation du déficit fonctionnel permanent
- Déficit fonctionnel permanent
- Évaluation du déficit fonctionnel temporaire
- Demande de réparation du déficit fonctionnel permanent
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel permanent
- Évaluation du déficit fonctionnel
- Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire
- Déficit fonctionnel temporaire
- Demande d'indemnisation pour préjudice fonctionnel permanent
- Demande de réparation du déficit fonctionnel temporaire
- Demande d'indemnisation pour déficit fonctionnel temporaire
- Demande de réévaluation de l'indemnisation pour déficit fonctionnel
- Incapacité permanente inférieure à 10 %
- Évaluation de l'incapacité permanente
- Demande de dommages intérêts pour déficit fonctionnel temporaire
- Évaluation du préjudice corporel
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'IPP
- Nécessité d'une expertise pour évaluer le taux d'incapacité
- Demande d'indemnisation pour incapacité permanente partielle
- Incapacité permanente partielle