Divorce par consentement mutuel
Décisions
On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir accordé l'exequatur à un jugement du tribunal de grande instance d'Alger prononçant le divorce de deux époux de nationalité française au profit exclusif du mari, à la suite de la condamnation pénale définitive de sa femme pour adultère, bien que, après appel formé par celle-ci, […] dès lors que, la procédure suivie à l'étranger relevant de la loi du Tribunal saisi, sous réserve de ne pouvoir porter atteinte aux règles de fond applicables au divorce et notamment à la prohibition entre deux époux français du divorce par consentement mutuel, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 avril 2014), qu'un jugement irrévocable du 7 novembre 2008 a prononcé le divorce par consentement mutuel de M. X… et de M me Y…, mariés sans contrat préalable le 12 novembre 2005, et homologué leur convention portant règlement des effets du divorce ; que l'acte liquidatif établi, le 10 juillet 2008, par M me A…, […] Que, par ailleurs, le divorce des époux X…- Y… a été prononcé par consentement mutuel, le juge ayant attiré l'attention des époux sur l'importance de leurs engagements et ayant constaté que leur volonté était bien réelle et que leur consentement confirmé individuellement à l'audience, était libre et éclairé ;
[…] — dit qu'il n'y avait pas lieu à attribution du domicile conjugal, — désigné le directeur de FICOBA pour obtenir la liste des comptes de Monsieur [E]. Suite à l'assignation en divorce de Madame [W], ce même juge a rendu un jugement le 25 mai 2020 dans lequel il a principalement : — prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce des parties, — débouté Madame [H] [W] de sa demande de prestation compensatoire,
[…] [L], [K], [W] [S] C/ [J] [E] [M] [U] divorcée [S] Copie exécutoire délivrée le :
[…] Suite à l'assignation de Monsieur [J], ce même juge rendait un jugement le 5 juin 2020, dans lequel il a principalement : — prononcé, sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 du code civil, le divorce des parties, — ordonné le report des effets du divorce au 2 juillet 2018, — condamné Monsieur [J] à payer à Madame [M], à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 300 euros par mois, durant 50 mois,
ARRET N° DU 04 JUILLET 2022 N° RG 21/01939 – N° Portalis DBVR-V-B7F-E2GC LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 15 juin 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERDUN (20/00215) APPELANT : Monsieur [T] [H] né le 24 Septembre 1979 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par M e Raoul GOTTLICH de la SCP SCP D'AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocat au barreau de NANCY INTIMEE : Madame [M] [X] épouse [H] née le 01 Octobre 1975 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] …
16/05/2022 ARRÊT N°22/259 N° RG 21/00005 – N° Portalis DBVI-V-B7E-N4YG MLA/VM Décision déférée du 02 Décembre 2020 – Juge aux affaires familiales de TOULOUSE ( 17/24577) M me M. [O] [J] [W] C/ [R] [I] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [J] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par M e Lise GAILLOT, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro …
[…] Par requête enregistrée le 2 novembre 2017, M. [C] [G] a présenté une requête en divorce. […]
[…] [P] [V] [M] C/ [W] [T] [Z] divorcée [M] Copie exécutoire délivrée le :
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-3 ARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2022 N°2022/387 Rôle N° RG 21/08525 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTBL [B] [D] [Y] épouse [V] C/ [N] [S] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : M e Hélène ABOUDARAM- COHEN M e Georgina VASILE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales d'AIX EN PROVENCE en date du 25 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 16/07147. APPELANTE Madame [B] [D] [Y] épouse [V] née le 03 Juillet 1972 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] comparante en …
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Commentaires
Pierre Hellier souhaite faire part a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, des difficultes auxquelles peuvent se trouver confrontes certains couples dans le cadre d'une procedure de divorce par consentement mutuel. […] en depit de l'obligation de presence physique et concomitante, delivrer commission rogatoire pour entendre l'epoux empeche et recueillir son consentement a la reiteration du divorce par consentement mutuel en application des dispositions des articles 730 et suivants du nouveau code de procedure civile.
Lire la suite…Stéphane Viry attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. En effet, […] qui imposerait, outre la notification par lettre recommandée du projet d'acte de divorce sous seing privé contresigné par avocat, la production d'un projet d'état liquidatif. […] Dès lors, […] L'article 229-4 du code civil impose qu'un projet de convention soit adressé aux époux en lettre recommandée avec accusé de réception. […] Ce délai vise à s'assurer du consentement éclairé de chaque époux sur le principe du divorce mais également sur chacune de ses conséquences. […]
Lire la suite…Yvon Abiven appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème de traitement inégalitaire par l'administration fiscale des rentes versées au titre de divorce par consentement mutuel. La loi du 30 juin 2000 distingue en effet deux catégories de rentes correspondant à des articles différents du code civil : celles versées au titre de divorce par consentement mutuel (art. 278 du code civil) et celles résultant des autres divorces (art. 276 du code civil). […] Or, […] Cette disposition risque d'être un frein aux procédures par consentement mutuel, […]
Lire la suite…Emmanuel Capus interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'alinéa 1 de l'article 229-3 du code civil par les notaires et avocats dans le cadre des procédures de divorce par consentement mutuel récemment réformé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cet article dispose que : « le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. […] La convention de divorce doit désormais être déposée au rang des minutes d'un notaire, qui doivent donc vérifier un certain nombre de mentions. […]
Lire la suite…[…] divorce au titre de la prestation compensatoire depuis la réforme opérée par la loi du 30 juin 2000. […] cette loi distingue deux catégories de divorce visées par deux articles différents du code civil (art. 278 pour les rentes versées en cas de divorce par consentement mutuel et art. 276 pour celles résultant des autres divorces ). […] Or si les rentes résultant des divorces prononcés au titre de l'article 276 sont admises en déduction du revenu imposable en application de l'article 156-II du CGI, […] elle risque d'être un frein certain aux procédures par consentement mutuel […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur une proposition de loi enregistree a la presidence de l'Assemblee nationale le 13 janvier 1994 sous le no 939, et qui a pour but de preciser les pouvoirs du juge en matiere de divorce par consentement mutuel. […] Il resulte en effet de l'articulation des deux alineas de la disposition susvisee que le juge, tenu de s'assurer de la volonte reelle et du libre accord persistant des epoux, est fonde a refuser le prononce du divorce s'il constate un desaccord entre les epoux au cours de l'instance d'homologation de la convention reglant definitivement les consequences de la dissolution du lien matrimonial. […]
Lire la suite…Depuis, le 1er janvier 2017, une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel s'applique. […] Le divorce par consentement mutuel est l'une des 4 formes de divorce. […] Qu'est-ce que la convention de divorce? […] Quel délai pour un divorce par consentement mutuel? Le divorce par consentement doit normalement être assez rapide. […]
Lire la suite…Le divorce par consentement mutuel. Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce rapide. […]
Lire la suite…Je souhaite divorcer à l'amiable, suis-je concerné par le divorce par consentement mutuel ? Vous souhaitez mettre un terme à votre mariage rapidement, sans vous perdre dans les démarches administratives ? Votre partenaire et vous êtes d'accord sur les modalités du divorce ? Vous n'avez pas d'enfants mineurs et aucun de vous deux n'est sous tutelle ? Si vous vous posez toutes ces questions, le divorce par consentement mutuel est alors certainement l'option la plus simple. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 229-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ; 2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
Article 1088 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse.
Article 229-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences …
Article 232 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Article 249-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Article 39-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle renonce à divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire, il est tenu compte de l'état d'avancement de la procédure.
Article 229 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ;
Article 278 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Article 250 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord. Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
- Consentement mutuel au divorce
- Consentement mutuel des époux
- Demande conjointe de divorce
- Droit au divorce
- Fondement du divorce
- Divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts partagés
- Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
- Acceptation de la rupture du mariage
- Demande de divorce aux torts partagés
- Demande d'homologation de la convention de divorce
- Acceptation du principe du divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Fondement légal du divorce
- Demande de prononcer le divorce
- Dissolution du mariage
- Demande de divorce
- Acceptation du principe de la rupture du mariage
- Mention légale du divorce
- Divorce pour faute
Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. […] les services fiscaux admettent, au regard de l'objet de cette exonération de droits d'enregistrement, qu'elle s'applique à ces divorces lorsque l'une des parties au moins bénéficie de l'aide juridictionnelle.
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