Demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir
Décisions
Est légalement justifié par ce seul motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l'arrêt déclarant la juridiction étatique incompétente pour connaître des demandes et renvoyant les parties à mieux se pourvoir dès lors que la nullité de la clause compromissoire n'était pas alléguée et qu'il résultait des propres écritures de la société demanderesse qu'elle n'était pas manifestement inapplicable.
[…] en conséquence, de débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes, […] de renvoyer les parties à mieux se pourvoir et de condamner le cabinet D en qualité de syndic de la copropriété de la XXX à Y à lui régler une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la SELARL LE ROY, avocat, […] aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires de la XXX à Y prie la Cour de déclarer irrecevable la demande de renvoi des parties à mieux se pourvoir eu égard à l'effet dévolutif de l'appel prévu à l'article 562 du code de procédure civile et, […]
[…] Par acte huissier en date du 30/11/2011 la SARL ULMA a assigné la SARL BASTIDES & CO à comparaître à l'audience publique des référés. Les parties ont été appelées à l'audience publique des référés le 12/12/2011 à 10H30. 'La SARL ULMA demande de : Renvoyer les parties à mieux se pourvoir au principal. ! Condamner la SARL BASTIDE & CO à payer à la SARL ULMA à titre provisionnel la somme de 66.473,04€ TTC en principal outre les intérêts légaux à compter du 18/10/2011 date de la mise en demeure. |Condamner la SARL BASTIDE & CO à payer à la SARL ULMA la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.
[…] La SAS BRISACH DEMANDE : Renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond mais dès à présent, vu l'urgence et l'absence
[…] Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la Mutuelle des Transports Assurances qui demande de renvoyer les parties à mieux se pourvoir et de condamner la SA VICAR à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ; :
[…] lui rendre cette décision opposable ; que cette demande ne relève pas du juge des référés ; qu'en conséquence, elle nous demande de renvoyer les parties à mieux se pourvoir et de condamner la société PATRICK VICOMTE SAS à lui payer la somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Par ordonnance du 30 juin 2011 le conseiller de la mise en état a joint au fond l'incident dans le cadre duquel la société EMILCERAMICA lui demandait d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de dire que les tribunaux français étaient territorialement incompétents pour connaître de la demande en garantie formée à son encontre et, en conséquence, de débouter la société DEPÔT SERVICE CARRELAGE de toutes ses demandes et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir sur le fondement de l'article 96 du code de procédure civile.
[…] Renvoyer les parties à mieux se pourvoir, […] Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
[…] Qu'au vu de l'ensemble de ces contestations pour le moins sérieuses, Monsieur A et Madame C épouse Y demandent à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Chartres de se déclarer incompétent pour connaître de la demande et renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
[…] — RENVOYER les parties à mieux se pourvoir ; […] 2/ Sur les autres demandes
pendant 7 jours
Commentaires
La partie civile peut alors procéder à la saisine du tribunal administratif afin d'engager la responsabilité sans faute du département en cas de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, […] la victime peut demander réparation à cette structure devant la juridiction judiciaire, […] Un mécanisme de renvoi des juridictions pour mineurs devant le tribunal administratif n'est en outre pas envisageable au regard du principe de séparation des ordres de juridiction. […] Ce principe impose en effet au juge judiciaire saisi d'une action aux fins de condamnation d'une entité administrative, de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions de l'ordre administratif.
Lire la suite…[…] ou d'annuités, permettrait aux jeunes adultes sortis de tutelle de mieux répartir leurs dépenses et de ne pas dilapider leur capital ou d'attiser les convoitises de tiers malintentionnés. […] par effet du renvoi opéré par l'article L 224-1 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles. […] au profit du pupille, le retrait de tout ou partie des fonds lui appartenant. […] le tuteur, à son initiative ou à la demande du conseil de famille, peut proposer, […] la mise en place des mesures de protection des majeurs est conditionnée à la preuve de l'impossibilité du majeur à pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en se prononçant sur son bien-fondé. […] D.. au motif que sa requête était irrecevable faute d'avoir été précédée d'un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l'invalidité. […] La cour aurait mieux fait de suivre les réponses faites au MOP qu'elle avait soulevé pour pouvoir statuer ainsi, […] créé par la loi de programmation militaire du 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cependant, le délai pour se pourvoir en cassation court à compter de la notification de l'arrêt à la partie elle-même, […] au renvoi de l'affaire devant celle-ci et à ce que l'État verse une somme de 3 000 euros à M. […]
Lire la suite…Plusieurs associations et personnes physiques ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'annulation de cet arrêté. […] Le pourvoi vous permettra d'apporter deux précisions intéressantes sur le régime de l'intervention. […] Ils ont certainement intérêt à se pourvoir en cassation contre la partie de l'arrêt qui refuse d'admettre leurs interventions, […] ce qui implique en principe un recours. […] Mais il ne peut pas renvoyer le requérant à mieux se pourvoir contre un refus d'édicter un arrêté complémentaire : cette question de pollution doit être traitée dans cette instance de plein contentieux. […]
Lire la suite…Il y demanda l'asile, […] en tant que réfugié, obtint un permis de séjour. […] Bien qu'un gouvernement fédéral de transition ait été instauré en octobre 2004 et soit reconnu par les Nations unies, il ne contrôle actuellement qu'une petite partie de Mogadiscio et dépend pour sa survie des troupes de l'Union africaine. […] s'est imposé comme étant la faction armée la plus puissante et la mieux organisée sur le terrain, […] et fait des avancées régulières vers la capitale, Mogadiscio. […] La Cour est prête à admettre qu'une personne renvoyée en Somalie peut éventuellement transiter de l'aéroport international de Mogadiscio jusqu'à une autre partie du sud ou du centre de la Somalie. […] Enfin, […]
Lire la suite…Jusqu'alors, dans les rares contentieux où la loi reconnaissait déjà à l'auteur de la plainte la qualité de partie, vous jugiez que celui-ci n'avait pas intérêt à se pourvoir en cassation contre une décision infligeant une sanction. […] Le défaut d'intérêt à se pourvoir en cassation pouvait puiser sa source à deux idées : - d'une part, le sentiment que lorsque l'auteur de la plainte ne fait pas appel spontanément – l'appel incident étant par ailleurs fermé 9 –, […] aux Tables 10 : « le plaignant […] F…,15 « la plainte (…) n'ayant à aucun degré le caractère de “réquisitions”, n'a pas normalement à comporter l'indication préciser de la sanction demandée. […]
Lire la suite…Le magistrat qui aurait le moindre doute sur la notion d'abandon peut rejeter la demande et renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Par parallélisme, le magistrat qui ordonne la reprise sera nécessairement intimement convaincu que l'abandon est manifeste et que le locataire a failli à ses obligations. À ce jour, l'ordonnance rendue par le juge doit être signifiée par procès-verbal de recherche infructueuse et ne permet de procéder à la reprise matérielle des lieux qu'à l'issue d'un délai d'opposition d'un mois, tel que cela est défini à l'article 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011.
Lire la suite…Le magistrat qui aurait le moindre doute sur la notion d'abandon peut rejeter la demande et renvoyer les parties à mieux se pourvoir. Par parallélisme, le magistrat qui ordonne la reprise sera nécessairement intimement convaincu que l'abandon est manifeste et que le locataire a failli à ses obligations. À ce jour, l'ordonnance rendue par le juge doit être signifiée par procès-verbal de recherche infructueuse et ne permet de procéder à la reprise matérielle des lieux qu'à l'issue d'un délai d'opposition d'un mois, tel que cela est défini à l'article 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article R615-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle
Lorsque le juge estime, y compris en cours d'instance, que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet en application des articles L. 615-17 et L. 615-18, il relève d'office son incompétence et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Article R624-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 2 : De l'admission des créances
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Article 38 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève.
Article 347 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Article 397-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction de la juridiction désigné dans les conditions de l'article 83, […] s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. […]
Article 1036 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation
Le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n'a toujours pas été jugé à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître.
Article 232 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
S'il s'élève des difficultés pendant les opérations devant le notaire et si elles n'ont pas reçu de solution, le notaire dresse procès-verbal sur les contestations et renvoie les parties à se pourvoir par voie d'assignation.
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande de renvoi de l'affaire à la mise en état
- Demande de renvoi
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Demande de renvoi sollicitée par les parties
- Demande de renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de renvoi de l'examen de l'affaire
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande d'évocation du fond de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de renvoi de la procédure devant une autre juridiction
- Demande de remise au rôle de l'affaire
- Demande de maintien de l'affaire au rôle
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande de poursuite de la procédure
- Renvoi de l'affaire
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de mise hors de cause de certaines parties
- Demande de réenrôlement de l'affaire
La partie civile peut alors procéder à la saisine du tribunal administratif afin d'engager la responsabilité sans faute du département en cas de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, […] la victime peut demander réparation à cette structure devant la juridiction judiciaire, […] Un mécanisme de renvoi des juridictions pour mineurs devant le tribunal administratif n'est en outre pas envisageable au regard du principe de séparation des ordres de juridiction. […] Ce principe impose en effet au juge judiciaire saisi d'une action aux fins de condamnation d'une entité administrative, de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions de l'ordre administratif.
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