Demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] avocat, demande au tribunal administratif d'annuler la mesure de transfèrement de la maison d'arrêt de Strasbourg vers la maison d'arrêt de *****, […] d'ordonner qu'il soit procédé à un nouveau transfert vers une maison d'arrêt de l'Est de la France et de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, […]
[…] B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. […] de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que, d'une part, le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges ont prononcé à tort un non-lieu à statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B, alors que le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle du requérant avant que ce dernier n'introduise sa demande devant le tribunal administratif de Paris, et de ce que, d'autre part, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. A B, représenté par M e Vahedian, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; […] Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
[…] Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M me B.
[…] Par une requête, enregistrée 5 octobre 2022, M. A B, représenté par M e Gourgues, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] Article 1er : La demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B est rejetée.
[…] Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. B A, représenté par M e Sanchez Rodriguez, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] Article 1er : La demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A est rejetée.
[…] 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer leurs demandes dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
[…] de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de titre de séjour ; […] Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 octobre et le 14 novembre 2025, M me B… C…, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant mineure E… A… D…, représentée par M e Pronost, demande au juge des référés : […] 3° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
[…] 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de procéder au réexamen des demandes de visa présentées dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du bureau d'aide juridictionnelle – Absence – Annulation. […] n° 462051) 38 - Permis de construire – Sursis à statuer en attente de régularisation de ce permis – Pourvoi – Jugement annulant le permis – Non- admission du pourvoi contre ce second jugement – Pourvoi contre le premier jugement devenu sans objet – Non-lieu à statuer. (15 février 2023, […] n° 463519) V. n° 149 39 - Aide juridictionnelle – Situation d'urgence – Demande d'admission provisoire à l'aide […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les représentants de l'Ordre des avocats au barreau de Lille concernant l'état actuel de l'aide juridictionnelle. Le bureau d'aide juridictionnelle de Lille, faute d'effectif suffisant, accuse un retard de plus en plus grand dans l'instruction et l'enregistrement des demandes. […] S'agissant des difficultés de fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle évoquées par l'ordre des avocats de Lille, […] 6 mois. Certes, les données provisoires du premier trimestre 2006 font apparaître que ce délai a doublé, […] qu'il s'agisse des niveaux de rétribution de la profession d'avocat, des conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…Les exigences produites par la LOLF, en particulier en matière de production de justificatifs, rend très aléatoire la constitution des dossiers d'aide juridictionnelle et l'accès à la justice. […] il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour engager une concertation sur l'aide juridictionnelle, le respect des engagements de l'État, […] il informe l'honorable parlementaire que la cible de résultat retenue à l'horizon 2009 dans le projet annuel de performance du programme 101 Accès au droit et à la justice joint à la loi de finances est que le délai de traitement des admissions à l'aide juridictionnelle n'excède pas soixante jours pour 90 % des bureaux d'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…[…] qui donne à la seule constitution du dossier d'aide juridictionnelle une complexité qui dépasse parfois la seule gestion de la procédure au fond pour laquelle l'aide juridictionnelle pourrait être accordée. […] Il lui demande donc de bien vouloir exprimer sa position et ses intentions dans ce domaine. […] S'agissant des difficultés de fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle évoquées par l'ordre des avocats de Lille, […] est que le délai de traitement des admissions à l'aide juridictionnelle n'excède pas soixante jours pour 90 % des bureaux d'aide juridictionnelle. […] Cependant les données provisoires du premier trimestre 2006 font apparaître que ce délai est passé à 1,2 mois.
Lire la suite…Pour que l'avocat soit rétribué pour ce type d'intervention, son client doit satisfaire aux critères d'éligibilité de l'aide juridictionnelle. […] une fois complété et adressé aux barreaux permettra leur rétribution par les pouvoirs publics. […] Une décision d'admission provisoire peut être prise mais pourra être rejetée in fine S'agissant du temps passé et des compétences mobilisées souvent équivalents aux temps et compétences mobilisés pour son assistance en cas de garde à vue (entretien et plusieurs auditions en cas de prolongation), […] l'avocat n'aura plus de demande d'aide à déposer devant le bureau d'aide juridictionnelle : sa rétribution à l'aide juridictionnelle sera garantie. […]
Lire la suite…Vous savez sans qu'il soit besoin de s'y attarder qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais de recours de contentieux. […] il convient de se référer à l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, qui fixe des bornes différentes selon le sens de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). […] Tout d'abord, vous aviez explicité le sens de « décision définitive » dans le contexte d'une admission totale à l'aide juridictionnelle en rappelant qu'il s'agissait d'une décision non contestée par le ministère public ou le bâtonnier, […] il conduit à traiter à l'identique admission provisoire et admission totale. […]
Lire la suite…Il reproche tout d'abord à la cour administrative d'appel de n'avoir pas sursis à statuer dans l'attente de l'examen par le bureau d'aide juridictionnelle des demandes d'aide juridictionnelle qu'il avait déposées. […] selon les dispositions de l'article 41 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991, « lorsque la demande d'aide juridictionnelle est formée après que la partie concernée ou son mandataire a eu connaissance de la date d'audience et moins d'un mois avant celle-ci, il est statué sur cette demande selon la procédure d'admission provisoire ». […]
Lire la suite…C... a formé une demande d'aide juridictionnelle aux fins de faire appel devant la cour de Douai. L'aide juridictionnelle lui a été refusée, par une décision qui lui a été notifiée le 28 juin 2018. […] En vertu de l'article 38, ce délai court à nouveau (en dehors des cas d'admission provisoire ou de caducité) à compter de la date à laquelle le demandeur ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande, ou, en cas de recours, de la date à laquelle la décision prise sur ce recours lui a été notifiée 3 . […] En vertu de l'article 39, […]
Lire la suite…Une demande d'aide juridictionnelle présentée à l'intérieur du délai de recours contentieux interrompt donc ce délai[2]. En cas d'admission, un nouveau délai de même durée court à compter de la date à laquelle la décision d'admission de la demande d'aide juridictionnelle est devenue définitive. […] Lorsque par exemple, ce qui est le plus fréquent, le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative est de deux mois[5], […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.
Article 62 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours.
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;
Article 61 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
Article 64 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La décision qui refuse l'aide juridictionnelle après une admission provisoire produit les effets d'une décision de retrait.
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office. Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande.
Article 62 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence. Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2022, à 36 €.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; […] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Refus d'inscription en Master de droit des affaires : rejet de la demande de suspension Le 15 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête d'une étudiante contestant son refus d'inscription en première année de Master « droit des affaires – enseignement clinique ». […] Elle sollicitait également son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, une injonction d'inscription dans un délai de quinze jours, et 2 000 euros de frais de justice. […] La décision du tribunal : Rejet de la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. […]
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