Aide juridictionnelle partielle
Décisions
Il résulte de l'article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qu'en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf, si la convention le prévoit, en cas de retrait de l'aide juridictionnelle dans les conditions de l'article 36 du texte susvisé
Lorsque l'aide juridictionnelle même partielle lui a été accordée, la partie civile est dispensée de toute consignation, en application de l'article 88 du Code de procédure pénale. . […] Attendu que, pour confirmer cette décision, les juges relèvent qu'ayant obtenu une aide juridictionnelle partielle de 25 %, la plaignante aurait dû s'acquitter, dans le délai imparti, de 75 % du montant de la consignation restant à sa charge ;
L'indemnité allouée en application de l'article 706-14 du Code de procédure pénale est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu pour que soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.
Montant total des frais irrépétibles à octroyer à une partie ayant obtenu une aide juridictionnelle partielle au taux de 40 %, estimé à 3.000 F. La partie perdante est donc condamnée d'une part à lui verser 1.800 F, d'autre part à verser 1.200 F directement à son avocat sous réserve que celui-ci exerce l'option prévue à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, au titre de l'aide juridictionnelle.
La victime d'une infraction ne peut prétendre à une indemnisation sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale que si elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l'absence d'indemnisation suffisante de son préjudice et si ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
L'indemnité allouée en application de l'article 706-14 du Code de procédure pénale est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu pour que soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.
Le dispositif d'indemnisation prévu par l'article 706-14 du code de procédure pénale au profit des personnes se trouvant dans une situation matérielle ou psychologique grave et dont les ressources sont inférieures au plafond prévu pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, […] qu'ayant été victime d'un vol avec effraction, l'association Solidarité aux sans emploi (l'association), bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir la somme allouée par la juridiction pénale à titre de dommages-intérêts qu'elle n'avait pu recouvrer de la part de l'auteur de l'infraction ;
[…] en premier lieu, qu'elle perçoit des ressources qui sont inférieures au plafond d'obtention de l'aide juridictionnelle partielle ; que les ressources à prendre en compte pour apprécier le droit sont la moyenne mensuelle des ressources imposables perçues lors de la dernière année civile ; que le plafond est fixé au 1 er janvier 2005 pour les ressources de l'année 2004 à 1.265 euros par mois ; qu'il est justifié au vu du contrat de travail à durée déterminée conclu le 16 février 2004 avec la Caisse d'Epargne d'Auvergne et par le montant des revenus qui a été retenu en septembre 2004 par le bureau d'aide juridictionnelle qui a accordé l'aide partielle à 40% à Hanane X… ; […]
[…] si les parties ne s'y opposent pas, et en rendre compte à la cour d'appel dans son délibéré Il résulte des articles 32 et 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ce dernier dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, que l'avocat peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle, sans attendre que cette décision soit devenue irrévocable. […] Cassation partielle
[…] Lambling 4 titrage : Responsabilité pénale Délits Indemnisation des victimes Indemnité versée par la Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) Conditions Ressources de la victime Appréciation Aux termes de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, toute personne victime d'un vol, d'une escroquerie, d'une extorsion de fonds ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant peut prétendre à une indemnité allouée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, sous réserve que ses ressources soient inférieures au plafond prévu pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle résultant de l'article 4 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991. […]
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Par P.P. Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS : UNE NOUVELLE ÈRE DE DÉJUDICIARISATION DEPUIS LE 1ER JUILLET 2025 - 352 vues Un transfert de compétences au cœur de la réforme Jusque-là, c'est un juge qui devait ordonner… Construction - Point de départ du délai de prescription de l'action récursoire en garantie des vices… - 323 vues La troisième chambre civile casse l'arrêt au visa de l'article 1648, alinéa 1er du Code… Société - Précisions relatives à la mission de l'expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4… - 264 vues À la suite du désaccord des parties sur la détermination de l'exercice comptable à prendre… Changer le mode de production du droit - 448 vues Dans votre ouvrage, vous prenez position sur l'essentiel des débats qui agitent le secteur juridique et judiciaire,…
Lire la suite…Cette situation est particulièrement embarrassante pour les ordres d'avocats dans le mesure où la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle partielle a prévu dans son article 35, relatif à l'aide juridictionnelle partielle, que la convention écrite conclue entre l'avocat et le bénéficiaire de l'aide judiciaire partielle : " rappelle le montant de la part contributive de l'Etat... et lorsque le barreau dont relève l'avocat a établi une méthode d'évaluation des honoraires tenant compte des critères fixés ci-dessus (complexité du dossier, diligences, frais imposés par la
Lire la suite…L'article 4 de cette loi, modifié par la loi de finances pour 2016, précise les conditions de ressources à justifier pour bénéficier de l'aide (inférieures à 1 000 euros pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 euros pour l'aide juridictionnelle partielle). […]
Lire la suite…Cette situation est particulièrement embarrassante pour les ordres d'avocats dans la mesure où la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle partielle a prévu dans son article 35 relatif à l'aide juridictionnelle partielle que la convention écrite conclue entre l'avocat et le bénéficiaire de l'aide judiciaire partielle : " rappelle le montant de la part contributive de l'Etat... et lorsque le barreau dont relève l'avocat a établi une méthode d'évaluation des honoraires tenant compte des critères fixés ci-dessus (complexité du dossier, diligences, frais imposés par la nature […] Au regard des critères ainsi dégagés, […]
Lire la suite…Ses ressources doivent être inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, soit la somme de 7 764 francs (1 183,61 euros), compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille. En tout état de cause, l'indemnité allouée ne peut excéder le triple du plafond de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, soit la somme de 23 292 francs (3 550,84 euros). Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les différences de traitement suivant la localisation de l'infraction ne découlent pas de décisions arbitraires, mais de cas d'espèce dissemblables.
Lire la suite…Enfin, à la suite du prononcé de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 juin 2010, le taux de TVA applicable à l'aide juridictionnelle partielle passe de 5,5% à 19,6% sur l'honoraire à la charge du justiciable. […] Ainsi, l'État récupèrera, même en tenant compte des situations où l'avocat n'est pas assujetti à la TVA du fait de la faiblesse de ses revenus, environ 11,30 % supplémentaires sur la dotation allouée par lui. […] Cependant, le principe de gratuité absolue inhérent à l'aide juridictionnelle totale peut parfois conduire à des abus dans l'usage de ce droit. […]
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Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 101 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La part contributive de l'Etat versée à l'avocat ou à l'officier public ou ministériel qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles 86, 87, 90, 91, 95, 96, 97 et 98, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après :
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. […]
Article 3 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, le demandeur doit justifier que son revenu fiscal de référence au sens des mêmes dispositions est inférieur ou égal à 16 890 €.
Article 102 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
En cas d'aide juridictionnelle partielle, à défaut d'accord sur le montant de l'honoraire complémentaire entre le bénéficiaire de l'aide et l'avocat, le bâtonnier se prononce selon les formes prévues pour la contestation des honoraires des avocats.
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
Article 24 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat conformément à l'article 35 ou d'un émolument au profit des officiers publics et ministériels qui prêtent leur concours.
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :
Article 5 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le demandeur n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat lorsqu'il dispose, au jour de la demande, d'un patrimoine immobilier dont la valeur estimée est supérieure à deux fois le plafond d'admission à l'aide juridictionnelle partielle et à l'aide à l'intervention de l'avocat.
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I. - Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de : […]
- Demande d'aide juridictionnelle partielle
- Aide juridictionnelle totale
- Aide juridictionnelle
- Obtention de l'aide juridictionnelle totale
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle totale
- Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Admission à l'aide juridictionnelle totale
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale