Demande d'admission à l'aide juridictionnelle totale
Décisions
Satisfait les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le premier président qui, statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, adopte les motifs de la décision du bâtonnier qui avait fixé les honoraires L'avocat ne peut réclamer au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des diligences qu'il a accomplies avant la demande d'aide, à l'exclusion de celles faites entre cette demande et la décision accordant l'aide juridictionnelle
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de rejet de sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle, […] Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle totale : […] D'une part, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : « Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mai 2024 et 2 mai 2024, M me A B, représentée par M e Lendrevie, demande au tribunal : […] M me B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnel du tribunal judiciaire de Paris. […] 2. Il n'y a pas lieu d'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire M me B, dont la demande d'admission à l'aide juridictionnelle totale a été acceptée par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris par une décision du 31 mai 2024.
[…] 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision du consul général de France à Dakar (Sénégal), du 30 septembre 2013, refusant la demande de visa de court séjour pour visite familiale de la jeune Bilkhiss Y, fille de M me Z, ensemble cette dernière décision ; […] Par une décision du 28 mars 2014, la demande d'admission à l'aide juridictionnelle totale de M. X a été rejetée. […] — la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, relative à l'aide juridique ;
[…] Par une requête enregistrée le 10 octobre 2015, M me G Z-A demande au tribunal : […] 5°) de lui accorder l'aide juridictionnelle totale ; […] Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle : Considérant que la demande d'admission à l'aide juridictionnelle totale de M me Z-A a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nancy du 5 février 2016 ; que, par suite, les conclusions susvisées sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer ;
[…] -le 2 septembre 2014, elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle ayant abouti le 7 octobre 2014 à une décision d'admission à l'aide juridictionnelle totale avec désignation de Maître Y pour l'assister ; […] -le 16 octobre 2016, elle a déposé une seconde demande d'aide juridictionnelle ayant abouti à une demande d'admission à l'aide juridictionnelle totale avec désignation de Maître Z pour l'assister.
[…] Monsieur Y n'a pas comparu. Il a été représenté par son conseil, avocat de permanence qui a demandé son admission au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle Totale Provisoire et a pris acte de l'information téléphonique donnée par le CH C D selon laquelle Monsieur Y a bénéficié de la levée de l'hospitalisation complète le lundi 21 juillet 2014, ce que laissait présager le certificat du docteur Z en date du 09.07.2014.
[…] Par un mémoire enregistré le 7 avril 2022, M. A, représenté par M e Cabaret, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et demande, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, la condamnation de l'Etat à verser à son conseil la somme de
[…] Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, M. A, représenté par M e Marseille, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et demande, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, la condamnation de l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Monsieur X n'a pas comparu. Il a été représenté par un conseil de permanence qui a demandé son admission au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle Totale Provisoire et a demande que soit constaté que l'appel est devenu sans objet
pendant 7 jours
Commentaires
[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des membres du bureau d'aide juridictionnelle etabli pres la Cour de cassation, qui sont aptes a prendre des decisions importantes pour certains individus, mais ne sont forces ni de faire connaitre leurs identites, ni de motiver les decisions prises par eux. En consequence, il lui demande de bien vouloir faire etudier par ses services les mesures possibles visant a rendre le fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle plus transparent. […] Dans un souci d'efficacite, les decisions rendues en matiere d'aide juridictionnelle sont soumises a un formalisme peu contraignant. […] la declaration d'admission totale ou partielle ou de rejet. […]
Lire la suite…Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour permettre aux justiciables dont les revenus dépassent les plafonds pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, […] procède au relèvement de 4,2 % des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle. Ces plafonds passent ainsi, pour l'aide juridictionnelle totale de 4 965 francs à 5 175 francs et pour l'aide juridictionnelle partielle de 7 449 francs à 7 764 francs. […] Paul Bouchet et regroupant des personnalités de divers horizons en lui confiant la mission de remettre à plat le dispositif d'aide juridique. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle. […] Au 1er janvier 1992, le plafond d'accès à l'aide juridictionnelle totale était de 4 400 francs. […] il conviendrait aujourd'hui de fixer le plafond d'accès à l'aide juridictionnelle totale sur la base de 5 000 francs nets, à condition que le correctif pour charges familiales soit porté à 1 000 francs alors qu'il est actuellement de 551 francs. […] C'est pourquoi il lui demande s'il est possible d'instaurer la création d'une commission ayant vocation à analyser le budget de l'aide juridictionnelle, […] le montant des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle a été revalorisé […] Ainsi, […]
Lire la suite…Jean-Yves Cousin demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'agissant de la dernière année ayant donné lieu à établissement de statistiques, combien d'entités juridiques répondant aux critères exposés ci-dessus ont présenté une demande d'aide et combien de ces demandes ont reçu une suite positive soit devant le bureau d'aide juridictionnelle soit suite à un recours. […] en 2002, 23 426 admissions à l'aide juridictionnelle ont bénéficié à des associations, ce qui représente l'essentiel des admissions prononcées au bénéfice des personnes morales. […] une seule demande a été enregistrée et a donné lieu à une décision d'aide juridictionnelle totale. […]
Lire la suite…[…] sur l'accès à l'aide juridictionnelle des étudiants. […] Il serait donc intéressant que les conditions d'accès à cette aide puissent être révisées pour tenir compte de la situation réelle des étudiants. […] Il lui demande si le Gouvernement envisage dans ce domaine une évolution des textes, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds d'admission sont fixées par l'article 3 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. […] S'il sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle, […] le jeune majeur ne dispose pas de ressources propres suffisantes et est alors éligible à l'aide juridictionnelle totale. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les représentants de l'Ordre des avocats au barreau de Lille concernant l'état actuel de l'aide juridictionnelle. Le bureau d'aide juridictionnelle de Lille, faute d'effectif suffisant, accuse un retard de plus en plus grand dans l'instruction et l'enregistrement des demandes. […] S'agissant des difficultés de fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle évoquées par l'ordre des avocats de Lille, […] selon les données définitives pour 2005, que la durée totale de traitement des demandes par le bureau d'aide juridictionnelle de Lille était en moyenne de 0,6 mois. […] des conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultés d'obtention de l'aide juridictionnelle que rencontrent les personnes en situation de surendettement. En effet, […] elles sont admises à l'aide juridictionnelle totale ou partielle. […] A cet effet, un plafond de ressources, amodié par des correctifs familiaux, est annuellement déterminé. […] Les charges et les dettes des personnes qui effectuent une demande d'aide juridictionnelle ne sont pas prises en considération, […] Mais le droit des personnes à accéder à la justice doit également être assuré à celles dont les ressources, bien que supérieures au plafond d'admission à l'aide juridictionnelle, restent modestes et ne leur permettent pas, de ce fait, […]
Lire la suite…Tenant compte de la contrainte qui en résulte pour les seuls avocats, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour engager une concertation sur l'aide juridictionnelle, […] que la durée totale de traitement des demandes par le bureau d'aide juridictionnelle de Lille était en moyenne de dix-huit jours. […] À cet égard, il informe l'honorable parlementaire que la cible de résultat retenue à l'horizon 2009 dans le projet annuel de performance du programme 101 Accès au droit et à la justice joint à la loi de finances est que le délai de traitement des admissions à l'aide juridictionnelle n'excède pas soixante jours pour 90 % des bureaux d'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…A cet effet, ces associations pourraient « le cas échéant avoir recours au mécanisme de l'aide juridictionnelle ». […] Cette aide est totale ou partielle. Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes ». […] Il lui demande de préciser les critères retenus par le bureau d'aide juridictionnelle pour admettre le caractère exceptionnel de la demande et permettre ainsi à une association le bénéfice de cette aide, lors des recours formés devant la juridiction administrative, […] en 2002, 23 426 admissions au bénéfice de l'aide juridictionnelle ont concerné des associations, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] 2° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle ou
Article 20 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office. Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence. Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2022, à 36 €.
Article 32 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les honoraires ou émoluments, ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle totale par son bénéficiaire viennent en déduction de la contribution de l'Etat. Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, […]
Article 5 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le demandeur n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat lorsqu'il dispose, au jour de la demande, d'un patrimoine mobilier ou financier dont la valeur est supérieure au plafond d'admission à l'aide juridictionnelle totale.
Article 61 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
- Admission à l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle totale
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Obtention de l'aide juridictionnelle totale
- Admission provisoire à l'aide juridictionnelle