Admission à l'aide juridictionnelle totale
Décisions
En l'état d'une décision de rejet d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle de l'intimée versée au débat, la révélation dans le cadre de l'instance en rectification matérielle, d'une décision postérieure d'admission à l'aide juridictionnelle totale, implique le rejet de la demande de rectification d'erreur matérielle, […] — que, contrairement à ce qui est mentionné dans l'arrêt, Mademoiselle X… bénéficie de l'aide juridictionnelle totale – qu'en outre les dépens doivent être mis à la charge de l'OPIEVOY et non de Mademoiselle X…. […]
[…] 1°/ que les honoraires ou émoluments, ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle totale par son bénéficiaire viennent en déduction de la contribution de l'État ; que lorsque la rémunération déjà versée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est supérieure à la contribution de l'État prévue à ce titre, l'auxiliaire de justice doit rembourser au client l'excédent ainsi perçu ; qu'en rejetant la demande de restitution formulée par M. X…, sans rechercher quel avait été le montant de la contribution que l'avocat avait perçu de l'État, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 32 et 33 de la loi du 10 juillet 1991 ;
[…] il incombe à l'autorité judiciaire d'assurer son remplacement afin d'assurer à l'intéressé la jouissance effective de son droit protégé ; que le manquement à cette obligation impérative est certain puisque M. X…, pourtant bénéficiaire d'une admission à l'aide juridictionnelle totale a comparu seul, sans le concours d'un avocat commis, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, […] reprise devant la cour d'appel de Douai, est radicalement viciée au détriment de M. X…, privé de son droit à l'assistance d'un avocat, pourtant imposée par son admission générale à l'aide juridictionnelle totale devant ladite juridiction ; l'arrêt attaqué est, par suite, […]
[…] et l'article 51 du décret n° 91-1233 du 19 décembre 1991 ne prévoyant pas que la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle est notifiée à l'avocat constitué pour formaliser la déclaration d'appel, […] le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; qu'il résulte de l'article 50 du décret du 19 décembre 1991 que la copie de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale […]
[…] (Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-51454-2024-01142 du 18 mars 2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) […] 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; […] En toute hypothèse, il est établi que la décision d'admission à l'aide juridictionnelle totale a été notifiée le 22 mars 2024.
[…] 2 000 euros sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du
[…] sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et demande, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, la condamnation de l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, […] Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'octroi de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.
[…] 5°) de mettre à la charge de l'État, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ». […]
[…] 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par décision du 12 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale.
[…] 6°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
pendant 7 jours
Commentaires
Pénal - Procédure pénale Civil - Procédure civile et voies d'exécution 09/02/2017 Les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ont été révisés au regard de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac. La présente circulaire fixe les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle. […] Plafonds. — Les plafonds relatifs aux ressources 2017, sont de : 1 007 euros pour l'aide juridictionnelle totale (au lieu de 1 000 euros en 2016) ; […]
Lire la suite…Pénal - Procédure pénale Civil - Procédure civile et voies d'exécution 09/02/2017 Les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ont été révisés au regard de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac. La présente circulaire fixe les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle. […] Plafonds. — Les plafonds relatifs aux ressources 2017, sont de : 1 007 euros pour l'aide juridictionnelle totale (au lieu de 1 000 euros en 2016) ; […]
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Lire la suite…Le ministère de la Justice vient de publier les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle totale et partielle (issus de la loi de finances pour 2011). Désormais, pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, le foyer devra toucher moins de 929€ par mois (contre 915€ l'an dernier). […]
Lire la suite…La demande d'aide juridictionnelle 2. 2. […] Dès que votre dossier est complet, le bureau rend une décision : - soit d'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle - soit de rejet. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] 3° Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources excédant les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle ; […]
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : a) De la notification de la décision d'admission provisoire ;
Article 32 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Article 5 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le demandeur n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat lorsqu'il dispose, au jour de la demande, d'un patrimoine mobilier ou financier dont la valeur est supérieure au plafond d'admission à l'aide juridictionnelle totale.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence. Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2022, à 36 €.
Article 33 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les honoraires ou émoluments, ainsi que les provisions versées à ce titre avant l'admission à l'aide juridictionnelle totale par son bénéficiaire viennent en déduction de la contribution de l'Etat. […]
Article 50 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Copie de la décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, et au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception dans les autres cas.
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle totale
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Obtention de l'aide juridictionnelle totale
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- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle totale
- Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
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- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
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- Droit à l'aide judiciaire
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