Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
Décisions
[…] 2°/ que la société U10 a saisi le président du tribunal de commerce au fond en la forme des référés ; que le président ne pouvait dès lors, […] qu'en jugeant néanmoins que le président du tribunal de commerce, saisi d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, […] ainsi que la demande d'annulation de l'ordonnance de référé ne peuvent valablement prospérer », […] CASSE ET ANNULE, […] que les statuts font la loi des parties ; que l'article R. 223-20 du code de commerce stipule : « le mandataire chargé de convoquer dans le cas prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-27 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référés » ; […]
[…] Attendu que la société Conflans distribution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'ordonnance de référé ; […] L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ne privent pas les parties d'un recours possible au juge pour contester la nature des documents dont la communication est demandée par l'expert dans le cadre de sa mission et d'une vérification de la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée par le comité d'entreprise et que n'entre pas dans les prévisions de ces dispositions, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme l'ordonnance de référé et dit que l'injonction faite à la société Conflans distribution de produire les documents cités ci-dessous est assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard et par document, […]
[…] — d'annuler l'ordonnance de référé pour non-respect du contradictoire et d'un procès équitable, […] se préoccuper du sort de cette demande, elle ne saurait se plaindre, en raison de sa carence, de ce qu'une décision a été rendue en son absence ; que la demande d'annulation de l'ordonnance de référé sera rejetée ;
[…] Par une requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 mars 2016, sous le numéro 16DA00577, le centre communal d'action sociale de Gonfreville l'Orcher a demandé l'annulation de l'ordonnance de référé n° 1503221 du 7 mars 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la prescription d'une expertise destinée à vérifier et inventorier les nécessités de désamiantage de la résidence pour personnes âgées « de l'Estuaire » dans le cadre de sa restructuration. […] ORDONNE :
[…] le 2 septembre 1988 et le mémoire complémentaire enregistré le 12 octobre 1988 tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 17 août 1988 par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de MARSEILLE a ordonné à M me PONS de libérer dans un délai de 8 jours la partie de la place des Centuries qu'elle occupe à Salon de Provence, […] Considérant que M me PONS demande l'annulation de l'ordonnance de référé en date du 17 août 1988 prise par le magistrat délégué du tribunal administratif de MARSEILLE lui prescrivant de libérer dans un délai de 8 jours, […] qu'elle n'a pas régularisé celui-ci malgré la demande […]
[…] “Déclarer irrecevable la demande de la SARL DISCOUNT MOTO CENTER tendant dans le cadre d'une procédure d'inscription de faux principale, à voir annuler l'ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Créteil en date du 2 mai 2007, […] S'agissant de la demande d'annulation de l'ordonnance de référé du 2 mai 2007 :
[…] — constater qu'il n'a pas été statué sur la demande d'annulation de l'ordonnance de référé du 2 décembre 2014 par le Président du Tribunal de commerce d' Antibes, […] — que contrairement à ce qui est allégué, l'ordonnance de référé était parfaitement motivée et répondait aux moyens soulevés par la société Z A et monsieur X, et que la demande de nullité était infondée. […] — prononcer l'annulation de l'ordonnance du 2 décembre 2014 en toutes ses dispositions.
[…] Attendu qu'il n'entre pas dans les prérogative du Juge de l'Exécution d'annuler un jugement, que la demande de M me Y Z épouse X en annulation de l'ordonnance de référé rendue à son encontre ne peut qu'être rejetée, […] Déboute M me B Y Z épouse X de sa demande d'annulation de l'ordonnance de référé rendue le président du Tribunal d'Instance de VILLEJUIF le 29 mars 2013,
[…] Considérant que le ministre de l'économie, des finances et du budget demande l'annulation de l'ordonnance de référé du 16 février 1989 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Grenoble a, […] que la mesure d'expertise contestée qui avait été sollicitée du juge des référés ne portant que sur la détermination du préjudice des sociétés NEYCO et SOGEXPORT, […] qu'ainsi l'ordonnance du magistrat délégué du tribunal administratif de Grenoble encourt l'annulation en ce que la demande sur laquelle le magistrat précité a statué était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige ressortissant à la compétence du juge administratif ; […]
[…] — prononcer l'annulation de l'ordonnance du 5 novembre 2012 pour vice de forme et de fond […] Sur la demande d'annulation de l'ordonnance de référé […] Sur la demande de suspension de l'exécution de l'ordonnance de référé
pendant 7 jours
Commentaires
Le PSG a alors saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Paris qui a ordonné le 14 août 2008, la suspension de l'exécution de la décision de la Commission supérieure de discipline de la LFP. « Animé par un sentiment de colère (3)» ainsi que l'a décrit le Président de la FFF, […] aux motifs notamment d'une violation de l'article L521-1 du Code de justice administratif qui prévoit une suspension de l'exécution d'une mesure administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il […] En conséquence, la FFF a été déboutée de sa demande d'annulation de l'ordonnance de référé prise le 24 août 2008 et le PSG a été réintégré à l'édition 2008-2009 de la Coupe de la Ligue. […]
Lire la suite…Enfin, dans une décision de 2009, la CA de Paris qui statuait sur une demande d'annulation d'une ordonnance de référé, avait retenu la culpabilité d'un journaliste en informatique qui s'était introduit, grâce à un logiciel grand public, dans le serveur contenant des données sensibles de la société LFP. La cour précise qu'en l'absence d'un système de protection, il suffit que le maître du système ait manifesté l'intention d'en restreindre l'accès aux seules personnes autorisées.
Lire la suite…En principe, lorsque le juge saisi d'une demande de réexamen d'une ordonnance de référé n'a ordonné aucune mesure, l'appel contre cette ordonnance est irrecevable. […] fondée cette fois sur l'art. […] X., n° 444634) 69 - Covid-19 - Obligation de port du masque - Atteinte à la liberté d'aller et de venir - Droit au respect de la liberté personnelle de chacun - Liberté du commerce et de l'industrie - Prix d'acquisition des masques - Rejet de la demande d'annulation d'une ordonnance en référé liberté.
Lire la suite…La commune de Nîmes demande l'annulation de l'ordonnance de référé qui a rejeté sa demande tendant à voir ordonner à la société Culturespaces de procéder sans délai à la restitution des biens de retour de la concession portant sur l'exploitation touristique et culturelle des arènes de Nîmes, […] la requérante a saisi le Conseil d'État d'une demande de liquidation d'astreinte. […] Le juge relève une nouvelle fois que les conditions de formation d'une demande en référé liberté sont cumulatives, […] L. 521-3 - Irrecevabilité manifeste - Demande qu'injonction soit faite à un tribunal judiciaire - Rejet. […] Il a été demandé au département l'annulation de cette décision et à ce que cette somme soit restituée à l'intéressée. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si lorsqu'un préfet fait application des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme permettant de tenir en échec le caractère exécutoire d'une délibération approuvant un SCOT, cette décision peut être déférée au juge administratif et le cas échéant donner lieu à un référé suspension. […] En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
[…] Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat, […]
Article R142-21-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
La demande en référé est formée au choix du demandeur, soit par acte d' huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l' alinéa 1er de l' article R. 142- 18. Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l' article R. 142- 18, les dispositions de l' article R. 142- 19 sont applicables. […] Les articles R. 142- 28 et R. 142- 29 sont applicables à l' appel de l' ordonnance de référé à l' exception du délai d' un mois prévu au premier alinéa de l' article R. 142- 28.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, […] le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article L621-13 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
Le président du tribunal judiciaire peut, sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la mise sous séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, […] Il statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout intéressé de lui en référer. […]
Article L521-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives […]
Article R223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité.
Article L552-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre II : Le référé en matière fiscale
" Art. L. 279.-En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la décision du comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Demande de réformation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance
- Demande de cassation de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Validité de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
Le Conseil d'Etat a confirmé dans une ordonnance du 18 janvier 2019 n°426884 sa position restrictive en matière d'usage du référé liberté pour la défense de l'exercice du droit à l'instruction. Le Conseil d'Etat était saisi d'une demande d'annulation d'une ordonnance de référé liberté prise sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] L'ordonnance du juge du référé liberté avait refusé de suspendre un arrêté interdisant à un étudiant d'accéder pour une durée de trente jours aux enceintes et locaux d'une université suite à sa participation des actions de blocage de la rentrée 2018. […]
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