Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
Décisions
[…] 2°/ que la société U10 a saisi le président du tribunal de commerce au fond en la forme des référés ; que le président ne pouvait dès lors, sans excéder ses pouvoirs, […] qu'en jugeant néanmoins que le président du tribunal de commerce, saisi d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale, « statue bien en la matière du référé de droit commun et non pas en la forme des référés », de sorte que « le moyen tiré de l'excès de pouvoir du premier juge auquel il est reproché d'avoir statué au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, ainsi que la demande d'annulation de l'ordonnance de référé ne peuvent valablement prospérer », […] CASSE ET ANNULE, […]
[…] Attendu que la société Conflans distribution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'ordonnance de référé ; […] L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ne privent pas les parties d'un recours possible au juge pour contester la nature des documents dont la communication est demandée par l'expert dans le cadre de sa mission et d'une vérification de la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée par le comité d'entreprise et que n'entre pas dans les prévisions […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme l'ordonnance de référé et dit que l'injonction faite à la société Conflans distribution de produire les documents cités ci-dessous est assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard et par document, […]
[…] — d'annuler l'ordonnance de référé pour non-respect du contradictoire et d'un procès équitable, […] se préoccuper du sort de cette demande, elle ne saurait se plaindre, en raison de sa carence, de ce qu'une décision a été rendue en son absence ; que la demande d'annulation de l'ordonnance de référé sera rejetée ;
[…] Ordonnance du 29 mars 2016 La cour administrative d'appel de Douai […] Par une requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 mars 2016, sous le numéro 16DA00577, le centre communal d'action sociale de Gonfreville l'Orcher a demandé l'annulation de l'ordonnance de référé n° 1503221 du 7 mars 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la prescription d'une expertise destinée à vérifier et inventorier les nécessités de désamiantage de la résidence pour personnes âgées « de l'Estuaire » dans le cadre de sa restructuration.
[…] enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1988 et le mémoire complémentaire enregistré le 12 octobre 1988 tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 17 août 1988 par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de MARSEILLE a ordonné à M me PONS de libérer dans un délai de 8 jours la partie de la place des Centuries qu'elle occupe à Salon de Provence, […] Considérant que M me PONS demande l'annulation de l'ordonnance de référé en date du 17 août 1988 prise par le magistrat délégué du tribunal administratif de MARSEILLE lui prescrivant de libérer dans un délai de 8 jours, […] qu'elle n'a pas régularisé celui-ci malgré la demande du
[…] “Déclarer irrecevable la demande de la SARL DISCOUNT MOTO CENTER tendant dans le cadre d'une procédure d'inscription de faux principale, à voir annuler l'ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Créteil en date du 2 mai 2007, […] — la demande d'annulation de l'ordonnance de référé du 2 mai 2007 est irrecevable au regard des dispositions de l'article 488 du code de procédure civile,
[…] — constater qu'il n'a pas été statué sur la demande d'annulation de l'ordonnance de référé du 2 décembre 2014 par le Président du Tribunal de commerce d' Antibes, […] — que c'est aux termes d'une erreur matérielle que la Cour a considéré que la demande d'annulation ne figurait pas dans le dispositif des dernières conclusions des appelants, […] — que contrairement à ce qui est allégué, l'ordonnance de référé était parfaitement motivée et répondait aux moyens soulevés par la société Z A et monsieur X, et que la demande de nullité était infondée.
[…] Considérant que le ministre de l'économie, des finances et du budget demande l'annulation de l'ordonnance de référé du 16 février 1989 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Grenoble a, […] que la mesure d'expertise contestée qui avait été sollicitée du juge des référés ne portant que sur la détermination du préjudice des sociétés NEYCO et SOGEXPORT, […] qu'ainsi l'ordonnance du magistrat délégué du tribunal administratif de Grenoble encourt l'annulation en ce que la demande sur laquelle le magistrat précité a statué était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige ressortissant à la compétence du juge administratif ; […]
[…] Attendu qu'il n'entre pas dans les prérogative du Juge de l'Exécution d'annuler un jugement, que la demande de M me Y Z épouse X en annulation de l'ordonnance de référé rendue à son encontre ne peut qu'être rejetée, […] Déboute M me B Y Z épouse X de sa demande d'annulation de l'ordonnance de référé rendue le président du Tribunal d'Instance de VILLEJUIF le 29 mars 2013,
[…] En conséquence, il y a lieu de débouter la société de sa demande d'annulation de l'ordonnance de référé du 17 octobre 2022 au motif d'une violation du principe du contradictoire. […] En premier lieu, il convient de constater que la société demande, à titre subsidiaire, l'annulation de l'ordonnance de référé, qui équivaut à une demande d'infirmation eu égard aux moyens de fait développés, mais sans formuler ensuite aucune prétention.
pendant 7 jours
Commentaires
Le PSG a alors saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Paris qui a ordonné le 14 août 2008, la suspension de l'exécution de la décision de la Commission supérieure de discipline de la LFP. « Animé par un sentiment de colère (3)» ainsi que l'a décrit le Président de la FFF, […] aux motifs notamment d'une violation de l'article L521-1 du Code de justice administratif qui prévoit une suspension de l'exécution d'une mesure administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il […] En conséquence, la FFF a été déboutée de sa demande d'annulation de l'ordonnance de référé prise le 24 août 2008 et le PSG a été réintégré à l'édition 2008-2009 de la Coupe de la Ligue. […]
Lire la suite…Le PSG a alors saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Paris qui a ordonné le 14 août 2008, la suspension de l'exécution de la décision de la Commission supérieure de discipline de la LFP. « Animé par un sentiment de colère (3)» ainsi que l'a décrit le Président de la FFF, […] aux motifs notamment d'une violation de l'article L521-1 du Code de justice administratif qui prévoit une suspension de l'exécution d'une mesure administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il […] En conséquence, la FFF a été déboutée de sa demande d'annulation de l'ordonnance de référé prise le 24 août 2008 et le PSG a été réintégré à l'édition 2008-2009 de la Coupe de la Ligue. […]
Lire la suite…Enfin, dans une décision de 2009, la CA de Paris qui statuait sur une demande d'annulation d'une ordonnance de référé, avait retenu la culpabilité d'un journaliste en informatique qui s'était introduit, grâce à un logiciel grand public, dans le serveur contenant des données sensibles de la société LFP. La cour précise qu'en l'absence d'un système de protection, il suffit que le maître du système ait manifesté l'intention d'en restreindre l'accès aux seules personnes autorisées.
Lire la suite…En principe, lorsque le juge saisi d'une demande de réexamen d'une ordonnance de référé n'a ordonné aucune mesure, l'appel contre cette ordonnance est irrecevable. […] fondée cette fois sur l'art. […] X., n° 444634) 69 - Covid-19 - Obligation de port du masque - Atteinte à la liberté d'aller et de venir - Droit au respect de la liberté personnelle de chacun - Liberté du commerce et de l'industrie - Prix d'acquisition des masques - Rejet de la demande d'annulation d'une ordonnance en référé liberté.
Lire la suite…La commune de Nîmes demande l'annulation de l'ordonnance de référé qui a rejeté sa demande tendant à voir ordonner à la société Culturespaces de procéder sans délai à la restitution des biens de retour de la concession portant sur l'exploitation touristique et culturelle des arènes de Nîmes, […] la requérante a saisi le Conseil d'État d'une demande de liquidation d'astreinte. […] Le juge relève une nouvelle fois que les conditions de formation d'une demande en référé liberté sont cumulatives, […] L. 521-3 - Irrecevabilité manifeste - Demande qu'injonction soit faite à un tribunal judiciaire - Rejet. […] Il a été demandé au département l'annulation de cette décision et à ce que cette somme soit restituée à l'intéressée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L521-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Article L522-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.
Article R532-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 492-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : […] 3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement.
Article 489 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
Article R541-6 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou par le juge de cassation si l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés à son encontre paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation et le rejet de la demande.
Article L615-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.
Article 2241 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande de réforme de l'ordonnance de référé
- Demande de réformation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de confirmation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance
- Demande de cassation de l'ordonnance de référé
- Demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise
- Validité de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
Le Conseil d'Etat a confirmé dans une ordonnance du 18 janvier 2019 n°426884 sa position restrictive en matière d'usage du référé liberté pour la défense de l'exercice du droit à l'instruction. Le Conseil d'Etat était saisi d'une demande d'annulation d'une ordonnance de référé liberté prise sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] L'ordonnance du juge du référé liberté avait refusé de suspendre un arrêté interdisant à un étudiant d'accéder pour une durée de trente jours aux enceintes et locaux d'une université suite à sa participation des actions de blocage de la rentrée 2018. […]
Lire la suite…